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Droit des sociétés > Intro > Flashcards

Intro Flashcards

1
Q

Formes sociales sociétés de personne

A

SNC, SCS, société civile, (SARL à part)

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2
Q

Relations entre les associés société de personne

A

Intuitus personae ++, associés se connaissent tous

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3
Q

Relations entre les associés société de capitaux

A

Ne peuvent pas se connaître les uns les autres (peu concevable dans une SAS)

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4
Q

Formes sociales société de capitaux

A

Société par Actions, SCA, SE (SAS à part)

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5
Q

Société ouverte/fermée

A

personnes: fermée
capitaux: ouverte en principe mais peut être fermée par des clauses idoines : clause d’agrément, de préemption

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6
Q

Taille de la société

A

personnes: peu d’associés généralement
capitaux: de qqes associés à un nb considérales (en cas de sociétés cotées)

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7
Q

Capital social minimum

A

personnes: non
capitaux: en règle générale, minimum de 37 000€ dans les SA et SCA.
SAS pas de capital minimum

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8
Q

responsabilité des associés

A

personnes: généralement illimitée (SARL à part)
capitaux: généralement limitée aux apports

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9
Q

Financement par offre au public de titres financiers ou cotation sur les marchés réglementés

A

personnes: non
capitaux: oui, sous conditions (sauf SAS)

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10
Q

gestion de la société

A

personnes: généralement une seule personne
capitaux: situations très diverses, avec des organes collégiaux et des dirigeants exécutifs simultanément le plus souvent

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11
Q

contrôle de la société

A

personnes: le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’au delà de certains seuils ou dans des cas particuliers (demande faite par un ou plusieurs associés)
capitaux: jusqu’à la loi PACTE, certaines formes devaient faire appel à un commissaire aux comptes.
Désormais obligatoire que si la société dépasse certains seuils ou dans des cas particuliers (demande faite par un associé)

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12
Q

pouvoir des dirigeants

A

personnes: limités par l’objet social (SARL à part)
capitaux: limités par l’objet social mais seulement à l’égard des associés

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13
Q

titres représentant les droits des associés

A

personnes: parts sociales, non négociables
capitaux: actions, négociables

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14
Q

fiscalité applicable

A

personnes: soumises à l’IS sur option
capitaux: soumises de plein droit à l’IS

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15
Q

action

A

valeur mobilière émise par une société y ayant été autorisée, donnant des droits d’associé, identiques à ceux conférés par les actions de la même emission. L’action étant une valeur mobilière, elle est dématérialisée et négociable,=> transmission non soumise aux formalités du C.civ., mais se fait selon les modes simplifiés de cession du droit commercial

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16
Q

Actionnaire

A

Nom donné à l’associé dont les droits sociaux sont représentés par des actions. Si tous les actionnaires sont des associés, tous les associés ne sont en revanche pas des actionnaires

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17
Q

Affectio societatis

A

Elément constitutif du contrat de société consistant essentiellement en un état d’esprit particulier, se manifestant par une participation aux affaires sociales, faite sur un pied d’égalité avec les autres associés

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18
Q

Apport

A

Elément constitutif du contrat de société. Désigne à la fois la relationjuridique unissant l’apporteur à la société et les valeurs mises par l’associé à la disposition de la société, lors de sa constitution ou en cours de vie sociale. Les apports sont de trois sortes: en numéraire (somme d’argent), en nature (portant sur un bien autre que de l’argent), en industrie (portant sur une activité)

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19
Q

associé

A

personne physique ou morale détenant des parts ou des actions d’une société

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20
Q

Autorité des marchés financiers

A

AAI veillant à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, ou investie dans d’autres placements offerts au public. L’AMF veille également entre autre à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers

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21
Q

Corporate governance ou gouvernement d’entreprise

A

Courant de pensée apparue aux EUnis puis en Angleterre. Vise à restituer aux actionnaires le pouvoir dans la société. Cet objectif sera atteint par un renforcement de l’information donnée aux actionnaires et par un encadrement plus strict des mandataires sociaux

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22
Q

dirigeant

A

Personne physique ou morale, associée ou non, selon la société concernée, assumant la direction de la société, seule ou avec d’autres, et en la représentant à l’égard des tiers ou non

23
Q

EIRL

A

Institution créée par la loi du 15 juin 2010 et permettant à un entrepreneur individuel d’affecter les actif, passif, contrats liés à une activité professionnelle à un patrimoine séparé, mettant ainsi les biens non affectés à son activité professionnelle à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels

24
Q

entreprise

A

notion économique désignant une unité organisée intrevenant à titre individuel dans la vie économique, réalisant une activité de distribution ou de production de biens ou de services

25
Q

Entreprise individuelle

A

Exploitation d’une entreprise par une personne physique agissant seule en tant qu’entrepreneur

26
Q

forme sociale

A

le type de société considéré. Toute société est soumise à des règles de droit commun , d’une part, et à des règles ne s’appliquant qu’aux sociétés de sa forme sociale (SARL ou SA par exemple)

27
Q

groupement d’intérêt économique

A

Groupement, qui n’est pas une société mais en est proche, et a pour but de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, et non de réaliser des bénéfices pour lui-même

28
Q

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

A

Cette formalité permet à la société d’accéder à la qualité de sujet de droit, en lui conférant la personnalité morale

29
Q

Obligation aux dettes sociales

A

Dans les sociétés à resp. illimitée, essentiellement les sociétés de personnes, les associés sont tenus de payer les créanciers sociaux si la société ne satisfait pas à ses obligations. Cette garantie due par les associés constitue aux dettes sociales

