IVG, IMG, DPN Flashcards
Quelles sont les dates de l’interdiction de l’avortement ?
- Ça a débuté en 1556
- Code de Napoléon de 1810 : l’avortement était alors défini comme un crime, et jugé par une cour d’assises, puni d’une peine de réclusion
- La loi du 21 mars 1923 a défini l’avortement non plus comme un crime mais comme un délit jugé par les tribunaux correctionnels
Quelles lois a permis d’autoriser l’avortement ?
- 17 janvier 1975 : La loi de Veil
- Le 31 décembre 1979 : le législateur a rendu définitive l’ouverture du droit à l’IVG dans les dix premières semaines de grossesse
Si le médecin ne veut pas faire l’IVG il a le droit mais il doit vite diriger la patiente vers un confrère
Quelles lois ont permis le remboursement partiel/complet de l’IVG ?
- Promulguée en 1982, la loi de la ministre des Droits des femmes prévoit le remboursement de l’IVG à 80%
- Le 17 janvier 2013 : la ministre de la Santé permet le remboursement de 100%
Loi de Neiertz
27 janvier 1993 : créé le délit de l’entrave à l’IVG et dépénalise l’auto-avortement (sans passer par un médecin)
Loi du 4 juillet 2001 relative l’IVG
- Allonge le délai d’accès à l’IVG de 10 à 12 semaines de grossesse
- Supprime l’autorisation parentale pour les mineurs
- Supprime l’obligation d’entretien préalable avec une conseillère sociale sauf pour les mineurs
- Ouverture de la voie de l’IVG médicamenteuse en médecine de ville
Quelle loi est votée :
1) En avril 2015
2) Le 27 janvier 2016
3) De mars 2020 puis de novembre 2020
1) Suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours entre la première et la 2e visite médicale pour une IVG
2) Elle autorise les sage-femmes à pratiquer les IVG médicamenteuse et les centres de santé : ce sont les IVG instrumentales
3) Accéder à l’IVG médicamenteuse en pharmacie via des téléconsultations et le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse en ville passe de 7 à 9 semaines
Loi du 2 mars 2022
- La suppression du délai de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial
- Passage du délai à 14 semaines de grossesse IVG chirurgicale
- Les sage-femmes pourront réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la 10e
semaine de grossesse dans les hôpitaux - L’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse
- Préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un
contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles
CPDPN… kesako ?
C’est un Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic PréNatal qui favorise l’accès à l’ensemble des activités de DPN, donnent un avis et des conseils de diagnostic thérapeutique et pronostic et permettent donc d’aider le couple.
Ils posent l’indication de recourir au diagnostic biologique effectué à partir des cellules prélevées sur l’embryon et organisent les actions de formation théorique et de pratique. Ils permettent également de poser les indications de DPI et examinent toutes les demandes d’IMG.
Ils vont pouvoir décider si il faut faire un prélèvement biologique chez le foetus (dans des établissements autorisés spécifiquement)
Les membres d’un CPDPN
- Médecin titulaire d’un diplôme de gynécologie obstétrique
- Un praticien a une formation et une expérience en échographie fœtale
- Un médecin titulaire d’un DES de pédiatrie et si possible de néonatologie
- Un médecin titulaire du DES de génétique médicale où diplôme équivalent
- Un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte (si concerne la santé de la femme enceinte)
- Un médecin ou une sage-femme choisi par la femme
- Une personne qualifiée tenue au secret professionnel
Une femme mineure peut-elle donner son consentement seule sans avis d’adulte en + ?
De base non, la personne mineure doit avoir un représentant légal ou l’un de ses parents. Si elle n’est pas d’accord, alors elle peut choisir un adulte de son choix pour la suite de la procédure.
Que se passe-t-il si le CPDPN n’est pas en accord ?
Il n’y a pas de vote à main levée. Ils vont discuter jusqu’à trouver un terrain d’entente. Si cela n’avance pas, ils peuvent demander l’opinion de la femme enceinte ou du couple qui pourra faire que les membres du CPDPN délivrent ou pas l’attestation
Ils peuvent très bien être en désaccord avec le couple
Définir IMG
Interruption volontaire de grossesse pour motif médical.
La différence avec l’IVG est que l’IVG est jusqu’à 14 semaines de grossesse et non l’IMG qui peut être faite bien plus tard
Un bilan d’activité annuel doit être rendu à l’ARS et à l’ABM.
Définir le DPN
Diagnostic pré-natal qui permet de diagnostiquer une maladie grave qu’on peut traiter chez le foetus
Que peut-on faire si le DPN montre une maladie grave sans traitement
Le CPDPN et seulement le CPDPN peut délivrer une autorisation pour IMG
Quand pouvons-nous faire une DPI ?
Déjà il faut retenir que si on arrive au DPI, c’est que le couple est passé par l’aide médicale à la procréation (AMG) et donc par une FIV.
Pour que le CPDPN accepte une DPI, il faut indentifier chez l’un des parents ou l’un des ascendants immédiats dans le cadre d’une maladie gravement invalidante à révélation tardive et mettant en jeu prématurément le pronostic vital de l’anomalie
PS : pas tous les CPDPN peuvent décider d’une DPI
