Circulaire n° 200000 Org et emploi de la GM

Question 1

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

PRÉAMBULE:

En quelques lignes expliquez ce qu’est la GM?

Answer 1

• La gendarmerie demeurera une force armée et continuera de remplir ses missions de défense militaire (loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale).
• Pour ce faire, elle regroupe rapidement des unités constituées, dispose de formations projetables en tous lieux et en tous temps
• la gendarmerie mobile, réserve générale à la disposition du gouvernement, constitue la capacité essentielle de renforcement du dispositif territorial en métropole et outre-mer pour faire face à tous les types d’événements.
• Force militaire spécialisée au maintien de l’ordre public en milieux urbain et rural depuis 1921, la gendarmerie mobile s’adapte en permanence aux situations rencontrées.
• Tout comme la GM, la GR est régie par les même disposition dès lors qu’elle est engagée au maintien de l’ordre public

Question 2

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

I. LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE MOBILE

Quelles sont les 2 principales missions de la GM, de quoi se composent ces missions?

Answer 2

1.1. Les missions fondamentales

Le maintien de l’ordre public est une notion générique qui, en fonction de la situation rencontrée et de son intensité, recouvre deux natures d’engagement différentes :

- le rétablissement de l’ordre (RO), correspond à un engagement de moyenne ou haute intensité, visant à faire cesser les troubles à l’ordre public

- le maintien de l’ordre (MO), correspond à un engagement de faible intensité, visant à maintenir un ordre déjà établi.

1.1.1. Le rétablissement de l’ordre (RO)

Le rétablissement de l’ordre (RO) vise à s’opposer aux troubles à l’ordre public et à les faire cesser par le déploiement de formations spécialement équipées et entraînées, plus particulièrement les unités de forces mobiles.

Il comprend l’ensemble des mesures d’intervention allant jusqu’à l’emploi de la force avec ou sans usage des armes à feu et, le cas échéant, l’engagement de moyens militaires spécifiques.

Le RO impose à la gendarmerie mobile d’adapter en permanence ses modes d’action à la situation adverse par des changements de posture pouvant aller jusqu’à l’engagement de véhicules blindés.

Il nécessite une gradation stricte de l’emploi de la force intégrant des procédés d’exécution transposés du combat.

1.1.2. Le maintien de l’ordre (MO)

Le maintien de l’ordre (MO) a pour objet de prévenir les troubles à l’ordre public par le déploiement préalable et dissuasif de la force publique.

Il comprend l’ensemble des mesures de prévention destinées notamment à contrôler, filtrer, restreindre la liberté de mouvement des personnes, protéger des bâtiments publics ou garantir la viabilité des itinéraires.

1.2. Les missions particulières

1.2.1. Les missions de défense militaire

1.2.1.1. La sécurité des armements nucléaires

La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) participe au contrôle gouvernemental des moyens de la dissuasion nucléaire. À ce titre, elle bénéficie du concours d’EGM dont les missions sont fixées par des textes spécifiques.

1.2.1.2. La défense opérationnelle du territoire (DOT)

La défense opérationnelle du territoire (DOT), à laquelle contribue la gendarmerie en liaison avec les autres forces de la défense militaire et avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d’action du gouvernement, ainsi qu’à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la Nation.

Elle complète les dispositions législatives concernant l’état de siège ou l’état d’urgence.

La gendarmerie mobile participe à la DOT, aux côtés des autres unités de la gendarmerie et des armées pour les cinq missions suivantes :

• rechercher, élaborer et diffuser le renseignement de défense ;
• assurer la défense des points d’importance vitale ;
• mener l’intervention immédiate au profit des points d’importance vitale menacés ;
• faciliter, dans le cadre de la couverture générale du territoire, la montée en puissance et les mouvements des forces militaires sur le territoire national ;
• participer à des actions de combat visant à neutraliser ou détruire des éléments ennemis.

GM, GR + GBGM en chargent de la protection des organes gouvernementaux.

1.2.2. Les missions au titre de l’intervention des forces armées en opérations extérieures (OPEX)

Les escadrons sont déployés sur les théâtres d’opérations extérieures dans un cadre national ou international (ONU, OTAN, UE, etc), le plus souvent sous commandement militaire, et remplissent des missions civiles ou militaires. En outre, dans un contexte de conflit armé, ils sont en mesure de remplir des missions d’unités combattantes.

Ces missions comprennent

• la protection d’emprises françaises (ambassades, consulats, etc),
• la sécurité de personnalités,
• les opérations de police et de renseignement,
• le RO,
• la formation au profit de polices ou de gendarmeries étrangères

Ils suivent une mise en condition avant projection (MCP) rigoureuse et exigeante, la durée de la MCP varie de plusieurs jours à plusieurs mois.

Les unités de gendarmerie mobile, désignées organiquement, sont projetées en OPEX pendant une longue période (le plus souvent de 3 à 6 mois), sans relève individuelle pendant la durée du séjour.

1.2.3. Les missions d’appui aux unités territoriales

1.2.3.1. Les missions de sécurisation

Les missions de sécurisation comprennent :

• la sécurité générale (SG);
• la lutte contre les violences urbaines (VU) ;
• les plans gouvernementaux (vigipirate, etc) ;
• la lutte contre l’immigration clandestine (LIC).

L’emploi de la GM en mission de sécurisation (principale mission) = appuyer l’action des unités territoriales dans le domaine de la prévention de proximité.

Les unités employées en mission de sécurisation restent susceptibles d’être engagées sur d’autres missions, notamment de RO/MO.

1.2.3.2. Les missions d’appui à la police judiciaire

Au sein des escadrons, les pelotons d’intervention (PI) :

• intervenir au profit de la gendarmerie départementale à l’occasion d’opérations de police judiciaire si l’utilisation de techniques et de moyens particuliers d’intervention dépassent le savoir-faire des autres unités territoriales et pas du ressort d’un niveau supérieur (PI2G, GIGN).

1.2.3.3. Le concours lors de situations de crise ou d’événements d’ampleur

En cas de crise (catastrophes, accident majeur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou ferroviaire, etc) ou d’événements d’ampleur, la gendarmerie mobile apporte au commandement territorial son concours en matière de planification, de conception de manœuvre, de conduite des opérations et d’engagement de ses moyens. Elle peut ainsi contribuer aux missions suivantes:

• Situations de crise: (secourir, rechercher, protéger (blessés, équipes, biens, sites,…) interpeller, interdire les accès, maintenir l’ordre public, participer aux évacuation, escorter (détenus, transports sensibles,…) contenir les risques (NRBC-E)

1.2.3.4. Les autres missions

La gendarmerie mobile concourt aux différentes missions de translation qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Elle peut être employée dans des dispositifs de garde statique lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable. Elle est également amenée à remplir ces missions ponctuellement en fonction de menaces identifiées (protection de résidences de hautes autorités de l’État, points sensibles recensés par les préfets, etc).

1.2.4. Les escortes sensibles

La gendarmerie mobile est engagée dans des missions d’escortes nucléaires civiles ainsi que des escortes de transport de fonds, en métropole et outre-mer (BDF, IEOM Institut d’Émission d’Outre-mer).

Question 3

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II. L’ORGANISATION DE LA GENDARMERIE MOBILE

Quels sont les principes (3) sur lesquels reposent l’organisation de la GM?

Answer 3

L’organisation de la GM repose sur les 3 principes suivants :

• la coexistence d’une part de structures permanentes et organiques de commandement dont la responsabilité incombe à l’échelon zonal et d’autre part de structures de commandement en opérations mises en place à l’occasion des déplacements en unité constituée ;
• la mise à disposition de capacités modulaires, constituées de moyens spécialisés et rares à vocation nationale ;
• l’autonomie des unités en opérations dans les domaines de l’alimentation, de l’hébergement et du soutien.

Question 4

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II. L’ORGANISATION DE LA GENDARMERIE MOBILE

Quelles sont les deux structures de commandement existantes en matière d’organisations e la GM?

Answer 4

2.1 LEs structures permanentes de commandement organique

2.2 Les structures de commandement en opération

Question 5

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II. L’ORGANISATION DE LA GENDARMERIE MOBILE

2.1. Les structures permanentes de commandement organique

Énumérez les différentes structures (4) composant le commandement organique de la GM?

Answer 5

2.1.1. La région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité (RGZDS)

Le commandant de région, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, assure le commandement organique de toutes les formations de gendarmerie mobile implantées sur le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité.

Le commandant en second est en charge du suivi de l’ensemble des questions relevant de la gendarmerie mobile.

L’état-major zonal détermine et organise l’emploi, la gestion des ressources humaines et le soutien de toutes les formations de GM implantées voire déplacées, notamment pour les missions de sécurité générale.

2.1.2. Le groupement de gendarmerie mobile (GGM)

Le commandant de groupement de gendarmerie mobile est à la fois un chef organique et un chef opérationnel.

Son action s’exerce notamment dans les domaines des ressources humaines (réalisation des effectifs autorisés en volume et en compétences particulières) et de la formation individuelle et collective. En outre, il contrôle régulièrement l’emploi de ses unités.

Chef opérationnel, spécialiste de la gestion de crise, il est amené à commander un groupement tactique gendarmerie (GTG) ou un groupement opérationnel de maintien de l’ordre (GOMO) à l’occasion d’événements nécessitant l’engagement de plusieurs escadrons.

Il est assisté d’un commandant en second et d’un groupe de commandement.

2.1.3. L’escadron de gendarmerie mobile (EGM)

L’escadron de gendarmerie mobile (EGM) constitue l’unité élémentaire de la gendarmerie mobile et s’articule en pelotons et services qui à la résidence comme en déplacement lui permettent de remplir ses missions.

Il est commandé par un officier, responsable de la capacité opérationnelle de l’unité au maintien de l’ordre public et à l’occasion des autres missions.

L’action du commandant d’escadron s’exerce dans quatre domaines principaux :

- la formation individuelle et collective ;

- le perfectionnement des cadres ;

- le maintien de la cohésion et du moral ;

- l’entretien et le maintien en condition des matériels.

L’escadron est généralement composé de cinq pelotons articulés de la façon suivante :

- trois pelotons de marche : le peloton de marche est l’élément tactique élémentaire dans la conduite de la manœuvre de l’escadron. Il concourt à l’action principale ou à l’action d’appui et de soutien de l’unité. Engagé en mission de sécurisation, le peloton s’articule en un ou plusieurs détachements de surveillance et d’intervention (DSI).

- un peloton d’intervention: le peloton d’intervention dispose des capacités humaines et matérielles spécifiques (capacités de franchissement, rapidité et souplesse d’intervention dans l’environnement d’un dispositif, etc) et en appui des unités territoriales notamment dans le cadre d’opérations de police judiciaire.

- un peloton hors rang: le PHR regroupe des personnels possédant des qualifications spécifiques, lui permettant de fonctionner en autonomie en tous lieux et en tous temps (secrétariat, adjudant d’escadron, ordinaire, sous-officier soutien opérationnel, casernement, SIC [systèmes d’information et de communication], référent auto-engins-blindés [AEB], cercle mixte).

2.1.4. L’escadron de réserve de la gendarmerie mobile (ERGM)

Rattaché au commandant de GGM et constitué de réservistes opérationnels de la GM, l’ERGM est articulé comme un EGM.

Question 6

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II. L’ORGANISATION DE LA GENDARMERIE MOBILE

2.2. Les structures de commandement opérationnel

Énumérez les différentes structures de commandement en opération, citez leurs attributions?

