Circulaire n° 165000 Exercice de la PJ Flashcards
CIRC 165000 - PRÉAMBULE
En matière d’exercice de la police judiciaire, expliquez pourquoi la gendarmerie à pour mission essentielle l’exercice de la police judiciaire?
Force armée assurant des missions de sécurité intérieure, la gendarmerie nationale concentre en priorité son action sur la lutte contre la délinquance.
Ainsi: sous la direction des procureurs, la surveillance des procureurs généraux et le contrôle des chambres de l’instruction, les GD constatent les infractions à la loi pénale, en rassemblent les preuves et en recherchent les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsque c’est le cas, ils exécutent les délégations des juridictions d’instruction et défèrent à leurs réquisitions.
CIRC 165000 - PRÉAMBULE
Quelles sont les 5 objectifs principaux que poursuit la gendarmerie?
1- lutter efficacement contre toute forme de criminalité dans le cadre de la police des territoires ;
2- assurer la même qualité de service au bénéfice de toutes les victimes, y compris les plus isolées ;
3- être en mesure de répondre à toutes les sollicitations des magistrats avec les moyens dont elle dispose ;
4- collaborer étroitement avec les autres services d’enquête ;
5- rendre compte précisément aux autorités de tutelle et d’emploi de son activité et de ses résultats.
CIRC 165000
Citez les trois chapitres qui composent la circulaire 165000?
1/ Subsidiaritédes unités et la Complémentarité des moyens : participent au premier chef à la satisfaction de ces objectifs
2/ Attribution en matière de conduite et de contrôle des investigations : la gendarmerie nationale confère en outre au commandement des attributions dans l’organisation et la conduite des enquêtes.
3/Capacités d’investigations et outils procéduraux : sont mis à la disposition des OPJ et APJ de la gendarmerie pour mener à bien les investigations dont ils sont chargés
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
Expliquez ce que l’on entend par subsidiarité des unités et des moyens?
Les unités élémentaires par leur maillage apportent une réponse immédiate, de premier niveau, aux sollicitations judiciaires .
Elles sont appuyées et relayées par des unités spécialisées en police judiciaire lorsque les investigations nécessitent des savoir-faire particuliers, un engagement dans la durée ou une coordination régionale, nationale, voire internationale.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
Expliquez quels sont les 4 critères non cumulatifs pour faire fonctionner la “subsidiarité” des unités?
La subsidiarité des unités et la complémentarité des moyens conduisent à l’implication des différents échelons de commandement ou unités en fonction de quatre critères non cumulatifs :
1/ la gravité des faits,
2/ la complexité de l’affaire,
3/ sa sensibilité
4/ l’éventuel caractère sériel des infractions constatées
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
1°/échelons de contact et de traitement de la délinquance de proximité
Quels sont les échelons de contact et de traitement de la délinquance de proximité?
1/ Brigades territoriales:
- Compétence JUD habituelle départementale
- Autorité direct : CDT CIE
- reçoivent toutes les plaintes, les instruisent et les transmettent aux autorités judiciaires
- effectuent d’initiative ou sur ordre les enquêtes (+ actes TICP)
- Recherchent en permanence le RJ
- Prennent les premières mesures (conservatoire) lorsque les faits nécessitent l’engagement d’unités spécialisées. CR VH!!!
2/Unités à vocation particulière
- Le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), directement subordonné au CDT CIE, le PSIG permet à ce chef de réagir de façon autonome à des phénomènes de délinquance ou à des désordres de faible intensité. Vocation première: appuyer les COB et BTA préventive et dissuasive, action nocturne. EN PJ: recherche du renseignement, recherche les infractions pénales et procède aux interpellations de leur niveau, participe en tant que besoin au renfort d’autres unités sans que cet engagement ne puisse cependant excéder le temps de la garde à vue et du défèrement.
- Les unités EDSR:
Compétence départementale pouvant s’étendre pour les unités autoroute, sur des tronçons dépassant les limites du département. Subordonnées au commandant d’EDSR, ces unités se consacrent prioritairement à la lutte contre l’insécurité routière. Participent à l’exercice de la PJ sur la route dans le cadre de la lutte contre la délinquance et du contrôle des flux. Elles sont ainsi à même de détecter des agissements délictuels et de procéder aux enquêtes afférentes, le cas échéant avec l’assistance d’unités de recherches.
Recherche du rens judiciaire.
- Les autres unités ayant une compétence territoriale (montagne, fluvial,…) : La compétence judiciaire de ces unités spécialisées s’étend généralement à l’ensemble de la zone de défense. Ces unités participent à l’exercice de la PJ dans leur milieu spécifique. Elles apportent leur concours dans le cadre des enquêtes nécessitant à la fois leurs compétences techniques et les moyens matériels dont elles disposent.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
1°/échelons de contact et de traitement de la délinquance de proximité
Responsabilité du commandement
Quelles sont les responsabilités du commandement de 1er niveau?
