Droit civil - Partie 1 - Chapitre 2 Flashcards
Les personnes physiques :
Personnes corporel
Le corps :
Manifestation concrète de la personne dans la société
Début De la personnalité juridique
Naissance
Fin de la personnalité juridique
Décès
2 conditions pour obtenir la personnalité juridique :
- Naître vivant
- Naître viable
Exemple d’article :
Art. 318 : « Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ».
Art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».
Art. 906 al. 3 : « […] la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable ».
Exemple des conditions pour obtenir une personnalité juridique :
- Exemple n°2 : L’enfant mort-née ne détient pas de personnalité juridique, il ne pourra pas être déclaré toutefois, il pourra faire l’objet d’acte civil. Il peut avoir des funérailles
Article 79-1 alinéa 2 du Code civil : Prévoit que l’enfant mort naît fera l’acte d’enfant sans vie à l’état civil n’est pas dans acte de naissance mais de mort.
Un Adage juridique :
Le principe est tempéré, aménagé par un adage suivant lequel
« L’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il y va de son intérêt ».
→ Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
Fiction juridique :
Technique juridique pour tenir pour vrai un fait qu’il ne l’ai pas encore.
→ Objectif : Produire des effets de droit
L’adage Infans conceptus :
« L’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il y va de son intérêt ».
→ On fait comme si un enfant seulement conçu était naît, pour lui donner des droit
- Exemple : Pour que des parents aient l’assurance vie d’un enfant mort né, cette adage peut être utilisé.
Conditions pour que s’applique l’adage :
L’enfant doit (par la suite) naître vivant et viable
La règle ne joue que dans l’intérêt de l’enfant
Exemple de l’adage Infans concept’us :
Affaire Perruche : Au plén, 17 nov. 2000, n°99-13.701
→ Une Femme en ceinte a des risques de rubéole
→ La rubéole : Maladie qui expose l’enfant à naître avec un handicap très lourd, si le test était positif, elle voulait avorter.
→ Erreur de diagnostique, il dit qu’elle n’est pas atteinte de la rubéole
→ L’enfant naît gravement handicapé
→ L’enfant agi en responsabilité contre le médecin pour obtenir réparation au préjudice
→ La faute du médecin est arrivé avant sa naissance
→ La cour de cassation va appliquer l’adage Infans conceptus pour qu’il puisse être avantager.
Cette décision va être fortement critiqué car elle reconnaît un droit à l’enfant de pas naître : Le medecin na pas créer l’handicape de l’enfant, il a juste provoqué sa naissance
2 ans plus tard, cette lois va être brisé par Loi du 4 mars 2002
Le législateur va créer la loi anti-perruche pour lutter contre l’adage
“Nulle ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul faite de sa naissance”
Lorsque la loi ne peut permettre de donner des dommages et intérêts pour les personnes, des organismes tels que L’ONIAM qui permet d’obtenir réparation, des fonds après un préjudice.
Il faut distinguer 2 situations :
- Situation où La mort est certaine
- Situation où La mort est incertaine ou supposé
Le mort :
Événement dont il faut déterminer la date, son statut, et c’est cause
La détermination du moment de la mort :
- Elle est indispensable car c’est la date précise où cesse la personnalité juridique
- Exemple : Un médecin qui fait un acte de décès aujourd’hui à 12h48 mais qu’ un proche affirme qu’il a légué tous ces biens à 12h56. La mort sera retenue et il n’aura pas son héritage.
- Elle nous permet aussi de connaître la date où il est possible de transmettre l’héritage
- Elle permet de dater / organiser les funérailles
- Elle donne aussi la date à laquelle les organes du définis pourront être prélevés
Pendant longtemps, la mort s’entend de toute arrêt de l’activité cardiaque, dès lors que le cœur s’arrêtait.
Aujourd’hui, il est possible de faire repartir un cœur qui s’arrête. Donc l’arrêt cardiaque est donc insuffisant
Depuis un décret de 2005, la mort ne se constate plus au niveau du cœur mais au niveau du cerveau
→ Il a entraîné la modification de l’Art. R 1232-1 du Code de la santé publique :
Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
Absence totale de ventilation spontanée
Différente cause de mort :
- Le mort peut subir sa mort
Exemple : Par exemple quand il meurt par cause naturelle ou par maladie. - La mort subit
Exemple : - Choisir le suicide
Le droit ne s’intéresse peu sur le suicide, il va regarder si c’est vraiment un suicide il va prendre en compte que c’est du droit naturel.
Le droit va juste regarder si c’est bien un suicide ou un meurtre déguiser en suicide.
ATTENTION Dans les causes de mort :
- Il ne faut pas mettre l’euthanasie dans la catégorie du suicide
- Le droit ne reconnaît pas de droit de mourir
- Euthanasie c’est provoquer la mort
- En revanche, l’arrêt des soins est autorisé car il arrête simplement de repousser la mort.
- Il y a tout de même des mécanisme juridique : Loi Léonetti de 2005
→ Clarifie le Droit de malade : “Lorsque la poursuite des soin parait inutiles, les soins peuvent être arrêtées conformément à la volonté du patient”
Comme le cadavre n’est pas une chose comme les autre, il bénéficie d’une protection particulière :
Art.16-1-1 du Code civil :
« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
→ Cette loi encadre et règle certaine utilisation du cadavre
→ Utilisation du cadavre pour le prélèvement des organes
Le prélèvement des organes d’une personne décédée est possible mais…
seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques et à la condition que celle-ci n’ait pas exprimé son refus de son vivant (L. 1232-1 CSP)
→ Donc il ne peut pas avoir de transaction
L’utilisation du cadavre à des fins commerciales :
→ Complètement INTERDIT
- Exemple : Cass. civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-67.456, « Our Body »
→ Concernait une exposition de cadavre à des fins commerciales
→ La cour de cassation a considéré qu’il y avait méconnaissance de l’article 16-1-1 du code civil.
→ L’exposition mettait en scène des cadavres plastinés, elle était censée être pédagogique et scientifique. L’idée était de montrer le fonctionnement interne du corps humain. Par contre elle ne dit pas que les cadavres de leur vivant ont été consentant
→ Et que les cadavres venait d’un pays sous-développés
→ Cette exposition a été interdite car l’exposition expose des cadavres humains et ils en retirent des sous
→ Son exposition est annulé en France, la société perd de l’argent donc elle demande à son assureur de leur rembourser
→ La cour de cassation à finalement interdit le remboursement de la société
Interprétation juridpudencielle : La cour de cassation va interpréter et tiré de l’article 16-1-1
Le respect dû au mort et de leur mémoire, à donc interdiction de faire des représentation de cadavre
Interprétation juridpudencielle : La cour de cassation va interpréter et tiré de l’article 16-1-1
Affaire Ilan Halimi
Jeune homme massacrer par le gang des barbares à la fin des années 90
Le jeune homme est séquestré dans des conditions horrible
Le gang négocie avec la famille pour obtenir une rançon
Cela va durer des semaines
Ils prennent des photos du jeune homme pour prouver qu’il est en vie : Mais le magazine CHOC à publier cette photo dans la press
Le jeune homme meurt des conditions de sa séquestration.
Cet acte était antisimite, il a capturé une personne juive sous prétexte qu’il soit riche
