FC11 Debut de la vie - Aspects juridiques

Question 1

Summa Divisio

Answer 1

Distinction personne / chose

Question 2

Conditions nécessaires pour devenir une personne juridique

Answer 2

Né, vivant, viable

Question 3

En droit, existence =

Answer 3

de la naissance a la mort

Question 4

Naissance

Answer 4

Decalration obligatoire a l’état civil : présence de l’enfant a autrui ou découverte de l’enfant par autrui
Enfant est sujet de doit des sa naissance

Question 5

L’état civili

Answer 5

Acte d’état civil : réservé a l’enfant quia vécu

Question 6

Conséquences pénales

Answer 6

Foetus est protégé

Avortement dépénalisé ≠ légalisé

Question 7

Affadit Golifier

Answer 7

1999
TC → relaxe du médecin (foetus n’est viable qu’a partir de 6 mois)
CA → Condamnation pour homicide involontaire
CC → Provoquer involontairement une interruption de grossesse ≠ délit d’homidice involontaire (foetus n’est pas viable au moment de l’interruption)

Question 8

Affaire Grossman

Answer 8

2001

Le chauffard condamné pour blessures sur la mer, mais pas le foetus (enfant mort né pas protégé pénalement)

Question 9

Affaire des embryons congelés

Answer 9

Incident technique
TA refuse tout prestation pour les perdants : pas de préjudice matériel, moral, ni perte de change d’être parent
(Foetus ≠ êtres hautins ou des produits hyalins ayant le caractère de chose sacrée = personne potentielle)

Question 10

Protection de l’embryon et du foetus

Answer 10

In Utero : longtemps = déchets opératoires / Pas de protection pénale / Répression de l’avortement illégale.
In Vitro ⇒ Loi de bioéthique : Conception que dans le cadre de l’AMP = Assistance Médicale a la Procréation

Question 11

Embryon est-il une personne

Answer 11

CCNE 1984 ⇒ “personne potentielle”