1er niveau d’orientation et de contrôle de l’action des personnels, les CU:
- procèdent à l’analyse des faits de délinquance commis sur leur circonscription et orientent en conséquence le service de leur unité ;
- animent l’action de leurs subordonnés en matière de police judiciaire, en vérifiant le bon usage des outils et capacités disponibles ;
- veillent à l’échange permanent du renseignement, en particulier avec les unités d’appui ;
- s’assurent du respect des droits des personnes et de la dignité humaine, en particulier lors des GAV,
- des dispositions légales et réglementaires, en toutes circonstances, en contrôlant la régularité des procédures judiciaires avant leur envoi vers leurs destinataires
- sont responsables du registre des procès-verbaux et du premier contrôle des statistiques et archives afférentes et du registre de GAV.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
2°/échelons de de traitement moyenne délinquance et de premier appui
Quels sont les échelons de traitement de la moyenne délinquance et de premier appui?
Les UR (Unités de Recherches) :
1. La brigade de recherches (BR)
La BR est une unité dédiée à la police judiciaire, rattachée soit à une compagnie de gendarmerie départementale ou de gendarmerie spécialisée, soit directement à un groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie spécialisée (unique dans le département ou la circonscription).
- de conduire des investigations d’initiative. (enregistrement directement sur le registre de la COB ou de la BTA sur la circonscription de laquelle est constatée l’infraction).
- d’appuyer l’action des unités territoriales et de sécurité routière notamment lorsque les investigations :
- nécessitent le recours à des modes opératoires particuliers (surveillances en tenue civile, prise en compte de la dimension financière et patrimoniale…),
- sont susceptibles de se prolonger dans le temps ou doivent régulièrement être menées en dehors de la circonscription d’une compagnie, sans dépasser en principe le niveau régional. Pour les unités frontalières, des investigations peuvent être menées en collaboration avec les services des pays concernés, conformément aux règles internationales.
Sous le contrôle du commandant de formation auquel elle est directement subordonnée, ses personnels entretiennent des liens étroits avec :
- les BR limitrophes et avec les enquêteurs SR région (aux fins d’échange de renseignements, de recrutement d’informateurs et de mise en œuvre de moyens spéciaux d’enquête);
- les services spécialisés des directions départementales de la sécurité publique.
2. La brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ)
La BDRIJ est une unité dédiée à la police judiciaire. Constitue une plate-forme judiciaire départementale destinée à soutenir et à orienter l’action de l’ensemble des unités du département, mais aussi des SR, des offices centraux rattachés à la gendarmerie et de l’IGGN. Rattachée pour emploi à l’OAPJ GGD.
Ses missions :
- Établissement et diffusion de l’information judiciaire (Rédaction des messages de PJ)
- au rapprochement judiciaire et à la détection des phénomènes ;
- Recherche, recueil et traitement criminalistique de la preuve pénale. Elle supervise et anime l’action des TICP dont elle assure la formation continue au niveau du groupement ;
- au suivi statistique de l’activité judiciaire des unités.
Elle dispose d’enquêteurs formés en matière d’investigation criminelle, d’analyse criminelle, d’analyse des technologies numériques ou maîtrisant des techniques particulières (portrait-robot, révélation chimique…).
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
2°/échelons de de traitement moyenne délinquance et de premier appui
Quelles sont les responsabilités du commandement en ce qui concerne l’échelon de traitement de moyenne délinquance et de 1er appui?
1/Les CDT CIE et CDT EDSR:
- La lutte contre la délinquance de proximité est l’objectif principal et permanent de ces officiers. À ce titre, ils orientent et animent l’emploi de leurs unités et sont responsables des choix tactiques et des modes d’action opérationnels mis en œuvre.
- Informés des crimes et délits constatés par les unités qui leur sont subordonnées, ils se déplacent sur les lieux de commission des faits importants ou sensibles et donnent des directives précises, en liaison avec le parquet, notamment en matière de direction d’enquête, d’actes à réaliser et de moyens à mobiliser.
- En liaison constante avec l’OAPJ du groupement, ils sollicitent l’appui de la BDRIJ ou d’autres unités du groupement, voire de la section de recherches quand cela s’avère nécessaire. Sur ordre, ils peuvent être amenés à projeter une partie de leurs moyens au profit de ces unités.
- Ils contrôlent la remontée de l’information judiciaire et statistique (19), l’activité judiciaire des unités placées sous leurs ordres et la rédaction des procédures y compris lorsque celles-ci sont transmises de façon dématérialisée aux autorités judiciaires (20).
