Circulaire n° 150000 Emploi des EDSR Flashcards
CIRCULAIRE n° 150000 relative à l’emploi et à l’organisation des escadrons départementaux de sécurité routière
Citez les chapitres qui composent cette circulaire?
CHAPITRE I: Missions
1.1. Miss**ions principales
- 1.1.1. Lutte contre l’insécurité routière
- 1.1.2. Contrôle des flux
- 1.1.3. Escortes et pilotages
1.2. Missions spécifiques
- 1.2.1. Pelotons d’autoroute (PA)
- 1.2.2. Pelotons motorisés (PMO)
- 1.2.3. Brigades motorisées (BMO)
- 1.2.4. Brigades rapides d’intervention (BRI)
CHAPITRE II: Principes d’exécution du service
2.1. Conception du service
- 2.1.1. Objectifs
- 2.1.2. Recherche de l’efficience et optimisation des compétences
2.2. Commandement du service
- 2.2.1. Principes généraux
- 2.2.2. Accueil du public
- 2.2.3. Gestion des interventions
- 2.2.4. Services externes
2.3. Emploi des moyens
- 2.3.1. Matériels spécifiques
- 2.3.2. Motocyclettes
- 2.3.3. Véhicules rapides d’intervention
- 2.3.4. Pistes d’éducation routière
CHAPITRE III: Rôle du commandement
3.1. La direction générale de la gendarmerie nationale
3.2. Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant de la gendarmerie outre-mer
3.3. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale
3.4. Le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière
3.5. Le commandant de peloton ou de brigade
CHAPITRE IV: Dispositions relatives à l’organisation, au personnel et à la logistique
4.1. Organisation des unités
4.2. Dispositions relatives aux personnels
- 4.2.1. Formation
- 4.2.2. Tenue et règles de comportement
4.3. Dispositions relatives à la logistique
- 4.3.1. Sécurité des locaux de service et des matériels
- 4.3.2. Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)
CONCLUSION
CIRCULAIRE n° 150000 relative à l’emploi et à l’organisation des escadrons départementaux de sécurité routière
CHAPITRE I: Missions
Quelles sont les différentes missions inhérentes aux EDSR? Citez chacune d’elles et détaillez les(missions spécifiques en fonction de la typologie de l’unité (PA, BMO, PMO, ERI)?
Missions
Les EDSR assurent à titre principal la surveillance des axes routiers. Unités d’intervention de premier niveau sur les autoroutes, ils constituent la force d’appui par excellence des unités territoriales dans leur mission de sécurisation du réseau secondaire.
1.1. Missions principales
1.1.1.*** ***Lutte contre l’insécurité routière
La lutte contre l’insécurité routière constitue le cœur de métier des EDSR.
- Actions répressives : Menée avec discernement et en aucun cas à des fins purement statistiques, l’action répressive cible les infractions génératrices d’accidents et celles liées au non port des équipements de sécurité.
- Actions préventives: Actions de prévention routière de l’EDSR ne sont organisées qu’en zone de gendarmerie nationale (ZGN). Menées au profit de toutes les catégories d’usagers, elles se traduisent par des actions variées (1) pouvant être effectuées en partenariat avec des intervenants institutionnels, associatifs ou professionnels. Elles sont utilement médiatisées.
- Actions représentatives: les militaires des EDSR peuvent être amenés à représenter la gendarmerie dans des commissions administratives ou dans les enquêtes d’analyse des accidents.
1.1.2.*** ***Contrôle des flux
Les EDSR assurent des missions de prévention de proximité et de lutte contre toutes les formes de délinquance sur les réseaux autoroutier et routier traditionnel. Dans le cadre de la police des territoires, leur action s’inscrit dans une démarche de contrôle des flux.
Les EDSR exécutent l’ensemble des missions de la gendarmerie :
- lutte contre la délinquance (par des patrouilles sur les parkings et aires de repos et de service, des stationnements aux abords des grandes surfaces et des établissements bancaires…) ;
- recherche du renseignement, plus particulièrement dans les problématiques liées à la route ;
- police judiciaire (notamment les enquêtes relatives aux trafics et à l’immigration irrégulière) ;
- contrôle spécifique de la législation se rapportant aux véhicules de transports routiers
- maintien de l’ordre public sur les axes autoroutiers.
