Hiérarchie des tribunaux Flashcards
Cour provinciale de première instance qui comporte trois chambres
Cour du Québec
Montant maximal pour la CQ
85 000$
Montant maximal pour la Cour des petites créances
15 000$
Caractéristique particulière de la Cour des petites créances
Absence de représentation par un avocat: les gens sont tenus de se représenter par eux-mêmes
Tribunal de droit commun au Québec
Cour Supérieure
Matières de première instance pour la Cour Supérieure
Procès pour meurtre ou infraction grave
Particularité de la Cour Supérieure
Seule cour qui siège avec un jury
Pouvoir détenu par la Cour Supérieure
Pouvoir de contrôle et de surveillance des institutions inférieures
Cour la plus élevée dans les tribunaux québécois
Cour d’Appel du Québec
Responsabilité de la CAQ
Chargée d’entendre les appels
Séparation des juges à la CAQ
22 juges dans 2 palais de justice, l’un à Montréal, l’autre à Québec
Cette prérogative est prévue par la loi, surtout dans des cas criminels
Appel de plein droit ou sous permission
Cour de dernière instance en toute matière
Cour Suprême du Canada
Nombre de juges en provenance du QC à la CSC
3
Rôle crucial de la Cour Suprême
Gardienne de la Constitution
Appel de plein droit en Cour Suprême:
lorsqu’en matière criminelle à la Cour d’Appel, il y a un juge sur les trois qui est dissident
Cour à juridiction fédéral
Cour fédérale
Matières traitées par la Cour fédérale
Immigration et citoyenneté, propriété intellectuelle, droit des autochtones et droit maritime
Appel en matière fédérale
Cour d’appel fédérale
Matière des tribunaux fédéraux
Une partie très précise du droit fédéral