- Ils veillent au respect de la dignité humaine et de la légalité des procédures.
- En zone frontalière, ils échangent toute information utile avec leurs homologues étrangers, sans préjudice des attributions de la section centrale de coopération policière (SCCOPOL) (21) et du centre de coopération policière et douanière (CCPD) local.
Plus particulièrement, les commandants de compagnie :
- entretiennent des relations étroites avec les magistrats du parquet et ceux chargés de l’instruction ;
- assurent la direction des opérations lorsque celles-ci nécessitent l’engagement et la coordination de moyens dépassant les capacités d’un échelon subordonné ou présentant des caractéristiques particulières ;
- dirigent personnellement, en particulier dans le cadre de la procédure de flagrance, les enquêtes qui revêtent une importance ou une sensibilité avérée au plan local.
2/ Les CDT GGD et l’OAPJ:
- fixe, en liaison avec le préfet et PR les priorités dans la lutte contre la délinquance de proximité et la moyenne délinquance dans sa zone de responsabilité. Il coordonne l’action des unités qui lui sont subordonnées en recherchant des synergies entre les unités territoriales et spécialisées, notamment en matière de délinquance itinérante.
Conseiller du CDT GGD , l’OAPJ peut le représenter auprès des autorités judiciaires et administratives. Il se voit confier les attributions suivantes :
- entretenir des liens étroits avec le PR du département afin de s’assurer de la pertinence de l’action du groupement au regard des directives d’application de la politique pénale ;
- échanger régulièrement des informations sur les dossiers importants et les phénomènes criminels avec les acteurs locaux de la sécurité (responsables des réseaux bancaires, …) comme avec les partenaires institutionnels (police, douanes…), l’OAPJ régional et le commandant de la ou des sections de recherches avec lesquels il entretient des relations étroites ;
- animer l’activité de police judiciaire dans le département. Pour cela, il veille en particulier à ce que les commandants de compagnie :
- accordent un intérêt soutenu à cette mission,
- emploient leur BR conformément aux principes et critères définis
- concentrent l’activité des COB ou BTA sur la résolution de la délinquance de proximité,
- contrôlent la diffusion et l’échange du renseignement d’intérêt judiciaire ;
- contrôler l’adaptation du service des unités aux objectifs fixés ;
- contrôler la fiabilité des informations transmises par les unités, en particulier dans le domaine statistique, afin de mesurer précisément l’évolution de la délinquance ;
- analyser l’évolution des faits délictueux dans le but d’améliorer l’efficacité des unités en prenant les mesures adaptées à certaines formes de délinquance touchant le département ;
- favoriser l’échange de renseignements entre enquêteurs, en organisant périodiquement et chaque fois que cela s’avère nécessaire des réunions auxquelles participent les commandants de compagnie et les commandants des BR du groupement et, si possible, la section de recherches compétente ainsi que le groupe d’intervention régional (GIR) ;
- rendre compte sans délai à la DGGN des faits judiciaires les plus importants (23) ;
- rendre compte à la région :
- immédiatement, de tout fait pouvant demander pour son traitement l’engagement de moyens extérieurs au groupement,
- régulièrement, de l’évolution de la délinquance dans le département ;
- porter à la connaissance de l’IGGN, après avoir rendu-compte à la région, tout fait susceptible d’entraîner une mise en cause pénale de personnel de la gendarmerie ;
- assurer la direction des opérations lorsque celles-ci nécessitent l’engagement et la coordination de moyens dépassant les capacités d’un échelon subordonné ou sont porteuses de risques en matière d’ordre public
- veiller, en liaison avec les CDT CIE, à l’équilibre du volume des enquêtes traitées entre les BR (but : respect des délais fixés par les magistrats)
- contrôler, dans les départements frontaliers, par le biais du centre opérationnel et de renseignement de gendarmerie (CORG - point de contact opérationnel Schengen), l’exécution des missions d’observation et de poursuites transfrontalières menées dans le cadre de l’accord de Schengen (CAAS).
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
3°/échelons de traitement de la criminalité grave ou organisée et d’appui complémentaire
Quels sont les échelons de traitement de la criminalité grave ou organisée et d’appui complémentaire?
Unités de recherches
1. La section de recherches (SR)
À l’échelon régional, une ou plusieurs SR sont essentiellement dédiées à :
- la résolution des affaires judiciaires relevant de la criminalité organisée ou ciblées en particulier lorsqu’elles nécessitent le déplacement d’enquêteurs à l’étranger;
- l’appui des unités territoriales et des BR, lorsque cet engagement est justifié par la gravité des faits, leur complexité, leur sensibilité ou leur sérialité ;
- la mise en œuvre de la partie judiciaire du dispositif de lutte antiterroriste de la gendarmerie, dont la coordination revient strictement au bureau de la lutte antiterroriste (BLAT) de la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ).
