Arrêts

Question 1

Caisse rurale – Manigaud, 11 mars 2014, Cass, ch réunie

Answer 1

 La différence entre association et société est que dans la société le bénéfice est réparti entre associés.

Question 2

 La différence entre association et société est que dans la société le bénéfice est réparti entre associés.

Answer 2

Caisse rurale – Manigaud, 11 mars 2014, Cass, ch réunie

Question 3

Gamm – Cass Comm. 24 juin 1997

Answer 3

 Compte courant, contrairement à l’apport numéraire, est remboursable à tout moment
 Compte courant =/ apport en numéraire

Question 4

 Compte courant, contrairement à l’apport numéraire, est remboursable à tout moment
 Compte courant =/ apport en numéraire

Answer 4

Gamm – Cass Comm. 24 juin 1997

Question 5

Cass. Comm. 14 décembre 2004

Answer 5

 Seuls les statuts déterminent les apports des associés

Question 6

 Seuls les statuts déterminent les apports des associés

Answer 6

Cass. Comm. 14 décembre 2004

Question 7

Cass. Civile, 1ère, 30 mars 2004

Answer 7

 Les associés ayant réalisé uniquement un apport en industrie sont des associés à part entière