Chapitre 1: La structure institutionnelle de l'Union - Section 4: La Commission Flashcards
1 - Le statut de la Commission
Quel est le principe clé régissant la Commission?
Le principe clé régissant la Commission est celui de la collégialité qu’illustrent aussi bien sa désignation, sa cessation ainsi que son fonctionnement. A cela il faut ajouter la problématique très particulière de sa composition sur laquelle les Etats membres s’acharnent.
1 - Le statut de la Commission
A - Désignation de la Commission
Comment se déroule la désignation de la Commission?
Pendant longtemps, cette désignation était l’apanage des Etats membres et devait se faire d’un commun accord c’est-à-dire à l’unanimité, avec consultation du Parlement. Aujourd’hui, le mode de désignation se déroule dans le cadre institutionnel dressé par les traités et
comprend cinq phases :
- Le futur président de la Commission est désigné par le Conseil européen à la
majorité qualifiée en tenant compte des élections européennes. Une règle non
écrite veut que le Président soit un ancien chef de gouvernement d’un Etat membre
et qu’un consensus se fasse sur sa personne. De plus, la Déclaration n°11 prévoit des consultations entre Conseil européen et Parlement pour s’accorder sur le profil du candidat à la présidence de la Commission.
- Après sa désignation, le Président se présente devant le Parlement pour recueillir son « approbation » à la majorité des membres le composant. Le traité parle de président élu.
- Le Conseil, conformément aux propositions des Etats membres, arrête ensuite la liste des candidats aux fonctions de commissaires avec leurs futures responsabilités au sein de la Commission, avec l’accord du président de la Commission.
- Les candidats font l’objet d’une audition individuelle par la commission parlementaire compétente qui à l’issue de cette audition donne une appréciation
mais ne vote pas, après quoi le Parlement se prononce par un vote global
d’approbation conformément au principe de collégialité.
- Enfin, la Commission investie par le Parlement est nommée par le Conseil européen à la majorité qualifiée et pourra prendre ses fonctions dès la prestation de ses membres devant la Cour de Justice pour cinq ans.
1 - Le statut de la Commission
A - Désignation de la Commission
Quels sont les deux cas de démissions pour l’ensemble de la Commission?
- Motion de censure
- Démission collective si elle n’a plus la confiance du Parlement Européen
1 - Le statut de la Commission
B - La composition de la Commission
Qu’est-ce que le Traité de Lisbonne a décidé par rapport à la composition de la Commission?
Le traité de Lisbonne a:
- tranchée la lancinante question, objet de débats européens depuis plusieurs années, relative à la taille de la Commission
- intégré, au sein de la Commission, une nouvelle fonction, celle de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant au poste de ministre des affaires étrangères de l’Union.
1 - Le statut de la Commission
B - La composition de la Commission
Que peut-on dire par rapport au nombre de commissaires?
Avec l’entrée en vigueur du traité de fusion en 1967, la Commission comprenait au moins un national de chaque Etat membre sans pouvoir excéder deux commissaires de la même nationalité. Il y avait donc un statut différent entre les grands Etats et les petits Etats membres, ce qui a été supprimé par le traité de Nice. Désormais la Commission est composée d’un national de chaque Etat membre, soit un total de 28 commissaires. Cependant, une partie des Etats membres s’est inquiété du nombre croissant de commissaires et donc a estimé que pour éviter une composition trop analogue à celle du Conseil, il fallait casser le principe de la présence de toutes les nationalités et donc avoir une Commission moins nombreuse que le nombre d’Etats membres. Le traité de Lisbonne prévoit que dès le 1 er novembre 2014, la Commission en poste sera composée d’un nombre de Commissaires correspondant aux 2/3 des Etats membres, désignés selon un mécanisme de rotation égalitaire assurant la représentation de la diversité démographique et géographique des Etats de l’Union. Toutefois le traité indique également que le Conseil européen peut modifier ce nombre en se prononçant à l’unanimité, ce qu’il a fait le 22 mai 2013, reportant toute modification du système actuel à la date soit de fin 2019, soit de l’adhésion du 30ème Etat membre. Par conséquent il est clair qu’aucun Etat n’est prêt à accepter de ne plus avoir de Commissaires de leur nationalité, à l’exception des Pays-Bas. Surtout les grands Etats membres ont tous déclaré ne pouvoir imaginer une Commission sans un Commissaire de leur nationalité !
1 - Le statut de la Commission
B - La composition de la Commission
Qui est dans la Commission?
Composée de 28 membres, la Commission comprend un président, des vice-présidents dont obligatoirement le haut représentant de l’Union, nommés par ce dernier et enfin des Commissaires dont la hiérarchie s’établit selon les responsabilités confiées par le président de la Commission qui, si nécessaire, peut les modifier en cours de mandat.
1 - Le statut de la Commission
B - La composition de la Commission
Que fait le président de la Commission?
Le président de la Commission a vu ses compétences se renforcer notamment depuis le traité d’Amsterdam et dispose désormais d’un statut qui n’est pas sans rappeler celui d’un chef de gouvernement. Il définit l’organisation interne de la Commission, répartit les fonctions, nomme des vice-présidents, définit les orientations politiques de la Commission, peut révoquer un Commissaire…Il est un véritable chef politique en charge de la direction de la Commission comme institution politique et administrative.
1 - Le statut de la Commission
B - La composition de la Commission
Que fait le haut représentant de l’Union?
