Circulaire n° 100000 Emploi des COB et BTA

Question 1

CIRCULAIRE n° 100000

PRÉAMBULE

Quel est le sujet de la circulaire 100000?

Answer 1

La circulaire porte sur l’emploi et l’organisation des COB et BTA

Question 2

CIRCULAIRE n° 100000

PRÉAMBULE

1. Que représentent les COB et BTA?
2. Que garantiessent elles?

Answer 2

1. Les communautés de brigades (COB) et les brigades territoriales autonomes (BTA) incarnent la représentation la plus déconcentrée de l’autorité de l’État et de la communauté militaire
2. Elles garantissent le principe d’égalité devant le service public de sécurité et inscrivent leur action dans un cadre interministériel

Question 3

CIRCULAIRE n° 100000

PRÉAMBULE

1. Quelles sont les principales qualités des militaires affectés en COB ou BTA ?
2. Quelles sont les missions qui leur incombent?

Answer 3

• Qualités: réactivité, humanité, fermeté, pragmatisme et intelligence de situation
• Missions: Sécurité publique, police judiciaire, renseignement, intervention, accueil,

Question 4

CIRCULAIRE n° 100000

PRÉAMBULE

Quel est le but de cette circulaire?

Answer 4

Conjuguer équitablement disponibilité et temps de récupération afin de faire face au rythme d’emploi soutenu des militaires par l’éllaboration de règles.

Question 5

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Quelles sont les missions incombant au COB et BTA?

(6 réponses)

Answer 5

1. Mission de sécurité publique
2. Mission de police Judiciaire
3. Mission de sécurité routière
4. Capacité d’accueil, de réponse et d’intervention
5. Contact avec la population et ses représentants
6. Renseignement

Question 6

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Expliquez en quoi consiste la mission de sécurité publique?

Answer 6

Préserver et/ou rétablir l’ordre public (Assurer la paix, la tranquillité et la sécurité dans sa circo)

Sens de son action quotidienne trouve son fondement dans les résultats concrets obtenus dans la lutte contre les différentes formes de délinquance et dans les relations de confiance avec les élus et citoyens.

Prévention de proximité

Question 7

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Donnez la définition de prévention de proximité?

Answer 7

Destinée à interdire aux délinquants la libre disposition d’un espace donné, la prévention de proximité à pour objet, après analyse, d’exercer, dans les créneaux horaires définis par les CU, une présence dissuasive sur les points clés du terrain, de déceler tout comportement susceptible de porter atteinte à l’ordre public et d’interpeller les auteurs d’infraction. Dans le cadre d’une manoeuvre élaborée alternant déplacements et postes d’observation ou de contrôle ciblés, la prévention de proximité contribue à protéger et à rassurer la population et à établir les contacts nécessaires à l’indispensable remontée du renseignement.

Question 8

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Expliquez la mission de Police Judiciaire?

Answer 8

Lutte contre la petite et moyenne délinquance = apporter une réponse aux victimes

Mettre en oeuvre la politique pénale du parquet, privilégier le traitement en temps réel ou rapproché des enquêtes de flagrance, surtout si auteur identifié.

Enquête sur initiative, ordre ou délégation dont complexité ou sensibilité ne nécessite pas d’emblée l’engagement d’unité d’appui (BDRIJ, BR). Si infraction grave, prises de mesures conservatoires (gel des lieux, identités témoins) et CR au Cdt de Cie qui provoque l’engagement des unités les plus adaptées.

TICP réalisent actes élémentaires de PTS conformément aux dispositions contenues dans la note express

GD veillent à alimenter les systèmes d’information judiciaire par l’utilisation systématique des outils (LRPGN, RIJ…)

Question 9

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Expliquez la mission de sécurité routière incombant aux BTA et COB?

Answer 9

Une des priorité opérationnelles

Analyse méthodique de l’accidentalité : le CU concentre ses moyens dans des créneaux ciblés et sur axes sensibles. Coordonne son action avec celle des unités d’appui tant sur le domaine préventif que répressif.

Banir tte “course aux numéros » = mission doit être accomplie avec discernement et cibler les infractions les + graves et génératrices d’accident.

Question 10

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Expliquez en quoi consiste “la capacité d’acceuil, de réponse et d’intervention?

Answer 10

Capacités d’accueil, de réponse et d’intervention : l’accueil revêt une importance majeure dans la capacité de réponse.

Conformément à la charte d’accueil du public et de l’assistance aux victimes, toute personne doit pouvoir, à tout moment entrer en contact physique ou téléphonique avec un interlocuteur qualifié.

Inter sur différent ou violence sphère familiale, inter sur différend de voisinage, trouble à la tranquillité publique ou appel de détresse, inter pour toute autre assistance.