Answer 6

2.2. Les structures de commandement en opérations

Les escadrons de gendarmerie mobile engagés au maintien de l’ordre public sont, en fonction de leur nombre, organisés en groupement opérationnel de maintien de l’ordre (GOMO) ou en groupements tactiques gendarmerie (GTG).

À l’occasion d’événements particuliers (grands rassemblements, sommets internationaux, etc.), les commandants de GOMO et de GTG peuvent se voir confier un commandement intégrant d’autres formations de la gendarmerie nationale ou des armées, voire d’autres services.

2.2.1. Le groupement opérationnel de maintien de l’ordre (GOMO)

Un GOMO est mis sur pied lorsque la nature de la mission nécessite l’engagement de plusieurs GTG ou une expertise particulière en raison de sa sensibilité.

La DGGN désigne l’officier supérieur appelé à prendre le commandement du GOMO et arrête l’articulation et les effectifs déplacés du GC et de l’état-major.

Celui-ci peut en effet être renforcé par des militaires (officiers et sous-officiers) choisis en fonction de compétences particulières dans les domaines suivants :

• planification, conduite d’opérations, renseignement ;
• logistique, télécommunications, informatique, secrétariat, etc.

Le GOMO participe à la présentation de l’idée de manœuvre à l’autorité civile. Il conduit la manœuvre d’ordre public.

2.2.2. Le groupement tactique gendarmerie (GTG)

Le GTG est constitué de plusieurs EGM (en principe de 2 à 6). Il est commandé par un commandant de GGM ou, le cas échéant, un commandant en second de GGM.

Composition du groupe de commandement

Échelon tactique, le groupe de commandement du GTG est constitué à partir de la ressource du groupement de gendarmerie mobile (en principe, commandant de GGM et 5 militaires du GC groupement).

En fonction de la nature de la mission et de sa durée, la composition du GC GTG peut s’avérer moindre et compter 4 militaires (commandant de GGM ou commandant en second et 3 militaires du GC groupement).

Dispositions relatives au GTG

Un GTG est mis en place dès l’engagement de plusieurs escadrons de gendarmerie mobile sur un événement particulier exigeant une manœuvre coordonnée.

Le commandant de GTG est désigné par la DGGN pour les missions nationales (Corse, outre-mer, opérations extérieures et stages de formation centralisée) et lors d’événements d’ampleur nationale.

Pour les missions zonales, le commandant de RGZDS désigne le GTG parmi les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants en second de GGM le cas échéant) placés sous son commandement. À défaut, il sollicite la DGGN pour la désignation d’un commandant de GGM hors zone.

Question 7

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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

Quels sont les 5 grands titres constituants ce chapitre?

Answer 7

§ 3.1 Le cadre juridique d’emploi

§ 3.2 Les principes d’emploi

§ 3.3 L’engagement opérationnel des formations de la gendarmerie mobile

§ 3.4 L’emploi en Outre-Mer

§ 3.5 Mesure de l’activité des unités GM

Question 8

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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.1.Le cadre juridique d’emploi

3.1.1. Les principes généraux

Quelles sont les principes généraux d’emploi de la GM?

Answer 8

3.1. Le cadre juridique d’emploi

3.1.1. Les principes généraux

L’éthique et la déontologie de la gendarmerie mobile :

• agir dans le respect des conventions internationales, des lois et des règlements⁾.
• Au titre de la défense et de la sécurité nationales, contribue à la liberté et à la continuité de l’action du gouvernement et des institutions.

Le GM peut être engagé avec son unité, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances pour maintenir ou rétablir la paix et l’ordre publics. Cette adaptation à toutes les situations exige des qualités de robustesse, d’endurance physique et de force morale, pouvant aller jusqu’au sacrifice ultime.

Le recours à l’intervention des unités de GM s’inscrit le plus souvent dans des situations tendues qui nécessitent de la part des gendarmes mobiles une maîtrise individuelle et collective ainsi que des qualités de sang froid et de rigueur.

La gradation dans l’intervention :

La gradation dans l’emploi de la force s’inscrit dans les principes généraux d’action de la gendarmerie.

• preuve de discernement dans l’exercice de ses fonctions par un usage mesuré des pouvoirs que lui confèrent la loi et les règlements.
• En cas d’emploi de la force, les GM sont alors amenés à exercer les mesures de contrainte strictement nécessaires.
• L’emploi des armes à feu et des moyens militaires spécifiques sont donc les ultimes recours de la force légale déployée. Tout autre mode d’action non prévu par les textes en vigueur est formellement proscrit (tir tendu de grenade à fusil, tir à blanc, tir en l’air…).

Question 9

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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.1.Le cadre juridique d’emploi

3.1.2. L’engagement en mission due maintien de l’ordre

Quelles sont les autorités habilitées à recourir aux EGM? Quelles sont les autorités autorisées à décider de l’emploi de la force?

Answer 9

3.1.2. L’engagement en mission de maintien de l’ordre public

3.1.2.1. Les autorités habilitées à recourir aux EGM

En fonction de la nature de l’autorité, la procédure pour obtenir l’engagement des EGM s’effectue par voie de mise à disposition ou par voie de réquisition.

Autorités habilitées à recourir aux EGM par voie de mise à disposition

• dans les limites de leur compétence territoriale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de département et les sous-préfets, les maires ou leurs adjoints, les commissaires de police ou, mandatés par l’autorité préfectorale, un commissaire de police ou l’officier de police chef de circonscription ;
• les représentants de l’État dans les collectivités territoriales d’outre-mer ;
• les préfets maritimes ⁽¹⁵⁾.

Autorités habilitées à recourir aux EGM par voie de réquisition

• les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’assemblée qu’ils président. Ils ont, du point de vue des réquisitions, des droits spéciaux qui font l’objet de dispositions particulières ⁽¹⁶⁾ ;
• les présidents de cours et de tribunaux civils pour le maintien de l’ordre public dans les enceintes où ils sont compétents.

3.1.2.2. L’emploi de la force au maintien de l’ordre public

3.1.2.2.1. Généralités

Les autorités habilitées à décider de l’emploi de la force :

Au titre de l’article R. 431-4 du code pénal :

• le préfet ou le sous-préfet ;
• le maire ou l’un de ses adjoints ;
• le commissaire de police ou, mandaté par l’autorité préfectorale, un commissaire de police ou l’officier de police chef de circonscription ; le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou mandaté par l’autorité préfectorale, le commandant de compagnie de gendarmerie départementale.

Le commandant de la troupe peut d’initiative décider de l’emploi de la force dans deux cas :

• si la troupe fait l’objet de violences ou de voies de fait ;
• si la troupe ne peut défendre autrement le terrain qu’elle occupe.
  3. 1.2.2.2. Emploi de la force

Le terme “force” au maintien de l’ordre public est un terme générique qui recouvre deux notions distinctes :

• l’emploi de la force au sens strict ;
• l’emploi des armes à feu.

Dans les deux cas, l’emploi de la force est soumis aux exigences d’absolue nécessité, de proportionnalité et de sommations préalables.

3.1.2.2.2.1. Emploi de la force au sens strict

Hormis les cas prévus par l’article 431-3 alinéa 4 du code pénal, l’emploi de la force nécessite une autorisation préalable des autorités habilitées, sans formalisme particulier (autorisation verbale, etc). Le commandant de la troupe peut alors faire usage de la force pour maintenir à distance ou disperser un rassemblement de personnes, en ayant recours à des modes d’action (vague de refoulement, barrage d’arrêt fixe fermé, bond offensif, charge, etc) pouvant comprendre l’emploi de moyens de force intermédiaire limités aux bâtons et aux moyens lacrymogènes (à main et à fusil).

3.1.2.2.2.2. Armes à feu susceptibles d’être utilisées

La notion d’armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public revêt une acception élargie. Elles sont définies par le décret joint en annexe VI.

Hormis les cas prévus par l’article 431-3 alinéa 4 du code pénal, l’emploi des armes à feu nécessite un ordre exprès préalable des autorités habilitées transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.

3.1.2.2.2.3. Principes d’absolue nécessité et de proportionnalité

L’article R. 431-3 du code pénal fixe le principe de gradation dans l’emploi de la force qui guide l’action quotidienne des forces de l’ordre. Il dispose que « l’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public (…). La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ».

D’application stricte, cet article fonde la nécessaire adéquation entre la force déployée et le trouble à faire cesser. Il répond à :

• l’obligation de respecter en toutes circonstances l’intégrité physique des manifestants ;
• l’équilibre nécessaire entre la liberté de manifestation et la prévention des troubles à l’ordre public.
  3. 1.2.2.2.4. Préalable des sommations :
• Formalisme des sommations*

À l’exception des deux cas prévus à l’article 431-3 al. 4 du code pénal, tout emploi de la force doit être précédé de sommations réglementaires. Celles-ci répondent aux trois objectifs suivants :

• elles sont un élément constitutif de l’incrimination de participation délictueuse à un attroupement ⁽¹⁸⁾ ;
• elles avertissent les manifestants d’un usage imminent de la force, leur permettant ainsi de quitter les lieux ;
• elles conditionnent l’usage de la force afin de faire cesser l’infraction troublant l’ordre public.

Conformément à l’article R. 431-2 du code pénal, les autorités procédant aux sommations doivent être identifiables en portant des insignes distinctifs (écharpe ou brassard tricolore).

Modalités d’exécution

Conformément à l’article R. 431-1 du code pénal, l’autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force doit respecter les formalités suivantes :

1. annoncer sa présence en énonçant par haut-parleur les mots « Obéissance à la loi, dispersez-vous » ;
2. procéder à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première sommation : on va faire usage de la force » ;
3. procéder à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Dernière sommation : on va faire usage de la force ».

Si l’utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge. Par ailleurs, s’il doit être fait usage des armes à feu pour disperser l’attroupement, la dernière sommation doit être réitérée.

Un délai raisonnable doit être respecté entre les sommations et elles doivent être renouvelées à chaque usage de la force.

Cas particulier : l’avertissement

Dans les deux cas prévus par l’article 431-3 alinéa 4, le commandant de la troupe peut directement faire emploi de la force (y compris usage des armes à feu).

Quand les circonstances le lui permettent, il avertit les assaillants, par un avis prononcé à haute voix, que l’emploi de la force va être ordonné. À cet effet, il est fait emploi d’un haut-parleur. En principe, l’avertissement est précédé soit d’un signal sonore, soit d’un signal lumineux (fusée rouge).

Quand l’usage des armes à feu doit être renouvelé, le commandant de la troupe procède toutes les fois que cela est possible à un nouvel avertissement.

3. 1.2.3. Principes spécifiques pour l’usage des armes à feu au maintien de l’ordre public
   * Exigence d’un ordre exprès*

Hors les deux cas prévus par l’article 431-3 alinéa 4 du code pénal, le commandant de la troupe ne peut faire usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l’emploi de la force, transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.

Avant tout usage des armes à feu, le commandant de la troupe s’assure de la matérialité et de la traçabilité de l’ordre exprès. À titre d’exemple, il peut s’agir d’enregistrements de communications téléphoniques, radioélectriques ou d’un document manuscrit.

Cas général : dispersion d’attroupement (Art. 431-3 et R. 431-3 IV du CP)

Dans le cas d’un attroupement, hors les deux cas prévus par l’article 431-3 alinéa 4 du code pénal, les armes à feu pouvant être utilisées pour rétablir l’ordre sont les grenades principalement à effet de souffle (lacrymogène à effet de souffle type F4, à effet de souffle type OF et de désencerclement type DMP) ainsi que leurs lanceurs.

