Droit civile - Partie 2 - Chapitre 1

Question 1

Définition de Droit subjectif :

Answer 1

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à un individu qui lui permettent de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.
Il se compose de plusieur droit différent
Exemple : Droit à l’image, Droit d’auteur, Droit de créance, …

Question 2

Droit Patrimoniaux :

Answer 2

Droit appréciables en argent Cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles pécuniaires.
→ Dans le patrimoine
→ Ils peuvent se vendre, le transmettre

Question 3

Droit ex patrimoniaux

Answer 3

Droits non appréciables en argent mais susceptibles d’entraîner des effets Incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles
→ En dehors du patrimoine
→ Certain d’entre eux entraîne de l’argent Exemple : Droit à l’image, droit à l’honneur

Question 4

Définition du Patrimoine :

Answer 4

Ensemble des biens et des dettes d’un individu

Question 5

3 catégorie pour les droit patrimonial

Answer 5

1. Droit réel
2. Droit Personnel
3. Droit intellectuel

Question 6

Exemple de droit à l’image :

Answer 6

Une célébrité qui se fait photographier puis publier dans un magazine dans sa vie privée peut aller en justice pour violation du droit à la vie privée et entraîner une somme d’argent en répercussion.

Question 7

Droit réel :

Answer 7

Porte sur une chose
Exemple n°1 : Droit réel
→ Avoir une voiture
→ Avoir un droit à la propriété et donc avoir un droit subjectif

Question 8

Droit personnel :

Answer 8

Porte sur une personne

Un droit personne n°2 : Droit personnel
→ Une personne doit 20 e.
→ Il exécute un droit de créance.

Question 9

Exemple de Droit absolue :

Answer 9

Il est opposable à tous

Art. 544 Code civil:
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Question 10

Exemple de Droit réel :

Answer 10

Pouvoir qu’une personne exerce sur une chose

Exemple : Droit à la propriété
Le droit réel par essence.
C’est un droit absolue
C’est un droit exclusif et perpétuelle

Question 11

Trois attributs du droit de propriété :

Answer 11

1. Usus : Droit d’user de la chose
2. Fructus : Droit d’en jouir (= en percevoir les fruits)
3. Abusus : Droit d’en disposer

Question 12

Le droit réel accessoire :

Answer 12

On appel des sûretés réelles, c’est à dire un droit sur un bien qui vient garantir la dette de notre débiteur
Exemple : Hypothéqué

Question 13

2 différents biens :

Answer 13

1. Bien immeuble
2. Bien meuble

Question 14

Article sur les Biens :

Answer 14

Art. 516 Code civil :
« tous les biens sont meubles ou immeubles ».

Question 15

Exemple n°1 : Bien qui bouge

Answer 15

Table, Chaise, Tasse, les animaux (même s’ils ont un traitement particulier)

• Catégorie résiduelle : Il n’y a pas d’entre deux, tout ce qui n’est pas un immeuble est un meuble

Question 16

Exemple n°2 : Bien qui est fixe ou rattacher à quelque chose d’immeuble sont Immeuble

Answer 16

Maison, usine, garage, un pont, ascenseur dans un immeuble, les fruits d’un arbre

Question 17

Exemple n°3 : Bien qui ne sont pas fixe mais Immeuble par destination

Answer 17

Tracteur affecté à une ferme
La pomme dans l’arbre
→ Le critère de distinction est la rattache au sol

Question 18

Présomption :

Answer 18

“En fait de meuble, la présomption vaut titre”
A propos d’un bien meuble, si j’ai la possession d’un meuble, j’en suis propriétaire

Exemple : Suite à un vole, le droit présume que j’en suis propriétaire la personne voler devra prouver qui lui appartenait

Question 19

Droit personnel :

Answer 19

Pouvoir d’une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation

Question 20

Prestation :

Answer 20

• Cours particulier, payer un loyer,

Prestation du débiteur = Dette
Prestation du créancier = Créance

Exemple : Contrat

Question 21

Droit intellectuels :

Answer 21

• Les droits qui relèvent de la propriété littéraire et artistique — EXCEPTIONNEL
  Exemple : Droit d’auteur avec les œuvres de l’esprit (livre, chanson,..)
• Les droits qui relèvent de la propriété industrielle — EXCEPTIONNEL
  Exemple : Droit sur un brevet (une marque, un logo, ou une invention)
• Les droits relatifs aux clientèles civile et commerciale
  Exemple : Un médecin peut avoir des droits sur sa clientèle civile

Question 22

Pour les aspects du droit intellectuel exceptionnel :

Answer 22

• Aspect patrimonial
• Aspect extrapatrimonial
  → Difficulté à les classés

Question 23

3 catégorie des droits extrapatrimoniaux :

Answer 23

1. Droits de la personnalité : CONCERNE TOUTE PERSONNE
   Exemple :
2. Droits politique
   Exemple : Droit de vote
3. Droits familiaux
   Exemple : Autorité parental

