Hospitalisation sans consentement

Question 1

Types d’hospitalisation sans consentement

Answer 1

SPDT classique
SPDT urgence
SPPI
SPDRE

Question 2

Juge des libertés et de la détention : doit être saisi puis doit statuer sous combien de temps ?

Answer 2

Saisi : sous 8 jours partir de l’admission

Statuer : sous 12 jours à partir de l’admission

Question 3

Premier certificat SPDT/SSPI etc. : quel médecin ?

Certificats suivants ?

Answer 3

1er certificat : médecin thèse inscrit au conseil de l’ordre

Suivants : psychiatre

Question 4

SPDT classique :

1) Combien de certificats ?
2) Datant de combien de temps ?
3) Caractéristiques des médecins ?

Answer 4

1) 2 certificats
2) Moins de 15 jours
3)
- 1er certificat : médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade obligatoire
- 2è certificat : autre médecin (qui peut travailler dans l’établissement où le malade est accueilli)

Question 5

SPDT en urgence : nombre de certificats, écrit par qui ?

Answer 5

1 seul certificat

Ecrit par médecin qui peut exercer dans l’établissement d’accueil

Question 6

SPPI : nombre de certificats, écrit par qui ?

Answer 6

1 seul certificat

Ecrit par médecin ne travaillant pas dans l’établissement d’accueil

Question 7

SPDRE : nombre de certificats, écrit par qui ?

Answer 7

1 seul certificat

Ecrit par médecin ne travaillant pas dans l’établissement d’accueil

Question 8

Notifier représentant de l’état avant SPDRE : quel délai ?

Answer 8

Sous 24h

Caduque si 0 réponse après 48h

Question 9

Hospitalisation sans consentement : durée période initiale des soins

Answer 9

72h

Question 10

Hospitalisation sans consentement : quels examens médicaux nécessaires dans les 72 premières heures

Answer 10

3 examens médicaux :

• 2 psychiatriques sous 24h et entre 48-72h (certificats)
• 1 non psychiatrique sous 24h, pas de certificat

Question 11

Dans quelles conditions les 2 certificats psychiatriques des 72 premières heures d’hospitalisation sans consentement doivent être établis par 2 médecins différents ?

Answer 11

SPDT en urgence
SSPI
SPDRE
(tout sauf SPDT classique)

Question 12

Après 72 premières heures hospitalisation sans consentement : à quelle fréquence doit être établi un certificat ?

Answer 12

Tous les mois, par psy de l’établissement d’accueil

Si > 1an : évaluation mentale par collège de 3 membres de l’établissement (tous les ans) :

• 1 psy en charge du patient
• 1 non en charge du patient
• 1 représentant de l’équipe pluridisciplinaire en charge

Question 13

Contrôle judiciaire des mesures hospitalisation sans consentement

Answer 13

1) Sous 12 jours de l’admission

2) Tous les 6 mois

Question 14

Numéro de loi pour SPDT :

Answer 14

3212 = SPDT / SSPI / SPDTU
3213 = SPDRE