Droit civil - Partie 1 - Chapitre 1 Flashcards
Droit objectif :
« Ensemble de règles socialement édictées qui s’imposent aux membres d’une société et dont le caractère contraignant est garanti par l’État ».
Droits subjectifs :
« Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permettent à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui ».
Article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
→ Ce texte est une règle de Droit objectif parce que toute personne de la société française doit répondre de ses fautes. C’est une norme de conduite au sein de la société dont l’Etat garantit le caractère contraignant.
Personne :
- L’être qui jouit d’une personnalité juridique, c’est une technique juridique
- Il est sujet de droit
- Être ne veut pas dire être humain, juridiquement, une personne n’est pas forcément un être humain
- Au sens du droit, « toutes les personnes ne sont pas des êtres humains, et tous les êtres humains ne sont pas nécessairement des personnes ».
- Dans le langage juridique, dire qu’un être biologique ou une personne est une personne veut dire qu’ils peuvent exister sur la scène juridique
Exemple : Acheter des biens, emmener quelqu’un en justice
Ce qui ne sont pas des personnes sont :
Des choses
La personnalité juridique :
« L’aptitude à être titulaire de droit et assujettie à des obligations qui appartiennent à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales ».
→ Les personnes sont toutes des sujets de droit, en revanche, elles n’ont pas toutes la même aptitude à acquérir ces droits et à les exercer.
→ En effet, parmi les personnes, il faut distinguer les personnes physiques, d’une part, qui sont des êtres humains et les personnes morales, d’autre part, qui sont des groupements (sociétés, associations, syndicats etc.).
Il ne suffit pas toujours d’être un être humain pour avoir la personnalité juridique (c’est-à-dire être une personne au sens du droit)
- Exemple n°1 : Avant, Un esclave qui était pourtant un être humain, ne détenait pas de personnalité juridique
- Exemple n°2 : Aujourd’hui, La personne dite absente, qui n’habite plus à son domicile, qui ne donne plus aucune nouvelle depuis dès années. Au bout de 10 ans, soit l’on se dit qu’elle a changé de vie, soit est morte. Selon certaines conditions, elle peut être considérée comme décédée et donc elle n’a plus la personnalité juridique.
Tout être humain, quelque soit sa religion, sa personnalité, se voit reconnaître la personnalité juridique.
Les Choses :
Ce n’est pas des sujets de droit
Ce sont des objets de droit
Les personnes peuvent avoir un patrimoine, contracter des contrats, …
Les choses ne peuvent pas se faire en droit Français.
Exemple de Chose :
Exemple n°1 : On peut louer, vendres des choses et on ne peut pas vendre une personne
Exemple n°2 : Bien comme des meubles, un brevet, une marque, la dépouille d’un cadavre, des animaux,
→ Lorsque l’on isole les chose, on ne peut pas traité de la même manière un téléphone et un petit chien
→ 2015 : Le législateur prend conscience de cette limite aux choses et introduit une nuance
Loi du 16 février 2015 dans le code civil :
L’animal est devenu un être vivant doué de sensibilité.
→ Les animaux ne vont plus être soumis aux même traitement que l’ai bien