La SR est composée quasi exclusivement d’OPJ et comprend :
- des enquêteurs et des DE, chargés de réaliser et de conduire les investigations ;
- des techniciens chargés de fournir aux enquêteurs un appui dédié mais aussi de conduire des investigations dans leur domaine de compétence (analyse criminelle, délinquance économique et financière, technologies numériques et coordination des opérations de criminalistique).
La SR peut enfin être l’unité compétente pour, dès lors que l’IGGN n’est pas saisie, conduire les enquêtes internes portant sur des faits impliquant des personnels de la gendarmerie.
Le commandant de SR :
- fixe, selon les directives du commandant de région zonale et du procureur de la République près la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), les priorités de son unité dans la lutte contre la criminalité organisée ;
- veille à la connaissance par les magistrats spécialisés des capacités de son unité susceptibles d’être déployées dans ce domaine ;
- communique en permanence avec les commandants de groupement de sa région au sujet de l’activité criminelle constatée ;
- s’emploie à préserver des capacités opérationnelles afin d’être, en tous temps, en mesure d’apporter l’appui nécessaire aux unités territoriales de son ressort ;
- répartit les dossiers au sein des divisions de son unité et désigne les directeurs d’enquête ;
- traite directement avec le bureau des affaires criminelles (BAC) de la SDPJ dans les cas les plus graves, sensibles ou complexes ;
- échange en permanence avec le service régional de police judiciaire ;
- porter à la connaissance de l’IGGN, après avoir rendu-compte à la région, tout fait susceptible d’entraîner une mise en cause pénale de personnel de la gendarmerie ;
2. La section d’appui judiciaire (SAJ)
Créée au sein des régions confrontées à une forte activité judiciaire et placée sous l’autorité du commandant de région, la SAJ est destinée à appuyer les unités de recherches en apportant des capacités judiciaires, techniques, d’observation et d’analyse criminelle de niveau régional.
Elle intervient à la demande et au profit :
- du commandement de la région pour assurer les rapprochements nécessaires dans les dossiers traités localement, mener une analyse stratégique des phénomènes criminels régionaux, zonaux voire inter-zonaux,
- des UR de la région pour leur fournir un appui technique spécialisé;
- des enquêteurs de SR d’autres régions ou d’offices centraux pour leur apporter l’assistance prévue à l’article 18 du CPP et poursuivre dans ce cadre les investigations relatives aux affaires incidentes qui ne nécessitent pas l’engagement d’une SR.
3. Le groupe d’observation et de surveillance (GOS)
Structure spécialisée dans les missions complexes d’observation et d’appui technique, rattachée à une SR ou à une SAJ. Il intervient, dans le cadre des enquêtes judiciaires, au profit de l’ensemble des brigades et sections de recherches de la région, dès lors que les moyens techniques et les compétences détenus par ces unités ne leur permettent pas d’assurer elles-même la surveillance de leurs objectifs.
Le GOS est également chargé d’apporter son concours dans le cadre de certaines missions de sonorisations, dans les conditions fixées par le CPP.
En milieu ouvert et dans la continuité d’une mission d’observation, une interpellation peut être conduite par un GOS dès lors que les enquêteurs qui en sont chargés ont reçu une formation en intervention professionnelle adaptée et reconnue.
4. Le groupe d’intervention régional (GIR)
Les GIR, dont certains sont placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont des structures interministérielles visant à lutter contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent.
Le GIR agit dans chaque département, sur la base d’un diagnostic commun et à la demande conjointe du préfet et du procureur de la République, validée par le comité régional, en appui des unités et des services de gendarmerie et de police nationales.
De même que les GIR placés sous l’autorité d’un fonctionnaire de police dépendent hiérarchiquement d’un service de la direction régionale ou interrégionale de police judiciaire, ceux dont le commandement est confié à un officier de gendarmerie sont subordonnés à une SR ou une SAJ de la région de gendarmerie.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
3°/échelons de traitement de la criminalité grave ou organisée et d’appui complémentaire
Quelles sont les responsabilités du commandement en ce qui concerne l’échelon de traitement de la criminalité grave ou organisée et d’appui complémentaire?
