Définir la portée de la responsabilité - Concours des fautes et pluralité des causes Flashcards
Dans quelles circonstances il est approprié de restreindre la responsabilité d’un individu en raison de l’intervention d’un autre acteur fautif, ou de l’existence d’autres causes «prouvées»?
En fait, pour ce qui est des causes multiples fautives, cela dépendera du type de préjudice, pour restreindre la responsabilité.
Pour une préjudice divisible, la responsabilité sera entière pour chacun des défendeurs, mais l’indemnisation sera circonscrites selon la proportion de leur faute. Par exempe, la perte d’un bras dûe à un et la perte d’une jambe dûe à un autre défendeur. Cec principe s’applique aussi à l’aggravation d’un préjudice puisqu’on peut distinguer la situation avant, et celle d’après la faute. Chaque faute a donc causé une partie distincte du dommage. Cela s’applique aussi pour une cause innocente qui causerait un préjudice divisible de celui de la faute d’un défendeur. Ces analyses, dans tous les cas, sont des exercices purement factuels.
Pour les préjudices indivisible, si les fautes ont toutes contribués à la création du préjudice, elles seront toutes retenues comme responsable, solidairement (1526 CCQ et Lois Provinciales). Ceci arrive lorsqu’isolées, les fautes ne seraient pas suffisantes pour causer le dommage, mais conjointement elles le créent. Ainsi, les défendeurs sont tenus responsables, mais le fardeau de l’indemnisation sera répartie en proportion de la gravité respective des fautes (1478 CCQ).
Des raisons d’équités et de justice font en sorte que le droit préfère prioriser les intérêts de la victime en créant une injustice envers le défendeur fautif qui sera pour la majorité du temps tenu responsable malgré la présence d’autre acteurs fautif ou d’autres causes prouvées. Les dommages à payer cependant pourront être adaptées selon la gravité de la faute dans la solidarité ou de la présence de prédispositions.
Quels sont les différents mécanismes utilisés par le droit pour faire face aux problèmes de détermination de la causalité factuelle et de l’attribution de la responsabilité lorsqu’il est confronté à l’existence de cause multiple ou d’acteurs fautifs multiples?
**détermination de la causalité factuelle: **
Le préjudice doit être la suite directe, logique et immédiate de la faute. 1607 CCQ et loi provinciale.
Prévisibilité raisonnable, que le préjudice suivrait raisonnablement la faute commise, qu’il était dans la contemplation.
Si le but-for-test ne peut s’appliquer parce que les deux fautes existantes sont suffisantes pour créer l’entierté du préjudice (parce que le résultat exonérerait toujours le défendeur), c’est le test de la contribution appréciable au préjudice qui sera utilisé pour déterminer la causalité.
attribution de la responsabilité:
Responsabilité solidaire: 1526 CCQ et lois provinciales. Pour les fautes multiples et les causes multiples.
Pour la cause innocente, il suffit que le défendeur soit une cause du dommage pour être tenu d’indemniser le préjudice de la victime. On choisit que la faute prenne plus de proportion dans la création du préjudice. C’est donc un jugement fondé sur le sens de l’équité et la justice. Ceci n’est donc pas une causalité factuelle, mais une causalité juridique.
Dans le cas des prédispositions de Thin Skull Rule, on prend la victime comme elle est. Il est donc responsable pour l’entièreté du préjudice. Par contre, on peut limiter les dommages qui serotn à payer.
Quelles sont les implications de caractériser un acte ou une faute sur la responsabilité du défendeur?
Concrètement, cela aura pour effet de moduler les dommages que chacun des défendeur aura à payer à la victime, en solidarité, ou à la lumière des prédispositions de la victime.
Plus globalement, caractériser la faute en fonction de sa gravité permet de réintroduire la notion de punition dans les obligations extra-contractuelles. Ce serait réintroduire une évaluation de la faute, chose qui est normalement déjà fait. Ensuite, ceci mène à une évaluation subjective de la gravité de la faute ce qui rend cette étape incertaine et laisse beaucoup de discrétion judiciaire. En effet, la gravité de la faute dépendera des notions d’équité et de justice de même que de considérations de politique générale ce qui rend le droit imprévisible puisque ces concepts sont difficilement définis et varieront au cas-par-cas. On pourrait donc penser que les juges pourraient se servir de cette étape pour entrer l’objectif de deterrence aussi. Finalement, cela amène donc des controverses puisque plusieurs considèrent que les OEC n’est pas un droit punitif, puisque la logique veut que plus la faute est grave, plus le défendeur payera en dommages, ce qui est une forme de punition.
Quels facteurs semblent importants afin d’évaluer l’existence d’un «lien causal» ou, plutôt, l’allocation appropriée de la responsabilité entre différents défendeurs?
Équité et justice
Limiter la responsabilité pour des résultats inhabituels, freak ou imprévisibles.
Offrir à la victime un recours à des défendeurs solvables.
Gravité de la faute
Contribution appréciable à la réalisation du préjudice
Caractère immédiat, direct et logique (pas vraiment distinct des autres).
Autres politiques générales.
Quelles sont les conditions pour établir la responsabilité solidaire?
- Toutes les fautes ont participées à la création du dommage
- Les fautes peuvent être communes ou distinctes
- Doivent causer un dommage indivisible
- 1526 CCQ + Lois provinciales même en COL
Quelles sont les types de fautes qui créent un préjudice indivisibles?
Fautes communes
Fautes distinctes mais simultanées
Faute distinctes et successives
Pourquoi est-ce que la répartition des dommages ne peut être fait en fonction de la causalité?
Parce qu’il est trop difficile d’imaginer comment une faute ou un acte pourrait avoir des conséquences égales ou des proportions précises: dans le sens où, une faute ne saurait exprimer un préjudice de la même façon dans toutes les situations (brûlure = cancer vs brûlure = cicatrice). La faute est la même mais le préjudice est différent.
Ainsi le caractère direct et immédiat en CVL et la prévisibilité raisonnable en COL sont plus adaptées.
