Chapitre 1: La structure institutionnelle de l'Union - Section 1: Le Parlement européen

Question 1

Chapitre 1 : La structure institutionnelle de l’union

En quels groupes peut-on diviser les institutions de l’UE?

Answer 1

Les institutions peuvent se diviser en deux groupes :

• institutions de contrôle: Cour de justice, Cour des comptes
• institutions d’un processus décisionnel qui participent à l’élaboration des actes

Question 2

1 - La composition du parlement européen
A - Désignation des parlementaires européens
Comment s’est construit le nombre de parlementaires?

Answer 2

Dans le parlement, il y a 751 parlementaires. Système parlementaire qui permet à chaque pays d’avoir 6 parlementaires minimum (Luxembourg, Malte) et maximum 96 (Allemagne). Ce système proportionnel dégressif est particulièrement favorable aux
Etats les moins peuplés car par exemple un député maltais représente 7000
habitants, et un député français 840000 habitants. Les britanniques doivent partir
avant les élections, donc les britanniques ayant 73 parlementaires, il y en aura moins. On a décidé de réaffecter des sièges des parlementaires britanniques à d’autres états membres. Nous allons voter pour 705 parlementaires. La France est passé de 74 à 79 parlementaires et l’Espagne de 54 à 59.

Question 3

1 - La composition du parlement européen
A - Désignation des parlementaires européens
Quels sont les principes de la procédure électorale?

Answer 3

• Mode de scrutin proportionnel de liste (sauf en Irlande) avec possibilité de vote
  préférentiel et de panachage
• Liberté de choix dans le nombre de circonscriptions, soit une circonscription
  nationale soit plusieurs circonscriptions régionales sous réserve de ne pas mettre
  en cause le mode proportionnel du scrutin
• Faculté de fixer un pourcentage minimal de voix pour obtenir des sièges avec un
  plafond de 5% des voix obtenues
• Faculté pour chaque état membre de fixer un plafond pour les dépenses des
  candidats relatives à la campagne électorale.
  Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, les citoyens de l’Union peuvent désigner les députés européens dans l’Etat membre de résidence, et être candidats sur une liste de ce même Etat. Par conséquent, le citoyen de l’Union est traité de la même façon que le national. Toutefois, dans certains Etats membres accueillant une proportion considérable de citoyens européens, le droit de vote comme le droit d’éligibilité peuvent être soumis à des durées de résidence, il l’est par exemple de 5 et 10 ans au Luxembourg.

Question 4

1 - La composition du parlement européen
A - Désignation des parlementaires européens
Que peut-on dire sur la participation des citoyens aux élections européennes?

Answer 4

Alors même que la désignation des députés européens au suffrage universel direct avait pour objectifs d’impliquer les citoyens dans la construction européenne, de réduire le déficit démocratique, de donner une plus forte légitimité aux actes de l’Union, la participation des citoyens aux élections européennes n’a pas répondu aux attentes et surtout n’a pas produit les effets prévus. D’une part, chaque élection des parlementaires européens se traduit par une augmentation régulière de l’abstention, on est ainsi passé de 38% en 1979 à près de 58% en 2014, même s’il y a une relative stabilité entre 2009 et 2014. D’autre part il y a une réelle disparité de participation suivant les Etats membres, puisque la Grèce se mobilise à 60% alors que
sauf exception les participations les plus faibles se rencontrent parmi les Etats les
plus récemment entrés dans l’Union et les bénéficiaires nets des transferts financiers: la Pologne avec 24% de taux de participation, la République tchèque un peu plus de 18% ou encore la Slovaquie avec 13%. Même si les élections nationales au sein de la plupart des Etats membres enregistrent une augmentation régulière de l’abstention, la proportion néanmoins demeure plus faible. Enfin, ces problématiques européennes sont rarement au cœur des débats électoraux lors de ce scrutin européen malgré toutes les tentatives pour y porter remède.

Question 5

1 - La composition du parlement européen
B - Le statut des parlementaires
Quel est la code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et conflits d’intérêts en ce qui concerne les incompatibilités?

Answer 5

• interdiction de cumul entre mandat du parlement européen et mandat d’un parlement national
• interdiction de cumul entre mandat
  de parlementaires européens et qualité de membre de toute autre institution ou
  organe de l’Union
• interdiction de cumul entre ce mandat et qualité de membre du gouvernement d’un Etat membre
• la possibilité de cumul de parlementaire
  européen et une activité salariée, sous réserve de déclarer dans le cadre de la
  protection des intérêt financiers.

Question 6

1 - La composition du parlement européen
B - Le statut des parlementaires
Quel est la code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et conflits d’intérêts en ce qui concerne les immunités?

