Enjeux légaux Flashcards
V ou F: Le paternalisme médical est contraire à l’autonomie
V
Qui peut-on présumer apte à consentir aux soins (principe d’aptitude)?
Toute personne est présumée apte jusqu’à preuve du contraire
Qui doit prouver l’inaptitude du patient a consentir si tel est le cas
La personne soulevant cette dite inaptitude, souvent la personne donnant le soin (le fardeau incombe à celui qui allègue ou invoque l’incapacité d’une personne)
Est-ce qu’une personne jugée inapte à consentir à x soin sera inapte à consentir à tous les soins?
non, l’aptitude doit être évaluée à chaque soin
également, l’aptitude varie dans le temps
V ou F: Si un patient est jugé comme dangereux, on peut le considérer comme inapte
F; la dangerosité n’est pas un critère
Qu’est-ce qu’on considère comme un soin
Examens, prélèvements, médication, chirurgies, l’hospitalisation, les mesures de contention et d’isolement etc.
V ou F: Un dx de trouble mental pourrait justifié une inaptitude aux soins
f
Qu’est-il mentionné par la notion de soin urgent (article 13)
Mesure d’exception autorisant la dispensation de soins appropriés sans consentement
–> doit être dans situation d’urgence (déterminé par dispensateur de soin)
–>vie de la personne est en danger
–>impossible d’obtenir en temps utile le consentement de la personne ou de son responsable
Quels sont les critères qui ont été mis sur pied pour questionner l’aptitude à consentir aux soins
Critères de la nouvelle-écosse
1.La personne comprend-elle la nature de sa maladie
2.La personne comprend-elle la nature et le but du traitement
3.La personne comprend-elle les risques associés au traitement
4.La personne comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le traitement
5.La capacité à consentir de la personne est-elle compromise par la maladie?
V ou F: En cas de soins d’hygiène à dispenser, l’établissement pourrait procéder à des soins sans consentement
V
Qui consent lorsque le patient n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire
-Conjoint marié ou en union civil
-Proche parent
-Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne
-Curateur public si personne isolée
sauf si refus catégorique!!
Quel est l’âge du consentement aux soins
14 ans
parents devront être avertis si hospit >12h
Dite ce qu’on doit faire dans les différents scénarios suivants:
a)Patient refuse de prendre la chimiothérapie pour un cancer de la prostate stade IV. Il est considéré comme apte.
b)Patiente refuse catégoriquement de subir un examen pscyhiatrique alors qu’elle est transportée à l’urgence pour psychose supçonnée.
c)Mm patiente que b, mais pas de refus catégorique
a)respecter la décision du patient
b) on doit obtenir l’autorisation de la cour supérieure pour procéder à l’exam
c) obtenir un consentement substitué
**sauf si situation urgente ou soin d’hygiène
Quelles sont les 3 situations des lesquelles le recours au tribunal afin d’obtenir l’autorisation pour dispenser des soins est obligatoire
- Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par un mineur ou un majeur inapte à consentir
2.Refus catégorique du majeur inapte à consentir (sauf si urgence ou besoin d’hygiène) - Refus d’un mineur de 14 ans et plus (sauf si urgence, car alors le titulaire de l’autorité parentale suffit)
Qui doit déposer une demande pour autorisation des soins au tribunal lorsque c’est nécessaire
L’établissement qui soigne la personne
V ou F: Une ordonnance d’autorisation de soins donnée par la cour s’applique autant aux soins qu’aux gardes en établissement
F; juste aux soins
Lorsqu’une ordonnance d’autorisation des soins est accordée par la cours, quelles sont les 2 conditions qui viennent avec
RÉCIPROCITÉ: Si on retire les libertés d’un individu en lui imposant un traitement on doit pouvoir lui assurer une qualité de services
RESPONSABILITÉ: On doit pouvoir collaborer, coordonner les services et accorder notre temps au patient bref tout ce qui optimisera le rétablissement des patients
V ou F: Les psychiatres sont les seuls médecins à pouvoir demander une ordonnance d’autorisation aux soins à la cour
F; tous les médecins le peuvent
Lorsqu’une ordonnance d’autorisation est demandée en cour…
a)Qui doit témoigner?
b)Après combien de temps suite à la décision du tribunal on fera un rapport de suivi adressé au conseil des médecins?
c)Quand le délai de l’OAS se termine, que fera t-on?
a)Le médecin demandeur
b)6 mois
c)Réevaluer l’aptitude du patient
Afin d’appliquer une OAS en vertu de l’article 16 précisant qu’il est nécessaire d’administrer des soins si “refus catégorique du majeur inapte à consentir”, qu’est-ce que la cour doit s’assurer?