30
Q

part sociale

A

Titre généralement dématérialisé, représentatif des droits détenus dans une société autre qu’une société par actions. Les parts sociales ne sont pas négociables selon les modes simplifiés de transmission du droit commercial

31
Q

Personnalité morale

A

reconnaissance de qualité de sujet de droit à qqn d’autre qu’à une personne physique. Les effets principaux de cette reconnaissance sont la capacité juridique et le patrimoine

32
Q

Personne morale

A

tout groupement ou entité autre qu’une personne physique et reconnu(e) comme sujet de droit

33
Q

Registre du commerce et des sociétés

A

registre tenu par le greffier du tribunal de commerce et qui centralise les inscriptions, les informations et les pièces déposées par les commerçants personnes physiques et par les personnes morales (société et GIE) qui y sont immatriculées. Pour les sociétés et GIE, l’immatriculation conditionne l’acquisition de la personnalité morale

34
Q

Responsabilité limitée

A

Ce terme désigne l’absence d’obligation aux dettes sociales pesant sur les associés. Les sociétés à responsabilité limitée ne se limitent pas à la seule SARL mais comprennent aussi la SA, la SAS et la SE. La responsabilité des associés est limitée aux apports faits à la société

35
Q

Société

A

Le terme désigne à la fois le contrant unissant les associés et la personne morale à laquelle ce contrat peut donner naissance. Dans le premier sens, la société est un contrat spécial. Dans le second, elle est un groupement doté de la personnalité morale.

36
Q

Société anonyme

A

Société commerciale par la forme, dotée d’une organisation rigide, émettant des actions qu’elle peut offir au public. Cette société est dotée alternativement d’un conseil d’administration ou d’un directoire et d’un conseil de surveillance et soumise obligatoirement au contrôle de commissaire aux comptes

37
Q

Société à responsabilité limitée SARL

A

Société commerciale par la forme constituée par un ou plusieurs associés, émettant des parts sociales et n’imposant pas d’obligation aux dettes sociales à ses associés

38
Q

Société civile

A

Société rangée par son objet parmi les société civiles, ou tout simplement société qui n’est pas une société commerciale. Il existe des règles applicables à toutes les sociétés civiles, et en suite des règles propres à certaines d’entre elles: sociétés civiles professionnelles (SCP), société civiles de placements immobiliers (SCPI) etc

39
Q

Société Civile Immobilière (SCI

A

pas une forme particulière de société civile mais une société civile de droit commun ou soumise à un statut spécial et dont l’activité est en rapport avec le secteur immobilier: société de construction-vente, société de gestion immobilière etc

40
Q

Société commerciale

A

Société que son objet, sa nature ou sa forme range parmi les sociétés commerciales par opposition aux sociétés civiles.
Les sociétés commerciales par la forme sont la SNC, la SARL, la société en commandite simple et les sociétés par actions

41
Q

Société créée de fait

A

Reconnue par le juge, essentiellement lorsque des personnes se comportent comme des associés sans avoir formellement constitué une société
Elle est soumise au régime de la société en participation

42
Q

Société de capital-risque

A

Société dont l’activité consiste à participer au renforcement des fonds propres des autres sociétés

43
Q

Société de capitaux

A

catégorie de sociétés dans laquelle on regroupe la SA, SCA et la SE et sans aucun doute la SAS
Ces sociétés, opposées aux sociétés de personnes, se caractérisent par l’importance reconnue aux apports faits par les associés

44
Q

Sociétés de personnes

A

Catégorie de sociétés dans laquelle on regroupe la SNC, la société civile, la SCS
Opposées aux sociétés de capitaux, se caractérisent par l’importance reconnue à la personnalité des associés, davantage qu’aux apports faits à la société

45
Q

Société en commandite par actions (SCA)

A

A l’instar de la société en commandite simple, cette société commerciale par la forme réunit des associés commandités, dont la situation est proche de celle d’associés en nom et des associés commanditaires, porteurs d’actions et dont la responsabilité est limitée à leurs apports

46
Q

Société en commandite simple (SCS)

A

Société commerciale par la forme réunissant des associés commandités, dont la situation est proche de celle d’associés en nom et des associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs approts

47
Q

Société en nom collectif (SNC)

A

Société de personnes, commerciale par la form, constituée de commerçants et qui fait peser sur ses associés une responsabilité indéfinie et solidaire aux dettes sociales

48
Q

Société en participation

A

Société n’étant qu’un contrat de société, que ses associés ont souhaité ne pas faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Dépourvue alors de la personnalité morale

49
Q

Société européenne

A

Société par actions, commerciale par la forme, régie à la fois par le droit de l’Union européenne et le droit national d’un Etat membre et dont un avantage important consiste à pouvoir transférer son siège d’un Etat membre à un autre sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle

50
Q

Société non personnifiée

A

Société n’ayant pas accompli les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par conséquent dépourvue du la personnalité morale

51
Q

Société par actions

A

Catégorie de sociétés dont les droits sociaux sont représentés par des actions et qui sont toutes commerciales par la forme (SA, SAS, SCA, SE)

52
Q

Société par actions simplifiées (SAS)

A

Société commerciale par la forme donnant large part à la liberté contractuelle, pour l’organisation du fonctionnement de la société et pour les conditions de cession et de détention de leurs actions par les associés

53
Q

Société personnifiée

A

Société ayant été immatriculée au RCS et par conséquent dotée de la personnalité morale ou bien société constituée selon un droit étranger et à laquelle le droit français reconnaît la qualité de sujet de droit

Droit des sociétés (8 decks)

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