Aptitude à apporter en tout temps et en tout lieu 1 réponse aux sollicitations qui nécessitent 1 inter. Réactivité primordiale et délais d’inter adaptés à l’urgence de chaque situation.

Doit bénéficier de renfort adéquat en moyens humains ou matériel si inter dure ou si besoin de savoir faire spécifique sous impulsion des différents échelons hiérarchiques.

Question 11

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Expliquez en quoi consiste “le contact avec la population et ses représentants?

Answer 11

Contact étroit et permanent avec population et élus est indispensable pour percevoir leurs attentes et bénéficier de relais efficaces. Il est attendu du GD disponibilité, impartialité, neutralité et respect des différences.

Sensibiliser les habitants d’une circo en les associant à la protection de leur propre environnement (méthode anglo-saxonne).

Relation entre GD et élus est fondée sur une vision partagée de l’intérêt général = liens privilégiés. (CF annexe 1)

Question 12

CIRCULAIRE n° 100000

I.) Mission et capacité opérationnelles requises des COB et BTA

Expliquez en quoi consiste le “renseignement”

Answer 12

Veille permanente et recherche continue du rens = orientation judicieuse du service des GD COB et BTA.

Le CU anime méthodiquement l’action de son unité dans le rens par des directives ciblées. Il instaure une veille permanente pour ne pas rester dans l’ignorance d’un fait important. Il fixe l’orientation de recherche du rens pour cerner contextes ou problématiques particulières. Enfin il fait remonter les rens vers les échelons qui ont besoin d’en connaître.

Question 13

CIRCULAIRE n° 100000

II.) Organisation des COB et BTA

Quels sont les principes généraux de l’organisation des COB et BTA?

Answer 13

Principes généraux :

Respect des principes de continuité et de proximité. Repose sur maillage des unités et polyvalence du personnel. Permet d’apporter une réponse rapide aux sollicitations quotidiennes.

Dispo des militaires découlant du statut et du logement concédé = garantie continuité du service.

Peut bénéficier du concours des unités d’appui et des réservistes pour répondre aux situations et adapter ses efforts sur une période d’affluence, mouvement de population, intensité ou durée des crises.

Ce dispo repose sur 2 principes :

*-*-* Principe d’autorité territoriale de plein exercice attribuant la plénitude du commandement à chaque responsable d’1 niveau territorial.

*-*-* Principe de subsidiarité hiérarchique permettant à chaque échelon supérieur de prendre en tant que de besoin, la conduite de l’action à son compte, tout en préservant une indispensable marge d’initiative aux échelons subordonnés.

Question 14

CIRCULAIRE n° 100000

II.) Organisation des COB et BTA

Sur quoi repose l’organisation des COB et BTA?

Answer 14

COB et BTA = 1er échelon de conception et d’exécution du service.

BTA = capacité à répondre en permanence aux appels du public et assurer protection continue de son territoire. Son effectif peut prendre seul les 1ères mesures en réaction aux avènements courants. COB formée à partir d’effectifs provenant des BP implantées sur sa circo.

Assiette territoriale : Maintenir une cohérence opérationnelle. S’efforce de respecter les limites jud et admin.

Chaque BTA ou COB dispose d’un tableau de dotation en matériels (TDM) propre. Le CBTA ou CCB étant le détenteur-dépositaire de l’ensemble des moyens de son unité.

Pour gestion personnel, matériels et traitement automatisé de l’information les codes unités COB et BTA = identité informatique généré automatiquement par AGORAH. Les BP disposent également d’un numéro d’identif.

Phénomènes saisonniers ou événements susceptibles troubles a l’ordre public = ouverture de structure de circonstance (postes provisoires, détachement de surveillance et d’inter…) Ces unités temporaires peuvent être intégrées dans AGORAH organisation au sein COB ou BTA pour besoin du service et gestion personnel et moyen

Pour COB : CCB rattaché à la COB, militaires réparties dans les BP et le plus ancien dans le grade le plus élevé est CBP. Le CBP du chef lieu est en général d’un grade plus élevé que les autres militaires et fait office de CCBA. Les unités la composant sont « communauté de brigades de commune d’implantation » et « brigade de proximité de commune d’implantation ».

Question 15

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Quels sont les items pris en compte pour l’exécution du service?

Answer 15

• En charge de la lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes, les CB et CCB responsable de la capacité d’intervention, de la continuité de l’accueil du public et permanence de commandement. Appui PSIG, sollicitent engagement UR. Concours autre unité Cie ou Gpt.
• Commandement du service (conception du service approche territoriale, manoeuvre tactique, …)
• Accueil (physique, tph, numérique,…)
• Prise ne charge et accompagnement des victimes
• Démarche qualité
• Programmation du service (SPJ,…)
• Interventions
• Organisation du temps d’activité et de la permanence commandement

Question 16

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Quels sont les points notables à prendre en compte dans le “commandement du service”?