1/Le commandant de région et l’OAPJ régional
Le commandant de région est responsable de l’ensemble des missions de police judiciaire effectuées par les unités qui lui sont subordonnées. Il est assisté, dans certaines régions, par un OAPJ qui dispose pour emploi du bureau de la police judiciaire et de la SAJ. Cet officier se voit confier, sous l’autorité directe du commandant de région qu’il conseille et peut représenter auprès des autorités judiciaires, les attributions suivantes :
- analyser l’évolution de la criminalité et proposer des orientations de service dans le but d’améliorer l’efficacité des unités de recherches et des unités territoriales ;
- contrôler la fiabilité des informations transmises par les unités afin de mesurer l’évolution de la délinquance ;
- préparer les ordres du commandant de région et contrôler leur exécution
- suivre, animer et coordonner au niveau régional l’action de la ou des SR, de la SAJ et des groupements de gendarmerie départementale en veillant à la cohérence de la répartition des saisines entre ces formations ;
- s’assurer du respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité ;
- engager les moyens techniques spécialisés de la SAJ au profit des unités de la région ;
- fournir en permanence à la SDPJ de la DGGN tout élément d’appréciation utile, notamment dans le cadre de la création de cellules d’enquête et d’équipes communes d’enquête ;
- veiller à la remontée du renseignement judiciaire vers les bureaux et offices centraux de la SDPJ ;
- être en relation constante avec les services déconcentrés de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ainsi qu’avec les autres services participant à la lutte contre la criminalité.
2. Le commandant de région zonale et l’OAPJ zonal
Les commandants de région zonale sont assistés d’un OAPJ qui dispose pour emploi du bureau de la police judiciaire. Outre les fonctions déjà citées supra, il se voit confier des missions en relation avec les JIRS(Juridiction Inter Régionale Spécialisée) .
Ainsi, dans le ressort de la zone de défense, l’OAPJ zonal :
- assure le suivi, l’analyse et la synthèse des phénomènes relevant de la criminalité organisée et des contentieux spécialisés (terrorisme, atteintes à la santé publique et à l’environnement et délinquance financière) ;
- anime et coordonne l’action des unités de l’ensemble de la zone dans ces mêmes domaines ;
- entretient les contacts avec la JIRS et les pôles spécialisés.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
4°/Coordination nationale, appui spécialisé et traitement contentieux d’attribution:
Expliquez le rôle et les moyens mis à la disposition des différents acteurs de la coordination nationale en matière d’exercice de la PJ?
1. La DGGN
OPJ, le DGGN peut être saisi par un magistrat en vue de mettre en œuvre tous moyens utiles de la gendarmerie nationale.
Il dispose :
- d’une sous-direction de la police judiciaire (SDPJ), unité de police judiciaire à compétence nationale, à laquelle il peut subdéléguer tout ou partie des missions qui lui ont été confiées ;
- d’un conseiller criminalistique placé auprès du directeur des opérations et de l’emploi (DOE) qui, en étroite collaboration avec son homologue de la police nationale, a pour mission d’assurer le développement et le suivi de la criminalistique au sein de la gendarmerie et de veiller à la généralisation du recours aux actes de police technique, y compris sur les scènes d’infractions liées à la délinquance de proximité.
2. La sous-direction de la police judiciaire (SDPJ)
- participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- propose la doctrine d’emploi de la gendarmerie ;
- suit et coordonne l’activité des unités de la gendarmerie ;
- participe au recueil, à l’exploitation et à la diffusion des informations.
Elle est constituée de trois bureaux :
- le bureau de la police judiciaire (BPJ), en charge de la doctrine ;
- le bureau des affaires criminelles (BAC) ;
- le bureau de la lutte antiterroriste (BLAT).
Les offices centraux créés au sein de la gendarmerie lui sont rattachés pour emploi.
Elle exerce enfin une tutelle fonctionnelle sur le pôle judiciaire de la gendarmerie, et s’appuie sur le centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) pour la diffusion des savoirs et des compétences dans son domaine.
Elle est en relation constante avec la DCPJ de la direction générale de la police nationale.
3. Le bureau des affaires criminelles (BAC)
- anime et coordonne l’activité opérationnelle des unités et des services de la gendarmerie qui concourent à l’exercice de la police judiciaire ;
- recueille, exploite, diffuse et anime le renseignement lié à l’exercice de la police judiciaire ;
- pilote les cellules d’enquêtes créées à l’occasion d’affaires sensibles ;
- dirige les enquêtes pour lesquelles la SDPJ a été saisie au plan national par les magistrats ;
- travaille en partenariat avec les organismes extérieurs à vocation nationale et internationale concourant à l’exercice de la police judiciaire. À ce titre, il est en relation constante avec la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière (SDLCOF) de la DCPJ ;
- assure le suivi des GIR dirigés par la gendarmerie en étroite liaison avec la coordination nationale ;
- met en œuvre les techniques spéciales d’enquête issues de la loi Perben II, sans préjudice des prérogatives du BLAT en ce qui concerne les affaires de terrorisme.
