C1 - Prohibition des clauses léonines Flashcards
Article édictant la règle
1844-1 al.2 du Code civil
Que dit l’article 1844-2 al.1
Il édicte une interdiction ferme qui est sinon sanctionnée par le mécanisme de la clause réputée non écrite
Que dit l’article 1844-2 al.1
Il édicte une interdiction ferme qui est sinon sanctionnée par le mécanisme de la clause réputée non écrite
A quels autres clauses faut-il distinguer la clause léonine
Des clauses d’intérêt fixe ou intercalaire
Qu’est ce qu’une clause d’intérêt fixe?
Clause qui garantit à un ou plusieurs associés une rémunération fixe de leur apport, indépendamment de la réalisation d’un bénéfice par la société
Qu’est ce qu’une clause d’intérêt intercalaire ?
C’est une clause d’intérêt fixe limitée à une durée déterminée
Qu’est ce qu’une promesse de rachat à prix fixe ou plancher ?
Un associé vient d’acquérir des parts ou des actions. Il se faut consentir par les autres associés une promesse d’achat de ses titres. Cette promesse constituera alors pour le bénéficiaire une protection contre la perte de valeur de ses titres
Promesse de rachat à prix fixe ou prix plancher -> risque ?
Elle semble déroger au principe selon lequel l’associé contribue aux pertes.
Le risque est donc que la clause de prix fixe soit considérée comme léonine et donc réputée non écrite, ce qui entraînera la nullité de la promesse
Promesse consentie par la société ou par un tiers
Situation dans laquelle un tiers garantit à un associé qu’il pourra par contrat d’assurance, reprendre les apports faits à la société
La promesse de reprise des apports par un tiers pose-t-elle problème ?
Ne pose pas de problème au regard de la prohibiton des clauses léonines, car on n’est plus dans un rapport entre associés
Application de la prohibition des clauses léonines par la jurisprudence
-Premier temps: hostilité pure, exclusion totale des promesses de rachat. Ces accords semblaient tomber sous le coup de la prohibition des clauses léonines
-Deuxième temps: la Chambre commerciale de la CdC estime que ces promesses échappent à la prohibition des clauses léonines puisque le contrat de promesse est étranger au contrat de société et ne porte pas atteinte au pacte social
1844-1 ne concerne que le contrat de société et promesse de vente étrangère pcq elle est insérée dans un acte dont l’objet n’est pas de régir lesrapports des associés entre eux
ex: Arrêt Bowater
Chambre civile s’oppose toujours. Mais ne rend que très peu d’arrêt
Arrêt Bowater
20 mai 1986
Chambre commerciale de la CdC
Un contrat de promesse est étranger au contrat de société donc il ne tombe pas sous le coup de la prohibition des clauses léonines
Position de la doctrine sur la divergence chambre commerciale et chambre civile concernant le rapport du contrat de promesse face à la prohibition des clauses léonines
La doctrine approuve la position de la chambre commerciale car + pragmatique
Qu’est ce que le portage ?
Convention par laquelle une personne (dite porteur) accepte, sur demande d’une autre personne (dite donneur d’ordres) de se rendre associé ou actionnaire d’unne société, par acquisition ou souscription de titres, étant convenu qu’après un certain délai les parts ou actions seront transférées au donneur d’ordres ou à une personne désignée pour un prix fixe dès l’origine
Position de la chambre commerciale sur les portages
Est favorable à la validité de la convention de portage au regard de l’article 1844-1 al.2 C.civ. en accordant de l’importance au fait que les promesses d’acaht et de vente étaient croisées et libellées en des termes identiques