1.1.3. Escortes et pilotages
Les EDSR peuvent effectuer des missions d’escorte et de pilotage en véhicules et/ou à motocyclettes. Il appartient aux échelons territoriaux de commandement d’être particulièrement attentifs aux diverses sollicitations et de s’assurer du bien-fondé des demandes tant sur leur principe que sur le détail de la mission à effectuer.
La participation de militaires à l’encadrement d’événements sportifs doit être limitée à des services de sécurisation placés sous convention. S’il l’estime opportun, le commandement peut toutefois décider l’engagement de patrouilles dans le cadre du service normal, sans obligations vis-à-vis des organisateurs.
Si, en application du code de la route, il est fait usage des avertisseurs sonores et lumineux lors de l’exécution de certaines missions (courses cyclistes, transports exceptionnels, appui à la circulation à l’occasion des escortes de détenus, transports de fonds, évacuation de victimes…), leur emploi doit rester mesuré au regard des circonstances le nécessitant.
L’usage des avertisseurs lumineux seuls peut être décidé par le chef de patrouille ou de dispositif, notamment pour assurer une meilleur visibilité du motocycliste. Dans ce cas de figure, il ne permet pas de déroger aux règles du code de la route.
1.2. Missions spécifiques
1.2.1. Pelotons d’autoroute (PA)
Implantés en des emplacements stratégiques (barrière de péage de pleine voie, tunnel frontalier, nœud autoroutier majeur…), entretenant des contacts privilégiés avec les représentants des sociétés d’autoroute, les PA remplissent les missions spécifiques suivantes :
- réponses aux sollicitations des usagers (dépôt de plainte, demande d’intervention…) ;
- enquêtes judiciaires pour les faits survenus sur le réseau autoroutier ;
- constatation des accidents mortels et corporels de la circulation routière ;
- constatation de certains accidents matériels ayant occasionné des dégâts sur le domaine public.
Diversifiant leurs modes d’action, les PA garantissent une présence dissuasive aux barrières de péage. Ils effectuent des patrouilles préventives sur les aires de repos et de service en prenant attache avec les gérants des stations.
Lorsque l’effectif et les conditions d’exécution du service le permettent et garantissent une présence effective sur l’autoroute, les commandants de PA peuvent commander des patrouilles sur le réseau secondaire.
1.2.2. Pelotons motorisés (PMO)
Les PMO sont implantés en des lieux à partir desquels leur action se déploie sur le réseau routier traditionnel et le réseau autoroutier.
Ils exécutent leurs missions sur le réseau traditionnel de leur département. Sur le tronçon autoroutier dont ils ont la responsabilité, ils sont chargés des mêmes missions que celles dévolues aux pelotons d’autoroute (les limites de compétence autoroutière pouvant excéder les limites du département). Ils sont également engagés en renfort ou en appui sur tout événement nécessitant soit d’engager les moyens spécialisés dont ils sont dotés (motocyclettes par exemple), soit de couvrir une vaste zone : plans d’urgence, recherche de malfaiteurs…
Les PMO ne constatent les accidents corporels et mortels de la circulation routière que sur le seul réseau autoroutier. Sur le réseau traditionnel, ils interviennent en appui des unités qui ont en charge la constatation des accidents. Ils participent, si besoin est, à la réalisation de certains actes techniques. Leur sollicitation doit résulter de la nécessité de :
- disposer de compétences particulières liées à la nature des véhicules impliqués : transport de matières dangereuses, transport en commun, poids lourds… ;
- réunir dans l’urgence tous les moyens disponibles dans une zone donnée ou devoir gérer des problèmes de circulation routière en appui des unités territoriales.
L’organisation et l’exécution du service, tant préventif que répressif, intègrent la plus-value des motocyclettes et de véhicules banalisés dont sont dotés les PMO en complément des véhicules sérigraphiés.
1.2.3. Brigades motorisées (BMO)
Les BMO assurent les missions principales (répression, prévention, représentation) sur le réseau traditionnel de leur département en agissant en priorité sur les axes les plus accidentogènes.
Elles sont, comme les PMO, engagées en appui des unités territoriales en raison de la spécificité de leurs moyens et de leurs savoir-faire. Elles n’ont pas vocation à constater les accidents.
1.2.4. Brigades rapides d’intervention (BRI)
Les BRI agissent de manière habituelle sur le réseau autoroutier ou assimilé (liaison assurant la continuité du réseau autoroutier/LACRA, 2x2 voies).
