Droit civile - Partie 2 - Chapitre 1 Flashcards
Définition de Droit subjectif :
Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à un individu qui lui permettent de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.
Il se compose de plusieur droit différent
Exemple : Droit à l’image, Droit d’auteur, Droit de créance, …
Droit Patrimoniaux :
Droit appréciables en argent Cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles pécuniaires.
→ Dans le patrimoine
→ Ils peuvent se vendre, le transmettre
Droit ex patrimoniaux
Droits non appréciables en argent mais susceptibles d’entraîner des effets Incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles
→ En dehors du patrimoine
→ Certain d’entre eux entraîne de l’argent Exemple : Droit à l’image, droit à l’honneur
Définition du Patrimoine :
Ensemble des biens et des dettes d’un individu
3 catégorie pour les droit patrimonial
- Droit réel
- Droit Personnel
- Droit intellectuel
Exemple de droit à l’image :
Une célébrité qui se fait photographier puis publier dans un magazine dans sa vie privée peut aller en justice pour violation du droit à la vie privée et entraîner une somme d’argent en répercussion.
Droit réel :
Porte sur une chose
Exemple n°1 : Droit réel
→ Avoir une voiture
→ Avoir un droit à la propriété et donc avoir un droit subjectif
Droit personnel :
Porte sur une personne
Un droit personne n°2 : Droit personnel
→ Une personne doit 20 e.
→ Il exécute un droit de créance.
Exemple de Droit absolue :
Il est opposable à tous
Art. 544 Code civil:
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Exemple de Droit réel :
Pouvoir qu’une personne exerce sur une chose
Exemple : Droit à la propriété
Le droit réel par essence.
C’est un droit absolue
C’est un droit exclusif et perpétuelle
Trois attributs du droit de propriété :
- Usus : Droit d’user de la chose
- Fructus : Droit d’en jouir (= en percevoir les fruits)
- Abusus : Droit d’en disposer
Le droit réel accessoire :
On appel des sûretés réelles, c’est à dire un droit sur un bien qui vient garantir la dette de notre débiteur
Exemple : Hypothéqué
2 différents biens :
- Bien immeuble
- Bien meuble
Article sur les Biens :
Art. 516 Code civil :
« tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Exemple n°1 : Bien qui bouge
Table, Chaise, Tasse, les animaux (même s’ils ont un traitement particulier)
- Catégorie résiduelle : Il n’y a pas d’entre deux, tout ce qui n’est pas un immeuble est un meuble
Exemple n°2 : Bien qui est fixe ou rattacher à quelque chose d’immeuble sont Immeuble
Maison, usine, garage, un pont, ascenseur dans un immeuble, les fruits d’un arbre
Exemple n°3 : Bien qui ne sont pas fixe mais Immeuble par destination
Tracteur affecté à une ferme
La pomme dans l’arbre
→ Le critère de distinction est la rattache au sol
Présomption :
“En fait de meuble, la présomption vaut titre”
A propos d’un bien meuble, si j’ai la possession d’un meuble, j’en suis propriétaire
Exemple : Suite à un vole, le droit présume que j’en suis propriétaire la personne voler devra prouver qui lui appartenait
Droit personnel :
Pouvoir d’une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation
Prestation :
- Cours particulier, payer un loyer,
Prestation du débiteur = Dette
Prestation du créancier = Créance
Exemple : Contrat
Droit intellectuels :
- Les droits qui relèvent de la propriété littéraire et artistique — EXCEPTIONNEL
Exemple : Droit d’auteur avec les œuvres de l’esprit (livre, chanson,..) - Les droits qui relèvent de la propriété industrielle — EXCEPTIONNEL
Exemple : Droit sur un brevet (une marque, un logo, ou une invention) - Les droits relatifs aux clientèles civile et commerciale
Exemple : Un médecin peut avoir des droits sur sa clientèle civile
Pour les aspects du droit intellectuel exceptionnel :
- Aspect patrimonial
- Aspect extrapatrimonial
→ Difficulté à les classés
3 catégorie des droits extrapatrimoniaux :
- Droits de la personnalité : CONCERNE TOUTE PERSONNE
Exemple : - Droits politique
Exemple : Droit de vote - Droits familiaux
Exemple : Autorité parental
Le corp d’une personne vivante =
Personne
→ Le corps est indissociable de la personne
Le corp d’une personne décédés =
Chose
→ Le corps n’est pas une chose comme un meuble
2 Principe pour le corps :
- Principe d’inviolabilité
- Principe de non patrimonialité
→ Ne peut être monétaire
Exemple d’article sur le droit sur son corps
- Le droit sur son corps Article 16-1 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » - Article 16-5 du Code civil :
« Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles »
2 types d’acte relatif au corps :
- Les actes d’administration ayant pour objet le corps humain :
- Les actes de disposition ayant pour objet le corps humain :
- Les actes d’administration ayant pour objet le corps humain :
- Contrat ou convention qui touche une personne et donc nécessairement son corps
Exemple n°1 : Contrat de travail, force, énergie, savoir mis au service
Exemple n°2 : Consentir d’une opération, Acte par lesquelles il consent
Art. 16-3 Code civil :
« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».
Exemple n°3 : Les dons du corps humain (de sang, de peau, …) sont licite
Exemple n°4 : Convention de gestation pour autrui
Article 16-7 du code civil
“Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.”
→ Il n’est pas possible en droit de créer un contrat sur l’échange monétaire d’une gestation pour autrui contre une somme d’argent.
→ Des couples français se sont rendu dans des pays où la gestation pour autrui est licite
→ Sujet encore flou, l’état français ne sait pas si elle reconnaît une filiation par procréation à c’est personne ou si elle leur accorde la filiation par adoption.
