Droit fiscal Flashcards
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
L’ensemble des règles juridiques encadrant l’imposition par la puissance publique, sans lien avec une faute, pour financer l’action publique.
Quelle est la différence entre “impôt” et “imposition” ?
L’imposition est une catégorie générale incluant impôts, taxes, cotisations, redevances. L’impôt n’a ni contrepartie ni affectation directe.
Quels sont les deux types de recettes de l’État ?
Les recettes fiscales (ex : TVA, IR, IS)
Les recettes non fiscales (ex : amendes, patrimoine, jeux).
Qu’est-ce qui caractérise un impôt ?
Absence de contrepartie identifiée et absence d’affectation.
Qu’est-ce qu’une taxe ?
Paiement avec contrepartie identifiable (ex : taxe d’enlèvement des ordures).
Qu’est-ce qu’une redevance ?
Paiement lié à une utilisation effective d’un service, proportionnel au service rendu (ex : redevance portuaire).
Qu’est-ce qu’une cotisation sociale ?
Paiement donnant droit à des prestations d’un régime de sécurité sociale (ex : CSG, CRDS).
Quelles personnes sont imposables à l’impôt sur le revenu ?
- Les personnes physiques
- Les associés de sociétés de personnes (imposition au prorata de leur part).
Qui peut être inclus dans un foyer fiscal ?
- Conjoint ou partenaire PACS
- Enfants à charge
- Personnes invalides vivant au foyer.
Quelles sont les exceptions à l’imposition commune des conjoints ?
Séparation de biens + domiciles distincts, divorce ou séparation autorisée, abandon de domicile.
Quelles sont les règles en cas de décès ou de divorce ?
En cas de décès :
Avant le décès : Le couple fait une déclaration commune (ensemble).
Après le décès : Le survivant fait une déclaration seul, mais il garde 2 parts fiscales pour l’année du décès. Après ça, il sera seul avec 1 part.
En cas de divorce :
Pendant le mariage : Le couple fait une déclaration commune.
Après le divorce : Chacun fait une déclaration séparée, avec 1 part chacun.
Quel article définit le domicile fiscal en France ?
Article 4B du CGI.
Quels sont les 4 critères de domiciliation fiscale ?
Foyer familial en France
Séjour principal (> 183 jours)
Activité professionnelle principale en France
Centre des intérêts économiques en France
Les agents de l’État à l’étranger sont-ils domiciliés fiscalement en France ?
Oui, s’ils ne sont pas imposés dans leur pays de résidence.
Qu’est-ce qu’un foyer fiscal ?
Une cellule regroupant les personnes physiques rattachées à une même déclaration d’impôt sur le revenu.
Comment est calculé le quotient familial ?
Revenu total divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, avant application du barème progressif.
Quelle est la règle de base pour déterminer les parts ?
Célibataire : 1 part
Marié/PACS : 2 parts
Enfants : +0,5 pour les deux premiers, +1 à partir du 3e
Majoration : handicap, invalidité, garde partagée, ancien combattant…
Exemple de calcul des parts pour un couple marié avec 3 enfants ?
2 (couple) + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts
Quelle est la principale source de recettes fiscales de l’État ?
Les impôts sur la consommation (ex : TVA) avec 165 milliards €.
Quelles sont les différences entre impôt, taxe, redevance et cotisation sociale ?
Impôt : pas de contrepartie ni d’affectation directe
Taxe : contrepartie potentielle à un service disponible
Redevance : contrepartie effective à un service utilisé
Cotisation sociale : ouvre droit à prestations sociales
Que se passe-t-il si deux conjoints sont sous régime de séparation de biens ?
Ils peuvent être imposés séparément s’ils vivent sous des toits différents.
En cas de décès, combien de parts a le conjoint survivant ?
2 parts l’année du décès, même s’il est seul.
Qui peut être rattaché comme personne à charge au foyer fiscal ?
Enfants < 18 ans (ou majeurs sous conditions)
Enfants infirmes (sans limite d’âge)
Adultes handicapés (vivant sous le même toit)
Les agents diplomatiques étrangers en poste en France sont-ils imposables ?
Non, ils sont exonérés.
