Cours 2 Flashcards
4 éléments du système juridique canadien
Fédéral, bijuridique, bilingue et une monarchie constitutionnelle
Le Canada n’est pas un État unitaire puisqu’
il n’y a pas de pouvoir centralisé en toute matière
Niveaux de séparation du pouvoir (2)
Niveau fédéral et niveau provincial
Le fédéralisme est lié à l’histoire…. du Canada
Constitutionnelle
Quelle loi détermine les champs de compétences
Les articles 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867
Bijuridisme
Coexistance de deux traditions juridiques en un système
Traditions juridiques en place au Québec
Tradition britannique du Common Law et le droit civil d’héritage français
Sur quoi se base la Common Law
Les décisions des tribunaux
Sur quoi se base le droit fédéral
La Common Law
Au Québec, le droit public est de tradition
de la Common Law
Au Québec, la propriété et les droits civils sont régis par
le droit d’héritage romano-germanique
Bilinguisme
L’anglais et le français sont toutes les deux les langes officielles et ont valeur égale
Qui est le chef d’État du Canada
la reine
Ce type de justice est délivré au nom de la reine
justice criminelle