Answer 16

Determination d’effets à produire rapportés à des lieux, des périodes et/ou problématiques particulières. S’appuie sur une analyse du territoire basée sur une méthode de raisonnement tactique (MRT).

Mode opératoire qui en découle = manoeuvre tactique.

Les CCB et CBTA commande le service. Il applique les principes militaires de liberté d’action, concentration des efforts et d’économie des moyens.

Le CU présente en liaison avec Cdt de Cie les résultats de son unité à l’ensemble des élus de sa circonscription lors 1 ou 2 réunions annuelles avec un MAX d’élus

Optimisation de l’activité = ordres de services précis et détaillés à chaque C/ de patrouille et suivis rigoureux des CR

Répartition des missions = harmonieuse entre militaire (constitution d’un réseau de référents identifiables par élus et population. Le CU s’appuie sur les gradés d’encadrement pour le suivis de certains domaines (rens, sécu routière, immigration irrégulière), qui bénéficie du soutien des référents et formateurs relais de la Cie

Le CU peut créer des équipes (groupe PJ…) et en confier la responsabilité à un militaire de l’encadrement. Peut également être temporaire pour répondre à 1 phénomène ponctuel.

Partage de l’information = indispensable (bulletin de renseignement adressé à ts GD unité - réunion de travail)

Question 17

CIRCULAIRE 100000

Commandement du service:

Comment le CCB ou CBTA peut-il faire pour préparer une mission particulière?

Answer 17

Le Cb peut s’appuyer sur l’adaptation de la méthode de Raisonnement Tactique (MRT). Ainsi il doit se baser sur L’effet à produire (action essentielle à réaliser ou résultat à obtenir sur l’adversaire, ou sur le terrain, en un lieu donné, à un moment donné, pendant un temps donné, et qui concrétise le succès de la mission ) et le Mode d’action (séquence d’actes combinant l’emploi des moyens dans le temps et dans l’espace permettant d’exécuter tout ou partie de la mission) tout en respectant trois principes primordiaux :

1/ Concentration des efforts (temporel, montée en puissance, coordination)

2/ Économie des moyens (Optimiser pour économiser, le potentiel humain et matériel, la capacité à conduire une action dans la durée, l’aptitude à traiter un événement périphérique à l’action principale).

3/ Liberté d’action (marge de manoeuvre)

Il doit décomposer sa problématique de la façon suivante afin de prévoir et d’éviter tout oubli sur la conception de la manoeuvre:

1 CADRE ESPACES TEMPS

2 MENACES (permanentes, ponctuelles, prévisibles, possibles)

3 DIRECTIVES ENCADRANT MON ACTION (politique du parquet, orientations opérationnelles du CDT CIE, GGD, attente des élus)

4 RESSOURCES AMIES (Internes: effectifs, véhicules, autres unités de la CIE/GGD; Externes: partenaires Institutionnels: polices, pompiers, ONF,…. Professionnels: syndics, asso, sociétés privées de sécurité,…)

Question 18

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Que doit prendre en compte le commandement dans l’exécution du service en matière “d’accueil”?

Answer 18

Accueil physique à l’unité : ds le respect de la charte de l’accueil du public. Horaires adaptés au contexte local. Choix des plages horaires voir jour ouverture = prérogative du Commandement. (Tient compte attente population, des élus et partenaires institutionnels et capacité et ressources de l’unité). Il faut apposer un panneau d’information sur BP et actualiser le site en ligne.

Accueil téléphonique : Ligne à 10 chiffres a différenciée du 17. Dévié au CORG à la fermeture de la BT et durant la pause méridienne. Pour les COB, transférée vers la BP en charge de l’accueil en dehors heure et jour ouverture.

Accueil au portel de la BT : Prise en compte de la personne et engagement des moyens nécessaires au traitement de la situation. En dehors ouverture, déviée vers CORG qui demande de rappeler ouverture BT, qui renseigne, qui initie une inter ou qui fait assurer accueil par le permanent de sécurité.

Accueil en mobilité : Neogend permet l’accueil en mobilité, aller au-devant de la population (prise en compte public au domicile ou lieux ouverts au public. Dans des conditions de sécurité pour les personnels.

Accueil numérique : Faciliter et simplifier démarches du citoyen (perceval, préplainte). Boites a lettre numérique des unités (BALU) ou brigade numérique = réponse aux sollicitations généralistes du public pour prise en compte à distance.

Question 19

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Dans le principe d’exécution du service, quels sont les points auxquels la prise en charge et l’accompagnement des victimes doivent faire l’objet d’une attention particulière?

