Droit civil - Partie 3 - Chapitre 2 Flashcards
C’est la question du « qui » :
Qui doit prouvé ?
- La question de la charge de la preuve est à la fois une question de procédure et à la fois une question de fond.
→ En conséquence : Se superposent des règles relatives à la manière dont se déroule un procès civil figurant dans le Code de procédure civile (CPC) et des règles de droit civil qui figurent dans le Code civil.
En matière civile :
La procédure est dite accusatoire :
- Le litige oppose les parties entre elles
En matière pénal :
La procédure est dite inquisitoire.
Le procès pénal concerne la société.
Il oppose l’accusé au ministère public (avocat général).
Les parties (victimes) sont d’ailleurs appelées les parties civiles en distinction.
Articles 1, 2 et 4 CPC
Le demandeur saisit le tribunal le plus souvent par voie d’assignation, laquelle sera adressée à la partie en défense – le défendeur – par l’intermédiaire d’un huissier. Le défendeur répondra à cette assignation par des conclusions qui seront déposées au tribunal. L’objet du litige sera alors déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l’acte introductif d’instance (l’assignation du demandeur) et par les conclusions en défense (les conclusions du défendeur).
Article 5 CPC
À l’égard de l’objet du litige, le juge devra se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé par les parties.
Articles 9 et 11 CPC
Il appartiendra alors aux parties d’alléguer les faits qui soutiennent leurs prétentions. Chacune d’elle (demandeur et défendeur) doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Articles 7, 8 et 10 CPC
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige. Mais il ne pourra statuer que sur des faits qui ont été dans le débat. . À l’égard de la preuve, le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction (une audition de témoin, une expertise etc.) Il statuera en droit (12 CPC) dans le respect du principe de la contradiction (16 CPC).
Article 1353 Code civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (al. 1er) Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (al. 2)
- Exemple : Le demandeur à l’instance invoque l’existence d’un droit de créance à l’encontre du défendeur. Puisqu’il réclame l’exécution d’une obligation, il doit donc la prouver, conformément à l’art. 1353 al. 1er du Code civil. Il doit faire la preuve de l’existence et du contenu d’un contrat par exemple.
Article 1354 du Code civil
« La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenants pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve. (al. 1) Elle est dite simple lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l’objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut pas être renversée ». (al. 2)
Exemple De présomption légale :
Art. 312 du Code civil
«L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »
Cette présomption de paternité est une présomption légale en ce sens qu’elle est une conséquence que la loi tire d’un fait connu (la date de naissance et celle du mariage) à un fait inconnu (la paternité du mari) dont l’existence est rendue vraisemblable par le fait connu. Cette présomption entraîne pour celui qui en bénéficie (ici le mari) la dispense de prouver le fait inconnu (sa paternité). V. Les différentes présomptions simple, mixte, irréfragables et les nombreux exemples (supports de cours et éléments correction des séances TD)