Answer 6

Comme les parlementaires nationaux, les députés européens ne peuvent pas faire l’objet de poursuite pour les opinions, propos et votes tenus et émis dans l’exercice de leurs fonctions pendant toute la durée des sessions, donc pendant toute la durée de la législature. L’immunité peut être levée par le Parlement à la demande des autorités compétentes d’un Etat membre dans le cadre d’une procédure judiciaire, après un vote suite au rapport de la commission parlementaire compétente, invitant à accepter ou à rejeter la demande. Enfin en cas de flagrant délit, le parlementaire européen peut être arrêté et placé en détention.

Question 7

1 - La composition du parlement européen
B - Le statut des parlementaires
Quel est la code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et conflits d’intérêts en ce qui concerne les indemnités?

Answer 7

Jusqu’en 2009, ce n’était pas budgétisés et les parlementaires étaient payés par les pays et c’était calqué sur celles versées aux parlementaires nationaux (parlementaire italien mieux payés = 22 100 euros et parlementaire hongrois les moins bien payé). Depuis 2009, les indemnités des parlementaires sont
budgétisées = 6600 euros après retenus + indemnités de frais généraux de 4342
euros + indemnité de 306 euros par jour de réunion + frais de voyage remboursés +
enveloppe de pus de 24000 euros pour ses assistants parlementaires versée
directement par le Parlement aux intéressés.

Question 8

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Comment fonctionnent les groupes politiques?

Answer 8

Les députés européens se sont regroupés non pas sur une base nationale mais sur une base multinationale en privilégiant les affinités politiques. Le règlement européen prévoit que pour former un groupe politique, il convient de réunir un minimum de 25 députés issus d’au moins ¼ des Etats membres, le nombre nécessaire de parlementaires augmentant en cas de diminution du nombre de nationalités. Aucune obligation d’appartenir à un groupe politique mais pour un député européen, appartenir à un groupe politique lui assure une participation réelle au fonctionnement de l’institution. 15 partis qui permettent de monopoliser l’offre électorale = 8 groupes politiques correspondant chacun à un parti politique européen (PPE, 216 membres, groupe le plus nombreux et S et D, 189 membres. Ces deux partis représentent 55% des parlementaires, compte des parlementaires de tous les états membres. Alliance entre les deux) + 19 groupes de
non-inscrits

Question 9

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Quelle est la procédure pour les organes de direction?

Answer 9

Les organes de direction sont désignés lors de la session constitutive du Parlement pour une durée de 2 ans et demi et renouvelés à mi-mandat pour permettre une alternance entre les deux groupes politiques principaux.

Question 10

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Comment fonctionne le Bureau du parlement (organe de direction)?

Answer 10

Le Bureau du parlement est composé du président du Parlement, 14 vice-présidents et 5 questeurs. Les candidats sont présentés par les groupes politiques puis désignés à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours. Le bureau se réunit deux fois par mois et est en charge des:

• questions administratives financières et d’organisation
• établit l’état prévisionnel du budget du Parlement
• désigne le secrétaire général du parlement
• fixe le montant des subsides alloués aux partis politiques européens
• assure la conduite des séances parlementaires.

Question 11

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Quelles sont les fonctions du président du parlement?

Answer 11

Le Président assure différentes fonctions :
-direction des travaux du Parlement
- représentation et protocole auprès des autres institutions
- fonctions par rapport aux Etats et des
organisations internationales
- participation interinstitutionnelle,
- interlocuteur du Conseil européen
- décision en arrêtant le budget par exemple
- signataire des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.
L’actuel Président depuis janvier 2017 est le chrétien démocrate italien, M. Antonio Tajani, ancien Commissaire européen de 2008 à 2014.

Question 12

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Quelles sont les fonctions des vice-présidents du parlement?

Answer 12

Les vice-présidents remplacent le Président notamment dans la présidence des séances de travail du Parlement. Ils agissent sur délégation du Président. Avant son élection à la présidence, M. Tajani était premier vice-président du Parlement.

Question 13

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Quelles sont les fonctions des questeurs du parlement?

Answer 13

Les questeurs qui ne disposent pas d’une voix décisionnelle au sein du Bureau sont responsables des questions financières relatives aux parlementaires (remboursement de frais…). Pour certaines décisions relatives à l’organisation interne du parlement européen, le règlement intérieur prévoit la convocation du Bureau élargi composé du Bureau et des présidents des groupes politiques.

Question 14

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Comment fonctionne la conférence des présidents (organe de direction)?

Answer 14

La conférence des présidents regroupe le président du Parlement et les présidents des groupes politiques, plus un représentant des non-inscrits sans droit de vote. La Conférence a une compétence générale en matière d’organisation (attribution des compétences des commissions et délégations parlementaires) et de programmation des travaux parlementaires (fixation de l’ordre du jour, dates de sessions principalement) et de relations avec les autres institutions, les parlements nationaux ou encore les Etats tiers. Véritable lieu de pouvoir du Parlement européen, elle se prononce par consensus ou par vote pondéré calculé en fonction de l’effectif de chaque groupe parlementaire.