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut s’assimiler au ministre des affaires étrangères de l’Union et à ce titre a une place protocolaire particulière au sein de la Commission dont il est automatiquement vice-président. Il est désigné dans des conditions proches de celles du président de la Commission puisqu’il est nommé par le Conseil européen qui en vertu du parallélisme des formes peut seul mettre fin à ses fonctions. Dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) y compris dans la politiques de sécurité et de défense commune (PESD), il a un pouvoir de proposition, d’exécution et participe à ce titre aux réunions du Conseil européen. Il préside le Conseil des Affaires étrangères réunissant les 28 ministres des affaires étrangères de l’Union et est placé à la tête du service européen pour l’action extérieure (SEAE), correspondant au service diplomatique de l’Union. A ce poste Mme Frederica Mogherini, ancienne ministre des affaires étrangères italienne a succédé à Mme Catherine Ahston le 1er novembre 2014.
1 - Le statut de la Commission
B - La composition de la Commission
Que peut-on dire par rapport au nombre de vice-présidents dans la Commission?
Le nombre de vice-présidences de l’Union n’est pas fixé par le traité de Lisbonne, le président de la Commission est libre d’en déterminer le nombre et les attributaires.
Actuellement il y en a 7. Leurs attributions témoignent de la volonté de distinguer soit une personnalité politique soit des responsabilités particulières.
1 - Le statut de la Commission
C - Le fonctionnement de la Commission
Comment fonctionne la Commission?
La Commission fonctionne selon le principe de collégialité avec des membres qui exercent leur fonction en toute indépendance à l’égard de leurs Etats membres et de tout intérêt financier.
La Commission se réunit chaque semaine le mercredi matin et se prononce sur les
propositions inscrites à l’ordre du jour à la majorité de ses membres. La Commission est structurée en un ensemble de directions générales sectorielles ou
transversales et de services à l’image d’un ministère.
2 - Les attributs de la Commission
A - La fonction d’initiative législative
Comment est garantie le monopole de la Commission par rapport aux propositions d’actes?
Représentante privilégiée de l’intérêt général, la Commission a le droit d’initiative des actes, le traité lui conférant un monopole ou quasi-monopole des propositions car l’adoption d’un acte ne peut résulter que d’une proposition de la Commission. La garantie de ce monopole s’opère de deux manières principales:
- Le Conseil a l’obligation de se prononcer à l’unanimité au cas où il s’entend s’écarter des termes de la proposition de la Commission
- Tant que sa proposition n’est pas acceptée par le Conseil, la Commission peut toujours la modifier (cad qu’elle peut prendre en compte les amendements du Parlement en les intégrant afin d’avoir plus de chance d’adoption du texte).
Il y a un mécanisme autorisant d’autres institutions comme le Conseil et le Parlement de participer à l’initiative législative. La Commission peut toujours refuser mais elle devra motiver sa décision de refus.
2 - Les attributs de la Commission
A - La fonction d’initiative législative
Que signifie l’initiative citoyenne européenne?
Par ailleurs, le traité de Lisbonne a introduit l’initiative citoyenne européenne qui a pour objet au titre de la démocratie participative pour les citoyens européens de demander à la Commission de soumettre une proposition d’acte au Parlement et au Conseil.
Procédure: 1 million de signatures provenant d’au moins 7 Etats (1/4 des Etats). Depuis 2011, parmi 47 demandes seulement 4 sont prises en compte (ex: glyphosate) (Le référendum pour consulter la population coute trop chère , plus de 200 millions d’euros par pays).
2 - Les attributs de la Commission
A - La fonction d’initiative législative
Quelle est la fonction d’initiative législative de la Commission?
La fonction d’initiative législative de la Commission est de mettre en forme l’ensemble des idées et préparer les actes de l’Union, car il y a eu 106 propositions législatives de la Commission, qui n’en n’est pas toujours à l’origine.
2 - Les attributs de la Commission
B - La fonction de surveillance
Quelle est la fonction de surveillance de la Commission?
Gardienne des traités car il lui appartient de veiller à la bonne application du droit de l’Union en lien avec la Cour de Justice, aussi bien par les Etats membres que par les particuliers. En cas de non-respect:
- En premier lieu, elle agit de manière préventive: rencontres régulières avec leurs représentants, envoie de recommandations aux gouvernements afin d’attirer leur attention sur des cas de non-respect de leurs engagements.
- En second lieu, elle peut de manière répressive engager une procédure dite en manquement: quand elle estime qu’il y a violation d’obligations européennes, elle engage deux procédures: la première précontentieuse, la deuxième contentieuse si la première n’a pas abouti.
La Commission peut aussi saisir la Cour de Justice qui prononcera des amendements et astreintes.
La Commission peut poursuivre les entreprises pour non-respect des dispositions relatives au droit de la concurrence. Si elle estime que les comportements économiques des entreprises tendent à fausser la concurrence, elle peut décider d’infliger des amendes à ces dernières qui peuvent contester celles-ci devant la Cour de Justice.
2 - Les attributs de la Commission
C - La fonction de représentation
Quelle est la fonction de représentation de la Commission?
Au plan international, la Commission négocie les accords externes mais elle agit sur instructions et directives du Conseil. A l’issue des négociations, il revient au Conseil d’autoriser la Commission à signer l’accord avant de le conclure lui-même pour permettre son entrée en vigueur.
