Le conflit sur le bois d'oeuvre

Question 1

Le conflit sur le bois d’oeuvre est lié à quoi ?

Answer 1

• Le conflit sur le bois d’œuvre est lié aux différences de structure de l’industrie forestière entre le Canada & les États-Unis

Question 2

Quelles sont ces différences ?

Answer 2

• Au Canada, 90% des forêts sont sur les terres publiques alors qu’aux É.-U., c’est seulement 30%
• Au Canada, les provinces appliquent des droits de coupe aux entreprises forestières; aux É.-U., le bois de la forêt publique est vendu en totalité par enchères aux entreprises forestières

Question 3

Depuis le début du conflit, la «Coalition for Fair Lumber Imports-Coalition» (composée de producteurs de bois des É.-U.), accuse les exportateurs canadiens de bois d’œuvre de quoi ?

Answer 3

Elle les accuse de recevoir des subventions.

Selon elle, les droits (tarifs) de coupe au Canada ne sont pas assez élevés → cela justifie des droits compensateurs

Question 4

Les exportateurs canadiens sont aussi accusés de quoi ?

Answer 4

de vendre leur bois d’oeuvre aux É.-U. à un prix < que la valeur normale sur le marché Américain → cela justifie des droits antidumping

Question 5

Vrai ou Faux. Pour le Canada, ces accusations sont du protectionniste de la part des É.-U.

Answer 5

Vrai.

Question 6

(1982-1985)

Le Département du commerce (DOC) des É.-U. a fait une enquête à la demande de la Coalition pour déterminer quoi ?

Answer 6

pour déterminer si le niveau des droits de coupe des provinces canadiennes pouvait justifier l’imposition de droits compensateurs aux exportateurs canadiens

Question 7

Qu’est-ce que le DOC détermina ?

Answer 7

Le DOC détermina que les droits de coupe & autres politiques des provinces ne représentaient pas des subventions → il n’était pas nécessaire d’évaluer les dommages à ce stade-ci

Le Canada croyait à ce moment que le conflit entre les 2 pays était terminé.

Question 8

(1986-1991)

En 1986, la Coalition demande une autre enquête. Pourquoi ?Elle réclame quoi ?

Answer 8

La part du marché du bois d’œuvre des É.-U. détenue par le Canada avait augmenté p/r à la période précédente (supérieure à 30 %)

Elle réclame un droit compensateur de 27% sur les importations canadiennes de bois d’œuvre.

Question 9

Est-ce que le DOC impose le droit compensateur demandé par les États-Unis ?

Answer 9

Le DOC imposa un droit compensateur de 15%.

Le Canada déposa une plainte au GATT, qui a été retirée suite à une entente entre les 2 pays.

Question 10

Les 2 pays se sont entendus sur un Memorandum of Understanding (MOU). Qu’est-ce que le MOU spécifiait ?

MOU : pas un accord formel, pas d’obligations légales comme un contrat

Answer 10

spécifiait que le Canada devait charger une taxe à l’exportation de 15% sur toutes les exportations de bois d’oeuvre vers les É.-U.

C’est les entreprises canadiennes qui payent 15% au gouvernement canadien vs les importateurs américains qui payent droits compensateurs aux autorités américaines

Question 11

Qui termina le MOU ?

Answer 11

Le Canada en 1991.

Question 12

(1991-1995)

Tout de suite après, le DOC imposa un droit compensateur de 6.5% (moins que 15%). Comment le Canada a répondu ?

Answer 12

Le Canada a porté plainte au Tribunal de l’Accord de libre-échange Can-É.-U.→ Le Tribunal conclu qu’il n’y avait pas de dommages pour les É.-U. & demanda à la Commission internationale du commerce des É.-U. (USITC) de renverser sa décision

Question 13

Les droits compensateurs ont été retirés en quelle année ?

Answer 13

1994

Question 14

(1996-2001)

Les É.-U. & le Canada se sont entendus pour mettre en place le 1er Accord sur le bois d’œuvre résineux pour 5 ans. Qu’est-ce que cet accord implique ?

Answer 14

• Le Canada devait limiter ses exportations de bois d’oeuvre vers les É.-U. à un certain volume annuel basé sur les exportations précédentes. Si ce volume était dépassé, une taxe à l’exportation d’environ 12% était imposée aux exportateurs.
• Cet Accord impliqua un système de quotas & de permis pour les exportateurs canadiens, qui devait être géré par le gouvernement canadien

Question 15

Pour compenser ces restrictions, les É.-U. & la Coalition s’étaient engagés à quoi ?