Question 15

2 - L’organisation du parlement européen
A - Les structures de travail
Comment fonctionne les commissions parlementaires (organe de direction)?

Answer 15

Les commissions parlementaires sont de trois ordres, puisque le Parlement européen peut constituer :

• des commissions permanentes pour, en fonction de leur spécialité, examiner les propositions d’actes de la Commission (composé à la proportionnelle des groupes politiques du Parlement) (régis selon un principe de spécialité
• des commissions spéciales pour se pencher sur une question particulière. A ce jour, 16 commissions spéciales ont vu le jour sur des sujets très divers.
• des commissions d’enquête pour examiner d’éventuels cas d’infractions ou de mauvaise administration.

Question 16

2 - L’organisation du parlement européen
B- Modalités de travail
Quelles sont les modalités de travail du parlement?

Answer 16

Le Parlement tient une session annuelle qui s’ouvre début mars et qui se décompose en douze séances mensuelles, d’une durée de quatre jours (du lundi après-midi au jeudi après-midi) qui se tiennent à Strasbourg. A ces sessions ordinaires s’ajoutent en moyenne six sessions dites additionnelles ou supplémentaires à Bruxelles d’une durée
de deux jours. L’ordre du jour des travaux parlementaires est déterminé par la Conférence des présidents en concertation avec la Commission. Les députés européens s’expriment, travaillent et ont à leur disposition l’ensemble des documents et rapports dans l’une des 24 langues de l’Union européenne, puisque la règle est celle de l’égalité des langues. Toutefois, en dehors des séances plénières, avec l’accord des participants, le nombre de langues utilisés peut être réduit.

Question 17

2 - L’organisation du parlement européen
C- Les lieux de travail
Quels sont les lieux de travail?

Answer 17

Les activités du Parlement européen se sont réparties très tôt dans l’histoire de lavconstruction européenne entre trois villes de trois Etats membres : Strasbourg pour la tenue des sessions plénières, Bruxelles pour les réunions des commissions parlementaires et Luxembourg pour le siège du secrétariat général de cette institution. La désignation de Strasbourg dès 1952 pour le siège de l’Assemblée parlementaire de la CECA était motivée d’abord et avant tout par la place géographique, historique et culturelle de cette ville rhénane dans cette zone frontalière très particulière et dans une moindre mesure par l’ensemble des infrastructures disponibles. Cette répartition en trois lieux décidés initialement à titre provisoire a été faute d’accord réaffirmée alors même que les parlementaires faisaient pression pour que cette situation cesse.

Question 18

2 - L’organisation du parlement européen
C- Les lieux de travail
Quels dévelopments y a-t-il par rapport aux lieux de travail?

Answer 18

Avec la nouvelle assemblée parlementaire issue du suffrage universel direct de 1979 les velléités de regrouper l’ensemble des activités et personnels en un lieu unique, c’est-à-dire à Bruxelles siège des Communautés, se sont multipliés :

• Concernant en premier lieu le siège du secrétariat à Luxembourg, les députés européens ont tenté de revenir sur ce choix. Autant la Cour de Justice n’a rien trouvé à redire sur le fait, pour des raisons de bon fonctionnement et de bon accomplissement de ses missions, d’affecter des membres du secrétariat à Strasbourg autant elle a condamné la décision du Parlement tendant à transférer son secrétariat à Strasbourg et Bruxelles, et donc à supprimer son siège.
• En second lieu, le Parlement adoptait une résolution relative aux « Infrastructures nécessaires à la tenue des réunions à Bruxelles » qui devait aboutir quelques années plus tard à la construction d’un hémicycle à Bruxelles pour initialement y tenir « une session plénière spéciale ou supplémentaire ». Paris manifestait alors sa volonté de voir Strasbourg confirmé comme le siège du Parlement européen en usant de pressions, de chantage.
• Concernant le siège des sessions ordinaires du Parlement européen à Strasbourg, des députés européens de manière récurrente pointent du doigt les coûts liés à la multiplicité de ces lieux (113 millions € selon la Cour des comptes de l’Union, soit 0,08% du budget de l’Union), les conditions matérielles insatisfaisantes du fait de l’éloignement des exécutifs de l’Union, les difficultés de déplacement, ou encore les perturbations personnelles pour demander un rapatriement total des sessions parlementaires à Bruxelles. La Cour de Justice a été à de nombreuses reprises saisie par la France pour annuler les résolutions du Parlement tendant au changement de siège ou à la diminution du nombre des sessions strasbourgeoises, et elle a toujours donné gain de cause à cet Etat.

