Enjeux légaux

Question 1

V ou F: Le paternalisme médical est contraire à l’autonomie

Answer 1

V

Question 2

Qui peut-on présumer apte à consentir aux soins (principe d’aptitude)?

Answer 2

Toute personne est présumée apte jusqu’à preuve du contraire

Question 3

Qui doit prouver l’inaptitude du patient a consentir si tel est le cas

Answer 3

La personne soulevant cette dite inaptitude, souvent la personne donnant le soin (le fardeau incombe à celui qui allègue ou invoque l’incapacité d’une personne)

Question 4

Est-ce qu’une personne jugée inapte à consentir à x soin sera inapte à consentir à tous les soins?

Answer 4

non, l’aptitude doit être évaluée à chaque soin

également, l’aptitude varie dans le temps

Question 5

V ou F: Si un patient est jugé comme dangereux, on peut le considérer comme inapte

Answer 5

F; la dangerosité n’est pas un critère

Question 6

Qu’est-ce qu’on considère comme un soin

Answer 6

Examens, prélèvements, médication, chirurgies, l’hospitalisation, les mesures de contention et d’isolement etc.

Question 7

V ou F: Un dx de trouble mental pourrait justifié une inaptitude aux soins

Answer 7

f

Question 8

Qu’est-il mentionné par la notion de soin urgent (article 13)

Answer 8

Mesure d’exception autorisant la dispensation de soins appropriés sans consentement
–> doit être dans situation d’urgence (déterminé par dispensateur de soin)
–>vie de la personne est en danger
–>impossible d’obtenir en temps utile le consentement de la personne ou de son responsable

Question 9

Quels sont les critères qui ont été mis sur pied pour questionner l’aptitude à consentir aux soins

Answer 9

Critères de la nouvelle-écosse

1.La personne comprend-elle la nature de sa maladie
2.La personne comprend-elle la nature et le but du traitement
3.La personne comprend-elle les risques associés au traitement
4.La personne comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le traitement
5.La capacité à consentir de la personne est-elle compromise par la maladie?

Question 10

V ou F: En cas de soins d’hygiène à dispenser, l’établissement pourrait procéder à des soins sans consentement

Answer 10

V

Question 11

Qui consent lorsque le patient n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire

Answer 11

-Conjoint marié ou en union civil
-Proche parent
-Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne
-Curateur public si personne isolée

sauf si refus catégorique!!

Question 12

Quel est l’âge du consentement aux soins

Answer 12

14 ans
parents devront être avertis si hospit >12h

Question 13

Dite ce qu’on doit faire dans les différents scénarios suivants:

a)Patient refuse de prendre la chimiothérapie pour un cancer de la prostate stade IV. Il est considéré comme apte.
b)Patiente refuse catégoriquement de subir un examen pscyhiatrique alors qu’elle est transportée à l’urgence pour psychose supçonnée.
c)Mm patiente que b, mais pas de refus catégorique

Answer 13

a)respecter la décision du patient
b) on doit obtenir l’autorisation de la cour supérieure pour procéder à l’exam
c) obtenir un consentement substitué

**sauf si situation urgente ou soin d’hygiène

Question 14

Quelles sont les 3 situations des lesquelles le recours au tribunal afin d’obtenir l’autorisation pour dispenser des soins est obligatoire

Answer 14

1. Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par un mineur ou un majeur inapte à consentir
   2.Refus catégorique du majeur inapte à consentir (sauf si urgence ou besoin d’hygiène)
2. Refus d’un mineur de 14 ans et plus (sauf si urgence, car alors le titulaire de l’autorité parentale suffit)

Question 15

Qui doit déposer une demande pour autorisation des soins au tribunal lorsque c’est nécessaire

Answer 15

L’établissement qui soigne la personne

Question 16

V ou F: Une ordonnance d’autorisation de soins donnée par la cour s’applique autant aux soins qu’aux gardes en établissement

Answer 16

F; juste aux soins

Question 17

Lorsqu’une ordonnance d’autorisation des soins est accordée par la cours, quelles sont les 2 conditions qui viennent avec

Answer 17

RÉCIPROCITÉ: Si on retire les libertés d’un individu en lui imposant un traitement on doit pouvoir lui assurer une qualité de services

RESPONSABILITÉ: On doit pouvoir collaborer, coordonner les services et accorder notre temps au patient bref tout ce qui optimisera le rétablissement des patients

Question 18

V ou F: Les psychiatres sont les seuls médecins à pouvoir demander une ordonnance d’autorisation aux soins à la cour

Answer 18

F; tous les médecins le peuvent

Question 19

Lorsqu’une ordonnance d’autorisation est demandée en cour…

a)Qui doit témoigner?
b)Après combien de temps suite à la décision du tribunal on fera un rapport de suivi adressé au conseil des médecins?
c)Quand le délai de l’OAS se termine, que fera t-on?

