C4 - Indivision portant sur les droits sociaux

Question 1

Dans le cas où une propriété des droits sociaux est répartie entre plusieurs indivisaires, qui est l’associé?

Answer 1

Débat doctrinal
e.A.: L’indivision elle-même est associée
(-) l’indivision elle-même n’est pas dotée de la personnalité morale. Dépourvue de cap juridique, elle ne pourrait être associée
a.A.: La qualité d’associé est répartie entre tous les indivisaires, il y a donc en somme un seul associé en plusieurs personnes distinctes (Hémard, Terré, Mabilat)
a.A.: La qualité doit être reconnue à chaque indivisaire (Alain Vandier)

CdC nie d’abord la qualité d’associé à des indivisaires (Com. 9/10/1972)
Puis Civ, 1ère, 6 février 1980: elle reconnaît à chaque indivisaire la qualité d’associé
limites: pour les prérogatives de l’associé on peut considérer que c la solution consistant à voir l’indivision comme un seul associé en personnes distinctes qui est consacrée

Question 2

Exercice du vote

Answer 2

Ils doivent faire appel à un mandataire unique, pris parmi eux ou non (C.civ.art 1844, al.2 et C.com., art. L. 225-110, al.2)
Unanimité requise sinon juge

Question 3

Désaccord sur désignation du mandataire

Answer 3

Celui-ci est nommé par le président du tribunal de grande instance si la société est civile ou prés du TC si société commerciale (Décret 3 juillet 1978)
10.07.2012: CdC précise que le juge peut désigner un mandataire même s’il y a un désaccord

Question 4

Sur la désignation du mandataire en interne

Answer 4

Unanimité requise
Peut être désigné tacitement comme le prévoit le droit commun art. 815-3 Code civil mais il sera limité aux actes d’administration