Encadrement des chiens

Question 1

Vrai ou faux, la maladie encadrant les chiens touche uniquement les chiens dangeureux?

Answer 1

Faux, la loi concerne tous les chiens

Question 2

Brièvement qu’est-ce qui a incité le Québec à instaurer un loi encadrant les chiens?

Answer 2

Plusieurs évènements d’agression canines graves

Question 3

À qui le ministère de la Sécurité publique a-t-il transféré la loi d’encadrement des chiens en 2020?

Answer 3

Au MAPAQ

Question 4

En 2021 quelle principale action a été prise concernant l’encadrement des chiens?

Answer 4

Élaboration d’une campagne de sensibilisation auprès du grand public, des médecin vétérianire, des médecin, des municipalités et des propriétaires de chiens

Question 5

En quelle année a été adoptée la Loi sur l’encadrement de chiens par la Ministère de la Sécurité publique?

Answer 5

2018

Question 6

En quelle année est née le mouvement d’encadrement de chiens potentiellement dangeureux?

Answer 6

2016

Question 7

Qu’est-ce qu’une réddition de compte?

Answer 7

Rapport présenté par une administration pour rendre compte de sa gestion au public dans lequel elle communique des informations sur l’état des finances, performance, activités ou certains programmes…

Question 8

À quel âge les éleveurs doivent-ils enregistrer leur chien auprès des municipalités?

Answer 8

6 mois

Question 9

Quels animaux ne doivent pas être enregistrés auprès des municipalités?

Answer 9

Les chiens gardés en animalerie, dans un refuge, dans un établissement de vétérinaires, d’enseignement ou de recherche

Question 10

Combien de jours ont les propriétaire pour enregistrer leur animal auprès des municipalités?

Answer 10

30 jours

Question 11

Vrai ou faux, lors d’un déménagement le chien doit être enregistré auprès de sa nouvelle municipalité même s’il est déjà enregistré auprès de son ancienne municipalité?

Answer 11

Vrai

Question 12

Vrai ou faux, il faut déclarer tout changement aux renseignements à l’animal comme l’adresse ou le décès de l’animal?

Answer 12

Vrai

Question 13

À partir de quel âge le chien d’un particulier doit-il être déclaré à sa municipalité?

Answer 13

3 mois

Question 14

Quels sont les 2 principaux rôles du médecin vétérinaire quant à la Loi sur l’encadrement des chiens?

Answer 14

1. Effectuer les évaluation de dangerosité
2. Signeler un chien ayant infligé un blessure par morsure à une personne ou un animal domestique

Question 15

Suite aux recommandations du vétérinaire, qui a le dernier mot sur les actions qui seront prises concernant le chien en cause?

Answer 15

La municipalité

Question 16

Subséquent un évaluation de la dangerosité d’un chien ou lorsque le vétérinaire à un motif raisonnable de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique à qui communique-t-il les renseignements?

Answer 16

La municipalité

Question 17

Pouvez-vous nommer de motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique

Answer 17

1. Séquence comportementale anormale
2. Agressions offensives
3. Agressions défensives non justifiées
4. Agression de prédation
5. Propriétaire réfractaire
6. L’environnement est propice à récidive

Question 18

Qu’est-ce qu’on insinue par une séquence comportementale anormale?

Answer 18

• Agression sans avertissement
• Agression sans pause
• Fréquence élevée des agressions
• Sévérité des blessure infligées (aucun contrôle sur sa morsure)

Question 19

Quels éléments doit contenir le formulaire de signalement d’un chien potentiellement dangeureux?

Answer 19

1. Coordonnées du propriétaire/gardien du chien
2. Façon d’identifier le chien (race ou type)
3. Coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire de l’animal blessé
4. Nature et gravité de la blessure
5. Municipalité de la résidence principale du propriétaire si connue

Question 20

Vrai ou faux, toutes les municipalités ont les mêmes normes d’encadrement des chiens dictées par la province?

Answer 20

Faux, les municipalités peuvent avoir des normes plus sévères, mais demeurent ajustées aux normes réglementaires provinciales

Question 21

Un chien non considéré comme potentiellement dangeureux doit avoir une laisse de quelle longueur maximale?