• Cas particuliers :*
• Art. 431-3 al 4 et R. 431-3 V du CP*

En cas de violences ou de voies de fait ou lorsque les gendarmes mobiles ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, outre les armes à feu mentionnées supra, les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage des armes à feu de 1^re et 4^e catégories adaptées au maintien de l’ordre public (projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm, lanceurs de grenades et de balles de défense 40 X 46 mm et leurs munitions).

En cas d’ouverture du feu sur la troupe, les militaires de la GM, sont autorisés à faire usage du fusil à répétition de précision de calibre 7,62 X 51 mm (de type TIKKA), à titre de riposte, conformément aux dispositions prévues par les décrets joints en annexe VI.

Art. 122-5 et 122-7 du CP

Les militaires sont autorisés à faire usage de leur armement de dotation individuelle (PA et FAMAS) au cours d’une opération de maintien de l’ordre public, dans le strict respect des dispositions relatives à la légitime défense (art. 122-5 du CP) ⁽¹⁹⁾ et à l’état de nécessité (art. 122-7 du CP).

3.1.2.4. Les moyens militaires spécifiques

Conformément à l’article R. 431-5 du code pénal, les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d’être utilisés au maintien de l’ordre public sont les véhicules blindés de la gendarmerie (VBG) équipés pour le rétablissement de l’ordre. Leur autorisation d’emploi est délivrée par :

• le Premier ministre ⁽²⁰⁾ ;
• le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole pour les VBG implantés sur son ressort territorial ;
• le représentant de l’État dans les départements ou dans les collectivités d’outre-mer pour les VBG implantés sur son ressort territorial.

L’autorisation d’engagement des moyens militaires spécifiques répond à un formalisme particulier et prend la forme d’un document écrit et préalable à leur emploi qui doit indiquer :

• l’objet de la mission ;
• la date de la mission ;
• la durée prévisible de la mission ;
• les points, les lieux ou les zones géographiques d’emploi.
  3. 1.2.5. Les cadres juridiques particuliers au maintien de l’ordre public

Destinés à l’information des commandants d’unités, plus particulièrement au niveau GTG et GOMO, ils sont détaillés en annexe VII.

3. 1.3. L’engagement en mission de sécurisation
   * Cadre juridique*

Dans le cadre de leur emploi en mission de sécurisation, les militaires de la gendarmerie mobile peuvent exercer des fonctions judiciaires dans les conditions suivantes ⁽²¹⁾ :

• les officiers et gradés ainsi que les gendarmes mobiles ayant la qualité d’OPJ peuvent être habilités OPJ sur demande adressée par le commandement au procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’unité va être employée ;
• la qualité d’APJ est acquise à tous les officiers et sous-officiers de la GM sur le fondement de l’article 21-1 du CPP : ils peuvent exercer les attributions liées à cette qualité dès lors qu’ils sont nominativement mis à disposition temporaire d’un OPJ, responsable d’une unité de GD. Ils ont compétence dans les limites territoriales où cet OPJ exerce habituellement ses fonctions. Selon les directives reçues du procureur de la République, le commandant de GGD informe le parquet de cette mise à disposition.

Les procès-verbaux établis par les militaires de la gendarmerie mobile sont enregistrés et comptabilisés par l’unité territoriale dans la circonscription de laquelle a été effectuée l’enquête ou constatée l’infraction.

Engagés en mission de sécurisation, les personnels de la gendarmerie mobile disposent d’un armement adapté ⁽²²⁾ réparti en deux catégories : les armes à feu (de poing et d’appui) et les moyens de force intermédiaires (MFI : pistolet à impulsions électriques, bâton de protection à poignée latérale, bâton de protection télescopique, etc) ⁽²³⁾.

Question 10

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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.1.Le cadre juridique d’emploi

3.1.2. L’engagement en mission de maintien de l’ordre public:

3.1.2.2. L’emploi de la force au maintien de l’ordre public

3.1.2.2.2. Emploi de la force

Quelles sont les 2 notions distinctes de l’emploi de la force? Expliquez les?

Answer 10

3.1.2. L’engagement en mission de maintien de l’ordre public

3.1.2.2. L’emploi de la force au maintien de l’ordre public

3.1.2.2.2. Emploi de la force

Le terme “force” au maintien de l’ordre public est un terme générique qui recouvre deux notions distinctes :

- l’emploi de la force au sens strict ;

- l’emploi des armes à feu.

Dans les deux cas, l’emploi de la force est soumis aux exigences d’absolue nécessité, de proportionnalité et de sommations préalables.

3.1.2.2.2.1. Emploi de la force au sens strict

L’emploi de la force nécessite une autorisation préalable des autorités habilitées, sans formalisme particulier (autorisation verbale, etc)(sauf cas du L211-9 CSI Les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent). Le commandant de la troupe peut alors faire usage de la force pour maintenir à distance ou disperser un rassemblement de personnes, en ayant recours à des modes d’action (vague de refoulement, barrage d’arrêt fixe fermé, bond offensif, charge, etc) pouvant comprendre l’emploi de moyens de force intermédiaire limités aux bâtons et aux moyens lacrymogènes (à main et à fusil).

3.1.2.2.2.2. Armes à feu susceptibles d’être utilisées

La notion d’armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public revêt une acception élargie.

-les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs.

Hormis les cas prévus par l’article L211-9 CSI, l’emploi des armes à feu nécessite un ordre exprès préalable des autorités habilitées transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.

3.1.2.2.2.3. Principes d’absolue nécessité et de proportionnalité

Application du principe de gradation dans l’emploi de la force qui guide l’action quotidienne des forces de l’ordre. Il dispose que « l’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public (…). La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ».

Ceci fonde la nécessaire adéquation entre la force déployée et le trouble à faire cesser. Il répond à :

• l’obligation de respecter en toutes circonstances l’intégrité physique des manifestants ;
• l’équilibre nécessaire entre la liberté de manifestation et la prévention des troubles à l’ordre public.

3.1.2.2.2.4. Préalable des sommations :

Formalisme des sommations

À l’exception des deux cas prévus à l’article L211-9 CSI, tout emploi de la force doit être précédé de sommations réglementaires. Celles-ci répondent aux trois objectifs suivants :

• elles sont un élément constitutif de l’incrimination de participation délictueuse à un attroupement ⁽¹⁸⁾ ;
• elles avertissent les manifestants d’un usage imminent de la force, leur permettant ainsi de quitter les lieux ;
• elles conditionnent l’usage de la force afin de faire cesser l’infraction troublant l’ordre public.

Conformément à l’article L 211-9 R.du CSI, les autorités procédant aux sommations doivent être identifiables en portant des insignes distinctifs.

Modalités d’exécution

Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :
1° Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;
2° Sauf à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints ;
3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire

Un délai raisonnable doit être respecté entre les sommations et elles doivent être renouvelées à chaque usage de la force.

3. 1.2.3. Principes spécifiques pour l’usage des armes à feu au maintien de l’ordre public
   * Exigence d’un ordre exprès*

Hors les deux cas prévus par l’article L211-9 CSI, le commandant de la troupe ne peut faire usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l’emploi de la force, transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.

Avant tout usage des armes à feu, le commandant de la troupe s’assure de la matérialité et de la traçabilité de l’ordre exprès. À titre d’exemple, il peut s’agir d’enregistrements de communications téléphoniques, radioélectriques ou d’un document manuscrit.

Cas général : dispersion d’attroupement (Art. 431-3 et R. 431-3 IV du CP)

Dans le cas d’un attroupement, les armes à feu pouvant être utilisées pour rétablir l’ordre sont les grenades principalement à effet de souffle (lacrymogène à effet de souffle type F4, à effet de souffle type OF et de désencerclement type DMP) ainsi que leurs lanceurs.

• Cas particuliers :*
• Art. 431-3 al 4 et R. 431-3 V du CP*

En cas de violences ou de voies de fait ou lorsque les gendarmes mobiles ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, outre les armes à feu mentionnées supra, les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage des armes à feu de 1^re et 4^e catégories adaptées au maintien de l’ordre public (projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm, lanceurs de grenades et de balles de défense 40 X 46 mm et leurs munitions).

En cas d’ouverture du feu sur la troupe, les militaires de la GM, sont autorisés à faire usage du fusil à répétition de précision de calibre 7,62 X 51 mm (de type TIKKA), à titre de riposte, conformément aux dispositions prévues par les décrets joints en annexe VI.

Art. 122-5 et 122-7 du CP

Les militaires sont autorisés à faire usage de leur armement de dotation individuelle (PA et FAMAS) au cours d’une opération de maintien de l’ordre public, dans le strict respect des dispositions relatives à la légitime défense (art. 122-5 du CP) ⁽¹⁹⁾ et à l’état de nécessité (art. 122-7 du CP) et surtout article : 435-1 du CSI

3.1.2.4. Les moyens militaires spécifiques

Les moyens militaires spécifiques susceptibles d’être utilisés au maintien de l’ordre public sont les véhicules blindés de la gendarmerie (VBG) équipés pour le rétablissement de l’ordre. Leur autorisation d’emploi est délivrée par :

• le Premier ministre;
• le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole pour les VBG implantés sur son ressort territorial ;
• le représentant de l’État dans les départements ou dans les collectivités d’outre-mer pour les VBG implantés sur son ressort territorial.

L’autorisation d’engagement des moyens militaires spécifiques répond à un formalisme particulier et prend la forme d’un document écrit et préalable à leur emploi qui doit indiquer :

• l’objet de la mission ;
• la date de la mission ;
• la durée prévisible de la mission ;
• les points, les lieux ou les zones géographiques d’emploi.
  3. 1.2.5. Les cadres juridiques particuliers au maintien de l’ordre public
• Les zones portuaires et aéroportuaires (les points sensibles)
• Les prérogatives des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale
• Les prérogatives des chefs d’établissements scolaires et des présidents d’universités

Question 11

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.1.Le cadre juridique d’emploi

3.1.3. L’engagement en mission de sécurisation

Sous quel régime sont employés les GM dans le cadre de missions de sécurisation?

Answer 11

Cadre juridique

Dans le cadre de leur emploi en mission de sécurisation, les militaires de la gendarmerie mobile peuvent exercer des fonctions judiciaires dans les conditions suivantes :

• les officiers et gradés ainsi que les gendarmes mobiles ayant la qualité d’OPJ peuvent être habilités OPJ sur demande adressée par le commandement au procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’unité va être employée ;
• la qualité d’APJ est acquise à tous les officiers et sous-officiers de la GM sur le fondement de l’article 21-1 du CPP : ils peuvent exercer les attributions liées à cette qualité dès lors qu’ils sont nominativement mis à disposition temporaire d’un OPJ, responsable d’une unité de GD.

Les procès-verbaux établis par les militaires de la gendarmerie mobile sont enregistrés et comptabilisés par l’unité territoriale dans la circonscription de laquelle a été effectuée l’enquête ou constatée l’infraction.

Engagés en mission de sécurisation, les personnels de la gendarmerie mobile disposent d’un armement adapté réparti en deux catégories : les armes à feu (de poing et d’appui) et les moyens de force intermédiaires (MFI : pistolet à impulsions électriques, bâton de protection à poignée latérale, bâton de protection télescopique, etc).

