C1-Le régime juridique des apports Flashcards
Notion d’apport et son importance
La notion d’apport est une mise à la disposition de la société d’une valeur, en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé
Art. 1832: condition de formation de la société
Art. 1844-10: si apport (-), alors nullité de la société
/!\ pour SA et SARL: directive de 2017 autorise l’annulation en cas d’absence dans l’acte constitutif ou dans les statuts de toute indication au sujet des apports
Exécution de l’obligation d’apport
- Phase de souscription
on s’engage à réaliser un apport. Là on devient associé - Phase de libération de ces parts ou actions
Le souscripteur met effectivement les biens ou l’activité à la disposition de la société
Exécution des différents apports
Apports en nature : en général exécutés dès l’émission ou la souscription des parts ou actions
Apport numéraires: modalités de versement varient suivant les sociétés et suivant les statuts
ex SARL: Art. 223-7 C.com. : les parts sociales représentant un apport en num doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant dès la souscription - le reste dans les 5 ans
Notion de compte courant d’associé
Convention de prêt entre l’associé et la société, autre moyen de financement d’une société
Régime du compte courant d’associé
- La cession des parts ou d’actions de l’associé n’emporte pas de plein droit cession de la créance du compte courant d’associé
- soulève un pb de droit bancaire -> les opé de crédit et la réception de fonds sont réservés en principe aux établissements de crédit et assimilés. Violation du monopole bancaire?
Le rôle du capital social
- Rôle d’information des tiers, donne une assurance : les associés se sont engagés à mettre cette valeur dans la société et ils ne la reprendront que si les conditions pour sont réunies
- “gage des cranciers” puisque c’est sur les biens composant le capital social que les créanciers de la société vont pouvoir se payer
Définition du capital social
Somme figurant dans les statuts. Lorsque la société est constituée, c’est l’addition des apports en numéraire et des apports en nature qui ont été faits à la société
Conditions de récupération de son apport sans modifier le capital social de la société
Ils reprendront leur apport à la dissolution de la société, si d’abord le patrimoine a été liquidé et que tous les remboursements ont été faits
Régime du capital social
- Capital social minimum pour SA: 37 000
SARL et SA: avec un capital d’un euro depuis 2003 - capital social est un seuil: il protège les tiers. La société ne peut distribuer aux associés son actif dans une mesure qui ramènerait ses capitaux propres en dessous du montant du capital social
- Il permet de déterminer la répartition du pouvoir et des droits détenus dans la société entre associés
Apport en numéraire
Apport portant sur une somme d’argent
attention distinction avec versement en compte courant
L’apport en nature, notion
Apport portant, notamment dans les petites sociétés, sur un bien autre que du numéraire
Diversité de l’apport en nature
Apport en propriété et apport en jouissance
Apport en propriété
Forme de l’apport en nature
L’apporteur est garant envers la société comme un vendeur avec une contre partie en actions ou parts de la société. Il transfert à la société la propriété du bien.
Alors, la société pourra disposer du bien au cours de sa vie sociale et ses créanciers sont susceptibles de le saisir
Apport en jouissance
Forme de l’apport en nature
L’apporteur est garant envers la société comme un bailleur. Transfert la seule jouissance du bien à la société. On donne à la société un droit de jouir du bien tout en en restant propriétaire
Ne fait pas partie de l’actif social
Apport en créance
Type d’apport en nature
Bien meuble incorporel, on apporte un droit de réclamer le paiement de la créance due à l’apporteur
Evaluation des apports en nature
Tendance à surestimer mais danger, on risque de fausser les rapports entre associés et on donne une image trompeuse de la solvabilité de la société aux tiers
Alors aux SARL et Sociétés par actions : procédure d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
SARL peuvent s’en affranchir mais resp. solidaire pdt cinq ans
Dans société à resp. illimitée: protection assurée par la possibilité donnée aux tiers de poursuivre directemnt les associés
Apport en industrie
Apport portant sur l’activité personnelle de l’apporteur à la société.
Apporteur pas engagé dans un rapport de subordination avec les autres associés.
Apporteur ne bénéficie pas du dr du travail
Cumulable avec statut d’employé mais attention à distinguer les fonctions pour ne pas perdre son statut d’associé
Régime de l’apport en industrie
-Art. 1843-2 C.civ.: cet apport ne participe pas à la formation du capital social
L’apporteur en industrie est un associé à part entière, sous quelques réserves:
-il doit par app de l’art. 1843-4, verser à la société tous les gains qu’il réalise par l’activité faisant l’objet de son apport
- parts incessibles (C.com. Art. L. 227-1 al.4) pour SAS // sinon cessibles si l’apporteur continue à fournir à la société son activité
- La part des bénéfices de l’apporteur en industrie est égale à celui de l’associé qui a le moins apporte (Art. 1844-1 al. 1er)
Interdits dans SA (C.com. Art. L. 225-3)
SARL ok mais dans les conditions prévues par statut (Code comm., art. L. 223-7)
2ème élément constitutif d’une société
Intention de participer au bénéfice ou depuis loi du 4 janv 1978, de son économie qui pourra résulter du contrat
Doit avoir également accepté de courir le risque de voir son apport disparaître, par la contribution aux pertes
