Hiérarchie des tribunaux

Question 1

Cour provinciale de première instance qui comporte trois chambres

Answer 1

Cour du Québec

Question 2

Montant maximal pour la CQ

Answer 2

85 000$

Question 3

Montant maximal pour la Cour des petites créances

Answer 3

15 000$

Question 4

Caractéristique particulière de la Cour des petites créances

Answer 4

Absence de représentation par un avocat: les gens sont tenus de se représenter par eux-mêmes

Question 5

Tribunal de droit commun au Québec

Answer 5

Cour Supérieure

Question 6

Matières de première instance pour la Cour Supérieure

Answer 6

Procès pour meurtre ou infraction grave

Question 7

Particularité de la Cour Supérieure

Answer 7

Seule cour qui siège avec un jury

Question 8

Pouvoir détenu par la Cour Supérieure

Answer 8

Pouvoir de contrôle et de surveillance des institutions inférieures

Question 9

Cour la plus élevée dans les tribunaux québécois

Answer 9

Cour d’Appel du Québec

Question 10

Responsabilité de la CAQ

Answer 10

Chargée d’entendre les appels

Question 11

Séparation des juges à la CAQ

Answer 11

22 juges dans 2 palais de justice, l’un à Montréal, l’autre à Québec

Question 12

Cette prérogative est prévue par la loi, surtout dans des cas criminels

Answer 12

Appel de plein droit ou sous permission

Question 13

Cour de dernière instance en toute matière

Answer 13

Cour Suprême du Canada

Question 14

Nombre de juges en provenance du QC à la CSC

Answer 14

3

Question 15

Rôle crucial de la Cour Suprême

Answer 15

Gardienne de la Constitution

Question 16

Appel de plein droit en Cour Suprême:

Answer 16

lorsqu’en matière criminelle à la Cour d’Appel, il y a un juge sur les trois qui est dissident

Question 17

Cour à juridiction fédéral

Answer 17

Cour fédérale

Question 18

Matières traitées par la Cour fédérale

Answer 18

Immigration et citoyenneté, propriété intellectuelle, droit des autochtones et droit maritime

Question 19

Appel en matière fédérale

Answer 19

Cour d’appel fédérale

Question 20

Matière des tribunaux fédéraux

Answer 20

Une partie très précise du droit fédéral