Introduction - Section 2: Les caractères de l'Union Flashcards
1 - Les éléments constitutifs de l’Union
A- Les Etats membres
Quelles sont les critères d’adhésion définies dans l’article 49 du Traité sur l’Union Européenne (Traité de Maastricht)?
Article 49 du TUE détermine les diverses conditions d’adhésion et la marche à suivre pour devenir membres. L’Etat candidat doit faire une déclaration de
candidature à destination du Conseil de l’Union qui se prononce à l’unanimité après avoir recueilli l’avis de la Commission et l’approbation du Parlement. Par la suite, ouverture de négociations.
Il y a différents critères :
- critère juridique = être un état (rejet d’une organisation internationale)
- critère geo = être un état européen (rejet candidature Maroc en 1987)
- critère politique = la défense et la promotion des valeurs de l’UE
- critère éco = (implicite) être une éco de marché incluant la liberté d’entreprendre,
monnaie convertible…
1 - Les éléments constitutifs de l’Union
A- Les Etats membres
Que dit l’article 50 du TUE sur le retrait de l’UE?
Les traités étant conclus pour une durée indéterminée, le traité de Lisbonne a posé le principe d’un droit de retrait volontaire, unilatéral et négocié (Art.50 TUE). L’Etat désireux de partir devra notifier son intention de retrait au Conseil européen, puis des négociations s’ouvriront en vue d’aboutir à un traité qui doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement. Ce dispositif ne vaut pas pour la zone euro puisque les textes la régissant prévoient ni retrait, ni exclusion.
Ex= 23 juin 2016, Royaume-Uni. L’ampleur et la complexité de la tâche sont telles que les négociations de retrait devraient mobiliser pendant plusieurs années, on parle d’un minimum de trois ans, plusieurs centaines de hauts-fonctionnaires de la Commission et du RU et ensuite il faudra que le Parlement européen de même que les parlements nationaux se prononcent positivement.
1 - Les éléments constitutifs de l’Union
B- Les citoyens européens
Que signifie la notion de citoyenneté?
La notion de citoyenneté a été introduite par le Traité de Maastricht et a remplacé la notion de ressortissant communautaire. Cette citoyenneté est attribuée à tous les citoyens des Etats membres et ne remplace pas les citoyennetés nationales, elle vient s’y superposer. Cela ne signifie pas une appartenance à un Etat Européen, qui n’existe pas. En cas de double nationalité, européenne et non européenne, son détenteur est envisagé comme un citoyen européen bénéficiaire des droits y afférents.
1 - Les éléments constitutifs de l’Union
B- Les citoyens européens
Quels sont les droits des citoyens?
- liberté générale de circuler sur le territoire des Etats membres de l’Union, de séjourner, de travailler, de résider.
- droits spéciaux:
- -> droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales
- -> droit à une protection diplomatique et consulaire
- -> droit d’utiliser sa langue nationale dans ses relations avec les institutions et organes de l’Union
- -> droit de pétition
1 - Les éléments constitutifs de l’Union
C- Les territoires de l’UE
A quoi correspondent les territoires de l’UE?
Il correspond à la somme des territoires terrestre, maritime et aérien des 28 Etats
membres. Le territoire s’étend à des territoires dont les relations extérieures sont assurées par un Etat membre (Gibraltar), mais ces derniers peuvent aussi exclure des territoires (iles anglonormandes, Groenland…). Les pays /territoires d’outre-mer sont annexée au TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne) mais ne sont pas sous l’emprise du droit de l’UE. Cependant, dix de ces territoires bénéficient d’un régime particulier comme les Iles Canaries, Ladère, Martinique, Réunion, Mayotte….
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
A - Le respect des valeurs
Que peut-on dire sur la question des droits fondamentaux de l’UE?
A l’origine, la question est absente dans les traités fondamentaux. Or, les Etats membres des communautés étaient les membres du conseil de l’Europe qui avait définit une Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Donc des nouveaux droits européens seraient inutiles car ils sont déjà définis. Mais évolution: problème face aux droits de propriétés, à l’équilibre des pouvoirs.