Disposant d’une compétence territoriale adaptée, elles assurent sur ce réseau une présence visible et dissuasive, dans le cadre du contrôle des flux. Elles sont plus particulièrement chargées de la lutte contre les grands excès de vitesse avec interception.
Elles peuvent, en outre, être intégrées, sur l’ensemble du réseau routier, dans des dispositifs de contrôle d’envergure en tant qu’élément d’interception : recherche de malfaiteurs, opérations préventives de contrôle…
Leur utilisation comme moyen de liaison rapide doit rester exceptionnel. (Pas de transport d’organes)
De même, il importe de limiter l’exposition des voitures rapides d’intervention (VRI) dans les salons ou les foires.
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CHAPITRE II: Principes d’exécutions du service:
2-1/Conception du service:
Citez quels sont les objectifs recherchés en matière de conception du service?
2.1. Conception du service
2.1.1. Objectifs
en matière de contrôle des flux:
- détermination d’effets à produire rapportés à des lieux choisis avec pertinence (axes accidentogènes ou parcourus par d’importants flux de circulation, points de passage obligés pour les délinquants et les trafiquants…)
- problématiques particulières permanentes ou conjoncturelles (départ en vacances, événements nécessitant une aide à la circulation, déplacements de supporters, go-fast, transit d’étrangers en situation irrégulière…).
Relevant de la pleine responsabilité des commandants de peloton (PA, PMO) et de brigade (BMO, BRI) agissant sous le contrôle du commandant de l’EDSR qui fixe les objectifs et conçoit les directives générales, la conception du service résulte d’une analyse détaillée du territoire à surveiller et des flux de circulation à contrôler et vise constamment une occupation optimale du réseau routier à des fins préventives et dissuasives.
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CHAPITRE II: Principes d’exécutions du service:
2-2/Commandement du service (Principes généraux):
Quels en sont les principes généraux?
2.2. Commandement du service
2.2.1. Principes généraux
- Le service est commandé chaque jour avant 18h00 pour la journée du lendemain par tranche de 24 heures.
- Dans les unités PA/PMO les 3X8, les plantons ou PAM couchant sont à proscrire sauf nécessité, pas de service continu sur une journée . Si tel est le cas approbation du CDT Région sur proposition du CDT GGD .
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CHAPITRE II: Principes d’exécutions du service:
2-2/Commandement du service (Accueil du public):
Expliquez de quelle façon est organisée l’accueil du public dans les unités EDSR?
2.2.2. Accueil du public
La désignation quotidienne d’un militaire chargé de l’accueil du public n’est pas systématique. Ce service se conçoit dans les unités ayant en charge des missions de sécurité publique sur autoroute (PA, PMO) s’il apporte une véritable plus-value (à titre d’exemples, peloton implanté à proximité d’une barrière de péage ou peloton recevant de nombreux usagers) soit de manière permanente, soit ponctuellement lorsque cela s’avère nécessaire (grands départs, problématique particulière conjoncturelle).
Pour répondre aux obligations prévues par la charte de l’accueil, les dispositions suivantes doivent impérativement être assurées :
- lorsqu’un militaire est présent dans les locaux, il accueille les usagers ;
- en l’absence de tout militaire à l’unité, un portel vers le CORG doit être activé afin d’apporter une réponse aux sollicitations du public.
La mise en œuvre de mesures de défense passives (alarme, vidéoprotection, sécurisation de l’armement, stockage dans une unité en caserne…), pour éviter toute intrusion dans les locaux et le vol de matériels sensibles, est de rigueur dès que les locaux sont inoccupés.
Lorsqu’une unité assure un accueil de jour de manière régulière, les locaux doivent être accessibles au public et identifiés grâce à une signalétique appropriée.
De nuit, le portel est activé avec un renvoi vers le CORG.
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CHAPITRE II: Principes d’exécutions du service:
_2-2/Commandement du service (_Gestion des interventions) :
En matière de gestion des interventions quelles sont les obligations aux unités EDSR inhérentes à leur spécificité?
2.2.3. Gestion des interventions
Les interventions sont traitées avec réactivité. Les commandants d’unité veillent à l’équilibre des rythmes d’activité entre militaires et s’assurent de l’octroi des périodes de récupération physiologique.