Answer 19

Prise en charge plaignant = priorité. Accueil différencié en fonction gravité ou vulnérabilité victime. Le planton établit un ordre de passage et peut orienter la victime vers un militaire qualifié. Appui UR, pour les faits les + graves.

L’accompagnement des victimes d’atteinte à l’intégrité physique nécessite un soin tout particulier.

Pour affaires qui nécessitent, mise en lien avec intervenants sociaux en Gie et associations victime compétentes = systématique

Question 20

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Qu’entend-on par “démarche de qualité”?

Answer 20

Image de la gendarmerie, il faut être vigilant à l’accessibilité, la disponibilité et le professionnalisme. Le planton doit faire preuve de méthode, de courtoisie et afficher une tenue exemplaire.

Confidentialité exemplaire, intimité et dignité des personnes.

Existence de la main courante Gie hors fait judiciaire (note des faits rapportés).

Réduction délai d’attente contribue à la qualité de l’accueil.

Question 21

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Programmation du service et interventions,

Comment le CDT U peut faire pour programmer son service dans un souci d’efficience constante?

Answer 21

• en fonction de son effectif,
• son analyse de la situation et des orientations opérationnelles qui lui sont fixées par le CDT Cie
• peut prescrire, de jour, l’exécution de certaines missions par un militaire seul. Ce dernier doit pouvoir être contacté.

En mode de fonctionnement normal, les services externes programmés n’excèdent pas une durée de huit heures par vingt-quatre heures. Ils sont planifiés de telle sorte que les heures de nuit réalisées mensuellement soient équitablement réparties entre la totalité du personnel. L’horaire et la durée de chaque service doivent être adaptés à l’effet recherché et concentrés dans les zones propices à la commission d’actes de délinquance et de troubles habituels à l’ordre public.

______________

(25) L’accessibilité PMR constitue un axe d’effort prioritaire.
(26) La qualité de l’accueil est évaluée dans le cadre d’une campagne initiée par l’IGGN et réalisée in situ par les SPEC Régions.
(27) L’instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 d’application du décret relatif à la discipline générale militaire distingue dans son article 4 la continuité de la permanence du commandement (BOC, p. 8299 ; BOEM 130, 144, 150, 300).
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Pour faire face à un contexte spécifique (délinquance principalement nocturne, …), les CCB ou CBTA peuvent être autorisés par le commandant de compagnie à bâtir le service de leur unité sur un mode cyclique (création de groupes de nuit à titre d’exemple). Lorsqu’une telle organisation est mise en œuvre, ils doivent veiller à faire permuter les groupes afin de préserver la nécessaire polyvalence du personnel et éviter les effets d’usure. Ces dispositifs font l’objet d’une évaluation régulière du commandant de groupement.

Le nombre, la durée, le rythme et le format des patrouilles ne peuvent pas faire l’objet de règles s’appliquant uniformément à toutes les COB et les BTA. Ils sont à adapter aux caractéristiques de chaque circonscription et aux nécessités opérationnelles, qu’elles soient conjoncturelles ou non.

Le service journalier est programmé la veille avant 18H00. Le service du chargé d’accueil et des premiers à marcher est programmé pour vingt-quatre heures, sauf lorsque l’importance des charges conduit le CCB ou le CBTA à organiser une relève.

Question 22

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Programmation du service et interventions,

Comment le CDT U peut faire pour programmer son service dans un souci d’efficience constante?

Answer 22

• en fonction de son effectif,
• son analyse de la situation et des orientations opérationnelles qui lui sont fixées par le CDT Cie
• peut prescrire, de jour, l’exécution de certaines missions par un militaire seul. Ce dernier doit pouvoir être contacté.
• En mode de fonctionnement normal, les services externes programmés n’excèdent pas une durée de 8h/24H
• adaptation des horaires en fonction de l’effet recherché et concentrés dans les zones propices à la commission d’actes de délinquance et de troubles habituels à l’ordre public.
• bâtir le service de leur unité sur un mode cyclique (création de groupes de nuit à titre d’exemple). ! ils doivent veiller à faire permuter les groupes afin de préserver la nécessaire polyvalence du personnel et éviter les effets d’usure.
• Le nombre, la durée, le rythme et le format des patrouilles ne peuvent pas faire l’objet de règles s’appliquant uniformément à toutes les COB et les BTA. Ils sont à adapter aux caractéristiques de chaque circonscription et aux nécessités opérationnelles, qu’elles soient conjoncturelles ou non.
• Le service journalier est programmé la veille avant 18H00. Le service du chargé d’accueil et des premiers à marcher est programmé pour vingt-quatre heures, sauf lorsque l’importance des charges conduit le CCB ou le CBTA à organiser une relève.

Question 23

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Programmation du service et interventions,

L’intervention constitue une activité importante de l ‘action de la gendarmerie, quels sont les principes de l’intervention et le but recherché?