Answer 19

a)Le médecin demandeur
b)6 mois
c)Réevaluer l’aptitude du patient

Question 20

Afin d’appliquer une OAS en vertu de l’article 16 précisant qu’il est nécessaire d’administrer des soins si “refus catégorique du majeur inapte à consentir”, qu’est-ce que la cour doit s’assurer?

Answer 20

LA COMPÉTENCE
-Le patient est inapte à consentir
-Le patient refuse catégoriquement le soin pour lequel l’ordonnance est recherchée (il faut donc que ce soin ai été offert, envisagé et discuté)

Si l’une de ces conditions fait défaut–>rejet de la demande

Question 21

Qu’est-ce que la P-38

Answer 21

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui

Question 22

Quelles sont les 3 types de gardes qu’on peut voir avec une P-38

Answer 22

Garde préventive (max 72h)–> pour un danger grave et immédiat, peut se faire sans le consentement de la personne

Garde provisoire (max 96h à partir de l’ordonnance ou 48h si la personne est en garde préventivel/6 jours)–> faite sous ordonnance de la Cour du Québec et visant à soumettre le patient à une évaluation psychiatrique (si la personne était déjà en garde préventive max 96h)

Garde autorisée (durée variable)–>survient en vertu de la Cours du Québec et est prise suite à deux rapports d’examens psychiatriques indépendants, le tribunal doit avoir des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse indépendemment des preuves soumises

Question 23

Un patient arrive à l’urgence et menace l’infirmière de la frapper, agitant son poing en l’air, si elle refuse de lui donner une prescription de benzodiazépine. 5 min plus tard, il se calme avant de lui caresser les fesses en lui chuchotant; je m’excuse, tu le sais ma belle que j’aurais jamais fait ça voyons.

Identfier la violence dans se paragraphe

Answer 23

Menaces crédibles (geste de coup de poing avec paroles)
Mise en péril de la sécurité physique
Contact sexuel non désiré (caresses)

Question 24

Comment doit être le danger pour qu’une personne puisse être considéré pour le P-38

Answer 24

Le danger doit

1.Être réel, reposer sur des motifs et des faits
2.Être probable (plus que possible)
3.Concerner la personne visée par la garde (elle crée elle mm le danger)
4.Résulter des faits et gestes ou des omissions de la personne concernée
5.Être probable qu’en l’absence de la garde le danger se produita

Pour la garde préventive, il faut aussi que le danger soit grave (atteinte à l’intégrité importante, étendue, multiple et irréversible) et immédiat (requiert une action le plus rapidement possible car plus le temps passe plus le danger est risque de survenir, urgent)

Question 25

V ou F: Une P-38 pemet l’autorisation de garder et de commencer les traitements d’un partient

Answer 25

F; on ne peut pas traiter avec une P-38, il faudra demander une ordonnance d’autorisation aux soins si le patient est inapte et refuse catégoriquement

Question 26

Quelles sont les 3 différentes manières qu’on patient peut être amené à l’urgence?

Answer 26

1. De façon volontaire
2. Par l’article P-38 (ex: parents appellent pour que la police viennent chercher leur adolescent violent)
3. Garde provisoire (cour du Québec)

Question 27

V ou F: Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement de santé à la demande d’un intervenant social qui considère que l’état mental de la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui

Answer 27

V (il s’agit de la loi P-38)

Question 28

V ou F: Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement de santé à la demande d’un parent, tuteur au mineur, etc. si ce dernier considère que l’état mental de la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui

Answer 28

F; il faut que ce soit l’agent de la paix qui ait des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne présente un danger en l’absence d’un intervenant social

Question 29

V ou F: Les critères de requête de garde en établissement peuvent s’appliquer aussi à la requête d’examen clinique en psychiatrie

Answer 29

V; c’est aussi une requête légale permettant aux policiers d’amener le patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique

Question 30

Qui doit démarrer la démarche de requête d’examen clinique de psychiatrie

Answer 30

Une personne intéressée (requérant) qui porte la requête à connsaissance du conjoint, d’un membre de la famille, du tuteur ou du curateur –> si le requérant et le mis en cause sont d’accord la procédure est rapide pour se faire accepter par le juge

Question 31

V ou F: La garde préventive peut se faire sans autorisation de la cour ni examen psychiatrique

Answer 31

V, suffit d’avoir danger grave et immédiat

Question 32

Lorsque la Cour du québec fixe une durée de garde autorisée dépassant ____ jours , la personne sous garde doit être soumise à des examens périodique; soit un premier au _____ème jour puis aux ______ mois pour vérifier si la garde est toujours nécessaire

Answer 32

21 jours
21
3