Answer 15

à ne pas entreprendre d’actions commerciales contre le Canada

Question 16

(2002-2005)

Suite à l’expiration de l’Accord, la Coalition réclama quoi ?

Answer 16

Elle réclama de nouveau des droits compensateurs & pour la 1ière fois des droits antidumping. Le DOC imposa des droits compensateurs & antidumping pour un total de 27%.

Question 17

La Canada utilisa quels tribunaux afin de faire modifier ou annuler ces droits ?

Answer 17

Le Canada utilisa les Tribunaux de l’OMC & de l’ALÉNA (en vertu du Chapitre 19) afin de faire modifier ou annuler ces droits.

Question 18

Quels sont les constats des tribunaux ?

Answer 18

• Les 2 tribunaux estiment que les É.-U. ont mal calculé la valeur de ces subventions → Ils ont dû réviser à la baisse les droits compensateurs
• Le Tribunal de l’ALÉNA & celui de l’OMC ont conclu par la suite que les É.-U. n’ont pas réussi à démontrer qu’ils subissaient des dommages (ou préjudice) à cause des exportations de bois d’oeuvre canadien

Question 19

La décision du Tribunal de l’ALÉNA aurait dû annuler les droits compensateurs & antidumping. Toutefois, que c’est-il passé ?

Answer 19

• Toutefois, en 2006, le Tribunal d’appel de l’OMC n’a pas été en mesure de conclure sur le fait que les É.-U. avaient respecté ou non les accords de l’OMC en imposant des droits compensateurs & antidumping au Canada (ne dit pas s’il y a des dommages ou non)
• La décision du Tribunal de l’ALÉNA a été maintenue sur la question des dommages, mais n’a pas été respectée par les É.-U.: les droits ont été maintenus jusqu’à la mise en place d’un nouvel Accord sur le bois d’œuvre en 2006

Question 20

(2006-2015)

Quelle était la première option pour les provinces dans le 2e Accord sur le bois d’oeuvre ?

Answer 20

• Option A (choisie par la Colombie Britannique & l’Alberta): Aucune limitation individuelle dans les exportations, mais les exportateurs devaient payer une taxe à l’exportation entre 5%-15% dépendant du prix du bois d’oeuvre.
• Si le prix d’exportation était > qu’un certain niveau (seuil critique) → pas de taxes
• Si le volume mensuel des exportations de bois d’œuvre était > qu’un certain niveau → des pénalités s’appliquaient

Question 21

Quelle était la deuxième option pour les provinces dans le 2e Accord sur le bois d’oeuvre ?

Answer 21

• Option B (choisie par le Québec & l’Ontario): Les exportateurs devaient aussi payer une taxe à l’exportation, mais moins élevée (entre 2.5%-5%), dépendant du prix du bois d’œuvre. Mais en contrepartie, ils acceptaient de limiter leurs exportations par des quotas alloués individuellement.
• Si le prix du bois d’œuvre était > qu’un certain niveau (seuil crit.) → pas de taxes, pas de quotas

Question 22

Les É.-U. s’étaient aussi engagés à ne pas entreprendre d’actions commerciales contre le Canada. En cas de conflit ?

Answer 22

→ London Court of international Arbitration

Question 23

Vrai ou Faux. Une partie des droits compensateurs & antidumping appliqués par les É.-U. avant l’Accord devait être retournée aux exportateurs canadiens

Answer 23

Vrai.

Question 24

Les scieries canadiennes ont subi des pertes suite à la mise en place de l’Accord. Qu’est-ce que cela implique ?

Answer 24

Fermetures d’usines au Québec & en Ontario, parce qu’elles n’avaient pas suffisamment de quotas pour exporter aux É.-U.

Question 25

D’autres facteurs ont aussi contribué à la crise dans le secteur forestier durant cette période. Nommez un exemple.

Answer 25

la faiblesse de la demande des É.-U. pour le bois d’œuvre

Question 26

Entre la fin de 2013 & avril 2015, les prix ont remonté au-dessus du seuil critique. Qu’est-ce que cela implique ?

Answer 26

pas de taxes & quotas qui s’appliquaient à l’exportation pour l’option A & B

Les taxes & quotas ont été appliqués de nouveau en avril 2015 à cause d’une ↓ du prix du bois d’œuvre

Question 27

l’Accord est venu à échéance en octobre 2015 et empêchait toute action des É.-U. pendant l’année suivante. Qu’est-ce qui est arrivé en 2016 ?

Answer 27

En novembre 2016, l’industrie du bois des É.-U. a porté plainte contre le Canada & demande des droits compensateurs & antidumping sur les exportations de bois d’oeuvre.

Question 28

La Coalition & d’autre producteurs de bois étaient inquiets du fait que ?