- Les PA et les PMO doivent être en mesure d’assurer les interventions de premier niveau sur le réseau autoroutier placé sous leur responsabilité. Des militaires premiers à marcher (PAM) sont désignés pour intervenir 24h/24 ; ils sont en général engagés par les CORG.
Dans le dispositif de réponse aux interventions d’urgence, la constitution de patrouilles de militaires domiciliés sur des résidences différentes est proscrite.
- Les BMO et les BRI agissent comme force d’appui ou de renfort des unités à compétence autoroutière et des unités territoriales. Elles mettent en œuvre pour cela des équipes de PAM.
Les unités à faible effectif peuvent, en certaines circonstances (périodes de permissions, maladie, stages…), ne pas fournir de militaires en position de PAM. Le commandant de l’EDSR doit cependant veiller à disposer en permanence d’éléments d’appui spécialisés au profit des unités territoriales.
En fonction de l’événement auquel ils sont confrontés, les PA, les PMO, les BMO et les BRI peuvent, par l’intermédiaire de leur commandant d’EDSR ou du CORG, solliciter l’ensemble des unités d’appui nécessaires : peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigade ou section de recherches, cellule d’investigations criminelles…
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CHAPITRE II: Principes d’exécutions du service:
2-2/ Commandement du service (services externes)
Expliquez les principes fondamentaux de la conception des services externes et le but à atteindre?
2.2.4. Services externes
- présence effective sur les axes routiers. Les chefs doivent en permanence optimiser leur ressource disponible, pour engager le maximum de patrouilles, en portant l’effort sur les périodes et les créneaux horaires les plus sensibles de jour comme de nuit.
- détermination des créneaux, la durée et l’orientation principale du service doivent être le résultat d’une analyse fine du terrain et être adaptées à la densité des flux de circulation et au type d’usagers circulant à un moment donné. L’engagement des moyens spécialisés (motocyclettes, VRI, véhicules banalisés…) est intégré dans la réflexion.
- Manœuvre tactique doit répondre à la réalisation d’effets concrets en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance et d’insécurité routière (but à atteindre) et non pas à la satisfaction d’indicateurs statistiques prédéterminés.
En mode de fonctionnement normal, les services externes programmés n’excèdent pas une durée de huit heures par vingt-quatre heures. Ils sont planifiés de sorte que les heures de nuit réalisées mensuellement soient équitablement réparties entre la totalité du personnel. Les principaux services pouvant être commandés dans le cadre du contrôle des flux sont les suivants:
- contrôle de vitesse avec interception ;
- contrôle de vitesse automatisé (de jour et de nuit) ;
- contrôle des poids lourds et des véhicules de transport en commun ;
- contrôle dans le flot de circulation au moyen de motocyclettes ou de véhicules banalisés ;
- contrôle des documents afférents à la conduite des véhicules pour déceler les conduites sans permis ;
- contrôle d’alcoolémie et recherche de conduites après avoir fait usage de stupéfiants ;
- contrôle du respect des distances de sécurité (principalement sur autoroute) ;
- contrôle d’identité avec fouille des véhicules sur réquisition du procureur de la République ;
- contrôle des véhicules avec recherche de produits stupéfiants, d’armes, de trafics d’êtres humains, de transport d’étrangers en situation irrégulière ;
- contrôle de véhicules dans le cadre de la recherche de véhicules volés ou faisant l’objet d’un signalement.
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CHAPITRE II: Principes d’exécutions du service:
2-3 Emploi des moyens:
Quels sont les différents moyens mis à disposition des EDSR?
2.3.1. Matériels spécifiques
- appareils de contrôle de la vitesse, de contrôle de l’alcoolémie, kits salivaires, véhicules banalisés, appareils de recherche et d’analyse des infractions à la réglementation des transports.
- appareil de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), permettant la détection des véhicules volés ou placés sous surveillance, couplé à la vidéoprotection embarquée et à la verbalisation assistée par vidéo.
2.3.2. Motocyclettes
- Les motocyclettes doivent être employées en raison des capacités particulières qu’elles apportent à la manœuvre : discrétion, effet dissuasif, réactivité et souplesse d’emploi, capacité d’observation, d’insertion et de circulation dans un trafic dense. l’utilisation de la motocyclette permet de détecter plus aisément, dans le flot de circulation certaines infractions graves (usage du téléphone, dépassement dangereux…), d’optimiser l’encadrement de certaines épreuves sportives en substitution de tout ou partie des services, notamment statiques, armés par les unités territoriales.
