Différend commercial en agriculture - COOL Flashcards
Est-ce que la réglementation sur l’étiquetage des É.-U., le COOL (Country of origin labelling ou Étiquetage indiquant le pays d’origine-EPO) s’appliquait sur une base volontaire ?
Elle s’appliquait sur une base volontaire depuis 2002 & de façon obligatoire depuis 2009.
Quels sont les produits visés par la politique COOL ?
Produits visés : viande de bœuf, porc, agneau, chèvre, poulet, poissons, mollusques, crustacés, fruits & légumes & arachides vendus au détail aux É.-U.
Les produits vendus dans les boucheries, hôtels, restaurants & institutions (HRI) & les produits transformés étaient exclus
Le COOL a été mis en place suite à quoi ?
Le COOL a été mis en place suite au lobby d’une association de producteurs de bovins des É.-U. (R-CALF)
- Il avait une crainte que le Canada exporte trop aux É-U.
Quel est l’objectif du COOL ?
L’objectif du COOL était de fournir + de renseignements sur l’origine de certains produits aux consommateurs des É.-U.
La production de bœuf & de porc au Canada & aux É.-U. a été fortement intégrée depuis la mise en place de l’Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Qu’est-ce que cela implique ?
- Ainsi, les bovins ou les porcs peuvent être nés au Canada, élevés aux É.-U. & ensuite être abattus & transformés dans un des 2 pays. Les prix des bovins & porcs au Canada sont basés sur le marché des É.-U.
- Des grandes entreprises de transformation de la viande, comme Cargill aux É.-U., ont investi dans des abattoirs au Canada à cause de cette intégration
Le Canada était particulièrement concerné par l’impact de cette réglementation sur quoi ?
sur les exportations de bovins & de porcs vivants utilisés dans la production de viande de bœuf & de porc aux É.-U.
D’après le Canada, le COOL constituait de la discrimination envers les autres pays. Pourquoi ?
puisque les producteurs, les transformateurs, les grossistes & les détaillants des É.-U. devaient ségréger les animaux canadiens (ou d’ailleurs) de ceux des É.-U. à toutes les étapes de la production & tenir des registres, ce qui représentaient des coûts considérables -> les producteurs préfère ne pas importer du Canada si possible
Identification mixte: «Produit des É.-U. & du Canada»
Est-ce que les transformateurs & intermédiaires des É.-U. qui manipulent seulement des animaux des É.-U. (qui n’ont jamais passé par le Canada ou le Mexique) assumaient ces coûts ?
Il n’avaient pas à assumer ces coûts additionnels → Identification: «Produit des É.-U.»
Est-ce que cette réglementation équivalait à du protectionniste ?
Cette réglementation équivalait à du protectionniste, puisqu’elle donnait un avantage aux producteurs de bovins & porcs des É.-U. Certains l’ont comparé au «Buy American Act».
Vrai ou Faux. En 2009, le Canada et le Mexique ont porté plainte à l’OMC sur le COOL.
Vrai. Plusieurs pays, dont l’Union européenne & le Japon, ont réservé leurs droits de pays tiers dans ce différend commercial
La décision du Tribunal de l’OMC en 2011 a été en faveur de qui ?
La décision du Tribunal de l’OMC en 2011 a été en faveur du Canada & du Mexique. Il a conclu que le COOL était discriminatoire à l’endroit des bovins & des porcs canadiens & allait à l’encontre des accords & principes de l’OMC (i.e. traitement national)
Aussi, l’OMC a conclu que le COOL ne réalisait pas quoi ?
Aussi, l’OMC a conclu que le COOL ne réalisait pas son objectif légitime de fournir aux consommateurs des É.-U. des renseignements sur l’origine.
En 2012, le Tribunal d’appel de l’OMC a conclu quoi ?
En 2012, le Tribunal d’appel de l’OMC a confirmé la décision précédente concernant la discrimination du COOL, mais a rejeté la décision des juges de 1ière instance sur la légitimité de fournir aux consommateurs des renseignements sur l’origine.
La décision de l’OMC a forcé les É.-U. a modifié le COOL. Pourquoi ?
à cause des mesures de représailles qui auraient pu être mises en place par le Canada
Les É.-U. ont bénéficié d’un «délai raisonnable» pour modifier le COOL & se conformer à la décision de l’OMC, soit presque 1 an. Qu’est-ce que le Canada a fait par la suite ?
À la fin du délai, le Canada a demandé au Tribunal de l’OMC d’examiner la conformité des changements faits par les É.-U.