Question 12

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.2. Principes d’emploi

3.2.1. Autorités d’emploi

Quels sont les différents niveaux d’autorités d’emploi (3 niveaux)?

Answer 12

3.2.1. Autorités d’emploi

3.2.1.1 Niveau national

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

La DGGN planifie l’emploi des EGM pour les missions nationales (outre-mer, Corse, opérations extérieures, Paris, formations centralisées, alertes de niveau national, engagements hors zone).

Les EGM non employés par la DGGN constituent le reliquat zonal et sont gérés au sein de leur zone de défense et de sécurité par l’unité zonale de coordination des forces mobiles (UZCFM) en liaison avec la RGZDS.

Objectifs recherchés par la DGGN :

• équité d’emploi entre les zones de défense pour préserver une ressource disponible au niveau zonal (reliquat zonal).
• ajuste régulièrement la répartition des missions nationales pour rééquilibrer les charges entre les RGZDS et
• veille à entretenir la capacité opérationnelle et la cohésion des escadrons.

La DGGN désigne les commandants de GOMO et de GTG pour les missions nationales et hors zone.

À l’occasion d’événements sensibles ou d’ampleur nationale, la DGGN met en place un état-major de circonstances auprès des autorités administratives qui en expriment la demande (préfets de zone de défense et de sécurité, préfets de département et autorités assimilées pour les collectivités d’outre-mer, ambassadeurs…) ou des échelons territoriaux de commandement (métropole et outre-mer).

Spécialisé dans la planification et la gestion des crises, cet état-major projetable en métropole, outre-mer et en OPEX est principalement constitué à partir des militaires du centre de planification et de gestion de crises (CPGC), celui-ci étant chargé de :

• planifier et conduire les opérations suivies au niveau national ;
• appuyer la planification et la conduite des opérations menées par les autorités administratives ou les échelons territoriaux de commandement.
• L’unité de coordination des forces mobiles (UCFM)*

UCFM est placée sous l’autorité conjointe des directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales.

Sollicitée par les préfets de zone de défense et de sécurité pour obtenir des forces hors zone en cas d’insuffisance de leur propre ressource, l’UCFM procède alors à une analyse des besoins, en liaison avec la Sous-Direction de la Défense et de l’Ordre Public - SDDOP (DGGN) et la Direction Centrale des CRS (DCCRS-DGPN) et arrête le choix des forces en fonction des disponibilités et des délais d’acheminement.

3.2.1.2. Niveau zonal

Placée sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité qui définit les priorités d’emploi à partir des demandes des préfets de département, l’unité zonale de coordination des forces mobiles (UZCFM) est chargée de l’emploi et de la coordination des forces mobiles constituant le reliquat zonal (EGM et CRS), en liaison avec le commandant de la RGZDS et le directeur zonal des CRS.

L’emploi des forces mobiles au niveau zonal permet d’assurer :

• le maintien de l’ordre public ;
• les missions permanentes ;
• le renfort de sécurité générale ;
• pour la zone de Paris, le préfet de zone bénéficie d’un renfort permanent provenant des autres zones de défense.

3.2.1.3. Niveau départemental

Le commandant de groupement de gendarmerie départementale (Comgend outre-mer) est responsable des modalités d’emploi et du soutien logistique des unités de gendarmerie mobile qui sont déplacées sur son ressort territorial (ZGN et ZPN).

Engagées en ZGN, les unités GM sont placées pour emploi auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale (Comgend outre-mer).

Lorsque la durée de l’engagement est significative (au moins 2 semaines), il appartient au commandant de groupement de gendarmerie départementale (Comgend outre-mer) d’informer, sans formalisme particulier, les échelons de commandement organiques des résultats obtenus.

Engagées en ZPN, les unités de gendarmerie mobile sont placées pour emploi auprès du directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le commandant de groupement de gendarmerie départementale (Comgend outre-mer) devant s’assurer de la conformité des règles d’engagement de l’unité.

Dans tous les cas, le commandant de groupement de gendarmerie départementale (Comgend outre-mer) est chargé de l’hébergement et du soutien logistique des EGM déplacés sur le ressort territorial du département (et collectivités pour l’outre-mer).

Question 13

CIRCULAIRE n° 200000

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• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.2. Principes d’emploi

3.2.2. Doctrine d’emploi des formations de la gendarmerie mobile

Quels sont les principes généraux d’emploi des unités GM (2 principes) ?

Answer 13

3.2.2.1. Principes généraux

La doctrine d’emploi des forces mobiles est fixée par une lettre-circulaire du ministre de l’intérieur. Ces dispositions précisent les modalités de recours aux EGM et fixent certains principes d’emploi :

1. • à l’exception des missions nationales, l’emploi des EGM est déconcentré au niveau zonal ;
2. • les forces mobiles sont engagées en mission de sécurisation dans leurs zones de compétences respectives (EGM en ZGN), des dérogations à ce principe pouvant s’exercer dans le respect de conditions limitatives:

• - le principe de sécabilité de l’EGM au MO jusqu’au demi-escadron (2 pelotons) ;
• - le principe de la réversibilité missionnelle.

3.2.2.2. Principes d’engagement des escadrons de gendarmerie mobile

Au RO/MO

Au RO, l’EGM est employé à 4 pelotons de manœuvre sur le terrain, et si nécessaire 1 peloton hors rang pour les déplacements de plusieurs jours. Cette configuration en unité constituée donne ainsi à l’EGM une véritable capacité de manœuvre lors des engagements.

Au MO, l’EGM peut être employé à 3 pelotons lorsque la nature de la mission (service d’ordre, jalonnement, etc) et les renseignements obtenus ne laissent pas présager de risques particuliers. Sinon, l’EGM configuré à 3 pelotons ne peut être employé isolément et doit être intégré dans un dispositif comptant plusieurs unités de forces mobiles manœuvrant conjointement.

En mission de sécurisation

En mission de sécurisation, l’emploi de l’EGM s’effectue au niveau minimum d’un peloton par département et s’articule autour de détachements de surveillance et d’intervention (DSI). Ces missions ont pour objet d’assurer une surveillance active des lieux, des secteurs et des voies de communication où sont généralement constatés des faits de délinquance. Le commandant d’escadron (ou de peloton) est responsable de l’exécution de la mission devant le commandant de groupement de gendarmerie départementale (Comgend outre-mer). Son action vise d’abord à porter un effort significatif dans un secteur ou dans des périodes où l’insécurité se développe pour mettre fin aux agissements délictuels.

Dans le cadre de cette mission, les attributions des échelons hiérarchiques sont les suivantes :

Le commandant de la RGZDS :

• analyse les expressions de besoins des commandants de groupement de gendarmerie départementale et arrête les priorités ;
• propose au préfet de zone les départements dans lesquels la gendarmerie mobile doit assurer la mission de sécurité générale ;
• contrôle régulièrement que l’engagement correspond toujours à un réel besoin dans la lutte contre la délinquance ;
• contrôle que les conditions d’emploi, concilient les impératifs du service avec la capacité opérationnelle de l’unité et le maintien en condition du militaire (rythme d’activité quotidienne - nombre de services nocturnes raisonnable et adapté, récupération physiologique, cantonnement et alimentation, etc.). Il peut être dérogé à ces principes en cas de circonstances exceptionnelles.

Le commandant de GGD est responsable des conditions d’emploi (rythme d’activité, secteurs d’emploi, etc.) et du soutien logistique des unités de GM en mission de sécurité générale sur le ressort du département.

Le commandant de GGM et le commandant d’EGM veillent quant à eux à ce que tout emploi jugé inapproprié (secteurs, rythme d’emploi, etc.) soit porté à la connaissance du commandant de GGD, voire de la RGZDS.

Le commandant d’EGM :

• est placé pour emploi auprès du commandant de GGD ou du Comgend ;
• est responsable de l’exécution de la mission ;
• ne doit en aucun cas être subordonné à un commandant de compagnie.

L’escadron employé en mission de sécurisation doit être en mesure d’être rassemblé et de faire mouvement pour des missions de RO/MO sous un préavis de 4 heures.

En position instruction

L’instruction des escadrons s’effectue à deux niveaux :

• au niveau national :
• stage au CNEFG à Saint-Astier. D’une durée de deux semaines, ce stage est précédé d’une semaine de formation à la résidence, planifiée et gérée par la DGGN. Ce stage s’effectue tous les deux ans,
• stage en camp militaire (en fonction de la disponibilité des infrastructures). D’une durée de cinq jours, planifié et géré par la DGGN, ce stage s’effectue tous les deux ans, l’année où l’EGM n’est pas désigné pour le stage au CNEFG. Il vise à entretenir et développer la formation militaire des EGM (combat, tir, vie en campagne, secourisme…) ;
• au niveau zonal, les escadrons sont placés en position instruction par les commandants de RGZDS en liaison avec l’UZCFM. Cette position consiste à ne pas employer l’escadron pour d’autres missions aux fins de le consacrer exclusivement à l’instruction collective, sauf circonstances exceptionnelles.

En outre, les EGM placés en alerte Puma et non employés au maintien de l’ordre public, consacrent également cette période pour leur formation collective.

Aussi, les périodes de formation doivent être planifiées avec un préavis significatif pour permettre aux commandants d’unités d’en organiser la préparation (réservation des stands de tir, des zones d’exercice, des installations sportives, etc.)

• Cas particulier de la mise en condition avant projection (MCP)

La DGGN planifie et gère les périodes de préparation opérationnelle des EGM projetés en OPEX. L’organisation de ces formations de mise en condition avant projection (MCP) fait l’objet de directives particulières en fonction des théâtres d’engagement.

Certains déplacements outre-mer où les conditions d’emploi sont difficiles (forêt amazonienne…) nécessitent également une formation spécifique préalable des EGM dont la période est planifiée par la DGGN. L’instruction est alors assurée par la RGZDS de rattachement, les jours précédant le départ.

Question 14

CIRCULAIRE n° 200000

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• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.2. Principes d’emploi

3.2.2. Doctrine d’emploi des formations de la gendarmerie mobile

Dans le cadre des principes généraux d’emploi des unités GM, expliquez quelles sont les 2 conditions limitatives relatives à l’engagement de ces unités en mission de sécurisation?

Answer 14

Rappel principes d’emploi:

1. • à l’exception des missions nationales, l’emploi des EGM est déconcentré au niveau zonal ;
2. • les forces mobiles sont engagées en mission de sécurisation dans leurs zones de compétences respectives (EGM en ZGN), des dérogations à ce principe pouvant s’exercer dans le respect de conditions limitatives:

• - le principe de sécabilité de l’EGM au MO jusqu’au demi-escadron (2 pelotons) ;
• - le principe de la réversibilité missionnelle.

Le principe de sécabilité de l’EGM au MO:

L’engagement des EGM en unités constituées à 4 pelotons sur le terrain est la règle pour les missions de RO afin qu’ils soient en mesure de manœuvrer.

Toutefois, à l’occasion d’une mission de MO qui ne présente pas de risques de troubles à l’ordre public et pour laquelle les renseignements obtenus ne laissent pas présager d’engagement au RO (manifestation festive sans risque identifié de troubles, faible nombre de manifestants, etc.), la mise en place d’une unité constituée pourrait s’avérer disproportionnée et inutile.

Le principe de sécabilité au MO permet au préfet de zone de n’engager qu’un demi-escadron soit deux pelotons, quelle que soit la configuration initiale de l’EGM (4 ou 3 pelotons). Dans tous les cas, l’application du principe de sécabilité ne permet pas d’engager moins de deux pelotons sur un même lieu d’emploi.