- l’emploi de la motocyclette lors des services de contrôle routiers la nuit est proscrit.
- les motocyclistes doivent être, autant que faire se peut, utilisés à motocyclette et en dynamique. C’est une des responsabilités du commandant d’unité que d’y veiller.
- La pratique qui consiste, pour le motocycliste à l’arrêt et hors du flux de circulation, de se lancer à moto à la poursuite d’un usager est proscrite.
- le chef de patrouille doit notamment veiller à ce qu’en aucun cas, un motocycliste ne soit hors des vues du reste de la patrouille. Cet appui mutuel est de nature à garantir en permanence une forme de modération et de permettre le « lâcher prise » en cas de situation évoluant défavorablement (mauvaise visibilité, chaussée dégradée, trafic important, etc.). Plus généralement, sauf nécessité opérationnelle avérée, le respect du code de la route s’impose.
- La recherche d’infractions dans le flux de circulation, la constitution de dispositifs de contrôles coordonnées et, la distinction entre le poste de contrôle et le poste d’interception sont à privilégier.
En matière d’interception, trois principes essentiels s’appliquent :
- la sécurité des personnes est primordiale : toute prise de risque doit être proportionnée à la situation rencontrée et doit constituer le dernier recours ;
- la décision d’interception n’est pas systématique et s’apprécie en fonction de la finalité du contrôle, de son environnement, du rapport de force et de la réalité de la menace ;
- l’interception différée est un mode d’action à envisager prioritairement, en fonction de l’urgence, de la situation et du contexte.
Le choix du lieu de contrôle et l’organisation du dispositif doivent prendre en compte l’impératif de sécurité du personnel.
En fin, la programmation des services à motocyclette doit garantir au motocycliste des plages de récupération suffisantes. La pratique de la motocyclette est en effet une activité exigeante qui requiert de la concentration.
2.3.3. Véhicules rapides d’intervention
- véhicule rapide d’intervention (VRI) est armé par deux militaires de la BRI. Le VRI est obligatoirement mis en œuvre par un militaire possédant la qualification de pilote VRI.
- Le mode d’action traditionnel des VRI consiste à se poster, équipage à bord en observation, en un lieu sécurisé (accès de service, aire de repos) pour procéder à des contrôles de vitesse (en rapprochement ou en éloignement) et pour détecter des véhicules au comportement suspect, puis à procéder, après un bond de rattrapage, à l’interception. Les BRI peuvent également relever des infractions dans le flot de circulation. Lors des interceptions, le contrevenant est amené à suivre le VRI jusqu’à un lieu sécurisé.
L’intervention des VRI doit se faire en toute sécurité pour l’équipage et les autres usagers de la route. Elle doit donc être proportionnée aux infractions commises et au danger que leur auteur fait courir aux tiers.
À ce titre, elle exige le respect de règles de sécurité :
- quels que soient les motifs de l’intervention, la vitesse de déplacement du VRI doit rester compatible avec les conditions de circulation (nature de l’axe, fréquentation, conditions météorologiques…) ;
- l’utilisation des avertisseurs sonores et lumineux est obligatoire pour intercepter un véhicule ;
- la poursuite d’un conducteur n’obtempérant pas aux ordres d’arrêt de l’équipage VRI ne peut se concevoir que s’il y a lieu de faire cesser immédiatement l’infraction (crime, délit, grands excès de vitesse…) et sous réserve qu’elle ne mette pas en danger la vie des militaires et des tiers. À défaut, il y aura lieu de privilégier l’identification du véhicule poursuivi, pour permettre la mise en place de dispositifs d’interception ou une interpellation ultérieure ;
- lorsqu’un usager est transporté dans le VRI (dépistage du contrôle d’alcoolémie positif, arrestation…), le pilote respecte rigoureusement la vitesse autorisée sur le réseau emprunté.
L’équipier-passager assiste le pilote en prenant à son compte les tâches contribuant au succès de la mission : liaison radio, navigation, manipulation du cinémomètre, observation, activation du panneau à message variable, gestes d’interception.
Les BRI ont essentiellement vocation à procéder à des interceptions dynamiques des véhicules en infraction ou à contrôler. En fonction des particularités locales, elles peuvent être engagées sur les grands axes du réseau secondaire sous condition qu’elle apporte une réelle plus-value.