- rend compte directement au directeur des opérations et de l’emploi et au chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale du suivi et des développements des affaires importantes, sensibles ou médiatiques ;
- assure un suivi des enquêtes de portée internationale et d’entretenir des relations permanentes avec la SCCOPOL et le bureau de liaison France à EUROPOL.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
4°/Coordination nationale, appui spécialisé et traitement contentieux d’attribution:
Citez les moyens spécialisés au niveau national ?
4.2. Appui spécialisé
1. Le pôle judiciaire de la gendarmerie
Subordonné au sous-directeur de la police judiciaire, le pôle judiciaire de la gendarmerie regroupe l’IRCGN et le STRJD pour prendre en compte les besoins liés à la criminalistique de masse, favoriser les synergies et améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance. Il intègre également, au plan administratif, la mission de liaison gendarmerie (MLG) auprès de la DCPJ.
§ L’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN):
L’IRCGN constitue le niveau supérieur de la chaîne criminalistique de la gendarmerie nationale. Il a pour mission essentielle de participer, par la réalisation d’examens scientifiques dans des domaines criminalistiques, à l’établissement des preuves relatives aux infractions pénales constatées par les OPJ de la gendarmerie et de la police nationales.
Il agit sur réquisition des OPJ et des magistrats. À la demande exclusive des magistrats, il effectue également des expertises. Les examens donnent lieu à l’établissement de rapports remis aux requérants.
Sur décision du SDPJ, l’institut met en œuvre l’unité nationale d’investigation criminelle (UNIC) ou l’unité gendarmerie d’identification des victimes de catastrophes (UGIVC).
Il anime et coordonne des recherches relatives au développement des techniques d’investigation criminelle en assurant une veille technologique permanente et en entretenant des échanges avec les laboratoires français et étrangers.
Il intervient en matière de formation dans le domaine de la criminalistique.
§Le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD)
Le STRJD constitue le niveau supérieur de la chaîne du traitement de l’information judiciaire de la gendarmerie nationale. Correspondant, pour la gendarmerie, des acteurs, nationaux ou internationaux, du traitement d’informations à finalité judiciaire, il a pour mission de tenir à jour des bases nationales de données judiciaires et de procéder aux recoupements et rapprochements judiciaires au niveau national.
Unité de recherches à compétence nationale, il est armé par des OPJ qui assurent, en outre, des missions spécifiques en matière de lutte contre la cybercriminalité et d’analyse criminelle et comportementale. Ces derniers peuvent être projetés, sur ordre du SDPJ, sous de courts délais, au profit d’unités requérantes.
2. Le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)
hautement spécialisée dans la gestion de crise, l’intervention, l’observation/recherche et la protection. Il est dédié à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi qu’à la sécurité et la protection de certains intérêts vitaux de l’État.
En matière de police judiciaire, il peut apporter les capacités suivantes :
- expertise technique et mise en œuvre de moyens spéciaux ;
- assistance et appui aux investigations, en particulier en matière d’observation et de recherche du renseignement ;
- interpellations complexes du fait de la nature, du volume ou de l’attitude des adversaires ;
- appui particulier dans le domaine de la négociation.
Les observations effectuées par les militaires du GIGN font l’objet d’un rapport remis au directeur d’enquête et intégré en procédure.
3. Le groupe de pelotons mobiles (GPM)
Pour pallier l’absence de GOS au sein des unités de recherches outre-mer, ainsi que pour faire face aux délais d’intervention du GIGN, le GPM est une unité spécialisée propre à l’outre-mer susceptible d’être employée en matière de police judiciaire.
Dans ce cadre, il peut apporter les capacités suivantes :
- assistance et appui aux investigations, en particulier en matière d’observation et de recherche du renseignement ;
- interpellations complexes du fait de la nature, du volume ou de l’attitude des adversaires et ne relevant pas du domaine de compétence du GIGN.
Les observations effectuées par les militaires du GPM font l’objet d’un rapport remis au directeur d’enquête et intégré en procédure.
4. Les pelotons d’intervention de la gendarmerie
Le peloton d’intervention inter-régional de la gendarmerie (PI2G) et le peloton d’intervention (PI) d’un escadron de la gendarmerie mobile ou de la garde républicaine interviennent en premier échelon lors d’événements de nature judiciaire lorsque l’utilisation de techniques et de moyens particuliers d’intervention dépassant le savoir-faire des autres unités est nécessaire, sans qu’il soit toutefois besoin de faire appel au GIGN.
Les critères de distinction pour l’emploi d’un PI2G ou d’un PI sont le profil et les antécédents judiciaires de l’adversaire. Lorsque celui-ci ne relève pas de la criminalité organisée violente (GIGN) mais peut détenir des armes disponibles dans le commerce, notamment des armes de chasse, le PI2G doit être engagé. Le PI peut être engagé dans les autres cas.
