Cours 5

Question 1

Année d’adoption de la Charte Québécoise

Answer 1

1975

Question 2

Dispositions de la Charte

Answer 2

Droits et libertés

Question 3

Champ d’application de la Charte

Answer 3

Régit l’Action Étatique du Québec ainsi que les champs de compétences provinciaux (dont la propriété et les droits civils)

Question 4

Utilité de la Charte

Answer 4

Protection contre une violation du droit par l’État ou par une personne privée (physique ou morale)

Question 5

Statut de la Charte Québécoise

Answer 5

Quasi-constitutionnel

Question 6

Application du bilinguisme

Answer 6

Bilinguisme constitutionnel dans le parlement fédéral, la législature du Québec et les tribunaux

Question 7

1ère source du droit

Answer 7

Constitution du Canada

Question 8

2ième source du droit

Answer 8

Loi

Question 9

3ième source du droit

Answer 9

Règles de Common Law

Question 10

4ième source du droit

Answer 10

Coutume

Question 11

5ième source du droit

Answer 11

Jurisprudence

Question 12

1er élément d’une coutume

Answer 12

Usage constant et répété

Question 13

2e élément d’une coutume

Answer 13

Conviction du caractère obligatoire de l’usage

Question 14

La doctrine est-elle une source formelle?

Answer 14

Non, puisqu’elle ne crée pas de droit mais a plutôt une influence importante sur l’évolution du droit

Question 15

Aide juridique

Answer 15

Système étatique qui offre de l’aide juridique à ceux qui en ont besoin