Answer 23

1. Réactivité
2. Les PAM mixte dans les COB sont à proscrire.
3. Sur Appel direct ou déclenchement du CORG, l’intervention doit toujours être réalisée avec le souci constant de la SECURITE du personnel et des matériels et avec EFFICACITE.
4. Adéquation des effectif avec la nature de l’intervention, coordination et appui doivent être recherchés. Engagement des moyens spéciaux.
5. Pour toute intervention, les dispositions doivent être prises pour adapter le niveau de protection individuelle et collectif aux risques potentiels encourus. Ainsi, les opérations de contrôle ou d’interpellation d’individus doivent-elles impérativement respecter les règles de l’intervention professionnelle et bannir toute routine. au besoin PSIG, PI, PIIG (peloton d’intervention inter-régional, GIGN.

Question 24

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Organisation du temps d’activité et de la permanence du commandement:

Comment l’organisation du temps d’activité est-elle gérée au niveau local?

Answer 24

En raison de contraintes locales ou conjoncturelles l’aménagement temporaire ou permanent du service peut s’avérer nécessaire. Ces adaptations doivent faire l’objet d’un dialogue interne associé à un contrôle hiérarchique.

Question 25

CIRCULAIRE n° 100000

III.) Principe d’exécution du service

Organisation du temps d’activité et de la permanence du commandement:

Que sont la continuité du commandement et l’organisation des permanences?

Answer 25

La continuité du commandement consiste à garantir que l’autorité s’exerce sans rupture par son transfert momentané entre le CCB ou le CBTA et son suppléant.

-

La continuité de l’action de la gendarmerie repose sur l’organisation de permanences. Elle se matérialise par la désignation d’un responsable chargé de prendre les décisions que requiert la bonne exécution du service. En fonction de la configuration et de l’effectif des unités, il peut s’agir de permanences « encadrement » et/ou « OPJ ». Le titulaire du commandement ou son suppléant doit pouvoir être contacté par le responsable de permanence.

Question 26

CIRCULAIRE n° 100000

IV/ ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COMMANDEMENT

Quelles sont les attributions des différents échelons de commandement?

Answer 26

1.Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

• attributions relatives au pilotage et à la performance,
• élaboration de la doctrine d’emploi et à la réglementation du service,
• conduit la politique en matière d’organisation et d’effectifs.
• examine les propositions de variations d’effectifs des COB et des BTA formulées par les CDT R et se prononce sur toute mesure de création ou de suppression.

2.Commandant de région

veille au maintien de la capacité opérationnelle des COB et des BTA et à l’équilibre des charges entre ces dernières. À cet effet, il lui appartient :

• de concevoir la maquette d’organisation de sa région et de la soumettre à la DGGN pour validation;
• de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
• d’allouer les dotations financières et matérielles des COB et des BTA ;
• d’évaluer l’efficience des unités en s’appuyant sur le contrôle de gestion et en prescrivant des missions d’audit.

LE CDTR Zonal diffuse en outre des directives relatives à l’emploi des moyens spéciaux au profit des unités (moyens aériens, unités nautiques, plongeurs…).

3.Commandant de groupement de gendarmerie départementale

Responsable de la gendarmerie dans le département, en relation directe, permanente et confiante avec ses autorités d’emploi administrative et judiciaire,

• élabore un plan d’action transposant les directives reçues. Il s’assure de la déclinaison et de la mise en œuvre cohérentes de son plan par ses échelons subordonnés.
• initie les dossiers d’organisation des COB et des BTA et décide l’ouverture de postes provisoires pour faire face à un afflux de population.
• commande l’ensemble des unités, y compris celles mises à sa disposition dans le cadre de renforts, en animant, orientant, coordonnant et contrôlant leur activité opérationnelle.
• veille à la complémentarité de l’action des COB et des BTA avec celle des unités d’appui.
• prend la conduite des opérations lorsqu’il l’estime nécessaire et accorde aux unités territoriales le renfort de ses unités d’appui.
• s’assure que les services coordonnés mis en œuvre par les commandants de compagnie sont adaptés aux strictes nécessités et que leur volume n’entrave pas la liberté d’action des CCB et CBTA.
• veille à la qualité des relations qu’entretiennent les CCB et les CBTA avec les élus et l’ensemble des partenaires qui participent à la construction de la sécurité dans le département (polices municipales, services sociaux, représentants associatifs, services territoriaux, sociétés de surveillance et de gardiennage…).
• arrête certaines modalités (horaires d’ouverture des bureaux au public, aménagement des règles relatives aux rythmes d’activité…) en fonction des particularités locales.

4.Commandant de compagnie

Le CDT CIE fixe les orientations opérationnelles aux CCB et aux CBTA en tenant compte des directives qu’il reçoit du commandant de groupement et des caractéristiques de sa circonscription.