Answer 28

• La Coalition & d’autre producteurs de bois étaient inquiets du fait que les exportations canadiennes de bois d’oeuvre ont augmenté de façon significative depuis la fin de l’Accord
• Ils soutiennent qu’il y a toujours des subventions accordées aux producteurs de bois d’oeuvre canadiens, tels que les droits de coupe & des subventions directes (ex. programme de garantie à l’exportation)

Question 29

En 2017, le DOC a mis en place des droits compensateurs d’environ 14% & des droits antidumping d’environ 6% pour un total de 20%. Les droits ont été révisés à la baisse et sont autour de quoi en 2024 ?

Answer 29

autour de 8% en 2024 (6% AD, 2% compensateurs)

Question 30

En décembre 2017, le USITC détermina que les exportations canadiennes de bois d’oeuvre causaient des dommages à l’industrie forestière des É.-U. Le Canada a porté plainte à qels tribunaux ?

Answer 30

Le Canada a porté plainte contre les É.-U. à l’OMC & à l’ALÉNA/ACEUM en vertu du chap. 19 & son équivalent à l’ACEUM

Question 31

Décision du Tribunal de l’OMC en avril 2019

Answer 31

Les É.-U. ont bien calculé les droits antidumping. Le «zeroing» est permis dans ce cas. Le Canada a porté la décision en appel.

Dans le cadre du zeroing, lorsque le prix de vente d’un produit est supérieur au prix de référence, ce montant est simplement comptabilisé comme zéro dans le calcul du taux de dumping. En d’autres termes, si une transaction individuelle est vendue à un prix plus élevé que la moyenne, cette différence positive n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de dumping ; elle est simplement considérée comme zéro. Cela peut aboutir à un taux de dumping plus élevé que ce qui serait obtenu si toutes les transactions étaient prises en compte dans le calcul.

Question 32

Décision du Tribunal de l’OMC en août 2020

Answer 32

Les É.-U. n’ont pas bien calculé les droits compensateurs: ils doivent trouver un autre prix de référence pour le calcul de la subvention. Ils ont porté la décision en appel

Question 33

Décision du Tribunal de l’ALÉNA en sept. 2019

Answer 33

Le USITC n’a pas fourni suffisamment de preuves pour établir les dommages. Il avait 3 mois pour réviser ses calculs

Question 34

Listez d’autres développements.

Answer 34

• En décembre 2021, le Canada a porté plainte au Tribunal de l’ACEUM concernant l’augmentation des droits antidumping & compensateurs du DOC
  (et en août 2022, suite à une révision des droits)
• En août 2023, le Canada a décidé de porté plainte au Tribunal de commerce international des É.-U., concernant l’imposition des droits antidumping
• Décision du Tribunal de l’ALÉNA en octobre 2023 → Le USDOC doit revoir ses calculs des droits antidumping qui ne seraient pas conformes à la loi américaine

Question 35

Le Canada pourrait renouveler l’Accord précédent (afin d’éviter les droits compensateurs & antidumping). Pourquoi ?

Answer 35

Les tribunaux de l’OMC & de l’ALÉNA/ACEUM n’ont pas été assez efficaces afin de régler le conflit dans le passé & il n’y a eu aucun changement majeur dans leurs structures depuis 2006

Question 36

Certaines provinces comme le Québec ont modifié leurs régimes forestiers. Est-ce que c’est suffisant pour contrer les menaces protectionnistes des É.-U. ?

Answer 36

Ce n’est pas suffisant pour contrer les menaces protectionnistes des É.-U. .

Le Québec demande d’ailleurs à ce qu’il n’y ait plus de taxes ou quotas qui s’appliquent à ses exportations de bois d’œuvre, s’il y avait un nouvel accord.

Il n’y a eu aucune discussion sur ce sujet durant la renégociation de l’ALÉNA et après

Question 37

Vrai ou Faux

1) L’approche commerciale ayant le plus de potentiel en ce moment, utilisée par le Canada pour développer l’accès aux marchés des exportateurs, c’est les négociations de l’OMC.

2) Dans les produits non-agricoles, les tarifs MFN les plus élevés du Canada sont appliqués sur les vêtements, le matériel de transport ainsi que le cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage.

3) Les entreprises forestières du Canada subissent présentement peu d’impacts des droits compensateurs et antidumping sur le bois d’œuvre, imposés par les États-Unis, parce que le prix du bois d’œuvre ainsi que la demande des États-Unis pour ce produit est faible.

Answer 37

1) Faux. C’est les accords régionaux
2) Vrai.
3) Faux. La demande des États-Unis pour ce produit eest élevée et le prix est élevé.