Droit et Justice Flashcards
📌 Qu’est-ce que le parquet ?
Le parquet désigne l’ensemble des magistrats du ministère public chargés de défendre l’intérêt général et de représenter la société devant les tribunaux.
⚖ Rôle : Dirige les enquêtes (en lien avec la police/gendarmerie).
Engage des poursuites pénales contre les auteurs d’infractions.
Requiert l’application de la loi devant le tribunal.
Exécute les peines prononcées par la justice.
📌 Qu’est-ce que l’avocat général ?
L’avocat général est un magistrat du ministère public intervenant principalement devant la cour d’appel et la Cour de cassation.
Représente l’intérêt général lors des audiences.
Donne son avis sur l’affaire mais ne juge pas.
Peut requérir des peines ou l’acquittement en fonction des dossiers.
📍 Particularité : Lors d’un procès d’assises (graves crimes), l’avocat général soutient l’accusation face à la défense.
Quels sont les différents aménagements de peine ?
Le sursis simple : La peine est prononcée, mais son exécution est suspendue sous condition de ne pas commettre de nouvelle infraction.
Le sursis avec mise à l’épreuve : Le sursis est accompagné de mesures de contrôle (ex. : suivi de probation).
Le travail d’intérêt général (TIG) : Le condamné effectue un travail non rémunéré au service de la collectivité.
La semi-liberté : Le condamné reste en prison mais peut sortir durant la journée pour travailler ou suivre une formation.
La libération conditionnelle : Le condamné est libéré avant la fin de sa peine sous certaines conditions (ex. : comportement en prison, suivi).
Le bracelet électronique : Permet à une personne condamnée de purger sa peine en restant à domicile sous surveillance électronique.
Quels sont les différents casiers judiciaires ?
Le casier judiciaire n°1 (bulletin n°1) : Contient toutes les condamnations pénales, y compris les peines privatives de liberté et les peines principales.
Le casier judiciaire n°2 (bulletin n°2) : Détient les condamnations pour les crimes graves et certaines condamnations mineures. Utilisé principalement par les autorités pour des enquêtes.
Le casier judiciaire n°3 (bulletin n°3) : Contient uniquement les condamnations les plus graves et peut être consulté par les particuliers pour certaines démarches administratives.