Les actes de disposition ayant pour objet le corps humain :
- Acte plus grave que les précédents car ils portent sur l’altération une partie de son corps ou tout son corps
→ Inviolabilité du corps humain
Exemple n°1 : Interdiction de contrat de travail continuerait à l’esclavage
Exemple n°2 : Prélèvement d’organe
Exemple n°3 : Mutilation sous raison médicale ou par contrainte psychologique
Le droit au respect de son corps
Art. 16-1, al. 1re Code civil :
« Chacun a droit au respect de son corps ».
→ Les individus ne peuvent porter atteinte au corps d’autrui
Sanction Civile : Dommage et intérêt
Sanction Pénal
Exemple n°1 : L’acte médicale est exclu
→ La règle concerne l’état et les organismes publiques
Exemple n°2 : La police qui tape les manifestants, lorsqu’il y a des rassemblements, l’État délègue à la police. Une garde à vue, les personnes peuvent être contraintes de faire une prise de sang, etc…
Droit au respect à la vie privé :
Primordial car il est est le modèle sur lequel ont été conçu les autres droit relatif à l’aspect morale des personnes
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image
Droit à l’image : Relatif à l’aspect de vie privé des personnes mais pas tout le temps
Droit à l’information :
→ Les juridictions doivent trancher (Cas par cas)
Art. 9 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé »
Qui sont Les bénéficiaires de ces droits ?
→ L’article 9 dit : Chaque personne physique à le droit de vie privé mais pas au droit à l’image
Jurisprudence : Cass. civ., 1re, 17 mars 2016
« Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée »
→ La cours de cassation à limité l’article 9 au personne physique
Vie privé :
Intimité des personne physique
Complexe de définir l’intimité
Enjeux car tout ce qui relève de la vie public peut être utilisé mais pas la vie privé
Exemple n°1 : Une star à la plage relève de la vie privé ou publique
Jurisprudence : Cass. civ., soc. 2 oct. 2001, n° 99-429.42 : La vie privée
« Vu l’art. 8 de la Conv. EDH (droit au respect de la vie privée et familiale), l’art. 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée), Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».
→ Le salarié à le droit à la vie privé même au travail
Exemple : Un patron ne peut pas lire les messages privés des salariés.
L’objet du droit à l’image :
- Opposer à la publication mais aussi à la reproduction de son image.
- L’opposition peut être fait par la personne physique ou ses proches
Exemple : Affaire d’Ilan Halimi, séquestré et mort, un journal va publier son image lors de son séquestration et la famille va s’opposer.
Des fois seul le droit à l’image est invoqué car la vie privé n’est pas remis en cause
La capitation de la voix d’une personne est considéré comme étant une atteinte à la vie privé
Exemple : Enregistrer la voix de ma prof est susceptible d’enfreindre le respect de la vie privé
Sanctions civiles :
Condamnation à des dommages et intérêts
- Condition : Démontrer une atteinte personnelle au droit concerné à
- Fondement :
Art. 9 C. civ.
L’art. 1240
→ Relatif à la responsabilité extracontractuelle qui ne peut être invoqué qu’en cas d’abus de la liberté d’expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Sanction pénale :
- Fondement :
Art. L. 226-1 du Code pénal
→ Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Le droit au respect de la présomption d’innocence
L’art. 9-1 du Code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».
Les autres droits de la personnalité:
- Le droit au respect de la présomption d’innocence
- Le droit à l’honneur
- Le droit au secret
- Le droit moral de l’auteur sur son œuvre
Le droit à l’honneur
Tout individu a un droit à l’honneur, lequel découle du droit au respect de sa dignité
Art. 16 Code civil :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »
Les sanctions au droit à l’honneur
- Sanctions pénales : Une atteinte au droit à l’honneur peut être caractérisée par la commission de deux infractions pénales : l’injure et la diffamation. Celui qui commet l’une ou l’autre de ces infractions pourra donc être sanctionné pénalement.
- Sanctions civiles : La victime d’une atteinte du droit à l’honneur peut également engager la responsabilité civile de l’auteur de cette atteinte afin d’obtenir réparation de son préjudice par l’allocation de dommages et intérêts.
Le droit au secret :
→ Il a été vu que le droit au respect de la vie privée implique le secret des correspondances (courriers, emails).
Les implications du droit au secret :
- Le secret des correspondances téléphoniques :
→ Le droit au secret s’applique également à l’égard des correspondances émises par voie de télécommunication (appels téléphoniques, appels via internet).
→ Les écoutes téléphoniques sont en principe interdites (en vertu de l’article 8 de la Conv. EDH), sauf les « interceptions judiciaires » (écoutes téléphoniques autorisées dans le cadre d’une procédure d’instruction relative à certaines infractions pénales) et les « interceptions de sécurité »
Exemple : Ecoutes téléphoniques administratives relatives à la sécurité nationale ou au terrorisme.
- Le secret professionnel :
→ Certaines personnes sont tenues au secret professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs professions (médecin, avocat etc.).
→ Le détail de la vie de leur client de peut ainsi être en principe divulgué.
Le droit moral de l’auteur sur son œuvre
Art. L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de la mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».
Acte juridique :
- Acte juridique unilatéral : 1 manifestation de volonté qui produit des effets de droit
Exemple : Testament - Acte juridique bilatéral : 2 ou + de manifestation de volonté qui produit des effets de droit
a) Contrat synallagmatiques :
contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties.
Exemple : Vente
b) Contrat unilatérale : Accord contractuel dans lequel un offrant promet de payer après la survenance d’un acte déterminé
Exemple : Prêt