• conseille ses subordonnés dans l’élaboration de leur manœuvre tactique et conforte leur action.
• Au plan opérationnel, en liaison avec le sous-préfet d’arrondissement et le procureur de la République, il commande l’ensemble de ses unités en animant, orientant et coordonnant leur action. Cette coordination ne doit toutefois pas faire obstacle à la marge de manœuvre indispensable qui doit être laissée aux CCB et CBTA pour gérer efficacement leur bassin de délinquance.
• fixe les missions du PSIG et de la BR, lesquelles se doivent d’être toujours pensées au profit des COB et des BTA.
• propose au CDT GGD les modalités de l’accueil du public pour chaque COB et BTA en concertation avec les élus
• Confronté à un événement sensible ou dépassant les capacités d’une COB ou d’une BTA, il prend le commandement des opérations sur le terrain et demande, si besoin est, le concours d’unités dont l’emploi relève d’un niveau hiérarchique supérieur.
• avec l’accord du CDT GGD et en liaison avec les partenaires de son niveau (douanes, office national de la chasse et de la faune sauvage…), il met en œuvre des dispositifs inter-services pour traiter certaines problématiques spécifiques.
• coordonne son action avec celle des compagnies limitrophes et le cas échéant avec les unités de gendarmerie spécialisées implantées sur sa circonscription (brigade de gendarmerie de l’air, brigade de gendarmerie des transports aériens…).
• Dans le cadre de son pouvoir d’inspection et de contrôle exercé sur pièces et principalement sur place, il vérifie en particulier que :
• les services programmés sont adaptés aux caractéristiques locales de la délinquance ;
• les CCB et les CBTA entretiennent des contacts réguliers avec les autorités et correspondants de leur niveau. Il contrôle plus spécifiquement la qualité et la fréquence des relations tissées avec les élus ;
• le traitement des procédures ne souffre d’aucun retard et que la conservation des valeurs placées sous mandat de justice est réalisée avec la rigueur qui s’impose ;
• la militarité de l’institution se concrétise notamment dans la rigueur de la tenue, la propreté des véhicules et l’entretien des casernements ;
• les délais attachés aux COI fixés par les CCB et les CBTA sont compatibles avec les nécessités opérationnelles.

Le CDT CIE accorde une attention toute particulière à la formation de ses subordonnés. Il anime l’instruction collective, suit les militaires engagés dans les différents cycles de formation et contrôle les séances d’instruction collective organisées par les CCB et les CBTA.

• veille enfin à l’application des règles de sécurité par l’ensemble des personnels (port des matériels de protection, manipulation de l’armement…).

5.CCB CBTA

Commandement de pleine responsabilité.

• Chef opérationnel disposant d’une indispensable marge de manœuvre, il conçoit, programme et commande le service. Il participe aux missions externes chaque fois qu’il l’estime nécessaire. Cet engagement répond à trois impératifs : l’exemplarité, la connaissance du territoire, le contrôle du service.
• veille à la continuité du service en fixant le régime de permanence et le rythme d’activité de ses subordonnés.
• décide, en tant que de besoin, la création de structures permanentes ou temporaires pour traiter des problématiques particulières.

Le CCB ou le CBTA entretient des relations confiantes et suivies avec les autorités de son niveau.

Chef militaire, il veille au respect de la discipline et contrôle l’action de ses subordonnés sur le terrain. Il implique l’encadrement dans la formation et le tutorat des nouveaux affectés et des gendarmes adjoints volontaires. Soucieux du facteur humain, il instaure au sein de son unité une cohésion et une concertation propices à l’efficacité du service.

• veille à une répartition équitable des crédits (DFUE) ainsi qu’à la bonne utilisation et à l’entretien des matériels.
• s’assure du respect des règles de sécurité par l’ensemble de son personnel (conduite des véhicules, sécurité des systèmes d’information…).

6.Commandant de brigade de proximité

Le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé au sein de chaque brigade de proximité prend l’appellation de commandant de brigade de proximité.

Directement subordonné au CCB, il incarne la proximité de l’action de la gendarmerie.

Correspondant privilégié des partenaires institutionnels ou privés de son niveau, il peut se voir confier la responsabilité d’un domaine d’action.

Placé au cœur de la dynamique missionnelle, il participe activement aux services externes et s’investit dans la recherche du renseignement.

Il peut être désigné pour assurer la direction d’enquêtes judiciaires ou le commandement de dispositifs opérationnels en tout endroit de la circonscription de la COB.

En sa qualité de gradé de contact, il fait toute suggestion utile pour optimiser l’exécution du service, met en œuvre les directives définies par le CCB et en contrôle l’exécution.

