Cours sur le droit Flashcards
Q: Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?
Les personnes physiques (individus) et les personnes morales (regroupement de personnes ayant une personnalité juridique).
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
C’est la reconnaissance par la loi d’une entité, permettant d’avoir un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine, une capacité et une responsabilité.
Qu’est-ce qu’une société ?
Une société est un contrat entre plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices.
Quelle est la principale distinction entre une entreprise sociétaire et un groupement non sociétaire ?
L’entreprise sociétaire est une entité juridique autonome, alors que le groupement non sociétaire repose directement sur les membres.
Exemple de groupement sociétaire : Les associations non déclarées :ou Les sociétés créées de fait
Qu’est-ce qu’un contrat de société ?
C’est un accord par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager les bénéfices.
Quelle est la règle pour la validité d’un contrat de société ?
Le contrat de société doit respecter les conditions de droit commun et les conditions spécifiques du contrat de société.
Quels sont les vices qui peuvent rendre un contrat de société nul ?
Erreur : , dol, et violence.
Qu’est-ce qu’un objet social dans une société ?
L’objet social est l’ensemble des activités que la société peut exercer, et il doit être licite
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
L’affectio societatis, c’est le consentement mutuel des associés à travailler ensemble dans le but de faire fonctionner la société. Sans cela, il n’y a pas de société, car il n’y a pas de projet commun.
Quel type d’apport est exclu dans les sociétés anonymes ?
Les apports en industrie
Pourquoi : Les apports en industrie sont interdits car ils ne peuvent pas être mesurés de manière objective, contrairement aux apports en numéraire ou en nature. Cela compliquerait la gestion de la société et la répartition des bénéfices, car il serait difficile de quantifier la contribution des associés en termes financiers. De plus, les apports en industrie ne garantissent pas une valeur tangible pour les créanciers et compliquent la liquidation de la société.
En résumé, dans une SA, seuls les apports en numéraire ou en nature sont permis pour garantir une gestion claire et équitable.
Qu’est-ce qu’une clause léonine ?
C’est une clause qui attribuerait tous les bénéfices à un seul associé ou priverait un associé de tout bénéfice, elle est considérée comme non écrite.
Quels sont les types de sociétés les plus courants en droit français ?
- SA
- SAS
- SARL
- SNC
Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ?
R : La SARL est plus encadrée par des règles strictes concernant la gestion et la gouvernance, tandis que la SAS est plus flexible et offre une grande liberté dans sa gestion.
Qu’est-ce qu’une société en commandite ?
Une société en commandite est une société avec deux types d’associés :
Les commandités :
Ils gèrent la société et ont une responsabilité illimitée sur les dettes (même avec leurs biens personnels).
Les commanditaires :
Ils financent la société, mais ne participent pas à la gestion. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
👉 En résumé : Les commandités gèrent et prennent des risques, les commanditaires investissent sans risque au-delà de leur apport.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un apport en nature est un apport autre qu’en numéraire (argent), comme des biens, des équipements, ou des droits de propriété.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport en numéraire est une somme d’argent apportée par un associé lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital.
Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?
Une société unipersonnelle est une société composée d’un seul associé, comme la SASU, la EURL ou l’entreprise individuel
Quelle est la différence entre une société de personnes et une société de capitaux ?
Dans une société de personnes, les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels, tandis que dans une société de capitaux, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
Qu’est-ce que l’assemblée générale extraordinaire ?
L’assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés ou actionnaires qui se réunit pour prendre des décisions importantes, comme une modification des statuts ou une fusion.
Quels sont les deux types d’actes pour rédiger les statuts ?
Acte sous signature privée ou acte authentique.
Quand un acte authentique est-il obligatoire pour les statuts ?
Lors de l’apport d’un immeuble ou d’un bail de plus de 12 ans.
Combien de temps une société peut-elle durer selon les statuts ?
Jusqu’à 99 ans.
Qu’est-ce que le BODACC ?
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où la naissance de la société est publiée.
Quels éléments sont pris en compte pour déterminer un abus de droit ?
L’intention de nuire,
La mauvaise foi
L’intérêt personnel
L’existence d’un dommage.