LA COMPÉTENCE
-Le patient est inapte à consentir
-Le patient refuse catégoriquement le soin pour lequel l’ordonnance est recherchée (il faut donc que ce soin ai été offert, envisagé et discuté)
Si l’une de ces conditions fait défaut–>rejet de la demande
Qu’est-ce que la P-38
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui
Quelles sont les 3 types de gardes qu’on peut voir avec une P-38
Garde préventive (max 72h)–> pour un danger grave et immédiat, peut se faire sans le consentement de la personne
Garde provisoire (max 96h à partir de l’ordonnance ou 48h si la personne est en garde préventivel/6 jours)–> faite sous ordonnance de la Cour du Québec et visant à soumettre le patient à une évaluation psychiatrique (si la personne était déjà en garde préventive max 96h)
Garde autorisée (durée variable)–>survient en vertu de la Cours du Québec et est prise suite à deux rapports d’examens psychiatriques indépendants, le tribunal doit avoir des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse indépendemment des preuves soumises
Un patient arrive à l’urgence et menace l’infirmière de la frapper, agitant son poing en l’air, si elle refuse de lui donner une prescription de benzodiazépine. 5 min plus tard, il se calme avant de lui caresser les fesses en lui chuchotant; je m’excuse, tu le sais ma belle que j’aurais jamais fait ça voyons.
Identfier la violence dans se paragraphe
Menaces crédibles (geste de coup de poing avec paroles)
Mise en péril de la sécurité physique
Contact sexuel non désiré (caresses)
Comment doit être le danger pour qu’une personne puisse être considéré pour le P-38
Le danger doit
1.Être réel, reposer sur des motifs et des faits
2.Être probable (plus que possible)
3.Concerner la personne visée par la garde (elle crée elle mm le danger)
4.Résulter des faits et gestes ou des omissions de la personne concernée
5.Être probable qu’en l’absence de la garde le danger se produita
Pour la garde préventive, il faut aussi que le danger soit grave (atteinte à l’intégrité importante, étendue, multiple et irréversible) et immédiat (requiert une action le plus rapidement possible car plus le temps passe plus le danger est risque de survenir, urgent)
V ou F: Une P-38 pemet l’autorisation de garder et de commencer les traitements d’un partient
F; on ne peut pas traiter avec une P-38, il faudra demander une ordonnance d’autorisation aux soins si le patient est inapte et refuse catégoriquement
Quelles sont les 3 différentes manières qu’on patient peut être amené à l’urgence?
- De façon volontaire
- Par l’article P-38 (ex: parents appellent pour que la police viennent chercher leur adolescent violent)
- Garde provisoire (cour du Québec)
V ou F: Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement de santé à la demande d’un intervenant social qui considère que l’état mental de la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
V (il s’agit de la loi P-38)
V ou F: Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement de santé à la demande d’un parent, tuteur au mineur, etc. si ce dernier considère que l’état mental de la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
F; il faut que ce soit l’agent de la paix qui ait des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne présente un danger en l’absence d’un intervenant social
V ou F: Les critères de requête de garde en établissement peuvent s’appliquer aussi à la requête d’examen clinique en psychiatrie
V; c’est aussi une requête légale permettant aux policiers d’amener le patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique
Qui doit démarrer la démarche de requête d’examen clinique de psychiatrie
Une personne intéressée (requérant) qui porte la requête à connsaissance du conjoint, d’un membre de la famille, du tuteur ou du curateur –> si le requérant et le mis en cause sont d’accord la procédure est rapide pour se faire accepter par le juge
V ou F: La garde préventive peut se faire sans autorisation de la cour ni examen psychiatrique
V, suffit d’avoir danger grave et immédiat
Lorsque la Cour du québec fixe une durée de garde autorisée dépassant ____ jours , la personne sous garde doit être soumise à des examens périodique; soit un premier au _____ème jour puis aux ______ mois pour vérifier si la garde est toujours nécessaire
21 jours
21
3