Le principe de la réversibilité missionnelle

Le principe de la réversibilité missionnelle consiste pour l’EGM engagé initialement au maintien de l’ordre public à basculer en mission de sécurisation.

Trois conditions encadrent ce principe :

• la durée totale du service (maintien de l’ordre public et sécurisation) doit respecter le rythme normal d’activité fixé à 8 heures ;
• le temps de service restant doit être suffisant pour permettre à l’EGM de prendre en compte la nouvelle mission dans de bonnes conditions ;
• le temps de service en sécurisation doit apporter une réelle plus-value, soit au moins 2 heures d’emploi.

Question 15

CIRCULAIRE n° 200000

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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.2. Principes d’emploi

3.2.2. Doctrine d’emploi des formations de la gendarmerie mobile

3.2.2.2. Principes d’engagement des escadrons de gendarmerie mobile

Dans le cadre de sa mission de sécurisation quelles sont les attributions des différents échelons hiérarchiques?

Answer 15

En mission de sécurisation

Dans le cadre de cette mission, les attributions des échelons hiérarchiques sont les suivantes :

Le commandant de la RGZDS :

• analyse les expressions de besoins des commandants de groupement de gendarmerie départementale et arrête les priorités ;
• propose au préfet de zone les départements dans lesquels la gendarmerie mobile doit assurer la mission de sécurité générale ;
• contrôle régulièrement que l’engagement correspond toujours à un réel besoin dans la lutte contre la délinquance ;
• contrôle que les conditions d’emploi, concilient les impératifs du service avec la capacité opérationnelle de l’unité et le maintien en condition du militaire (rythme d’activité quotidienne - nombre de services nocturnes raisonnable et adapté, récupération physiologique, cantonnement et alimentation, etc.). Il peut être dérogé à ces principes en cas de circonstances exceptionnelles.

Le commandant de GGD:

est responsable des conditions d’emploi (rythme d’activité, secteurs d’emploi, etc.) et du soutien logistique des unités de GM en mission de sécurité générale sur le ressort du département.

CEPENDANT le commandant de GGM et le commandant d’EGM veillent quant à eux à ce que tout emploi jugé inapproprié (secteurs, rythme d’emploi, etc.) soit porté à la connaissance du commandant de GGD, voire de la RGZDS.

Le commandant d’EGM :

• est placé pour emploi auprès du commandant de GGD ou du Comgend ;
• est responsable de l’exécution de la mission ;
• ne doit en aucun cas être subordonné à un commandant de compagnie.

L’escadron employé en mission de sécurisation doit être en mesure d’être rassemblé et de faire mouvement pour des missions de RO/MO sous un préavis de 4 heures.

Question 16

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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.2. Principes d’emploi

3.2.2. Doctrine d’emploi des formations de la gendarmerie mobile

3.2.2.2. Principes d’engagement des escadrons de gendarmerie mobile

Dans le cadre de sa mission d’instruction quelles sont les attributions des différents échelons hiérarchiques?

Answer 16

En position instruction

L’instruction des escadrons s’effectue à deux niveaux :

1/ au niveau national :

• stage au CNEFG à Saint-Astier. D’une durée de deux semaines, ce stage est précédé d’une semaine de formation à la résidence, planifiée et gérée par la DGGN. Ce stage s’effectue tous les deux ans,
• stage en camp militaire (en fonction de la disponibilité des infrastructures). D’une durée de cinq jours, planifié et géré par la DGGN, ce stage s’effectue tous les deux ans, l’année où l’EGM n’est pas désigné pour le stage au CNEFG. Il vise à entretenir et développer la formation militaire des EGM (combat, tir, vie en campagne, secourisme…) ;

2/ au niveau zonal :

Les escadrons sont placés en position instruction par les commandants de RGZDS (Région de Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité) en liaison avec l’UZCFM (Unité Zonale de Coordination des Forces Mobiles). Cette position consiste à ne pas employer l’escadron pour d’autres missions aux fins de le consacrer exclusivement à l’instruction collective, sauf circonstances exceptionnelles.

En outre, les EGM placés en alerte Puma et non employés au maintien de l’ordre public, consacrent également cette période pour leur formation collective.

Aussi, les périodes de formation doivent être planifiées avec un préavis significatif pour permettre aux commandants d’unités d’en organiser la préparation (réservation des stands de tir, des zones d’exercice, des installations sportives, etc.)

3/Cas particulier de la mise en condition avant projection (MCP):

La DGGN planifie et gère les périodes de préparation opérationnelle des EGM projetés en OPEX. L’organisation de ces formations de mise en condition avant projection (MCP) fait l’objet de directives particulières en fonction des théâtres d’engagement.

Certains déplacements outre-mer où les conditions d’emploi sont difficiles (forêt amazonienne…) nécessitent également une formation spécifique préalable des EGM dont la période est planifiée par la DGGN. L’instruction est alors assurée par la RGZDS de rattachement, les jours précédant le départ.

Question 17

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
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III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.2. Principes d’emploi

3.2.3. L’emploi des formations particulières

Citez les unités dites “formations particulières” régies par la présente circulaire?

Answer 17

3.2.3. L’emploi des formations particulières

3.2.3.1. La garde républicaine (GR)

Elle peut participer aux missions de RO/MO dans la capitale, à l’intérieur des enceintes des assemblées parlementaires ainsi qu’à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.

Pelotons d’intervention de la Garde Républicaine (PIGR)

En Île-de-France :

L’implantation des Pelotons d’Intervention de la Garde Républicaine (PIGR) à Paris et dans la petite couronne les destine prioritairement à cette zone d’action. En cas de crise, l’engagement d’un ou plusieurs PI peut être envisagé et proposé par le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France. Ainsi, ces pelotons peuvent être employés au rétablissement de l’ordre, généralement au sein d’un GTG, ou en protection des palais nationaux.

Hors Île-de-France :

À titre exceptionnel, et sur décision de la DGGN, un ou plusieurs PIGR peuvent intervenir hors de l’Île-de- France lors de troubles graves à l’ordre public. Leur engagement permet dans ces circonstances de renforcer et/ou de relever un effectif équivalent de gendarmerie mobile.

Peloton de Surveillance et d’Intervention à Cheval (PSIC)

Pour la conduite d’opérations d’ordre public et de sécurisation, le régiment de cavalerie de la Garde Républicaine met sur pied des PSIC.

Profitant d’une position dominante face à une foule calme, les cavaliers peuvent conduire des missions visant à canaliser, filtrer, refouler ou interdire des compartiments de terrain. Ils doivent être désengagés de leur mission dès le moment où la situation évolue en RO.

3.2.3.2. Le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)

Le GIGN est directement rattaché à la DGGN. Cette formation n’a pas vocation première à intervenir au RO.

Son engagement est possible en cas de troubles graves à l’ordre public ou à l’occasion d’interventions en milieu spécifique (mutinerie en milieu carcéral, prises d’otages, etc).

3.2.3.3. Le peloton d’intervention inter-régional de la gendarmerie (PI2G)

Placé pour emploi auprès du commandant de RGZDS, le PI2G est une unité spécialisée dans l’intervention au profit des unités territoriales. Son concours peut être accordé, sur décision de la DGGN, en dehors du ressort de la RGZDS.

Les PI2G n’ont pas vocation à être engagés au RO à l’exception d’interventions dans des situations particulières de crise qui recouvrent une sensibilité ou nécessitent une technicité avérée (RO avec ouverture du feu, troubles graves au sein d’un établissement pénitentiaire, etc.).

3.2.3.4. Le groupe de pelotons d’intervention (GPI)

Implanté dans un département ou une collectivité d’outre-mer et placé sous l’autorité du commandant de la gendarmerie (Comgend), le GPI peut être engagé au RO, intégré au sein du dispositif de la gendarmerie mobile et le plus souvent dans des missions d’intervention, de protection ou de reconnaissance.

En IP, le GPI peut être engagé jusqu’au niveau de l’intervention spécialisée pour des missions ne relevant pas de la compétence propre du GIGN ou lorsque les délais de projection ne lui permettent pas de mener l’intervention.

3.2.3.5. L’emploi des unités de réserve de la gendarmerie mobile

Constitués de réservistes de la gendarmerie mobile, les escadrons de réserve de la gendarmerie mobile (ERGM) ne peuvent pas être assimilés à des EGM car ils ne sont pas engagés au rétablissement de l’ordre, sauf circonstances exceptionnelles. En revanche, ils sont régulièrement mis sur pied pour de grands événements (grands rassemblements de personnes, Tour de France cycliste, événements calamiteux, mesures vigipirate, etc.).

En période de crise, les ERGM sont principalement destinés à remplir des missions de défense et de sûreté (sécurisation de zones sensibles, protection de points sensibles en liaison avec la gendarmerie départementale, etc.).

En outre, les réservistes de la gendarmerie mobile peuvent être employés à titre individuel ou en petits détachements (renfort aux unités territoriales, participation aux détachements de surveillance et d’intervention, transfèrements, etc.) sous réserve qu’ils disposent des compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Question 18

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.3. L’engagement opérationnel des formations de la GM

3.3.1. La conduite générale des opérations:

Expliquez les différents points de généralité entend-on par la conduite générale des opérations?

Answer 18

3.3.1. La conduite générale des opérations

• Les unités de GM sont généralement placées pour emploi auprès des commandants d’unités territoriales bénéficiaires.
• L’autorité territoriale fixe la mission. Le CDT de formation de la GM élabore la conception de manœuvre qu’il fait valider par l’autorité territoriale. Dans tous les cas, le commandant de formation de la GM conduit la manœuvre et est responsable des modalités d’exécution.
• Les SIC, éléments de soutien indispensables au commandement opérationnel

Dans la conduite de toute opération, les systèmes d’information et de communication (SIC) constituent un soutien majeur au commandement.

Le commandant opérationnel dispose au minimum de trois réseaux :

- un réseau « commandement », destiné à relier l’ensemble des commandants territoriaux et opérationnels, les unités engagées, les moyens spécialisés (véhicules blindés, fourgon-pompes, etc.) et comprenant les liaisons air-sol ;

- un réseau « renseignement », destiné à permettre à toutes les unités territoriales de la zone d’action de renseigner les commandants territoriaux et opérationnels ;

- un réseau « logistique », destiné à permettre la circulation des informations et des instructions concernant le soutien et le ravitaillement des unités.

Question 19

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.3. L’engagement opérationnel des formations de la GM

La GM peut-être amenée à manœuvrer de différentes façon en fonction de la menace, de la topographie des lieux, expliquez la plus-value de chacune des unités de soutien ou/et de renfort qui peuvent intervenir avec ou au profit de la GM (4 unités)?

Answer 19

3.3.2. La capacité blindée de la GM

En cas de troubles graves à l’ordre public ou de risque de tels troubles (violences urbaines, terrorisme, menace nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique et explosif - NRBC-E…) en métropole, outre-mer et en OPEX, la gendarmerie mobile dispose de véhicules blindés à capacité NRBC-E regroupés au sein d’une unité particulière : le groupement blindé de la gendarmerie mobile (GBGM).

La protection balistique des engins blindés donnent à la GM la capacité de s’engager en situation dégradée.

