Droit civile - Partie 2 - Chapitre 2

Question 1

2 Source du droit subjectif :

Answer 1

1. Actes juridique
   Exemple : La conclusion d’un contrat va entraîner un droit de créance
2. Fait juridique
   Exemple : Le décès entraîne juridiquement un acte de décès

Question 2

• Acte unilatéral :

Answer 2

Acte imputable à un seul sujet de droit, Etat ou organisation internationale

Question 3

• Acte conventionnel ou bilatéral :

Answer 3

Il exprime l’accord des volontés de deux personnes (acte juridique bilatéral)

Question 4

• Contrat :

Answer 4

Convention juridique entre des parties, engagement mutuel écrit de deux ou plusieurs personnes.

Question 5

• Contrat unilatéral :

Answer 5

Accord contractuel dans lequel un offrant promet de payer après la survenance d’un acte déterminé

Question 6

• Contrat synallagmatique :

Answer 6

Convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre

Question 7

Exemple de fait juridique :

Answer 7

• Quasi-contrat : Fait juridique volontaire
• Délit civil : Fait juridique volontaire ou involontaire
• Quasi-délit : Fait juridique volontaire ou involontaire
• Prescription: Fait juridique involontaire

Question 8

Acte juridique :

Answer 8

1. Acte juridique unilatéral : 1 manifestation de volonté qui produit des effets de droit
   Exemple : Testament
2. Acte juridique bilatéral : 2 ou + de manifestation de volonté qui produit des effets de droit

a) Contrat synallagmatiques :
contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties.
Exemple : Vente

Question 9

Acte juridique à transmission instantané :

Answer 9

Article 1111-1 :
“Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.”

Question 10

Acte juridique à transmission successive :

Answer 10

Article 1111-1 :
“Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.”

Question 11

Les types d’actes :

Answer 11

1. Acte translatif :
2. Acte déclaratif :

Question 12

Acte translatif :

Answer 12

Acte qui transmet des droits préexistant d’une personne à une autre
Exemple : La vente, je suis propriétaire d’une maison, je la vend, à travers

Question 13

Acte déclaratif :

Answer 13

Il ne constate que officiellement une situation ou qui déclare une situation préexistante
Exemple : Si je veux reconnaître un enfant, j’utilise un acte déclaratif

Question 14

Les effets de l’Acte unilatéral :

Answer 14

• Transmettre un droit
  Exemple : Le testament
• Renoncer à un droit
  Exemple : Renoncer à une succession
• Déclarer quelque chose
  Exemple : Reconnaissance d’un enfant à la mairie
• Mettre fin à un contrat
  Exemple : Résiliation d’un contrat

Question 15

Les faits de la nature :

Answer 15

→ N’implique pas l’homme
→ Le temps qui passe est un fait juridique lorsqu’il porte la prescription
Exemple : Quand je suis majeure je suis titulaire de droit

Question 16

Prescription :

Answer 16

« mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un certain laps de temps (un délai) et sous des conditions déterminée par la loi ».

Question 17

Prescription acquisitive :

Answer 17

Celle qui mène à l’acquisition d’un droit au bout d’un certain temps.
Exemple :
- Art. 2272 al. 1 du Code civil énonce que
« le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ».

Question 18

Prescription extinctive :

Answer 18

Est celle qui entraîne l’extinction d’un droit par non-usage de ce droit pendant un certain laps de temps déterminé sauf pour les droits que l’on nomme imprescriptibles
Exemple : Pour exercer une action en justice, le droit encadre ce droit, le délai de droit commun pour entraîner une action en justice pendant 5 ans. Si je ne le fais, on dira qu’il y a prescription

Question 19

2 types de prescription :

Answer 19

1. Prescription acquisitive :
2. Prescription extinctive :

Question 20

Les faits de l’homme :

Answer 20

Impose l’intervention de l’homme soit individuel soit collective
Ne pas confondre avec les actes juridiques de l’homme, l’homme a voulu les conséquences
L’homme n’aura pas forcément voulu les effets de droit

Question 21

2 catégorie des faits de l’homme :
→ Causer un dommage
→ Obligation de réparer ce dommage

Answer 21

1. Les délits ou quasi-délits
2. Les quasi-contrats : Ce qui ont provoqué un enrichissement non déclarer qui vont entraîner une obligation de restituer

Question 22

Délit :

Answer 22

Agissement intentionnel

Question 23

Quasi-délits :

Answer 23

Agissement involontaire

Question 24

3 type de Responsabilité :

Answer 24

Responsabilité du fait personnel
- Art. 1240 du code civile :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

• Article 1241 du code civile :
  Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
  Responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses
• Article 1242 alinéa 1 du code civile : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
  Responsabilité du fait des choses
  → Il suffit de démontrer que le dommage à été causé par une chose
• Article 1242 alinéa 1 du code civile :
  On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde

Question 25

Les quasi-contrats :

Answer 25

Art 1300 du Code civil :
« des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ».

Question 26

3 quasi-contrats :

Answer 26

1- La gestion d’affaires : Cas où une personne a rendu service à une autre sans en avoir été contractuellement chargée

2- Le paiement de l’indu : Cas où une personne a payé une somme qui n’était pas due

3- L’enrichissement injustifié : Cas où une personne s’enrichit injustement et donc qu’une autre s’est appauvrie tout aussi injustement