Étendue de la responsabilité (selon la relation) - Responsabilité de l'État Flashcards
Dans quelles circonstances la responsabilité de l’état peut-elle être reconnue?
L’article 1376 CCQ nous indique que le livre 5 sur les obligations s’applique à l’État, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables. Ceci inclut la notion d’immunité partielle.
La responsabilité de l’état va être reconne dans la mise en oeuvre de décisions discrétionnaires. Lorsque la décision est prise de façon discrétionnaire, l’article 1457 CCQ s’applique comme à tous les citoyens.
Cependant il reste que la distinction est ardue entre ce qui est politique et l’opérationnel.
En COL, ce sont les considérations de politique générale dans le Anns test qui permettront, ou plus souvent, de ne pas reconnaître la responsabilité de l’État, SI LE DEMANDEUR À RÉUSSI À ÉTABLIR LA PROXIMITÉ (ce qui est déjà en soi très difficile). Le défendeur pourra alors argumenter qu’il bénéficie de l’immunité partielle et donc qu’il est protégé de la responsabilité civile.
Certaines législations permettent aussi de poursuivre l’État, Crown Liability and Proceedings Act, Crown Proceeding Act (BC), 1376 CCQ
Quels sont les enjeux en cause à la frontière du droit privé et du droit public lorsque la responsabilité de l’État est mise en cause?
Est-ce que l’État doit être traité comme un citoyen ordinaire? = Est-ce que l’État est capable de prendre une décision entre mal et bien agir, compte tenu du fait que l’État agit par d’autres êtres humains = a-t-elle le même degré de libre arbitre?
Est-ce que, si l’État peut être tenu responsable, on accepte que celle-ci puisse diffuser la perte des indemnités à payer sur la tête des contribuables? Sinon, comment peut-on assurer que les revenus dont l’État se sert ne viennent pas des contribuables?
Séparation des pouvoirs: est-ce que la cour a la légitimité pour interférer avec l’Action exécutive des décisions politiques (second-guessing policy choice)? Est-ce qu’il est un décideur final (a-t-il l’Expertise suffisante, des informations incomplètes ou erronées présentées par les parties, est-ce qu’on accepte ce rôle des cours malgré que les juges ne soient pas élus?).
Quelles sont les plaintes classiques contre l’État?
- Failture to regulate
- Pas réglementé certains domaines
- Négligence dans la conception de la régulation (mal fait)
- Omission d’imposer une réglementatio existance
- Ne fait rien dans une situation où elle aurait pu
- décision de réguler dans un domaine, mais on ne fait rien.
- Négligence dans la mise en oeuvre de la régulation
- One le fait, mais on le fait mal
- Accepte une plus grande intervention du judiciaire parce que moins discrétionaire
- peut tenir l’état responsable pour une plainte
Pourquoi est-ce que l’État devrait recevoir une immunité partielle?
Historiquement, ceci venait du principe que «the king can do no wrong». Aujourd’hui elle est motivée par certaines considérations: l’État doit prendre en considération l’intérêt public, et l’intérêt de plusieurs acteurs différents, les décisions qu’elle prend et les législations ou réglements qu’elles adoptent peuvent parfois créer un préjudice à certains groupes, dans l’objectif de satisfaire une majorité. En ce sens, l’immunité partielle permet à l’État de se protéger dans l’Adoption de ces législations, et dans les décisions concernant l’allocations de ressources limités (arrêt Salinger). Ainsi, comme ses décisions sont en large partie discrétionnaires et à caractère politique, l’immunité partielle permet d’avoir une protection dans l’exécution de celles-ci, sauf lorsqu’elles sont prises de mauvaises foi (Roncarelli v. Duplessis).
Au delà de ces considérations, l’immunité partielle est appliquées lorsque les décisions qui sont prises pas le gouvernment est établit dans un texte législatif, ou que l’immunité de l’État de décider dans un tel domaine est établit dans un texte législatif.
De plus, on ne veut pas que le judiciaire crée une menace de poursuite et que le législatif priorise les intérêts individuels.
Est-ce que les mécanismes de mise en oeuvre de l’immunité partielle offre une quelconque aide pour clarifier son application?
1) La dichotomie entre le politique et l’opérationnel, semble à première distinguer deux terrains différents dans lesquels il est facile de voir les rôle différents de l’État. Cependant, l’application d’une décision discrétionnaire implique forcément que d’autres considérations de politiques générales. Ceci crée donc une ligne mince entre le politique et l’opérationnel, qui rend difficile de distinguer où les deux se terminent et commencent.
2) Le continuum de la légalité pour sa part rend le raisonnement encore plus difficile parce qu’il est difficile de concevoir à quel point tel élément d’une décision n’est pas une considération de politique générale et quels intérêts ne le sont pas. Il rend également difficile parce qu’il implique une notion de «quantité» qui est difficile à quantifier. De plus, il est difficile de concevoir que l’immunité partielle pourrait être octroyer que partiellement.
Est-ce que la juge Deschamps veut plutôt dire qu’il y a un threshold de politique générale qu’on doit atteindre pour déclencher l’immunité?
Quel est l’impact sur la relation entre l’état et le demandeur de la priorisation des intérêts collectifs?
On aura tendance à dire que c’est le rôle de l’état d’arbitrer les divers intérêts sociaux et souvents conflictuels, au détriment des intérêts individuels pour le bénéfice du bien collectif.
Ainsi, le devoir de l’état envers la collectivité peut attenter à la situation et aux intérêts des groupes particuliers. En ce sens, la responsabilité de l’État ne sera pas retenu puisqu’il y aura une forme de «tant pis» approach. Dans le cas contraire, cela pourrait venir créer une interférence dans l’arbitrage des intérêts collectifs.
Pour matérialiser ces considérations du devoir de l’état envers les possibles demandeurs, l’exigence de proximité de la relation dans l’établissment du Duty of Care, sous le Tort of Negligence, permettra d’établir une exigence du prima facie duty qui sera difficile à prouver par les victimes. En effet, à la deuxième étape de cette première étape, les considérations de politique générale énoncées ci-haut niera l’établissement d’un tel Duty of Care.
En plus, les législations habilitantes vont énumérer envers qui l’État à un devoir, que ce soit pour un group particulier oupour le public en général. Les deux sont possibles, bien que la majorité des législations établira un devoir envers le public. Dans Williams v. Ontario, un devoir devrait être établit si le demandeur établit qu’il a un statut particulier, notamment si celui-ci est exposé à un risque que la population en générale n’est pas exposé et dont l’effet préjudiciable d’une décision politique affecte d’une telle façon qu’on doit reconnaitre à ce demandeur un droit de recours.
De quelle façon la responsabilité de l’état sera matérialisée dans les deux systèmes?
Tort of Negligence en COL (à vérifier si c’est le seul contexte?)
Immunité partielle en droit civil, sauf si la décision est prise de mauvaise foi.