Donc, mise en place des Principes Généraux du Droit (PGD) qui assurent des garanties fondamentales dans le cadre des droits de l’homme. De plus, création d’une charte des droits fondamentaux propre à l’UE qui englobe des droits éco, sociaux, culturels et qui fait la distinction entre droits/libertés et principes/objectifs, qui diffère de la CEDH, qui était limité aux droits civils et politiques.
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
A - Le respect des valeurs
Comment est définie la notion de démocratie dans le Traité de Lisbonne?
Dans le traité de Lisbonne, un article est consacré à la démocratie représentative (= existence d’instituts élues directement ou indirectement mais qui représente les citoyens). Création d’un droit d’initiative populaire/citoyenne qui permet à 1 million de citoyens européens de transmettre à la Commission une proposition en vue de l’adoption d’un acte de l’Union + consultations
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
B- Les principes constitutionnels
Que signifie le principe constitutionnel de l’attribution des pouvoirs?
Il n’y a pas de titulaires de tel ou tel pouvoir, ils sont partagés à la fois selon une logique horizontale et verticale. Le pouvoir législatif est réparti entre la Commission (initiative), le Parlement européen (discussion/vote) et le
Conseil (discussion/vote). Le pouvoir exécutif est partagé entre le Conseil, la
Commission et le Parlement. Le pouvoir judiciaire fait l’objet d’une répartition entre
le juge national, le juge de droit commun et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sans parler de confusion du
pouvoir, il est clair que la séparation n’existe pas.
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
B- Les principes constitutionnels
Que signifie le principe constitutionnel de l’équilibre des pouvoirs?
Notion du droit constitutionnel, équilibre institutionnel. Les traités ont donnés à chaque institution une place dans l’organisation ainsi que leurs exercices des pouvoirs. Chaque fois qu’il y a une révision des traités, l’équilibre des pouvoirs est modifié, mais il n’y a pas d’accroissement de pouvoir corrélatif au détriment des membres de l’UE. Le Parlement européen n’avait qu’un rôle consultatif, la prise de décisions relevait du Conseil, mais maintenant le Conseil ne peut décider
qu’avec l’avis du Parlement européen; la Cour s’engage à assurer cet équilibre en réprimant l’infraction de l’une ou l’autre des institutions aux pouvoirs d’une autre (jurisprudence de 1980).
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
B- Les principes constitutionnels
Que signifie le principe constitutionnel de la solidarité?
A l’origine même, c’était un principe déterminant. Schuman l’a évoqué
dans le discours de l’horloge.
Principe de la solidarité : créer la paix par le droit, par l’implication de liens entre les Etats. La solidarité peut empêcher des conflits à mains armée entre les états. La solidarité va se décliner de multiples manières :
- solidarité institutionnelle: les états doivent respecter les juridictions
- solidarité politique: les états doivent parler d’une seule et même voix sur la scène internationale. Orban ne la
respecte pas par rapport aux migrants
- solidarité budgétaire: tous les états membres financent toutes les politiques inscrites au budget de l’Union. Etats les
plus riches acceptent de payer plus. Thatcher a obtenu une ristourne pour payer moins car elle estimait que la PAC ne lui étaient pas favorable
- solidarité financière et monétaire: pour les pays membres de la zone euro et au-delà avec le traité de la stabilité qui concerne 25 états membres. Solidarité de l’UE envers la Grèce, qui a payé 500 milliards d’euros).
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
C - Les compétences de l’UE
Quelle est la typologie des compétences définie dans le Traité de Lisbonne?