Question 19

3 - Les attributions du Parlement européen

Quelles sont les trois fonctions principales du Parlement européen?

Answer 19

3 Fonctions principales :

• délibération sur les propositions d’actes de la Commission
• contrôle sur les activités principalement de la Commission et dans une moindre mesure du Conseil,
• participation à la désignation des membres de certaines institutions

Question 20

3 - Les attributions du Parlement européen
A- La fonction délibérative
Quelles sont les fonctions délibératives du Parlement?

Answer 20

Comme toute assemblée parlementaire, le Parlement européen participe par ses délibérations à l’élaboration et l’adoption des actes de l’Union, à la discussion et au vote du budget, et enfin à la conclusion des accords externes.

• La fonction législative: historiquement et ce jusqu’à l’Acte Unique Européen, le Parlement ne disposait que d’un droit de consultation, mais restreint à quelques dispositions des traités. Le Conseil était le seul détenant du pouvoir décisionnel. Le Parlement n’a pas cessé de demander à partager sur un pied d’égalité avec le Conseil la fonction législative. Il n’a pas obtenu gain de cause immédiatement puisqu’il a fallu attendre le traité de Maastricht pour reconnaître au Parlement le statut de colégislateur, par l’institution de la procédure de codécision qui ne concernait cependant qu’un nombre limité de dispositions des traités.
• La fonction budgétaire: pendant longtemps le Parlement a été cantonné dans un rôle budgétaire mineur alors que la première fonction historique de tout parlement est la discussion et le vote du budget. Le traité de Lisbonne a mis fin à une telle anomalie en réformant en profondeur la procédure budgétaire sur le modèle de la procédure de codécision. Maintenant le budget ne peut être adopté sans l’accord du Parlement.
• La fonction internationale: capacité juridique du Parlement d’approbation des traités internationaux, pour le Brexit aussi. Dans les traités originels cette fonction était particulièrement limitée.

Question 21

3 - Les attributions du Parlement européen
B- La fonction de contrôle
Que signifie la fonction de contrôle du parlement?

Answer 21

Il s’agit d’une fonction parlementaire traditionnelle qui consiste pour les parlementaires européens dans le système de l’Union à contrôler politiquement, prioritairement la Commission et dans une moindre mesure le Conseil.

Question 22

3 - Les attributions du Parlement européen
B- La fonction de contrôle
Quels sont les moyens d’information?

Answer 22

Les parlementaires ont à leur disposition plusieurs types de moyen : les rapports, les questions, les pétitions et enfin les commissions d’enquête.
- Les rapports: offrir aux parlementaires des informations détaillées sur l’activité de l’Union et la manière dont la Commission gère ces politiques.
- Les questions: elles peuvent être posées aussi bien à la Commission qu’au Conseil, et prennent deux formes : les questions écrites qui font l’objet de publication au journal officiel et les questions orales (dialogue entre Commission, Parlement et Conseil)
- Les pétitions: permet notamment à tout citoyen européen de saisir le Parlement de toute question en rapport avec les activités de l’Union. (En 2015 près de 1500
pétitions ont été adressées au Parlement portant prioritairement sur la justice, les droits fondamentaux, l’environnement et le marché intérieur en provenance
principalement de l’Espagne ou de l’Italie.)
- Les commissions d’enquête: elles ont pour objet de se pencher sur de possibles infractions ou des actes de mauvaise administration sous réserve qu’une juridiction ne soit pas saisie de ceux-ci.

Question 23

3 - Les attributions du Parlement européen
B- La fonction de contrôle
Quels sont les moyens de sanction?

Answer 23

Comme en droit interne, le Parlement peut déposer et voter une motion de censure à l’encontre de la Commission pour sanctionner de manière générale sa gestion, ou de manière particulière tel ou tel aspect de son comportement. (2/3 des suffrages exprimés et la moitié du Parlement) (n’a jamais abouti, jamais de motion de censure déposé). Dans un autre registre, Parlement donne autorisation d’exécution aux parlements nationaux, qui ont des financements. Procédure de décharge budgétaire.

Question 24

3 - Les attributions du Parlement européen
C- La fonction de nomination
Que signifie la fonction de nomination?

Answer 24

Fonction partagée avec d’autres institutions.
- Désignation des commissaires européens: A ce titre, le Parlement européen participe tous les cinq ans depuis le traité de Maastricht à la désignation des membres de la Commission, et cela grâce à la concomitance des mandats entre les deux institutions. Chefs d’Etat et gouvernements à travers Parlement proposeront un
futur Président de la Commission Européenne.
- La nomination des membres d’autres institutions: Les parlementaires interviennent dans d’autres nominations, comme la Cour des Comptes, la Cour de Justice et la Banque Centrale Européenne.