La composante blindée, à capacité NRBC-E, permet au GBGM d’assurer trois missions spécifiques visant à :

• garantir la liberté d’action et la sécurité des organes gouvernementaux majeurs ;
• appuyer le GIGN dans la lutte contre le terrorisme, en particulier lors d’une prise d’otages de masse pouvant nécessiter un assaut de vive force ;
• assurer la continuité des actions de prévention et d’intervention de la gendarmerie en milieu contaminé (NRBC-E).

Dans la mesure où le GBGM n’est pas hypothéqué par ces missions prioritaires, il participe à tous les autres engagements de la gendarmerie mobile et dispose d’engins et d’équipages prépositionnés en outre-mer et en OPEX.

Le GBGM possède également plusieurs cellules spécialisées qui lui confèrent des capacités rares à vocation nationale:

1. Les véhicules blindés de la gendarmerie (VBG)
2. L’engin du génie d’aménagement (EGAME)
3. Le dispositif de retenue autonome du public (DRAP)
4. La cellule appui mobilité (CAMO)
5. La cellule nationale nucléaire radiologique biologique chimique et explosifs (C2NRBC-E)

La capacité NRBC-E des unités de GM leur permet de mener en ambiance contaminée les missions de :

• RO/MO ;
• gestion de crise de nature terroriste incluant une problématique NRBC-E ;
• protection des institutions et continuité de l’État.

3.3.3. La capacité NRBC-E de la GM

Les risques et menaces NRBC-E doivent être intégrés dans l’analyse du cadre général d’action des unités de gendarmerie mobile. Aussi, la capacité NRBC-E des unités de GM est assurée par la cellule nationale NRBC-E (C2NRBC-E), unité spécialisée à vocation nationale placée sous l’autorité directe du commandant du GBGM,

La C2NRBC-E apporte un soutien technique et un appui opérationnel qui dimensionnent et complètent la capacité d’action des unités GM en ambiance contaminée. De même, elle fournit au commandant des opérations une aide à la décision par sa connaissance des plans d’intervention (niveaux national et territorial) et des organismes spécialisés. Enfin, elle participe aux actions de formation des EGM dans le domaine NRBC-E.

En outre, la DGGN place en alerte permanente NRBC-E un EGM du GBGM, en mesure d’intervenir sous le signe de l’urgence en ambiance contaminée et d’être renforcé selon les circonstances.

3.3.4. L’emploi des hélicoptères dans l’engagement opérationnel de la GM

Au cours d’opérations de RO/MO, la GM peut bénéficier du concours des hélicoptères du ministère de l’intérieur ou de la défense (Capacités de projections, contournements, observations, prises de vue, éclairage de zone sensible…).

3.3.5. L’emploi des moyens maritimes et nautiques dans l’engagement opérationnel de la GM

Les unités GM peuvent bénéficier du concours de moyens maritimes et nautiques lors d’opérations de rétablissement de l’ordre.

En outre, les moyens nautiques de la gendarmerie départementale, en métropole et outre-mer, peuvent être engagés en appui et en soutien de la gendarmerie mobile.

Question 20

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.4. L’emploi des GM en outre-mer:

Quelles sont les missions de la GM en outre-mer?

Answer 20

Les EGM en déplacement outre-mer composent le dispositif d’intervention prépositionné, le RO/MO étant leur mission prioritaire.

En l’absence d’événements nécessitant leur engagement, les EGM sont employés en sécurisation au profit des unités territoriales. Ils constituent la ressource indispensable au bon fonctionnement de la gendarmerie outre-mer.

Dans le cadre de la mission de sécurisation, les unités de GM s’articulent prioritairement en détachements de surveillance et d’intervention (DSI). Toutefois, des militaires peuvent être détachés au sein d’une brigade territoriale pour des raisons liées à ses effectifs, à sa situation géographique, aux délais d’acheminement des renforts et au contexte sécuritaire.

Employé au profit des unités territoriales, les EGM sont parfois amenés à devoir se réarticuler pour un engagement au maintien de l’ordre public. Dans ce cadre, les personnels de l’unité doivent pouvoir être récupérables. Engagé au RO, toutes les dispositions doivent être prises pour que l’escadron soit en configuration Alpha. À défaut, l’escadron, en configuration Bravo, ne doit pas être engagé isolément.

Place et rôle du GTG déplacé

Lorsqu’un GTG est déplacé, son commandant occupe les fonctions d’adjoint opérationnel (RO/MO et sécurisation) auprès du Comgend.

Lors d’opérations de maintien de l’ordre public, le GOMO et/ou le GTG sont associés le plus en amont possible à la préparation de la manœuvre (ZGN et ZPN) et ils commandent sur le terrain les EGM engagés et l’éventuelle composante blindée.

Question 21

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

III. L’EMPLOI DE LA GENDARMERIE MOBILE

3.5. Mesure de l’activité des unités GM:

Comment l’activité des unités GM est-elle suivi au niveau central?

Answer 21

3.5. Mesure de l’activité des unités de la gendarmerie mobile

La gendarmerie mobile concourt à la performance de la gendarmerie. Alimentation du tableau de bord de la gendarmerie mobile adressé trimestriellement aux régions zonales par la DGGN

Le retour d’expérience (RETEX)

L’exploitation des compte-rendus d’intervention permet aux autorités organiques d’améliorer et d’optimiser les conditions d’emploi et d’engagement des unités.

Question 22

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

IV. LA FORMATION DE LA GM

Citez les deux axes sur lesquelles la formation se concentre?

Puis expliquez comment les prérogatives en matière d’organisation des différents niveaux de la GM?

Answer 22

Aussi, des modules RO (moyenne et haute intensité), MO et combat sont systématiquement intégrés dans les programmes dispensés dans les écoles de formation des officiers et des sous-officiers.

La GM bénéficie en conséquence d’une formation militaire exigeante visant à développer et entretenir des savoir-être et des savoir-faire, individuels et collectifs :

L’organisation de l’entraînement et du perfectionnement de la gendarmerie mobile se décline à 3 niveaux :

- au niveau national, la DGGN planifie deux stages bisannuels au profit des unités ;

• au niveau zonal, la RGZDS dirige, coordonne, contrôle la formation individuelle et la formation collective des unités (EGM, PI). Elle veille au maintien des qualifications nécessaires à l’engagement opérationnel et à l’encadrement des unités ;
• au niveau groupement, le commandant de GGM anime et contrôle l’entraînement individuel (tir, IP, condition physique) et collectif (RO, combat) des unités et suit les militaires engagés dans les différents cycles de formation.

Question 23

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE III

Citez l’organisation et les missions des escadrons GM à résidence, en déplacement détaillez en fonction des pelotons?

Answer 23

L’organisation d’un escadron à la résidence

1.1. Le commandant d’escadron

Le commandant d’escadron est garant de la disponibilité de son unité et veille à toujours disposer de l’effectif prescrit pour les différents types de déplacements

Il s’attache à connaître les autorités civiles et militaires de son niveau tant à la résidence qu’en déplacement. Il établit et entretient des contacts réguliers avec les officiers du groupement de gendarmerie départementale de son département d’implantation.

Ses attributions le conduisent à :

• veiller à la tenue à jour des dossiers des personnels conservés à son échelon ;
• instruire et transmettre avec un avis motivé, les diverses demandes qui lui sont présentées ;
• s’assurer de la concordance des existants avec l’inventaire de l’unité ;
• gérer les avances de fonds pouvant lui être consenties ainsi que les éventuels crédits délégués ;
• veiller à l’entretien courant du casernement et formuler toutes propositions utiles en vue de son amélioration. À cet effet, il effectue, soit d’initiative, soit à la demande de l’occupant, la visite des locaux dont l’état ne paraît pas satisfaisant ;
• en fonction des situations locales, exercer à la résidence les prérogatives liées à sa fonction de commandant de caserne et assurer la présidence du conseil des résidents et du conseil d’administration du cercle-mixte ;
• noter les sous-officiers et les gendarmes adjoints placés sous son autorité, recevoir personnellement chaque subordonné qui en exprime la demande et transmettre avec avis les différentes demandes exprimées (stages, détachements, avancement, etc.) ;
• accorder les permissions et les repos sous réserve de conserver l’effectif nécessaire pour les déplacements et le fonctionnement des services à la résidence ;
• assurer un suivi précis de l’activité des personnels de son unité et éventuellement des résultats obtenus ;

En déplacement, le commandant d’escadron :

• veille aux conditions d’installation de son unité; si celles-ci sont jugées insuffisantes, il provoque l’intervention du commandement local et en rend compte à sa hiérarchie ;
• prend toutes les dispositions pour satisfaire les besoins opérationnels et logistiques de son unité ; - est responsable du fonctionnement de l’ordinaire.

Il associe les officiers et les gradés à son action, s’entretient régulièrement avec le président de personnel militaire et connaît tous ses personnels avec le souci constant de veiller à leurs conditions de vie et de travail.

1.2. Les pelotons de marche

Responsabilités des commandants de pelotons

En contact quotidien avec leurs subordonnés, tant à la résidence qu’en déplacements, les commandants de pelotons ont une connaissance précise de leurs personnels.

Les commandants de peloton peuvent se voir confier la direction d’une classe d’instruction et sont chargés du suivi de la formation des sous-officiers. Ils participent à l’élaboration du travail de notation annuel de leurs personnels, ainsi qu’aux propositions d’attribution de la prime pour résultats exceptionnels.

Les commandants de peloton sont assistés de gradés, dont le plus ancien dans le grade le plus élevé est désigné comme adjoint. À l’exception de ce poste, l’ensemble des gradés constituent l’encadrement de contact et s’acquittent de différentes responsabilités relevant de l’engagement opérationnel ou du soutien de l’escadron.

1.3. Le peloton hors rang (PHR)

Le commandant de PHR dispose des mêmes prérogatives que les commandants de peloton de marche et a sous ses ordres les différents services du PHR.

1.3.1. Le secrétariat

• Le secrétariat prépare le travail administratif du commandant d’escadron :
• il est chargé de l’enregistrement du courrier « départ » et du courrier « arrivée » qu’il met ensuite en circulation auprès des commandants de peloton après lecture du commandant d’unité ;
• il met à jour les dossiers du personnel, de l’arrivée du nouvel affecté jusqu’à son départ (mutation, retraite) ;
• il est le point d’entrée pour les diverses demandes des militaires de l’unité (stages, changement de subdivision d’arme, demandes outre-mer, opérations extérieures - OPEX, etc.), diffuse les différents appels à volontaires, transmet les documents ou les renseignements demandés par la hiérarchie, élabore les demandes de cartes de circulation, prépare le travail de notation et d’avancement, assure le suivi des synoptiques mensuel et annuel, établit les états de paiement, les ordres de mission, les commandes de fournitures, etc.
• Responsable de la tenue à jour des dossiers 2e partie des sous-officiers (stages de formation, récompenses, décorations, sanctions, congés de maladie, inscriptions au registre des constatations, modifications des situations familiales, passage au statut de sous-officier de carrière - SOC, avancement, habilitations diverses), le secrétariat est garant de la confidentialité et de la protection des documents (armoire forte) mais aussi des décisions du commandant d’unité.
• Il assure le suivi des dossiers de chancellerie.
• Il gère et suit les permissions des officiers (sous couvert du commandant de groupement de gendarmerie mobile - GGM) et prépare les documents internes à l’escadron (notes de service, etc.).
• Avant un déplacement outre-mer ou en OPEX, il accomplit les formalités administratives (suivi des validités des passeports, visas, livrets médicaux réduits, etc.).
• Les passeports de service sont conservés à l’unité et ne peuvent servir à l’occasion de déplacements privés. Lorsque ceux-ci deviennent sans objet (mutation de personnel en gendarmerie départementale, départ à la retraite, etc.) ils sont retournés au service compétent de la préfecture émettrice par le commandant d’unité concerné. En cas de mutation d’un militaire dans un autre escadron, le passeport de service est alors adressé à la nouvelle unité.
• Le secrétariat participe aux déplacements de l’EGM. Il prépare et adresse le message à l’occasion d’un déplacement de maintien de l’ordre et de sécurisation (message 6 points) ainsi que le compte-rendu d’installation. Il assure le lien administratif entre l’EGM, la résidence et les niveaux hiérarchiques supérieurs.