Responsable du domaine santé, sécurité et environnement (SSE) en qualité de commandant de caserne, il propose au CCB des mesures visant à l’amélioration des conditions de vie et de travail.

Il peut se voir déléguer, au niveau de la COB, une fonction administrative et logistique (suivi du parc automobile, affaires immobilières…).

Question 27

CIRCULAIRE n° 100000

V/ MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES:

En matière de commandement, quel est le programme de formation prévu pour les CB?

(2 types de formation)

Answer 27

Formation dispensée en école

Les militaires appelés à prendre le commandement d’une COB ou d’une BTA reçoivent une formation préparatoire à l’exercice de leurs futures responsabilités. Cette formation comprend notamment :

• le cadre éthique et déontologique de leur action ;
• l’apprentissage des cadres d’ordre militaires et une méthode de raisonnement tactique (MRT) permettant d’établir un diagnostic de sécurité cohérent et de mettre en œuvre des modes opératoires efficaces (manœuvre tactique) ;
• l’enseignement des principes généraux de l’exercice de l’autorité (programmation et contrôle du service, répartition des missions, dialogue interne…) ;
• l’étude des problématiques opérationnelles (polices administratives générale et spéciale, police judiciaire, police sur la route…), administratives et financières ;
• la sensibilisation au développement des contacts avec la population et ses représentants ;

Formation dispensée en unité au profit de l’ensemble des personnels

Les objectifs généraux de la formation dispensée en unité consistent à :

• entretenir, tant individuellement que collectivement, une connaissance précise de la circonscription (vulnérabilité, menaces, points sensibles, interlocuteurs divers…) ;
• connaître les plans d’intervention locaux ;
• actualiser les connaissances en matière de réglementation générale et de réglementation du service ;
• entretenir les savoir-faire en matière d’usage des armes et d’intervention professionnelle ;
• connaître les moyens en dotation et maîtriser les nouveaux matériels et techniques (utilisation des réseaux de communication, connaissance des applications de service…) ;
• rappeler de manière récurrente les règles de sécurité ;
• sensibiliser l’ensemble des personnels à des domaines particuliers (accueil, violences intra-familiales…) ;

Question 28

CIRCULAIRE n° 100000

V/ MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES:

En matière RH le CB à des prérogatives qui lui incombent vis à vis de ses personnels, citez les?

Answer 28

• apprécie l’investissement personnel de chacun d’entre eux dans l’exécution des différentes missions.
• transmet leurs demandes avec un avis ferme et motivé concernant leur aptitude à occuper un emploi sollicité ou à suivre une formation particulière.
• Conformément aux dispositions de l’instruction relative à la notation des militaires de la gendarmerie, la consultation des CCB et des CBTA peut être recherchée par le commandant de compagnie dans le processus annuel de notation.

Question 29

CIRCULAIRE n° 100000

VI/ Dispositions d’ordre logistique:

Dans le cadre des dispositions logistiques, quelles sont les responsabilités qui incombent au CCB/CBTA, quels moyens contais à sa disposition?

Answer 29

Il est en charge des affaires immobilières - des matériels - des véhicules

Lorsqu’il est chargé des fonctions de commandant de caserne, le CCB ou le CBTA est responsable de l’entretien courant et du respect des règles de la vie en collectivité au sein de celle-ci.

Dans les brigades de proximité l’entretien courant est confié au commandant de brigade de proximité chargé des fonctions de commandant de caserne.

Dans les COB, la gestion des matériels et des véhicules est centralisée au niveau du CCB qui en assure le suivi comptable. Les commandes des consommables et le suivi de la consommation de carburant et de l’entretien des véhicules sont également centralisés et gérés par le CCB.

Dans le cadre de la responsabilisation des personnels et afin de se consacrer pleinement à son rôle opérationnel, le CCB ou le CBTA peut déléguer ces différentes fonctions.

Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)

La DFUE est confiée au CCB ou au CBTA. L’utilisation de cette enveloppe s’opère dans le strict respect des dispositions définies dans la circulaire relative à la DFUE.

Le CCB, en liaison étroite avec ses commandants de brigade de proximité, évalue avec précision le besoin de chacune de ses résidences dans les domaines de l’amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective, de l’entretien ménager des locaux de service et techniques (LST) et de l’accueil du public. Il veille à répartir les crédits de manière équitable.

Question 30

CIRCULAIRE n° 100000

VII/ SÉCURITÉ DES CASERNES - SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT:

Commandant de caserne, expliquer quelles sont les mesures que peut prendre le CCB en matière de sécurité, santé et environnement?

Answer 30

Sécurité des casernes et des matériels

Dans les unités à faible effectif notamment, la sécurité des locaux est fragilisée lorsque les seuls militaires disponibles quittent la caserne. En complément des mesures de protection passive qui doivent être régulièrement évaluées et au besoin améliorées, des systèmes d’alarme anti-intrusion ou des dispositifs de vidéoprotection pourront être installés.

