FC11 Debut de la vie - Aspects juridiques Flashcards
Summa Divisio
Distinction personne / chose
Conditions nécessaires pour devenir une personne juridique
Né, vivant, viable
En droit, existence =
de la naissance a la mort
Naissance
Decalration obligatoire a l’état civil : présence de l’enfant a autrui ou découverte de l’enfant par autrui
Enfant est sujet de doit des sa naissance
L’état civili
Acte d’état civil : réservé a l’enfant quia vécu
Conséquences pénales
Foetus est protégé
Avortement dépénalisé ≠ légalisé
Affadit Golifier
1999
TC → relaxe du médecin (foetus n’est viable qu’a partir de 6 mois)
CA → Condamnation pour homicide involontaire
CC → Provoquer involontairement une interruption de grossesse ≠ délit d’homidice involontaire (foetus n’est pas viable au moment de l’interruption)
Affaire Grossman
2001
Le chauffard condamné pour blessures sur la mer, mais pas le foetus (enfant mort né pas protégé pénalement)
Affaire des embryons congelés
Incident technique
TA refuse tout prestation pour les perdants : pas de préjudice matériel, moral, ni perte de change d’être parent
(Foetus ≠ êtres hautins ou des produits hyalins ayant le caractère de chose sacrée = personne potentielle)
Protection de l’embryon et du foetus
In Utero : longtemps = déchets opératoires / Pas de protection pénale / Répression de l’avortement illégale.
In Vitro ⇒ Loi de bioéthique : Conception que dans le cadre de l’AMP = Assistance Médicale a la Procréation
Embryon est-il une personne
CCNE 1984 ⇒ “personne potentielle”