Elles peuvent néanmoins prendre part à des opérations coordonnées lors desquelles elles travaillent avec les personnels débarqués des autres unités (contrôle alcoolémie, poids lourds, ESI…).
2.3.4. Pistes d’éducation routière
a) Les pistes scolaires
En partenariat avec la « Prévention routière », la gendarmerie peut être amenée à mettre en œuvre des pistes d’éducation routière. Au frais de l’organisateur, moyens, logistique. Les factures relatives à ces dépenses sont transmises pour règlement au directeur départemental de la « Prévention routière ».
La gendarmerie, quant à elle, finance la totalité des carburants consommés. Elle transporte, éventuellement, les matériels à l’aide de ses propres véhicules.
Les pistes d’éducation routière scolaire au profit des jeunes de 7 à 14 ans et à l’occasion de manifestations diverses. L’emploi de réservistes pour l’exécution de cette mission est à privilégier.
b) Les pistes « 10 de conduite jeune »
En partenariat avec GROUPAMA, RENAULT et TOTAL, la gendarmerie dispose de pistes d’apprentissage à la conduite qui sont gérées par le SIRPA. Mises en œuvre par les référents gendarmerie formés dans chacun des EDSR, ces pistes qui sont à la disposition des régions permettent, après une formation théorique, d’initier à la conduite un public jeune particulièrement concerné par les dangers de la route.
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CHAPITRE III: Rôle du commandement :
Quels sont les différents acteurs du commandement et leurs attributions?
3.1. La direction générale de la gendarmerie nationale
La (DGGN) fixe les règles en matière d’emploi des unités, diffuse les directives d’application et décline les objectifs à atteindre. Elle arrête l’organisation, les effectifs et la dotation des unités. Elle définit les modalités de formation initiale et continue des motocyclistes et des pilotes de VRI.
3.2. Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant de la gendarmerie outre-mer
Le commandant de région veille au maintien de la capacité opérationnelle des unités :
- en matière d’organisation : il propose à la DGGN les modifications à apporter aux unités ;
- en matière de gestion des personnels : il assure la réalisation des effectifs en prenant en compte les compétences qui doivent être détenues au sein des unités. Il met en œuvre une politique de formation permettant de maintenir le potentiel technique de ses unités ;
- en matière de logistique : il alloue les dotations financières et s’assure de la disponibilité optimale des véhicules et des moyens spécialisés. Il mène une politique immobilière permettant d’attribuer les logements concédés par nécessité absolue de service au plus proche des locaux de service, notamment pour les unités d’autoroute.
Dans le domaine opérationnel, en lien étroit avec les préfets de département, peut ponctuellement coordonner l’action des groupements pour la mise en œuvre d’opérations interdépartementales ciblées sur les grands axes.
Durant les périodes de circulation intense ou à l’occasion d’événements particuliers ayant des conséquences sur la circulation, il s’assure de la présence de la gendarmerie sur les axes sensibles.
Il n’hésite pas à recourir aux forces aériennes de la gendarmerie notamment en programmant des opérations coordonnées de contrôle des flux avec les unités d’autoroute.
3.3. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale
Le CDT GGD s’assure que l’emploi de l’EDSR est conforme aux dispositions de la présente circulaire. Il veille à limiter les missions secondaires (escortes, sécurisation des événements sportifs…) et à proscrire les détachements permanents de personnels.
Il fait élaborer, par le commandant de l’EDSR, un plan mensuel de contrôle des axes engageant l’ensemble des unités et veille à son adéquation avec le plan départemental de contrôle routier. Il peut provoquer des opérations coordonnées avec les unités de la police nationale et les polices municipales.
Il doit également être en mesure de rendre compte précisément aux autorités de tutelle d’emploi de son activité et de ses résultats, afin qu’ils soient rendus publics. À ce titre, il est responsable du recueil et du contrôle de la fiabilité de l’information statistique relative aux accidents de la route et aux infractions relevées.
Il a toute latitude, lors de l’indisponibilité de ces matériels ou à l’occasion des périodes de maintenance, de procéder à des basculements momentanés au profit de l’EDSR.
3.4. Le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière
Le CEDSR est commandant d’unité et adjoint sécurité et circulation routières du CDT GGD. À ce titre, il est son conseiller et lui propose en permanence toutes suggestions et mesures utiles pour améliorer la sécurité du réseau routier.