Les brigades de proximité non chefs-lieux ne détiennent plus que l’armement d’intervention et l’armement individuel qui sont conservés dans les conditions définies par la circulaire relative à la sécurité du stockage de l’armement de petit calibre.

Toutes les dispositions doivent être prises pour sécuriser les matériels, les véhicules et les données informatiques.

Santé, sécurité et environnement (SSE)

• Le Cdt Caserne doit assurer la sécurité et protéger la santé des résidents. Ces mesures consistent en des actions de prévention des risques (aménagement des aires de jeux ou des installations sportives, respect des mesures inhérentes à la sécurité incendie ainsi qu’à la conformité des équipements en place dans les locaux destinés à l’hébergement et à l’alimentation des gendarmes adjoints,…) d’information et de formation.
• Le CCB veille à la bonne exécution des mesures relatives à la SSE dans les brigades de proximité.

Question 31

CIRCULAIRE n° 100000

ANNEXE I - Contacts avec les élus et information des maires.

Dans le cadre des contacts avec les élus, expliquez pourquoi les relations entre les élus et la gendarmerie sont primordiales?

Answer 31

La relation qui unit les gendarmes et les élus est fondée sur une vision partagée de l’intérêt général. Cette annexe a pour objet de rappeler les fondements législatifs de cette obligation

- Le code général des collectivités territoriales précise « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance... », « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».

Le maire est responsable du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, si le conseil municipal a décidé de créer une police municipale (PM), le maire peut ou, selon certaines conditions, doit signer avec le préfet une convention de coordination aux termes de l’article L. 2212-6 de ce même code, pour déterminer les modalités selon lesquelles les interventions de sa PM sont coordonnées avec la gendarmerie.

Investi de pouvoirs en matière d’hospitalisations d’office, de suivi et de contrôle des chiens dangereux, d’aménagement des aires de stationnement pour les gens du voyage, de fourrière, de développement de la vidéo-protection, le maire est un acteur clé de la sécurité publique.

• La LOPSI n° 2002-1094 du 29 août 2002 a défini une nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure. Au plan local, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) sont présidés par les maires. Ils ont pour finalité, en étroite relation avec les unités de gendarmerie, de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie et d’animer une politique cohérente de lutte contre l’insécurité afin de répondre aux attentes de la population.
• La loi pour l’égalité des chances, inséré dans le code de procédure pénale dans l’article 44-1, a encore accru les pouvoirs du maire en lui attribuant, en lien étroit avec le procureur de la République, la possibilité de proposer une transaction à l’auteur de faits contraventionnels survenus sur sa commune ou au préjudice de celle-ci et que les agents de la PM sont habilités à constater.
• La loi relative à la prévention de la délinquance a instauré pour les forces de sécurité intérieure « l’obligation d’informer sans délai le maire des infractions (agressions, violences graves, accidents de la route, …) causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune ».

Question 32

CIRCULAIRE n° 100000

ANNEXE I - Contacts avec les élus et information des maires.

Quelles sont les dispositions mises en place pour améliorer les relations entre les élus et la gendarmerie?

Answer 32

• Les élus peuvent joindre directement le CCB territorialement compétent. (TPH MAILS, …)
• Faire connaître aux nouveaux élus par le biais d’une présentation physique le CORG, les services diurnes/nocturnes, au niveau départemental.
• Présenter les militaires nouvellement affectés aux élus.
• Organiser des temps d’échanges entre les élus, les CB et CDT CIE tout en y associant les CB des unités de soutien (PSIG, BMO, BR,…)
• Désigner des référents par commune.
• organisation de réunions sur des thématiques particulières à l’initiative des CDT CIE avec les élus, sous-préfet, ou autres partenaires étatique.
• Veille à la qualité de la tenue des militaires (aussi bien vestimentaire que comportementale). Tenue 31 pour contact informel. Et participation aux cérémonies patriotiques.

Question 33

CIRCULAIRE n° 100000

ANNEXE IV

Quels sont les 3 volets indissociables de la prévention de proximité?

Answer 33

• la connaissance de la population, obtenue tant par les contacts avec les autorités, les élus, … que par le recours à l’identification systématique des nouveaux résidants ;
• la connaissance des lieux, à développer en priorité chez les nouveaux affectés et à intensifier par la visite régulière des écarts et la multiplication des services à pied et à vélo ;
• la connaissance des faits, alimentée par l’observation, la relation, l’éclaircissement de tout événement paraissant inhabituel, insolite ou anormal, ce qui suppose l’éducation et le maintien en éveil de l’esprit de curiosité chez le personnel.