L’effectif non déplacé doit permettre la continuité du service administratif, y compris en période estivale.

1.3.2. L’adjudant d’escadron (AE)

Sous la responsabilité du commandant d’escadron, l’adjudant d’escadron élabore l’organisation du service, à la résidence comme en déplacement. Il veille à toujours disposer de l’effectif prescrit pour les différents déplacements de l’unité.

Il reçoit directement les ordres du commandant d’escadron pour :

• diffuser des ordres par le moyen le plus approprié ;
• répartir équitablement les différentes tâches à accomplir ;
• tenir à jour la situation de prise d’armes (SPA) ;
• veiller à la bonne tenue des locaux communs.

Avant un déplacement en unité constituée, l’adjudant d’escadron prépare la liste des personnels déplacés qui est arrêtée par le commandant d’escadron. Pour un déplacement OM, il prend contact avec les services du Comgend de destination ainsi qu’avec son homologue de l’unité relevée pour rassembler les informations et consignes utiles à sa préparation. Il organise le déplacement de l’unité (fret, personnels, etc.) en tenant compte des horaires de décollage si le mouvement se fait par voie aérienne ou d’appareillage s’il se fait par voie maritime (délais de route, hébergement éventuel, alimentation, etc.).

• Il tient à jour le fichier informatisé d’activité de l’escadron et saisit l’activité quotidienne des militaires de l’unité

déplacée et/ou à résidence.

Plus spécialement chargé de commander et de surveiller l’exécution des services internes à l’unité, il doit :

• recevoir les comptes rendus relatifs au service général et les transmettre au commandant d’unité ;
• faire respecter les consignes de sécurité établies par le commandant d’escadron.

Il fait exécuter les rassemblements quotidiens (rapports) de début et de fin du travail et rend l’appel au commandant d’escadron. Ce dernier y assiste quand il y a lieu d’insister sur un point précis du service et, en tout état de cause, au minimum une fois par semaine à l’occasion d’une cérémonie de montée des couleurs. À l’occasion du rapport, l’adjudant d’escadron procède à la lecture des ordres, à des communications diverses, à des mises au point de service, etc.

1.3.3. L’ordinaire

Constitué habituellement d’une équipe de quatre sous-officiers (un gérant, un aide-gérant, 2 cuisiniers), l’ordinaire déplacé est chargé du soutien alimentaire de l’escadron (ou fraction d’escadron) en opération, sur le territoire national ou en OPEX. Il réalise sa prestation soit par production directe de repas en restauration collective soit par externalisation auprès d’un autre organisme nourricier.

Pour assurer sa mission, l’ordinaire dispose d’une dotation de matériels de restauration collective mise en place par la DGGN.

1.3.4. Le sous-officier « soutien opérationnel »

Désigné par le commandant d’unité, le sous-officier « soutien opérationnel » est plus particulièrement chargé :

• de la comptabilité des matériels ;
• du suivi des documents comptables ;
• des mouvements de matériels (entretien et mise en réparation, etc.) ;
• de la gestion des effets collectifs de protection MO.

Il veille au bon entretien des différentes armes individuelles et collectives et procède à des contrôles à la résidence comme en déplacement. Il prépare les différentes revues matériels et armement.

Il s’assure de la stricte application des mesures de sécurité et de stockage de l’armement et des munitions. Il a également la charge de la gestion des munitions.

1.3.5. Le service du casernement

Le commandant d’escadron désigne un sous-officier chargé du casernement qui planifie les travaux et traite les demandes de réparations. Il est également responsable de la sécurité incendie, de la préparation des mises en compétition des logements ainsi que des états des lieux à l’arrivée et au départ des occupants (par délégation du commandant de formation).

Le service du casernement est responsable du respect, de l’application de la réglementation et de la tenue des registres « hygiène et sécurité, incendie et environnement ».

1.3.6. Le responsable des systèmes d’information et de communication (SIC)

Le responsable SIC de l’escadron assure la gestion de tous les matériels SIC de l’unité. Il tient à jour tous les documents comptables et procède à toutes les opérations relatives aux demandes de réparation. En situation opérationnelle, deux sous-officiers SIC sont déplacés au sein du GC EGM pour assister le commandant d’escadron dans la transmission des ordres.

Le responsable SIC est également chargé de veiller au respect de la réglementation relative à la sécurité informatique.

1.3.7. Le référent auto engins blindés (AEB)

Au sein de chaque escadron de gendarmerie mobile, un gradé (suppléé par un gendarme) est désigné par le commandant d’escadron pour occuper les fonctions de référent AEB.

Il est chargé :

• de surveiller l’entretien courant du parc AEB (responsabilité des conducteurs titulaires ou suppléants et contrôle des commandants de peloton) ;
• d’assurer un lien fonctionnel avec le centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG) et le CSAG renforcé (CSAG-R) à la résidence, ainsi qu’avec le CSAG support lors des déplacements de l’unité pour les opérations d’entretien.
  1. 3.8. Le cercle-mixte

Le cercle-mixte est un organisme administratif à vocation sociale et culturelle, doté de la personnalité morale (possibilité d’ester en justice, de recevoir dons, legs et subventions).

« Les cercles de gendarmerie ont pour objet de procurer à leurs membres et à leur famille des possibilités de relations, d’entraide, d’information et de loisirs en leur offrant des distractions et des facilités matérielles de vie en commun. Ils n’ont pas de but lucratif. Ils peuvent être amenés à fournir certaines prestations en vue de faciliter l’accomplissement du service ».

1.3.9. Le détachement à résidence (DARe)

Lors des déplacements de l’unité, le personnel restant à la résidence constitue le détachement à résidence (DARe). Le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé en exerce le commandement.

Hormis les militaires strictement nécessaires à la continuité du service, les autres personnels sont engagés dans des missions opérationnelles ou sont placés en indisponibilité.

1.3.10. L’officier et le gradé de permanence

Ils assistent le commandant de caserne en tout ce qui concerne la sécurité des emprises et l’application des règles de vie en caserne, plus particulièrement en dehors des heures de service.

Le poste de sécurité

Lorsque les circonstances locales le justifient, un poste de sécurité est mis en place dans les casernements et les cantonnements des unités déplacées. Sa composition répond aux exigences de sécurité et aux menaces envisagées.

Il a pour mission :

• d’assurer la sécurité de la caserne ou du cantonnement ;
• d’être en mesure d’intervenir sur des situations d’urgence à proximité du casernement.

Le commandant du casernement ou du cantonnement établit les consignes (générales et particulières) en cohérence avec le plan de défense de la caserne.

Les militaires du poste de sécurité bénéficient, à l’issue de leur service de 24 heures, de 8 heures de récupération physiologique.

2. L’organisation de l’escadron en déplacement

Chef opérationnel de l’unité, le commandant d’escadron est responsable de l’exécution de la mission qui lui est confiée. Il rédige un compte-rendu d’intervention dont le modèle figure infra pour les cas suivants :

• consommation de munitions ;
• détérioration de matériels ;
• blessures de militaires ou de manifestants ;
• modes d’action adverses méritant d’être signalés ; - tout point présentant un intérêt particulier.

2.1. Le Groupe de commandement

Directement subordonné au commandant d’escadron, il comprend :

• le conducteur du véhicule de commandement ;
• les deux opérateurs SIC ;
• la cellule image ordre public (CIOP)
• le sous-officier d’échelon (SOE).

Le conducteur du véhicule de commandement occupe d’autres fonctions au sein du PHR (service matériel, coopérative, etc.). Il doit posséder une solide expérience dans le domaine du maintien de l’ordre.

Les deux opérateurs SIC mettent en œuvre les réseaux de commandement et assurent le suivi des communications.

L’opérateur placé dans le véhicule de commandement suit tout particulièrement le réseau vers les autorités hiérarchiques et les autorités d’emploi du commandant d’escadron (réseau CORAIL, réseau RUBIS, réseau ACROPOLE, etc.). Il assure également une veille du réseau interne à l’escadron et peut le cas échéant servir de relais. Il rédige ou transmet les messages d’engagement et de fin d’emploi de l’escadron (arrivée sur lieu d’emploi, départ de la zone d’opérations, retour sur résidence, etc.). Il centralise les renseignements et les fiches de mise à disposition OPJ rédigées par les militaires interpellateurs lors des opérations de RO en gardant la liaison avec le service territorial compétent. Il veille au bon fonctionnement de l’ensemble des moyens SIC de l’unité.

Le commandant d’escadron est accompagné sur le terrain d’un opérateur SIC débarqué. Ce dernier suit le réseau commandement et communique en permanence au commandant d’escadron les renseignements d’ambiance obtenus sur le réseau.

La cellule image ordre public (CIOP) :

Composée de 2 militaires issus de 2 pelotons différents, la cellule image ordre public (CIOP) est constituée d’un opérateur caméscope et d’un chef de cellule, observateur du dispositif et armé d’un bouclier en protection du binôme. Elle est directement subordonnée au commandant d’escadron et le renseigne en temps réel sur la situation observée au contact de la troupe.

La mission principale de la CIOP s’exerce dans les cadres suivants :

• utilisation des images à des fins judiciaires en vue de favoriser le rassemblement d’éléments constitutifs des infractions commises et l’identification des auteurs de crimes et délits.
• protection juridique des militaires et du commandant du dispositif contre d’éventuelles mises en cause, la capture d’images contribue à la justification de la légalité et de la légitimité des actions des forces de l’ordre.

L’opérateur de prise de vues enregistre les phases d’emploi de la force ou d’usage des armes à feu ou toute autre action.

De plus, dans sa mission d’appui à la manœuvre, la CIOP est en mesure :

• d’œuvrer à la dissuasion et au maintien à distance des fauteurs de troubles par une action ostensible. Il peut être opportun à cette fin, de filmer les contrôles d’identité ;
• d’identifier un individu à appréhender. L’élément d’interpellation prend ainsi connaissance en temps réel des infractions et du/des fauteurs de troubles ;
• de rechercher le renseignement sur le terrain ou sur l’adversaire.

La CIOP bénéficie de moyens organiques (caméscope numérique, disque dur, etc.) et d’une formation qualifiante menée au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier.

Le sous-officier échelon (SOE) :

Directement subordonné au commandant d’escadron, le SOE a pour mission principale de conduire la manœuvre de la rame des véhicules de l’unité.

Avec une dotation de neuf véhicules par unité (un véhicule commandement et huit fourgons-car) en configuration Alpha, sans exclure des moyens d’appui spécialisé (Egame, fourgons-pompe, etc.) et d’éventuels véhicules de services publics intégrés à la manœuvre de l’unité (SDIS, SAMU, etc.), le succès de l’action dynamique d’un escadron de gendarmerie mobile engagé au rétablissement de l’ordre repose aussi sur la réussite de la manœuvre mobilité.

