Cours sur le droit

Question 1

Q: Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?

Answer 1

Les personnes physiques (individus) et les personnes morales (regroupement de personnes ayant une personnalité juridique).

Question 2

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Answer 2

C’est la reconnaissance par la loi d’une entité, permettant d’avoir un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine, une capacité et une responsabilité.

Question 3

Qu’est-ce qu’une société ?

Answer 3

Une société est un contrat entre plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices.

Question 4

Quelle est la principale distinction entre une entreprise sociétaire et un groupement non sociétaire ?

Answer 4

L’entreprise sociétaire est une entité juridique autonome, alors que le groupement non sociétaire repose directement sur les membres.

Exemple de groupement sociétaire : Les associations non déclarées :ou Les sociétés créées de fait

Question 5

Qu’est-ce qu’un contrat de société ?

Answer 5

C’est un accord par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager les bénéfices.

Question 6

Quelle est la règle pour la validité d’un contrat de société ?

Answer 6

Le contrat de société doit respecter les conditions de droit commun et les conditions spécifiques du contrat de société.

Question 7

Quels sont les vices qui peuvent rendre un contrat de société nul ?

Answer 7

Erreur : , dol, et violence.

Question 8

Qu’est-ce qu’un objet social dans une société ?

Answer 8

L’objet social est l’ensemble des activités que la société peut exercer, et il doit être licite

Question 9

Qu’est-ce que l’affectio societatis ?

Answer 9

L’affectio societatis, c’est le consentement mutuel des associés à travailler ensemble dans le but de faire fonctionner la société. Sans cela, il n’y a pas de société, car il n’y a pas de projet commun.

Question 10

Quel type d’apport est exclu dans les sociétés anonymes ?

Answer 10

Les apports en industrie

Pourquoi : Les apports en industrie sont interdits car ils ne peuvent pas être mesurés de manière objective, contrairement aux apports en numéraire ou en nature. Cela compliquerait la gestion de la société et la répartition des bénéfices, car il serait difficile de quantifier la contribution des associés en termes financiers. De plus, les apports en industrie ne garantissent pas une valeur tangible pour les créanciers et compliquent la liquidation de la société.

En résumé, dans une SA, seuls les apports en numéraire ou en nature sont permis pour garantir une gestion claire et équitable.

Question 11

Qu’est-ce qu’une clause léonine ?

Answer 11

C’est une clause qui attribuerait tous les bénéfices à un seul associé ou priverait un associé de tout bénéfice, elle est considérée comme non écrite.

Question 12

Quels sont les types de sociétés les plus courants en droit français ?

Answer 12

• SA
• SAS
• SARL
• SNC

Question 13

Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ?

Answer 13

R : La SARL est plus encadrée par des règles strictes concernant la gestion et la gouvernance, tandis que la SAS est plus flexible et offre une grande liberté dans sa gestion.

Question 14

Qu’est-ce qu’une société en commandite ?

Answer 14

Une société en commandite est une société avec deux types d’associés :

Les commandités :

Ils gèrent la société et ont une responsabilité illimitée sur les dettes (même avec leurs biens personnels).

Les commanditaires :

Ils financent la société, mais ne participent pas à la gestion. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

👉 En résumé : Les commandités gèrent et prennent des risques, les commanditaires investissent sans risque au-delà de leur apport.

Question 15

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Answer 15

Un apport en nature est un apport autre qu’en numéraire (argent), comme des biens, des équipements, ou des droits de propriété.

Question 16

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Answer 16

Un apport en numéraire est une somme d’argent apportée par un associé lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital.

Question 17

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?

Answer 17

Une société unipersonnelle est une société composée d’un seul associé, comme la SASU, la EURL ou l’entreprise individuel

Question 18

Quelle est la différence entre une société de personnes et une société de capitaux ?

Answer 18

Dans une société de personnes, les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels, tandis que dans une société de capitaux, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

Question 19

Qu’est-ce que l’assemblée générale extraordinaire ?

Answer 19

L’assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés ou actionnaires qui se réunit pour prendre des décisions importantes, comme une modification des statuts ou une fusion.

Question 20

Quels sont les deux types d’actes pour rédiger les statuts ?

Answer 20

Acte sous signature privée ou acte authentique.

Question 21

Quand un acte authentique est-il obligatoire pour les statuts ?

Answer 21

Lors de l’apport d’un immeuble ou d’un bail de plus de 12 ans.

Question 22

Combien de temps une société peut-elle durer selon les statuts ?

Answer 22

Jusqu’à 99 ans.

Question 23

Qu’est-ce que le BODACC ?

Answer 23

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où la naissance de la société est publiée.

Question 24

Quels éléments sont pris en compte pour déterminer un abus de droit ?

Answer 24

L’intention de nuire,
La mauvaise foi
L’intérêt personnel
L’existence d’un dommage.

Question 25

Qu’est-ce que l’abus de personnalité morale ?

Answer 25

Utiliser la société à des fins illégales comme le blanchiment d’argent, la fraude fiscal

Question 26

Que sanctionne l’abus de majorité ?

Answer 26

Des décisions prises en assemblée générale qui favorisent les associés majoritaires au détriment des minoritaires.

Question 27

Que sanctionne l’abus de minorité ?

Answer 27

Un associé minoritaire qui vote contre l’intérêt social pour favoriser ses propres intérêts.

Question 28

Quels sont les 3 types de sociéts commerciales ?

Answer 28

Sociétés de personnes : La confiance entre les associés est clé, mais ils prennent plus de risques personnels.
Sociétés de capitaux : On mise sur l’argent investi, avec peu de risques personnels.
Sociétés mixtes : Un peu des deux, parfait pour les petites entreprises.

Question 29

Que signifie que la nullité d’un contrat de société n’a pas d’effet rétroactif ?

Answer 29

Cela signifie que la nullité du contrat de société n’annule pas les actes réalisés pendant son existence, sauf si des règles impératives ont été violées ou en cas de fraude

Question 30

Que se passe-t-il si une mention obligatoire est omise dans les statuts ?

Answer 30

Les associés peuvent régulariser l’omission dans les 3 ans suivant l’immatriculation, ou engager une action en responsabilité dans les 10 ans.

Question 31

Qu’est-ce qu’une société en formation ?

Answer 31

Une société en formation est constituée (statuts signés) mais pas encore immatriculée au RCS, et n’a donc pas encore la personnalité juridique

Question 32

Qu’est ce qu’un acte sous seing privé ?

Answer 32

Un acte sous seing privé est un document rédigé et signé par les parties concernées sans intervention d’un notaire ou d’une autorité publique. Il est valide dès que les signataires l’ont apposé de leur propre main. Ce type d’acte est souvent utilisé pour des contrats entre particuliers, comme un contrat de vente ou un accord de partenariat.

Question 33

Quel différence entre un apport en industrie et un apport en nature

Answer 33

Apport en nature : Il s’agit de biens concrets et tangibles. Ce sont des objets ou des biens matériels qui ont une valeur monétaire clairement identifiable, comme un terrain, une voiture, des machines, etc. Ces biens peuvent être évalués en argent et sont intégrés directement au capital de la société.

Apport en industrie : Bien que certains associent “industrie” à des biens matériels, dans ce cas, l’apport en industrie concerne principalement des compétences et des services plutôt que des objets physiques. C’est la mise à disposition d’une valeur immatérielle. Par exemple, un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses compétences en gestion, ou son travail, mais pas de biens physiques concrets.