Les événements concernés sont :
- les arrestations domiciliaires simples de personnes dont le nombre est réduit ;
- les arrestations en milieu ouvert, dans le prolongement d’opérations d’observation et de surveillance menées par les unités spécialisées ou dans le cadre d’opérations judiciaires classiques ;
- les opérations de recherche de malfaiteurs dangereux ou de détenus évadés dangereux ;
- les missions de transfèrement judiciaire, dans les situations les plus sensibles, en particulier pour des détenus particulièrement signalés.
5. Les formations aériennes de la gendarmerie (FAG)
Les FAG sont compétentes au plan judiciaire sur toute la zone de défense sur la circonscription de laquelle elles sont implantées.
Elles peuvent apporter les capacités suivantes :
- assistance aux constatations ;
- assistance et appui aux investigations ;
- appui d’intervention ;
- appui en matière d’observation, de surveillance et de recherches.
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
4°/Coordination nationale, appui spécialisé et traitement contentieux d’attribution:
Citez le nom et les attributions des organismes nationaux compétents pour traiter des affaires relatives à certains contentieux (internes, terrorisme, délinquances itinérantes, environnementales, ETC…) ?
Traitement et coordination des affaires relevant de certains contentieux
1. L’IGGN
En application de l’article D.3122-14 du code de la défense, l’IGGN est compétente pour mener des enquêtes judiciaires relatives aux infractions susceptibles d’avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale. Elle bénéficie du concours des échelons territorialement compétents pour faire recueillir les plaintes des particuliers lorsque des doléances lui ayant été adressées par tous les moyens pourraient recevoir une qualification pénale. Ce concours est mentionné dans la procédure.
2. Le bureau de la lutte antiterroriste (BLAT)
Le dispositif français de lutte antiterroriste privilégie le traitement judiciaire de la menace, s’appuyant sur la centralisation de ce contentieux au sein du TJ de Paris et sur une double approche, préventive et répressive.
Le BLAT dispose de prérogatives spécifiques en matière de renseignement et de compétences judiciaires : son champ d’action couvre les terrorismes indépendantiste, confessionnel, transnational et extrémiste ainsi que toutes les formes de menaces susceptibles de présenter une atteinte à la sûreté de l’État.
Reconnu par la loi « service spécialement chargé de la prévention et de la répression des actes de terrorisme », le BLAT constitue pour la gendarmerie le point d’entrée unique chargé :
- de recueillir, exploiter, diffuser et animer le renseignement intéressant cette menace et d’en informer les autorités ayant à en connaître ;
- de suivre et de coordonner l’activité opérationnelle de l’ensemble des unités et services de la gendarmerie qui concourent à la lutte antiterroriste (LAT) ;
- de conseiller les unités dès connaissance par celles-ci d’informations relatives à la LAT afin de préserver au mieux les chances de succès ;
- de piloter les cellules d’enquêtes créées à l’occasion d’affaires sensibles ;
- d’être en lien avec les magistrats spécialisés et les organismes extérieurs nationaux et internationaux, luttant contre le terrorisme. À ce titre, l’unité de coordination de lutte antiterroriste (UCLAT), au sein de laquelle des officiers de gendarmerie exercent des responsabilités, constitue un interlocuteur privilégié.
Pour prolonger son action, il dispose de référents LAT notamment au sein des régions de gendarmerie, des SR et des groupements de gendarmerie départementale.
L’assistance du BLAT peut être sollicitée à toute heure par le biais de sa permanence.
3. Les offices centraux
Les offices centraux sont chargés, dans leur domaine de compétence et au profit de toutes les unités et de tous les services de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que de la douane judiciaire :
- d’animer et de coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations judiciaires relatives aux infractions entrant dans leur champ de compétence. À ce titre, ils créent et suivent des cellules d’enquêtes pour les affaires les plus sensibles ;
- d’observer et d’étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;
- de centraliser les informations relatives aux formes de délinquance qu’ils traitent et de favoriser leur circulation ;
- d’assister les unités de la GN et les services de la PN en charge d’une enquête, ainsi que les agents des autres ministères concernés en cas d’infractions se rapportant à leur domaine de compétence.
- de diriger ou co-diriger les enquêtes pour lesquelles ils ont été saisis au plan national par les magistrats ;
- de participer à des actions de formation et d’information ;
- de constituer, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. À ce titre, ils entretiennent des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres États et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la DCPJ de la police nationale.
