FC4 : Greffes - Aspects Juridiques

Question 1

Probleme en droit

Answer 1

Corps biologiques → Juridiques que par conséquences

Question 2

Histoire : Summa Divisio

Answer 2

Distinction chose/personne

• Esclaves romains
• Mort civile
• Malade?

Question 3

Statut du corps humaine

Answer 3

Loi 653/654 DU 29 JUILLET 1994
→ Primauté de la personne :
- interdiction atteintes a la dignité
- garantie du respect des le commencement de la vie
→ Inviolabilité
- “Chacun a droit au respect de son corps3
- complété du principe d’indisponibilité (non patrimonialité)= le corps ne peut faire l’objet d’une convention meme gratuite
- pas d’atteinte a l’intégrité du corps humain
⇒ Exceptions : nécessité médicale + consentement préalable

Question 4

Corps humain : chose ou personne?

Answer 4

Corps défunt = chose mais avec respect particulier

Question 5

Staut des produits détaché

Answer 5

Pas de statut juridiques : 
- Larmes 
- Lait maternel : vendable 
Fins policiers et thérapeutiques 
- Urines 
Vendable : Ongles Cheveux Dents

Question 6

Don/Greffe

Answer 6

• Uniquement a des fins scientifiques ou thérapeutiques
• Consentement présumé sauf si : Formulation de son vivant / RNR / Personne de confiance
• Donneurs vivants : consentement exprès devant TGI, sans rémunération