C2 - Les conditions de la personnification Flashcards
Principe, exigence générale pour la personnificaiton
Art. 1842 et C.com. art. L. 210-6:
la personnification des sociétés est subordonnée à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Exception à ce principe
Les sociétés civiles
Jusque 1978: SC avaient la pers morale même sans immatriculation
Après 78, SC doivent s’immatriculer, sauf celles créées avant 78
2001: fin. Tout le monde doit s’immatriculer, même celles créées avant 78
2002 fin de période transitoire, quid des SC d’avant 78 tjrs pas immatriculées?
Com. 26/02/08: SC ancienne pas immatriculée ne peut agir en justice
Civ, 3ème, 4 mai 2016: SC ancienne pas immatriculée est dépourvue de la personnalité morale et soumise aux règles applicables aux sociétés en participation
Modalités de l’immatriculation
1/ Demande
à adresser au greffier
doit contenir certaines infos prévues par les articles R123-53 C.com. (siège, forme, montant capital social, act principales…)
doit être accompagnée de pièces justificatives
doit être demandée sitôt accomplies les formalité de constitution, publicité comprise (C.com, art 123-36)
2/ Immatriculation
C.com art. R. 123-97: greffier s’assure de la régularité du dossier et dispose d’un jour pour procéder à l’immatriculation
Une fois inscrite, la société obtient un numéro d’inscription
Le greffier rend publique l’immtraticulation par l’insertionn au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Décret 3/07/1978)
