Fin de Vie - Aspects juridiques

Question 1

Affaire Vincent Humbert

Answer 1

Marie Humber et Dr Chaussoy → Non lieu

Question 2

Affaire Tramois Chanel

Answer 2

Infirmière acquittée ; Dr Tramois : un an de prison avec sursis

Question 3

Evénement médiatisés entrainement

Answer 3

Debat de société sur la fin de la vie

Question 4

Loi Leonetti Avril 2005 : Assortie de 3 décrets de 2006 :

Answer 4

• Directives Anticipées
• Procédure Collégiale
• Soins Palliatifs
  ⇒ Insertion dans le code de Santé Publique

Question 5

Loi Leonetti 2005 : (3)

Answer 5

• Interdiction de l’obstination déraisonnable
• Droit d’interrompre ou de refuser un traitement
• Directives anticipées

Question 6

Interdiction de l’obstination déraisonnable :

Answer 6

= actes apparaissant INUTILES, DISPROPORTIONNÉS, et dans le seul but unique du MAINTIEN ARTIFICIEL DE LA VIE. Droits aux soins appropriés et a une thérapie efficace

Question 7

Interdiction de l’obstination déraisonnable : Critères

Answer 7

Utilité / Proportionnalité / Objectif du Traitement
Code de Deontologie Medicale : Article 37 : Obstination ≠ soulagement douleurs / moyens proportionnées / assistance moral

Question 8

Interdiction de l’obstination déraisonnable : Ce qu’il faut éviter

Answer 8

Erreur par excès

Erreur par défaut

Question 9

Interdiction de l’obstination déraisonnable : double effet = effet secondaire

Answer 9

⇒ Inscription dans le dossier medical

• Consentement patient : peut refuser acte
• Consentement proche : avis → médecin prend la décision
• Double effet ≠ Euthanasie

Question 10

Droit d’interrompre ou de refuser un traitement : Loi de 4 mars 2002

Answer 10

Droit au refus du soin, avec concertation médecin-maalde / Aucun acte sans consentement libéré et eclairé

Question 11

Droit d’interrompre ou de refuser un traitement : Loi Leontetti

Answer 11

Limitation ou arrêt de traitement si :

• Phase avance ou termina d’une affection grave ou incurable.
• Décision de la personne

Question 12

Droit d’interrompre ou de refuser un traitement : 2 situation possibles : conscient/inconscient

Answer 12

• Si patient conscient = en mesure d’exprimer sa volonté : médecin l’informe des conséquences / respecte sa décision / l’inscrit dans le dossier medical
• Si patient inconscient = hors d’état d’exprimer sa volonté : médecin en charge → concertation avec équipe + avis médecin consultant / personne de confiance / directives anticipées / famille

Question 13

Droit d’interrompre ou de refuser un traitement : Responsabilité

Answer 13

• Médecin consultant : 2eme avis / Pas de lien hiérarchique
• Médecin en charge : prend la décision in fine / recherche des directives anticipées pour avis
• Personne de confiance : doit être consulté

Question 14

Droit d’interrompre ou de refuser un traitement : Traçabilité

Answer 14

⇒ Décision dans dossier médical

Nom et qualité des médecins + avis et signature du médecin consultant

Question 15

Directives anticipées : Définition

Answer 15

= Documentants écrit, signé, daté, avec INSTRUCTIONS sur ses souhaits d’ARRET/LIMITATION de TRAITEMENT en FIN DE VIE.
→ Valeur INDICATIVE de 3 ANS

Question 16

Directives anticipées : Formalités

Answer 16

• Personne dans l’impossibilité d’écrire : Attestation de 2 témoins
• Modification : modifié/revoqué sans formalité
• Conservation : dans le dossier du médecin de ville et/ou dans le dossier medical de l’hôpital / par l’auteur / par la personne de confiance
• Inforamtions sur l’existences des directives : mentionné dans dossier medical . Toute personne peut mentionner leur existence.

Question 17

Conclusion : Loi Leonetti

Answer 17

• Prise en compte des situations de fin de vie
• Equilibre entre droit des patient / responsabilités médicale
• Directives anticipées (a améliorer)