Instruction n° 233000 Usage des armes Flashcards
INSTRUCTION n° 233000 du 1er mars 2017
RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
Donnez le sommaire de cette instruction?
PRÉAMBULE
1. RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
1.1. Principes d’absolue nécessité et de proportionnalité
- 1.1. L’absolue nécessité
- 1.2. La proportionnalité
- Régimes communs à tout citoyen
- 2.1. L’article 122-5 du code pénal : la légitime défense
- 2.2. L’article 122-7 du code pénal : l’état de nécessité
1.3. Régimes particuliers applicables aux militaires de la gendarmerie
- 3.1. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- 3.1.1. Les dispositions de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure
- 3.1.2. Les conditions de mise en œuvre
- 3.2. L’article L. 4123-12 du code de la défense : zone de défense hautement sensible et OPEX
- 3.2.1. Les dispositions de l’article L. 4123-12 du code de la défense
- 3.2.2. Les conditions de mise en œuvre
2. RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES ARMES AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
2.1. Conduite à tenir pour l’ouverture du feu
- 1.1. Méthode d’analyse réflexe : A.M.E.R.
- 1.2. Discipline du feu
2.2. Mesures à prendre à la suite d’un usage des armes
- 2.1. Principes généraux
- 2.2. Réactions après un usage de l’arme en situation opérationnelle
- 2.3. Réactions après un accident de tir
INSTRUCTION n° 233000 du 1er mars 2017
RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
Quel est l’objet de la présente instruction et pourquoi a-t-elle été rédigée?
Appelée à intervenir quotidiennement, en métropole et outre-mer, dans un spectre très large de situations, la gendarmerie nationale est une force armée investie d’un pouvoir de contrainte pour l’exercice des missions de sécurité et de défense qui lui sont confiées.
Dans le cadre de leurs missions, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’un régime d’usage des armes à feu strictement encadré par la loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La présente instruction a pour objet de :
- préciser le cadre juridique d’usage des armes par les militaires de la gendarmerie nationale ;
- définir les règles relatives à l’usage des armes au sein de la gendarmerie nationale.
INSTRUCTION n° 233000 du 1er mars 2017
RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
1. RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Quel sont les différents régimes juridiques encadrant l’usage des armes?
Les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité s’imposent à l’ensemble des cadres légaux repris ci-après.
Au droit commun de l’usage des armes applicable à:
bénéficient par l’ordre de la loi (article 122-4 du code pénal) de dispositions les autorisant à déployer la force armée dans des conditions complémentaires limitativement énumérées et strictement encadrées, contenues dans:
- le code de la sécurité intérieure (article L. 435-1)
- le code de la défense (article L. 4123-12).
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RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
1. RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Expliquez quels sont les 2 principes relatif au régime juridique de l’usage des armes?
I.) Régime juridique relatif à l’usage des armes par les militaires de la gendarmeries
1) Principe d’absolue nécessité et de proportionnalité (s’applique dans tous les cas d’usage de la force armée)
Absolue nécessité :
Art 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) = DROIT À LA VIE : Exception par l’usage de la force qu’en cas d’absolue nécessité :
*-*-* Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale
*-*-* Pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue
*-*-* Pour réprimer conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Proportionnalité :
Conformément à la jurisprudence CEDH et cour de cassation, l’usage de la force armée doit être strictement proportionnée : au regard des circonstances ayant conduit à l’emploi de cette force – les buts recherchés – de la gravité de la menace ou de la gravite de l’atteinte. (Gie = intervention graduée)
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RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
1. RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
1.2. Régimes communs à tout citoyen
Citez les régimes communs à tout citoyen?
1.2. Régimes communs à tout citoyen
Les dispositions de droit commun sont applicables au militaire de la gendarmerie, qu’il soit en service ou hors service, en uniforme ou en tenue civile.
1.2.1. L’****article** **122-5** **du code pénal :** **la légitime défense
Les conditions légales de la légitime défense sont réunies :
- si l’agression est actuelle (en cours de réalisation), injuste (non fondée en droit) et dirigée contre soi-même ou un tiers ;
- et si la riposte est simultanée (dans le même temps que l’agression et cesse dès qu’elle met fin à l’agression), proportionnée (le moyen utilisé pour la défense doit être proportionnel à la gravité de l’atteinte) et nécessaire (la personne agressée n’a aucun autre moyen de se soustraire au danger).
“”N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction”“
**1.2.2._ _L’__**article 122-7_** _du code pénal :_ _l’état de nécessité**
Dans ce cadre, l’usage des armes n’est alors possible que pour protéger une valeur supérieure ou égale à celle sacrifiée par son usage, toujours à la condition d’être absolument nécessaire et strictement proportionné aux buts légitimes recherchés.
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
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RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
1. RÉGIME JURIDIQUE RELATIF À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
1.3. Régime particulier aux militaires de la gendarmerie
Expliquez en quoi consiste le régime particulier de l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie?
3) Régime particulier aux militaires de la Gie (cadre juridique Spécifique aux militaires)
Art L. 435-1 Du code de la sécurité intérieure (commun à la GN, PN, militaire des forces armées déployées sur le territoire national et douane) = usage des armes en cas d’absolue nécessite et de manière strictement proportionnée
- Lorsque des atteintes à la vie ou a l’intégrité physiques sont portées contre eux ou contre autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui
- Lorsque après 2 sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leurs sont confiées « Halte gendarmerie ! Halte ou je fais feu »
- Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui. « Halte gendarmerie ! Halte ou je fais feu »
- Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou celle d’autrui.
- Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentative de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Art. L. 4123-12 du Code de la défense : Zone de défense hautement sensible et OPEX
« Outre les cas de légitime défense, n’est pas pénalement responsable, le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion »
« N’est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de sa mission. »
« Halte ! », « Dernière sommation Halte ou je fais feu ! »
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RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
2. RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES ARMES AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Quelle est la conduite à tenir pour l’ouverture du feu?
L’usage des armes en situation opérationnelle revêt un caractère exceptionnel qui exige maîtrise et professionnalisme en toutes circonstances.
1) Conduite à tenir pour l’ouverture du feu AMER
Atteinte à l’intégrité de moi-même ou d’autrui, Menace avec arme à l’intégrité de moi-même ou d’autrui, Environnement sécurisé, Recours.
3 questions : Quelle atteinte ou a défaut menace mon adversaire fait il peser sur moi-même ou autrui? Après analyse, j’en déduis si l’usage de mon arme est proportionnée a l’atteinte ou menace
Mon environnement est il propice a l’usage des armes? Après analyse j’en déduis si l’usage de mon armes est adapté.
L’usage de mon arme est il l’ultime recours? Après analyse, j’en déduis si l’usage de mon arme est absolument nécéssaire.
Atteinte à l’intégrité de moi-même ou d’autrui
Menace avec arme à l’intégrité de moi-même ou d’autrui
Environnement sécurisé
Recours
Discipline du feu: Tout chef d’un dispositif a la responsabilité de donner les ordres préparatoires et de commander ses subordonnés pendant l’action. Lorsque le feu est ouvert, quelles qu’en soient les conditions, il doit être en mesure de faire cesser le tir immédiatement.
INSTRUCTION n° 233000 du 1er mars 2017
RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
2. RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES ARMES AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
2.2. Mesures à prendre à la suite d’un usage des armes
Quelles sont les mesures à prendre après l’ouverture l’usage des armes?
Numéros de téléphone du CROGEND : 01.84.22.01.40 / 41 /42
2) Mesure à prendre à la suite d’un usage des armes
En cas d’ouverture du feu, les échelons de Commandement s’engagent personnellement et prennent les mesures nécessaires pour assurer concomitamment la conduite des opérations ayant mené à l’ouverture du feu et la prise en compte du militaire à l’origine.
En cas d’usage de l’arme hors service, le militaire alerte dans les plus brefs délais la force de sécurité TC et rend compte au CROGEND.
Réaction après usage de l’arme en situation opérationnelle :
Consécutivement à une ouverture du feu et une fois que toutes les mesures de protection des parties impliquées sur place ont été prises, un CR est immédiatement réalisé au commandement.
Dans le même temps :
- Les militaires présents :
*-*-* portent assistance aux blessés placés en sécurité,
*-*-* appellent les secours,
- Le commandement :
*-*-* prend les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’opération et la prise en compte des actes de procédure liés à l’usage des armes,
*-*-* assure le gel des lieux, la saisie conservatoire de toutes les armes et munitions détenues lors de l’inter, après mise en sécurité par les militaires eux-même,
*-*-* informe le parquet au plus vite,
*-*-* procède à 1 dépistage de l’alcoolémie avec taux ainsi qu’1 dépistage de consommation de produits stupéfiants sur le ou les auteurs des tirs,
*-*-* rend compte par téléphone au Centre de Renseignement Opérationnel de la GENDarmerie (CROGEND) de l’usage d’arme à feu dans un temps aussi proche que possible de l’action
*-*-* Rédige un message EVENGRAVE et l’actualise au besoin.
Réaction après un accident de tir :
Accident de tir = tout événement fortuit à conséquence grave, décès ou blessure de personnel, détérioration importante de matériel provoqué par des anomalies de fonctionnement dues aux armes ou aux munitions, des fautes, des erreurs de manipulations ou des négligences.
—- Militaires présents doivent immédiatement porter assistance aux blessés et appeler les secours.
—- Le C/ du dispo rend compte dans les plus brefs délais à sa hiérarchie, assure le gel des lieux et la conservation de l’arme utilisée.
—- Le commandement prend toutes les dispositions exigées par la situation, s’inspirant aux besoin du paragraphe cité ci-avant.
L’auteur rédige un CR à son CB. Un message EVENGRAVE est rédigé.
Chaque échelon de commandement doit exercer sa mission de contrôle et de formation en ce domaine. Il lui appartient d’assurer l’entretien des acquis professionnels et de vérifier que l’ensemble des mesures sont parfaitement assimilées et appliquées.
INSTRUCTION n° 233000 du 1er mars 2017
RELATIVE À L’USAGE DES ARMES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
ANNEXE I
Citez le cas particulier de l’usage des armes en milieu pénitentiaire?
Au sein des établissements pénitentiaires, conformément à l’article D. 283-6 du code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale sont assimilés aux membres du personnel des établissements pénitentiaires.
En conséquence, ils peuvent faire usage de leur arme conformément à l’article R. 57-7-84 du code de procédure pénale.
« Dans les établissements pénitentiaires, en dehors de la légitime défense, les personnels de surveillance et de direction de l’administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d’armes à feu, sous réserve que cet usage soit proportionné et précédé de sommations faites à haute voix, qu’en cas :
1° De tentative d’évasion qui ne peut être arrêtée par d’autres moyens ;
2° De mise en péril de l’établissement résultant d’une intrusion, d’une résistance violente de la part de plusieurs personnes détenues ou de leur inertie physique aux ordres données.
En dehors des établissements pénitentiaires, et dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les personnels de surveillance et de direction de l’administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d’armes à feu qu’en cas de légitime défense »