Il peut représenter le CDT GGD dans différentes réunions consacrées à la sécurité routière. Il analyse l’accidentalité sur la zone de compétence du groupement et en assure le suivi statistique. Il propose la mise en œuvre d’opérations particulières qu’il peut utilement médiatiser. Dans la gestion des événements opérationnels majeurs du niveau groupement, il peut se voir confier le volet circulation.
Il élabore sa manœuvre en optimisant la ressource en personnels disponibles et les compétences détenues, veille à l’emploi de modes d’action adaptés et à la bonne utilisation des moyens spéciaux en dotation. Il conçoit des dispositifs d’envergure en coordonnant l’action de plusieurs de ses unités. Il s’assure du maintien de la capacité d’intervention sur autoroute et de la possibilité d’appuyer en permanence l’activité des unités territoriales.
En matière de formation, le CEDSR organise les séances d’instruction collective et les séances de tir et suit les militaires engagés dans des cycles de formation. Il veille à la réalisation effective des séances de sport. Il s’assure que l’ensemble des militaires placés sous son commandement sont capables de rédiger tous les types de procédures et notamment celles relatives à la police des transports.
Le CEDSR porte une attention particulière à la formation professionnelle et technique des pilotes de VRI et des motocyclistes. Il peut désigner à tout moment, pour suivre un stage d’évaluation, les militaires dont les aptitudes au pilotage d’une VRI ou d’une motocyclette ne paraissent plus suffisantes pour garantir leur sécurité et celle des usagers. Il vérifie en particulier que les pilotes VRI et les motocyclistes sont à jour de leur aptitude à l’exercice de leur technicité.
En matière de contrôle, le CEDSR veille à la cohérence des services commandés, à la fiabilité des informations statistiques transmises, au suivi des procédures et au respect des règles de sécurité. Il vérifie fréquemment les conditions d’exécution du service et s’attache tout particulièrement au respect des règles de comportement et de discernement.
3.5. Le commandant de peloton (PA ou PMO) ou commandant de brigade (BMO ou BRI)
Les commandants de ces unités sont investis d’un commandement de pleine responsabilité.
Ils conçoivent, programment et commandent le service et en contrôlent l’exécution. Ils s’assurent de la continuité du service en fixant le régime de permanence et le rythme d’activité de leurs subordonnés. Ils organisent le fonctionnement de leur unité en répartissant les charges équitablement entre leurs personnels. Ils impliquent les gradés et peuvent leur confier le suivi d’un domaine d’action particulier associé à une équipe permanente ou conjoncturelle. S’engageant personnellement, ils participent aux services externes et prennent le commandement d’opérations coordonnées menées à leur niveau.
L’enregistrement des procédures étant effectué au sein des unités, la responsabilité de la transmission de l’information statistique leur incombe. Ils s’assurent dès lors de la saisie et de la fiabilité de l’ensemble des données statistiques relatives aux accidents (BAAC), à la délinquance (MIS), aux infractions et à l’activité (compte rendu de service).
En matière de formation, ils organisent des séances d’instruction et forment leurs subordonnés à la maîtrise de l’ensemble des procédures qu’ils peuvent être amenés à rédiger. Ils s’assurent qu’ils possèdent les connaissances nécessaires à la mise en œuvre des moyens matériels à leur disposition.
Ils veillent à ce que les personnels qualifiés soient principalement employés dans leur technicité.
Ils sont responsables de la sécurité des personnels et des matériels et peuvent, en fonction des particularités locales, exercer les fonctions de commandant de caserne.
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CHAPITRE IV: Dispositions relatives l’organisation, au personnel et à la logistique
4-1/Organisation des unités
Les missions dévolues aux unités des EDSR sont spécifiques, de ce fait expliquez la particularité de l’organisation (structure des effectifs) des unités EDSR?
4.1. Organisation des unités
- Capacités adaptées à la lutte contre l’insécurité routière tout en permettant de concourir aux autres formes de lutte contre la délinquance.
- Ces unités sont dotées de véhicules spécifiques nécessitant la mise en place de personnels qualifiés (pilote de VRI, motocyclistes…) dans une proportion appropriée aux nécessités opérationnelles.
- Le volume des véhicules spécifiques dont sont dotés les PA, les PMO, les BMO et les BRI ainsi que le traitement des procédures complexes en matière de police des transports imposent une répartition équilibrée entre officiers, sous-officiers de gendarmerie et gendarmes adjoints volontaires.