4. Les gendarmeries spécialisées
En matière de police judiciaire, l’action des gendarmeries spécialisées est consacrée au traitement des faits en rapport avec l’armée, l’administration ou l’établissement public auxquels elles sont rattachées ou avec le milieu dans lequel elles exercent leur mission (compétence liée aux lieux ou aux personnes) :
- la gendarmerie de l’armement est compétente sur toutes les emprises de la délégation générale pour l’armement (DGA), ainsi que pour toutes les enquêtes concernant un personnel civil ou militaire des établissements de la DGA ou un membre de sa famille ;
- la gendarmerie de l’air est compétente sur les bases, installations et établissements ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l’armée de l’air. À l’extérieur de ces sites, de même que sur les théâtres d’opérations où l’armée de l’air est engagée, elle est chargée des opérations de police judiciaire relatives aux missions de l’armée de l’air, à la protection du personnel, du matériel et des installations de l’armée de l’air. Elle est également en charge des enquêtes judiciaires relatives aux accidents d’aéronefs militaires français ou étrangers survenus sur le territoire national, et le cas échéant, suivant les instructions des magistrats, aux accidents d’aéronefs militaires français à l’étranger. Elle est, par ailleurs, saisie pour avis des infractions liées au survol des zones interdites temporaires (ZIT) et participe, pour l’armée de l’air, à la recherche de la preuve en milieu NRBC ;
- la gendarmerie maritime exerce une compétence générale de police dans le cadre de l’action de l’état en mer et intervient, du littoral jusqu’en haute mer, sur l’ensemble du spectre infractionnel couvrant notamment les pollutions maritimes, les trafics et en particulier ceux liés au terrorisme, à l’immigration clandestine, aux produits stupéfiants ou à la pêche illicite. Elle est en charge de la police judiciaire dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine ;
- la gendarmerie des transports aériens (GTA) est compétente sur les zones réservées des plates-formes aéroportuaires pour y réaliser toutes missions de police judiciaire ainsi que pour constater les infractions au code de l’aviation civile. En outre, la GTA est compétente pour traiter des incidents et accidents aéronautiques civils et constater les infractions ou manquements aux règles aériennes sur tout le territoire national.
Ces gendarmeries spécialisées sont organisées en brigades, brigades de recherches et sections de recherches. Elles rendent compte des affaires importantes ou sensibles à la SDPJ/BAC ou BLAT
CIRC 165000 -
1/SUBSIDIARITÉ DES UNITÉS ET COMPLÉMENTARITÉ DES MOYENS
5°/ Organisation modulaires adaptées aux investigations longues et complexes
Quels sont les différentes organisations “modulaires” qui peuvent être adaptées aux investigations longues et complexes?
1.5. Organisations modulaires adaptées aux investigations longues et complexes
1. Le groupe de travail
Unité de circonstance, créée et dissoute par le commandant de région, d’initiative ou sur proposition du commandant de groupement ou de section de recherches, lors de la commission de faits graves ou sériels, le groupe de travail permet de mettre en commun les moyens humains et techniques de plusieurs unités territoriales et spécialisées de la région de gendarmerie, nécessaires à la réalisation d’actes d’enquête, pour une période donnée.
Tout groupe de travail est placé sous le commandement d’un directeur des opérations (DO), qui s’assure de son fonctionnement et de la bonne conduite des investigations, lesquelles sont de la responsabilité d’un directeur d’enquête (DE) préalablement désigné.
2. La cellule d’enquête
Il s’agit d’une unité temporaire d’investigation, créée et dissoute par la DGGN/SDPJ, d’initiative ou sur proposition du commandant de région lui-même sollicité par un commandant de groupement ou de section de recherches, lors de la commission de faits particulièrement graves ou sériels. Elle permet de regrouper les moyens humains et techniques de plusieurs unités territoriales et spécialisées nécessaires à la réalisation d’actes d’enquête clairement déterminés. La SDPJ en assure le financement partiel ou total.
Toute cellule d’enquête est placée sous le commandement d’un DO qui s’assure de son fonctionnement et de la bonne conduite des investigations lesquelles sont de la responsabilités d’un DE préalablement désigné. Le DO rend compte mensuellement de l’activité de la cellule à la SDPJ/BAC ou BLAT ou à l’office gendarmerie en charge de la cellule.
L’approche patrimoniale et la prise en compte de la dimension internationale sont systématiquement intégrées aux modes d’action de la cellule d’enquête.
3. Le groupe d’enquête mixte
Structure de circonstance, créée à la suite d’un accord entre le DGPN et le DGGN lors de la commission de faits particulièrement graves ou sériels, le groupe d’enquête mixte permet de regrouper les moyens humains et techniques de plusieurs unités de la gendarmerie nationale associées à des services de la police nationale, nécessaires à la réalisation d’objectifs d’enquête communs et clairement déterminés.
La proposition de constitution d’un groupe d’enquête mixte émane du commandant de région sur sollicitation du commandant de groupement ou du commandant de section de recherches, en liaison avec leurs correspondants de la police nationale.
Tout groupe d’enquête mixte est placé sous le commandement d’un DO préalablement désigné, tout comme le DE.