Principe de spécialité (empêche organisations d’élargir leurs compétences: FMI, UNESCO), or UE a un champ très vaste des compétences. Il n’y a pas eu un catalogue des compétences, il a fallu attendre le traité de Lisbonne pour parler de typologie des compétences. On a simplifié autour de 3 compétences :
- compétence exclusive: concerne les compétences dans lesquelles les états
membres n’interviennent pas, c’est l’UE qui va intervenir pour l’ensemble des états. Ex: Question en matière de douane, avec unification des droits de douane avec le tarif douanier commun. L’euro aussi : les états ont renoncé à leurs monnaies nationales
- Compétence partagée: Les Etats sont libres d’intervenir dans ces domaines, ils sont libres de conclure des accords nationaux, pour autant que l’UE n’est pas à intervenir. Si l’UE intervient, les états n’ont plus la compétence. Ex: PAC, France peut prévoir exonération fiscale des jeunes agriculteurs mais si UE décide de changer sa PAC sur ce sujet, France ne peut plus intervenir. Système général de cofinancement.
- Compétence d’appui: l’UE n’a qu’un rôle de coordination, les dispositions applicables sont régies par les Etats membres. Ex: Santé. Politique de Santé dans l’UE qui se limite aux enquêtes sur la santé. Action de santé à relever au niveau de l’UE mais le système de soins est très
différent selon Etats. Autre domaine, la culture: les biens culturels doivent relever d’un régime particulier, les européens défendent la plébiscite des biens culturels et refusent que ses biens culturels puissent tomber sous la coupe de l’UE. Liberté pour chaque état.
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
C - Les compétences de l’UE
Quelle est la principe de subsidiarité quand il s’agit de l’exercice des compétences?
Selon le principe de subsidiarité, toute action doit être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela est nécessaire.Les objectifs sont d’éviter l’empiètement de l’UE sur les états membres et la proximité entre l’UE et les citoyens. La difficulté de ce principe est politique car c’est emprunté au fédéralisme. La règle posée est que la mise en œuvredes compétences revient aux états membres. Chaque état doit choisir le niveau le plus efficient (région, département, commune…) Question strictement interne lorsque l’UE ne dit rien, donc d’un pays à l’autre ce ne sera pas pareil car l’UE ne prescrit pas une organisation type. La Commission doit préciser le niveau qu’elle a retenu pour la mise en œuvre des compétences. Toutes les propositions d’actes de l’UE doivent être assorti d’une annexe précisant le niveau de compétences. L’UE peut
suggérer action conjointe.
Double contrôle = contrôle politique dans les parlements nationaux, puis contrôle
judiciaire de la cour de justice de l’UE pour vérifier la légalité des actes. En cas
d’objections, la Commission doit revoir sa copie, réexaminer sa proposition.
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
C - Les compétences de l’UE
Quelle est la principe de proportionnalité quand il s’agit de l’exercice des compétences?
Le principe de proportionnalité énoncé à l’article 5(4) du TUE dispose que l’UE ne doit pas, dans l’exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit:
- d’un point de vue formel, privilégier les moyens d’actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement)
- sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.
C’est, avec le principe de subsidiarité, l’un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l’Union européenne.
2 - Le cadre de la gouvernance de l’Union
C - Les compétences de l’UE
Quelle est la principe de flexibilité quand il s’agit de l’exercice des compétences?
La clause de flexibilité permet à l’Union de prendre des mesures pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun moyen d’action correspondant (art. 352 TFUE). Cette clause existait déjà dans l’article 235 du traité de Rome avec pour but de favoriser le spill over : si une action apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté mais n’est pas prévue par le traité, elle peut faire l’objet d’une nouvelle politique commune si les États en décident ainsi à l’unanimité, sur proposition de la Commission.
Le traité de Lisbonne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante de la clause de flexibilité : elle ne s’applique plus seulement aux questions relevant de l’ancien « pilier communautaire », mais à l’ensemble des objectifs et politiques de l’Union.
3 - La nature juridique de l’UE
A - Organisation internationale ou Etat ?
Quels traits d’une organisation internationale l’UE a-t-elle?
Elle a été créée par un traité international et cela, conformément aux règles du droit international, par des Etats qui désiraient
structurer leur coopération dans un ou plusieurs domaines. Les institutions de l’UE sont avant tout des institutions intégrées. Il y a un certain nombre de principes que le droit international ne connait que de manière minimaliste : règle de la primauté, où UE prime sur Etats.
