Différend commercial en agriculture - COOL Flashcards
Est-ce que la réglementation sur l’étiquetage des É.-U., le COOL (Country of origin labelling ou Étiquetage indiquant le pays d’origine-EPO) s’appliquait sur une base volontaire ?
Elle s’appliquait sur une base volontaire depuis 2002 & de façon obligatoire depuis 2009.
Quels sont les produits visés par la politique COOL ?
Produits visés : viande de bœuf, porc, agneau, chèvre, poulet, poissons, mollusques, crustacés, fruits & légumes & arachides vendus au détail aux É.-U.
Les produits vendus dans les boucheries, hôtels, restaurants & institutions (HRI) & les produits transformés étaient exclus
Le COOL a été mis en place suite à quoi ?
Le COOL a été mis en place suite au lobby d’une association de producteurs de bovins des É.-U. (R-CALF)
- Il avait une crainte que le Canada exporte trop aux É-U.
Quel est l’objectif du COOL ?
L’objectif du COOL était de fournir + de renseignements sur l’origine de certains produits aux consommateurs des É.-U.
La production de bœuf & de porc au Canada & aux É.-U. a été fortement intégrée depuis la mise en place de l’Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Qu’est-ce que cela implique ?
- Ainsi, les bovins ou les porcs peuvent être nés au Canada, élevés aux É.-U. & ensuite être abattus & transformés dans un des 2 pays. Les prix des bovins & porcs au Canada sont basés sur le marché des É.-U.
- Des grandes entreprises de transformation de la viande, comme Cargill aux É.-U., ont investi dans des abattoirs au Canada à cause de cette intégration
Le Canada était particulièrement concerné par l’impact de cette réglementation sur quoi ?
sur les exportations de bovins & de porcs vivants utilisés dans la production de viande de bœuf & de porc aux É.-U.
D’après le Canada, le COOL constituait de la discrimination envers les autres pays. Pourquoi ?
puisque les producteurs, les transformateurs, les grossistes & les détaillants des É.-U. devaient ségréger les animaux canadiens (ou d’ailleurs) de ceux des É.-U. à toutes les étapes de la production & tenir des registres, ce qui représentaient des coûts considérables -> les producteurs préfère ne pas importer du Canada si possible
Identification mixte: «Produit des É.-U. & du Canada»
Est-ce que les transformateurs & intermédiaires des É.-U. qui manipulent seulement des animaux des É.-U. (qui n’ont jamais passé par le Canada ou le Mexique) assumaient ces coûts ?
Il n’avaient pas à assumer ces coûts additionnels → Identification: «Produit des É.-U.»
Est-ce que cette réglementation équivalait à du protectionniste ?
Cette réglementation équivalait à du protectionniste, puisqu’elle donnait un avantage aux producteurs de bovins & porcs des É.-U. Certains l’ont comparé au «Buy American Act».
Vrai ou Faux. En 2009, le Canada et le Mexique ont porté plainte à l’OMC sur le COOL.
Vrai. Plusieurs pays, dont l’Union européenne & le Japon, ont réservé leurs droits de pays tiers dans ce différend commercial
La décision du Tribunal de l’OMC en 2011 a été en faveur de qui ?
La décision du Tribunal de l’OMC en 2011 a été en faveur du Canada & du Mexique. Il a conclu que le COOL était discriminatoire à l’endroit des bovins & des porcs canadiens & allait à l’encontre des accords & principes de l’OMC (i.e. traitement national)
Aussi, l’OMC a conclu que le COOL ne réalisait pas quoi ?
Aussi, l’OMC a conclu que le COOL ne réalisait pas son objectif légitime de fournir aux consommateurs des É.-U. des renseignements sur l’origine.
En 2012, le Tribunal d’appel de l’OMC a conclu quoi ?
En 2012, le Tribunal d’appel de l’OMC a confirmé la décision précédente concernant la discrimination du COOL, mais a rejeté la décision des juges de 1ière instance sur la légitimité de fournir aux consommateurs des renseignements sur l’origine.
La décision de l’OMC a forcé les É.-U. a modifié le COOL. Pourquoi ?
à cause des mesures de représailles qui auraient pu être mises en place par le Canada
Les É.-U. ont bénéficié d’un «délai raisonnable» pour modifier le COOL & se conformer à la décision de l’OMC, soit presque 1 an. Qu’est-ce que le Canada a fait par la suite ?
À la fin du délai, le Canada a demandé au Tribunal de l’OMC d’examiner la conformité des changements faits par les É.-U.