Answer 21

1,85m

Question 22

Vrai ou faux, les chiens potentiellement dangeureux et ceux qui ne le sont pas de moins de 20kg ne sont pas obligés de porter un harnais ou un licou?

Answer 22

Vrai

Question 23

Les normes réglementaires provinciales d’encadrement des chiens touchent 3 sujets principaux quels-sont-ils?

Answer 23

1. La longueur maximale de la laisse
2. L’enregistrement
3. Les mesures pour les chiens potentiellement dangeureux

Question 24

Vrai ou faux, tous les chiens doivent porter une médaille délivrée par la municupalité selon les normes réglementaires P-38.002 provinciales

Answer 24

Vrai

Question 25

Vrai ou faux, seuls les chiens >20kg doivent être sous le contrôle d’une personne apte à la maitriser selon les normes réglementaires P-38.002 provinciales.

Answer 25

Faux tous les chiens

Question 26

Vrai ou faux, seuls les chiens potentiellement dangeureux ont besoin d’une autorisation pour se trouver sur un terrain privé autre que le chien selon les normes réglementaires P-38.002 provinciales?

Answer 26

Faux tous les chiens ont besoin de cette autorisation, dangeureux ou non dangeureux

Question 27

Vrai ou faux, les annonces affichant la dangerosité d’un chien d’un propriété sont normalisés et identiques entre les municipalités?

Answer 27

Faux, chaque municipalité a la liberté d’établir quelle annonce doit être affichée

Question 28

Quelles reglement dans les normes encadrant les chien P-38.002 provinciale, les chiens potentiellement dangereux doivent respecter de plus que les chiens non catégorisés comme potentiellement dangereux? (6 éléments)

Answer 28

1. Statut vaccinal contre la rage à jour
2. Stérilisation
3. Micropucage
4. Affiche annonçant la présence d’un chien
   potentiellement dangereux
5. Dispositif pour empêcher le chien de
   sortir des limites du terrain
6. Supervision par une personne de 18 ans
   et + lors de la présence d’un enfant de 10
   ans ou moins

Question 29

Vrai ou faux, tous les chiens de plus de 20kg doivent porter un harnais ou licou peu importe le statut de dangerosité?

Answer 29

Vrai

Question 30

Le vétérinaire a le rôle de sensibiliser qui quant à l’encadrement des chiens?

Answer 30

1. Les éleveurs
2. Les gardiens et propriétaires de chiens
3. Les médecins vétérinaires

Question 31

Vrai ou faux, aucun chien ne présente un risque 0 de morsure?

Answer 31

VRAI

Question 32

Vrai ou faux, la loi encradrant les chiens vise à punir les chiens pour protéger les personnes?

Answer 32

Faux, seulement à protéger les personnes

Question 33

Vrai ou faux, les vétérinaires sont assujettis à signaler une morsure de chien peu importe le domaine de pratique?

Answer 33

Vrai

Question 34

La municipalité a la responsabilité d’application du règlement encadrant les chiens, donc quels sont ses rôles concrètement?

Answer 34

1. Tenue de registre et émission de médailles
2. Pouvoir d’inspection
3. Saisir un chien
4. Déclaration de chiens potentiellement dangeureux
5. Ordonnance d’euthanasie
6. Établir des normes plus sévères que les normes provinciales
7. Faire une reddition de compte annuelle au gouvernement

Question 35

Quel est le rôle du MAPAQ quant à l’application du règlement encadrant les chiens?

Answer 35

1. Récolter des données démographiques sur la population canine
2. Dénombrer le nombre d’incidents
3. S’assurer que les professionnels de la santé remplissent leur obligtaion de signalement et d’évaluation de dangerosité

Question 36

“Aucune poursuite ne peut être
intentée contre la personne qui, de bonne foi, s’acquitte de son
obligation de signalement” Qu’est-ce que cela veut dire?

Answer 36

Le professionnel peut outrepasser le secret professionnel et tout autre disposition relative à l’obligation de confidentialité quand il est question de signaler un chien dangeureux et ce, sans être poursuivi.