Le système de justice canadien pour adolescents Flashcards
Comment se compose le réseau de services du système de justice pour adolescents ? (3)
Chambre de la jeunesse
Centre jeunesse (CISSS)
Organisme de justice alternative (OJA)
Outre les juges et les avocats, qui retrouve-t-on à la chambre de la jeunesse ?
Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
Qui est responsable du suivi des peines au centre jeunesse ?
Le délégué à la jeunesse
Quel est la différence entre la LPJ et la LSJPA ?
LPJ :
Population visée : Tout enfant de moins de 18 ans et leurs parents
Vise à mettre fin à la situation de compromission
Loi québécoise
LSJPA :
Population visée : Toutes les personnes qui avaient entre 12 et 17 ans au moment de commettre leur crime
Vise à protéger le public
Loi canadienne
Quels sont les 4 particularités de la LSJPA selon l’article 3 ?
Protéger le public
Distinct de celui pour adultes
Respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle
Règles spéciales
Quels sont les 14 étapes du processus de la LSJPA ?
- Infraction
- Intervention policière
- Le policier peut décider d’une mesure extrajudicière
- L’adolescents est détenu avant la comparution
- Le proccureur aux poursuites criminelles et pénales évalue le dossier de l’adolescents
- Le procureur transfère le dossier au délégué à la jeunesse
- Le procureur porte des accusations contre l’adolescent
- Comparution et plaidoyer
- Enquête sur la mise en liberté
- Avis d’assujettissement à la peine pour adultes
- Procès
- Verdict
- Le délégué à la jeunesse rédige le rapport prédécisionnel
- Peine
Vrai ou faux : Lors de l’intervention policière, le policier peut décider d’une mesure extrajudicière
Vrai!
Ces mesures sont traduits par : Aucune mesures, un avertissement ou un renvoi vers un OJA
Quels sont les 4 principes des mesures extrajudiciaires ?
Souvent la meilleure façon d’intervenir
Permettent une intervention rapide et efficace
Présumées suffisantes pour les infractions sans violence
On doit y recourir lorsqu’elles suffisent, même lorsque l’adolescent a des antécédents
Lors de l’évaluation du dossier de l’adolescent, le procureur à trois options de conclusion. Lesquelles ?
Le procureur porte des accusations contre l’adolescent
Le procureur transfère le dossier au délégué à la jeunesse
Le procureur ferme le dossier
S’il reçoit le dossier, le délégué à la justice à trois options pour traiter le dossier. Lesquelles ?
Retour du dossier au DPCP
Sanctions extrajudiciaire
Fermeture du dossier
Vrai ou faux : le but du programme de sanctions extrajudiciaires est d’évaluer la possibilité, pour un.e adolescent.e ayant commis certains types de délits, de recevoir les même mesures que celle des adultes ?
Faux!
On vise plutôt à évaluer la possibilité de bénéficier de mesures alternatives à la judiciarisation
Quels sont les critères à considérer par le délégué concernant le jeune ?(4)
Le jeune admet sa participation au délit reproché
Le jeune accepte librement de faire l’objet de la sanction et en connaît la nature
Sentiment de culpabilité, regrets, conscience des impacts de ses gestes ou crainte des conséquences judiciaires;
Accepte de travailler sur ses facteurs de risque, mais n’est pas à haut risque de récidive
Quels sont les critères à considérer par le délégué concernant le délit ?(4)
Peu ou pas de préméditation et de planification
Absence de violence significative
Le plus souvent – le premier délit
Peut-être en groupe, mais pas lié à un gang, pas de complices adultes
Comment une peine imposée doit être déterminé ?
Doit être juste et proportionnelle à la gravité du délit et à la participation de l’adolescent à l’infraction ;
Ne peut être plus sévère que celle imposée à un adulte ayant commis le même délit;
Doit convenir le mieux possible à la situation particulière de chaque adolescent.
Quels sont les trois types de peines spécifique ?
Les peines n’impliquant pas l’intervention du DP
Les peines impliquant l’intervention du DP (sans garde)
Les peines impliquant l’intervention du DP (avec garde)