- les commandants de l’EDSR, des PA et des PMO doivent détenir la qualification motocycliste. Il importe que soit le commandant d’unité, soit son adjoint détienne la qualification motocycliste. Le commandant de BMO et son adjoint doivent quant à eux, détenir tous les deux la qualification motocycliste. Le commandant de BRI et son adjoint sont détenteurs de la qualification pilote VRI.
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CHAPITRE IV: Dispositions relatives l’organisation, au personnel et à la logistique
4-2/Dispositions relatives aux personnels:
Expliquez en quoi la formation est essentielle pour les personnels des EDSR, mais également l’importance des règles de comportement ?
4.2. Dispositions relatives aux personnels
4.2.1. Formation
Compte tenu du caractère spécifique des connaissances à mettre en œuvre en matière de police sur la route, les formations initiale et continue revêtent une importance toute particulière dont la responsabilité incombe au commandement.
Les personnels affectés dans les EDSR effectuent différents stages (CNFSR) (motocyclistes). Les personnels non motocyclistes y suivent les stages de formation aux missions de sécurité sur la route (FMSR).
Les commandants de peloton et de brigade s’assurent que leurs personnels maîtrisent parfaitement les procédures et notamment celles plus particulièrement techniques de leur domaine d’action (police des transports, consignations…).
Les militaires mettant en œuvre les pistes d’éducation routière scolaire sont formés comme moniteur à l’occasion d’un stage de quatre jours, organisé et pris en charge par la « Prévention routière ».
4.2.2. Tenue et règles de comportement
Les militaires des EDSR sont en contact permanent avec le public.
Sous le regard constant des usagers, ils se doivent d’avoir une tenue exemplaire et un comportement qui ne souffre d’aucune remarque.
Dans leur action répressive, ils doivent se montrer rigoureux dans l’établissement des procédures, faire preuve de discernement dans le relevé des infractions en ayant une approche exempte de discrimination ou de jugement personnel, tout en se montrant courtois et humains.
Assurant les missions de surveillance routière dans le cadre de la prévention de proximité, ils doivent être irréprochables lorsqu’ils agissent sur la voie publique (gestes réglementaires parfaitement compréhensibles pour éviter toute confusion, emplacements sécurisés pour contrôler les usagers, usage des avertisseurs lumineux et sonores, stationnements des véhicules de service…) et dans les phases de conduite des véhicules (respect du code de la route).
CIRCULAIRE n° 150000 relative à l’emploi et à l’organisation des escadrons départementaux de sécurité routière
CHAPITRE IV: Dispositions relatives l’organisation, au personnel et à la logistique
4-3/Dispositions relatives à la logistique:
Expliquez pourquoi des dispositions ont été prises pour la logistiques des unités EDSR?
4.3. Dispositions relatives à la logistique
4.3.1. Sécurité des locaux de service et des matériels
Les unités des EDSR n’ayant pas vocation à accueillir le public (hormis les PA de jour et, de manière exceptionnelle, quelques PMO), les locaux de service sont donc régulièrement inoccupés. Ils le sont de manière permanente la nuit, le service de planton de sécurité couchant étant à proscrire.
Les installations et matériels militaires constituent des objectifs sensibles. Il convient de les protéger des atteintes de toute nature par la mise en œuvre de mesures de défense passives (barreaux, volets, vidéoprotection, éclairages intérieurs et extérieurs, système d’alarme relié au CORG…) activées dès lors que les locaux sont inoccupés.
L’armement doit être stocké dans des locaux de service situés en caserne. Il n’est jamais entreposé dans des locaux non occupés la nuit si ces locaux ne bénéficient pas de mesures de défense passives. Les postes informatiques doivent tous être protégés par des mots de passe et sont systématiquement arrêtés en l’absence de leur utilisateur.
Des passages aléatoires au gré des services de nuit des diverses unités du secteur doivent compléter le dispositif selon les mêmes pratiques que pour les unités territoriales.
4.3.2. Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)
La DFUE est confiée au commandant de PA, de PMO, de BMO et de BRI qui dispose d’une délégation nominative permanente d’autorisation d’engagement de dépenses du chef de centre de responsabilité. L’utilisation de cette enveloppe s’opère dans le strict respect des dispositions définies dans la circulaire 96000.