En liaison permanente avec le commandant d’escadron et sachant anticiper les missions de l’unité, le SOE s’assure que les véhicules sont en mesure de faire mouvement selon l’intention de manœuvre du commandant de la troupe.

Il peut, sur ordre, faire débarquer les conducteurs et les engager pour assurer la sûreté immédiate de la rame lorsqu’elle est intégrée dans un dispositif statique. Il peut également être secondé voire suppléé par le conducteur du véhicule de commandement.

2.2. Les appuis

Les escadrons de gendarmerie mobile disposent d’un armement et de munitions adaptés aux situations qu’ils rencontrent. Ainsi, les tirs d’appui que les militaires délivrent, conditionnent souvent la réussite d’une opération au RO.

2.2.1. Le groupe lance-grenades (LG)

Comptant jusqu’à 8 tireurs lance-grenades de la gendarmerie mobile, soit 2 tireurs par peloton, ce groupe est commandé par un chef appui qui est directement subordonné au commandant d’escadron.

Situé en arrière de la ligne de contact, à vue du commandant d’escadron et à défaut en liaison permanente avec lui (réseau radio), il délivre des tirs d’appuis permettant à l’unité de remplir sa mission en évitant au maximum tout contact direct avec l’adversaire.

Les missions du groupe LG sont principalement les suivantes :

• interdire, à savoir empêcher l’adversaire d’accéder à telle portion de terrain ou de franchir telle ligne ou d’utiliser telle installation ou tel moyen ;
• disperser, à savoir forcer l’adversaire à quitter les lieux dans différentes directions ;
• neutraliser, à savoir mettre hors d’état d’agir l’adversaire par la saturation de la zone qu’il occupe pendant un temps déterminé.

Le groupe LG est commandé par un sous-officier particulièrement expérimenté dans la conduite et la gestion des tirs collectifs de l’unité.

Dans le respect du cadre légal d’usage des armes à feu, le groupe LG fournit sur ordre des tirs en tenant compte de l’effet recherché par le commandant d’escadron. Il effectue d’initiative les corrections nécessaires à l’efficacité des tirs d’appui (conditions aérologiques, dénivelé du terrain, etc.).

Il veille à la gestion des stocks de munitions en rendant compte régulièrement de leur consommation et en s’assurant de l’approvisionnement des tireurs.

2.2.2. La cellule observateur-tireur (COT)

L’engagement opérationnel des escadrons de gendarmerie mobile au RO de haute intensité, notamment outre- mer, est marqué par un durcissement des modes d’actions adverses. Les prises à partie par armes à feu sur les militaires de la gendarmerie deviennent plus fréquentes.

Les escadrons disposent de fusils à répétition de précision pour riposter avec précision au delà de 50 mètres.

Chaque escadron peut mettre en œuvre sur ordre jusqu’à 3 cellules observateur-tireur (COT).

Composée de 2 militaires spécialement formés et entraînés, la COT a pour mission principale d’effectuer un tir de neutralisation. Ses capacités techniques d’observation lui permettent également de renseigner le commandant du dispositif.

Appuyée et couverte par l’unité, la COT doit pouvoir être rapidement recueillie après une action de feu.

2.2.3. Les tireurs de lanceur à balles de défense (LBD) de 40 mm (9)

Le LBD de 40 mm apporte une réponse adaptée dans des situations de confrontations avec un adversaire, auteur de voies de fait. Au maintien de l’ordre public, il ne peut être employé qu’au terme des deux cas prévus par loi :

• si des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ;
• si les représentants de la force publique ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.

L’escadron dispose de plusieurs tireurs LBD qui sont répartis dans les quatre pelotons opérationnels.

2.3. Le PHR déplacé

Déplacé pour une durée supérieure à 24 heures, l’EGM comprend un PHR à l’effectif de huit militaires, soit : - ordinaire (un gérant, un aide-gérant, deux cuisiniers)

• adjudant d’escadron
• secrétariat (deux militaires)
• un sous-officier « soutien opérationnel »

2.4. La coopérative

Les militaires de l’escadron de gendarmerie mobile déplacé peuvent bénéficier des prestations d’une coopérative (10)

Question 24

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE VIII

PRINCIPES D’EMPLOI ET DE PLANIFICATION DE L’ACTIVITÉ DES FORMATIONS DE LA GM

Citez les régîmes d’alerte de l’escadron?

Answer 24

Emploi des EGMType d’alerteObservations

EGM en instruction décentralisée à la résidence. Tout autre emploi soumis à l’accord de la DGGN.

Durée : en principe 4 semaines.

SERVAL

Renforcée

L’escadron est en configuration Alpha (68 militaires) plus un PHR (8 militaires), soit un total de 76 personnels capables tous les jours de faire mouvement en outre-mer ou en OPEX dans les 4 heures qui suivent l’ordre donné par la DGGN.

L’escadron peut être placé en alerte renforcée sur décision de la DGGN : le délai est alors réduit à 2 heures.

EGM dont l’emploi relève de la RGZDS. Disponible MO, sinon en instruction décentralisée.

Durée : Alerte couvrant une semaine complète du lundi 08 heures au lundi suivant 08 heures.

PUMA

Renforcée

L’escadron en configuration ALPHA (68 militaires) est capable tous les jours de faire mouvement en métropole dans les 4 heures qui suivent l’ordre donné par la RGZDS ou la DGGN (emploi hors zone). Déplacement avec PHR (8 militaires), soit un total de 76 GM en fonction de la durée de la mission et des conditions d’emploi.

Sur ordre de la DGGN ou de la RGZDS, l’unité peut être placée en alerte renforcée : l’escadron doit alors pouvoir faire mouvement en 1 heure.

EGM NRBC-E (GBGM) placé en alerte nationale.

EGM en instruction décentralisée à la résidence. Tout autre emploi soumis à l’accord de la DGGN.

Durée : en principe 4 semaines

NRBC-E

Renforcée

L’escadron en configuration Alpha (68 militaires) est en mesure de faire mouvement dans les 4 heures qui suivent l’ordre donné par la DGGN. Déplacement avec PHR (8 militaires) soit un total de 76 GM en fonction de la durée de la mission et des conditions d’emploi.

Placé en alerte renforcée, l’escadron doit faire mouvement en 1 heure. Un second escadron est alors placé en alerte à 4 heures.

Peloton en alerte nationale VBRG.

L’emploi de l’EGM pour des missions de MO ou de sécurisation peut être accordé par la DGGN, en principe sur le ressort territorial de la région Île-de-France.

VBG

Renforcée

Un peloton VBG du GBGM (2 VBG) est en mesure de faire mouvement dans les 4 heures qui suivent l’ordre de la DGGN.

Placé en alerte renforcée, le peloton est en mesure de faire mouvement en 1 heure. En cas d’engagement, un autre peloton est alors placé en alerte nationale à 4 heures.

Question 25

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE IX

Configurations des escadrons de GM

Citez les différentes configurations des escadrons de GM (alertes)?

Answer 25

Emploi des EGMConfigurationObservationsEmploi de l’EGM en principe pendant 4 semaines avec octroi à l’issue d’une période d’indisponibilité “repos” consécutive couvrant l’intégralité des droits ouverts, sauf circonstances particulières et décision de la DGGN.ALPHA

L’EGM à l’effectif de 68 militaires au moins s’articule en 4 pelotons (4 pelotons à 16 GM et GC à 4 GM. Activation du SOE et de la CIOP à l’initiative du commandant d’unité).(a)

Lors des déplacements de plusieurs jours, le PHR (8 GM) peut compléter l’EGM ALPHA, soit un effectif total déplacé de 76 GM.

Emploi de l’EGM en principe pendant une période de 4 à 6 semaines avec gestion autonome des droits à repos et permissions.BRAVO

L’EGM à l’effectif de 53 militaires au moins s’articule en 3 pelotons (pelotons à 16 GM et GC à 5 GM dont le SOE).(b)

Lors des déplacements de plusieurs jours, le PHR (8 GM) ou une fraction du PHR peut compléter l’EGM BRAVO, soit un effectif total déplacé jusqu’à 61 GM.

Emploi de l’EGM avec gestion autonome des droits à repos et permissions en respectant les directives données au plan national concernant l’attribution d’un volume minima de journées de permission.SZAS

En SZAS hiver, l’EGM est en principe à l’effectif de 64 militaires déplacés (4 pelotons de 16 GM).

En SZAS été, l’EGM est à l’effectif de 48 militaires déplacés (3 pelotons de 16 GM).

Question 26

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE X

1. LES PRINCIPES DE LA MANŒUVRE AU RO/MO

Quels sont les 3 principes majeurs de la manoeuvre des unités GM?

Answer 26

1. LES PRINCIPES DE LA MANŒUVRE AU RO/MO

La manœuvre des unités de gendarmerie mobile repose sur trois principes majeurs : - l’économie des moyens ;

• la concentration des efforts ;
• la liberté d’action.

La conduite des opérations combine en permanence l’appui et le mouvement. Elle a pour objectif, tout en conservant l’initiative dans la manœuvre, de réaliser l’effet escompté sur le terrain et l’adversaire dans un espace et sur une période donnés.

Question 27

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE X

2. LE PRINCIPE DE MODULARITÉ

Expliquez ce qu’est le principe de modularité d’un EGM?

Answer 27

2. LE PRINCIPE DE MODULARITÉ

L’escadron quaternaire est articulé en seize cellules, en application du principe de modularité. Il s’agit d’un principe d’organisation consistant à disposer de modules (cellules, groupes, pelotons) qui peuvent être regroupés à la demande pour composer un élément adapté à une mission donnée.

Question 28

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE X

3. LES PRINCIPES TACTIQUES AU RO/MO

Answer 28

3. LES PRINCIPES TACTIQUES AU RO/MO

Engagées dans les manœuvres de RO, les unités de gendarmerie mobile sont en mesure de remplir des missions offensives et/ou défensives, des missions de sûreté et des missions communes.

Les techniques développées pour exécuter les missions de RO/MO visent essentiellement à :

• cloisonner l’espace de manœuvre ou protéger un point particulier ;
• évacuer des compartiments de l’espace de manœuvre ou des points particuliers ;
• interpeller les fauteurs de troubles et les délinquants ;
• se protéger et riposter à une prise à partie par armes à feu.

Au RO/MO, l’EGM doit s’articuler autour de quatre éléments nécessaires à la conduite d’une manœuvre :

• l’élément de contact ;
• l’élément d’appui ;
• l’élément de couverture ;
• la réserve d’intervention.

L’élément de contact est chargé de l’action principale de l’unité, que la mission soit à dominante défensive ou offensive.

Les autres éléments concourent à la réussite de la mission de l’unité et agissent au profit de l’élément de contact. Dans tous les cas, l’élément de contact combine puissance et dynamisme pour limiter l’emploi de la force au plus bas niveau possible.

Question 29

CIRCULAIRE n° 200000

• *RELATIVE À L’ORGANISATION ET A L’EMPLOI DES UNITES**
• *DE LA GENDARMERIE MOBILE**

ANNEXE X

4. LES CONTEXTES OPÉRATIONNELS AU RO/MO

Quels sont les différents contextes opérationnels que rencontre les EGM au RO/MO?

Answer 29

4.1. En métropole

• Engagement en milieu urbain*
• Engagement en milieu périurbain*
• Engagement en milieu rural*
• Engagement en milieu spécifique (prison, milieu fermé, …)*

4.2. En outre-mer

4.3. En opérations extérieures (OPEX)