À la fin de 2014, l’OMC a conclu que les changements au COOL ont fait quoi ?
ont rendu la réglementation encore plus discriminatoire qu’avant, étant donné que l’étiquetage devait mentionner dans quel pays l’animal est né, élevé & abattu plutôt que de mentionner seulement les pays où les animaux ont vécu & été transformés.
Est-ce que cette décision a été portée en appel par les États-Unis ?
Oui. Le Tribunal d’appel a confirmé la décision précédente en mai 2015
Le Canada estimait que les producteurs de bovins & de porcs du Canada perdaient combien par an à cause du COOL ?
environ 1 milliard de $/an à cause du COOL.
Ces pertes étaient basées sur quoi ?
la ↓ significative des exportations de bovins & de porcs vers les É.-U. depuis 2009. Les acheteurs des É.-U. préféraient le produit domestique.
Aussi le COOL a eu un impact négatif sur les prix des bovins & porcs canadiens. Ceux vendus ou ?
sur les prix des bovins & porcs canadiens vendus aux É.-U. & sur les prix de ceux vendus au Canada
D’autres facteurs peuvent expliquer la ↓ des exportations. Lesquels ?
la crise économique & l’appréciation du $ Can., mais c’est le COOL qui semble être le facteur principal
Suite à la décision du Tribunal d’appel, le Canada à demandé quoi à l’OMC ?
la possibilité d’appliquer immédiatement des mesures de représailles sur les exportations des É.-U. pour une valeur de 3 milliards de $/an, en incluant les pertes dû aux baisses de prix des bovins & porcs sur le marché canadien
En décembre 2015, l’OMC a autorisé le Canada à mettre en place des mesures de représailles sur les importations provenant des É.-U. pour une valeur de combien ?
pour une valeur de 1 milliard $Can. annuellement (ils n’ont pas considéré les pertes dû aux baisses de prix sur le marché domestique)
Certains produits proposés par le Canada pour les mesures de représailles ?
viandes, fromages, pommes, riz, sirop d’érable, jus d’orange, céréales à déjeuner, pâtes alimentaires, articles de bijouterie, meubles & matelas
Est-ce que l’application de tarifs élevés (i.e. 100%) sur ces produits à l’importation aurait pu pénaliser davantage les consommateurs canadiens que les exportateurs des É.-U. ?
Oui compte tenu que certains de ces produits ne sont pas des produits de luxe, mais plutôt des produits de nécessité (demande inélastique).
Vrai ou Faux. Des sondages ont montré que les consommateurs des É.-U. étaient confus par rapport à la règlementation & n’étaient pas prêts à payer + cher pour le produit 100% des É.-U.
Vrai.
Des exportateurs américains, qui auraient pu être affectés par les mesures de représailles annoncées par le Canada, ont demandé au gouvernement des É.-U. d’abolir le programme COOL
Considérant ces éléments, le Congrès américain a donc voté en faveur de la fin du programme COOL pour le porc & le bœuf, quelques semaines après la décision de l’OMC.
Pourquoi les mesures de représailles sont restées en place ?
au cas où le gouvernement des É.-U. déciderait de remettre un programme semblable en place
Un programme d’étiquetage volontaire serait mis en place en 2026 (voir article de l’Actualité)
1) Il a eu 2 conflits commerciaux importants entre le Canada & les États-Unis au cours des dernières années, sur le bois d’œuvre et l’étiquetage de la viande (COOL). Quels sont les points communs et quelles sont les différences ?
Points communs :
1) Plainte d’un groupe de lobby dans les 2 cas
2) Utilisation d’un tribunal de l’OMC dans les 2 cas
3) Mesures protectionnistes visant à réduire les exportations du Canada dans les 2 cas
4) Dépendance du Canada face au marché des États-Unis dans les 2 cas
Différences:
2) Les décisions de l’OMC ont été respectées dans le COOL, pas dans le bois d’oeuvre
3) Le tribunal de l’ALÉNA a été utilisé dans le bois d’oeuvre, pas dans le COOL
4) Structure de l’industrie différente : Intégration de l’industrie de la viande du Canada avec les É-U ; ce n’est pas le cas du bois d’oeuvre (forêt publique vs privée)
5) Sratégie protectionniste des États-Unis différente dans les 2 cas : COOL -> réglementation; Bois d’oeuvre -> droits antidumping/compensateur ou accords limitant les exportations canadiennes
Article sur COOL
Quels sont les différences entre la nouvelle version du COOL proposé par le USDA en 2024 et la version de 2013 (2e version) ?
1) Volontaire
2) Produit des États-Unis au lieu de dire né, élevé, etc
