C2 - Les enjeux de la personnification Flashcards
Effets de la personnification
Effets principaux et secondaires
Effets principaux
Constituent le coeur de la personnalité morale, attribution à la société de la capacité juridique et reconnaissance d’un patrimoine
Effets secondaires
Attribution d’une détermination sociale, d’un siège social, reconnaissance d’une nationalité, contrainte tenant à la durée de vie déterminée
Contenu de la personnalité juridique
Effet principal de la personnification
Personnifiée, la société se voit reconnaître l’autonomie juridique : elle peut conclure des actes, être tenue de droits ou d’obligations
Pers bien distincte de celle des associés: si l’un des associés quitte la société, les contrats conclus par la société ne seront pas résiliés (Com. 29 janvier 2013)
Personnalité juridique -> jusqu’à la capacité pénale ?
- une personne morale ne peut commettre d’infraction
- 01/03/1994: nveau Code pénal; les personnes morales peuvent commettre des infractions si la possibilité qu’une personne morale la commette soit expressement prévue par l’article
- 09/03/04: Généralisation effectuée par la loi du 9 mars 2004: à partir du 31/12/2005, toute infraction peut être commise POUR LE COMPTE d’une personne morale
obj -> limiter la resp des organes mais pas réussi car pas de règle de non-cumul: article 121-2 dispose justement que la resp pénale des pers morales n’exclut pas celle des personnes physiques
Responsabilité pénale des personnes morales depuis loi de 2004
- La resp pénale pouvait être engagée sans que les juges du fond aient à préciser l’auteur de l’infraction, dès lors que celle-ci n’avait pu être commise que par un organe ou un représentant de la société (Crim. 20/06/06)
- Crim. 11/10/11: La ch. crim. demande aux juges du fond de rechercher, avant de condamner pénalement une personne morale, si les actes délictueux étaient imputables à l’un de ses organes ou de ses représentants, et s’ils avaient été commis pour son compte au sens de l’article 121-2
La personne ayant commis les actes pour le compte de la personne morale doit donc être identifiée et sa qualité d’organe ou de représentant établie (Crim. 6 mai 2014)
Limites de l’attribution de la capacité juridique à une société
Elle n’a qu’une fonction utilitaire : elle ne correspond pas à la reconnaissance d’un droit fondamental (contr. aux asso et êtres humains)
Même dans sa cap jur. elle est limitée:
1/ pas d’existence biologique
paraît évident pourtant on a jugé qu’une pers morale pouvait souffrir d’un préjudice moral (Crim. 27/11/1996); qu’elles ont droit à la vie privée (CJCE 22/10/02)
-Sur les droits réservés aux consommateurs
- ne peut avoir la qualité d’auteur
2/ Spécialité légale
3/ Son objet social
Dans sa capacité juridique, limite fixée par la spécialité légale
Tout acte contracté doit parvenir aux fins des objectifs prévus par l’article 1832: celui de réaliser un bénéfice à partager entre les associés ou leur faire profiter d’une économie
Dans sa capacité juridique, limite fixée par son objet social
La société ne peut agir en dehors de son objet social, càd son champ d’activité prévu dans ses status comme édicté par l’article 1835 C.civ.
Si hors du champ: société pas engagée, acte nul
- Dérogations pour SARL et sociétés par actions
- SARL et SA: Par principe, la société est engagée par les actes pris en dépassement de son objet statutaire (C.com. art. L. 223-18, al.5)
- société à resp illimitée: les tiers doivent vérifier si l’acte est dans le champ -> on protège les associés
Deuxième effet principal de la personnification
Attribution d’un patrimoine
Constitue le réservoir des droits et obligations que la capacité permet d’acquérir ou de contracter
Conséquence: le patrimoine de la société ne se confond pas avec celui des associés ou dirigeant
attention aux ABS
Effets secondaires de la personnification
Dénomination sociale
-> appellation attribuée à la société
-> protection dans un contentieux, principe de l’antériorité
Siège social
-> Lieu où l’entreprise a principalement sa direction financière, admin, juridique et technique
Nationalité
-> détermine la lex societatis
Durée déterminée
-> Durée nécessairement limitée à 99 ans (C.civ. art. 1838)
-> prorogation art. 1844-6 ok par unanimité ou majorité prévue pour la modification des statuts
-> prorogation tacite: Soilihi: dispositif de rattrapge
Dispositif de rattrapage par la loi Soilihi dans la prorogation de la durée de vie de la société
Permet à un associé de saisir le juge dans l’année suivant l’expiration du terme de la société, pour que celui-ci autorise la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, les actes accomplis dans l’intervalle étant réputés réguliers en cas de prorogation (Art. 1844-6)