Question 24

Le corp d’une personne vivante =

Answer 24

Personne
→ Le corps est indissociable de la personne

Question 25

Le corp d’une personne décédés =

Answer 25

Chose
→ Le corps n’est pas une chose comme un meuble

Question 26

2 Principe pour le corps :

Answer 26

• Principe d’inviolabilité
• Principe de non patrimonialité
  → Ne peut être monétaire

Question 27

Exemple d’article sur le droit sur son corps

Answer 27

• Le droit sur son corps Article 16-1 du Code civil :
  « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »
• Article 16-5 du Code civil :
  « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles »

Question 28

2 types d’acte relatif au corps :

Answer 28

1. Les actes d’administration ayant pour objet le corps humain :
2. Les actes de disposition ayant pour objet le corps humain :

Question 29

1. Les actes d’administration ayant pour objet le corps humain :

Answer 29

• Contrat ou convention qui touche une personne et donc nécessairement son corps

Exemple n°1 : Contrat de travail, force, énergie, savoir mis au service

Exemple n°2 : Consentir d’une opération, Acte par lesquelles il consent
Art. 16-3 Code civil :
« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

Exemple n°3 : Les dons du corps humain (de sang, de peau, …) sont licite

Exemple n°4 : Convention de gestation pour autrui
Article 16-7 du code civil
“Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.”
→ Il n’est pas possible en droit de créer un contrat sur l’échange monétaire d’une gestation pour autrui contre une somme d’argent.

→ Des couples français se sont rendu dans des pays où la gestation pour autrui est licite
→ Sujet encore flou, l’état français ne sait pas si elle reconnaît une filiation par procréation à c’est personne ou si elle leur accorde la filiation par adoption.

Question 30

Les actes de disposition ayant pour objet le corps humain :

Answer 30

• Acte plus grave que les précédents car ils portent sur l’altération une partie de son corps ou tout son corps
  → Inviolabilité du corps humain

Exemple n°1 : Interdiction de contrat de travail continuerait à l’esclavage

Exemple n°2 : Prélèvement d’organe

Exemple n°3 : Mutilation sous raison médicale ou par contrainte psychologique

Question 31

Le droit au respect de son corps

Answer 31

Art. 16-1, al. 1re Code civil :
« Chacun a droit au respect de son corps ».

→ Les individus ne peuvent porter atteinte au corps d’autrui
Sanction Civile : Dommage et intérêt
Sanction Pénal

Exemple n°1 : L’acte médicale est exclu

→ La règle concerne l’état et les organismes publiques

Exemple n°2 : La police qui tape les manifestants, lorsqu’il y a des rassemblements, l’État délègue à la police. Une garde à vue, les personnes peuvent être contraintes de faire une prise de sang, etc…

Question 32

Droit au respect à la vie privé :

Answer 32

Primordial car il est est le modèle sur lequel ont été conçu les autres droit relatif à l’aspect morale des personnes

Question 33

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image

Answer 33

Droit à l’image : Relatif à l’aspect de vie privé des personnes mais pas tout le temps
Droit à l’information :

→ Les juridictions doivent trancher (Cas par cas)

Art. 9 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé »

Question 34

Qui sont Les bénéficiaires de ces droits ?

Answer 34

→ L’article 9 dit : Chaque personne physique à le droit de vie privé mais pas au droit à l’image

Jurisprudence : Cass. civ., 1re, 17 mars 2016
« Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée »
→ La cours de cassation à limité l’article 9 au personne physique

Question 35

Vie privé :

Answer 35

Intimité des personne physique
Complexe de définir l’intimité
Enjeux car tout ce qui relève de la vie public peut être utilisé mais pas la vie privé
Exemple n°1 : Une star à la plage relève de la vie privé ou publique

Question 36

Jurisprudence : Cass. civ., soc. 2 oct. 2001, n° 99-429.42 : La vie privée

Answer 36

« Vu l’art. 8 de la Conv. EDH (droit au respect de la vie privée et familiale), l’art. 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée), Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

→ Le salarié à le droit à la vie privé même au travail
Exemple : Un patron ne peut pas lire les messages privés des salariés.

Question 37

L’objet du droit à l’image :

Answer 37

1. Opposer à la publication mais aussi à la reproduction de son image.
2. L’opposition peut être fait par la personne physique ou ses proches
   Exemple : Affaire d’Ilan Halimi, séquestré et mort, un journal va publier son image lors de son séquestration et la famille va s’opposer.
   Des fois seul le droit à l’image est invoqué car la vie privé n’est pas remis en cause
   La capitation de la voix d’une personne est considéré comme étant une atteinte à la vie privé
   Exemple : Enregistrer la voix de ma prof est susceptible d’enfreindre le respect de la vie privé

Question 38

Sanctions civiles :

Answer 38

Condamnation à des dommages et intérêts
- Condition : Démontrer une atteinte personnelle au droit concerné à
- Fondement :
Art. 9 C. civ.
L’art. 1240
→ Relatif à la responsabilité extracontractuelle qui ne peut être invoqué qu’en cas d’abus de la liberté d’expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Question 39

Sanction pénale :

Answer 39

• Fondement :
  Art. L. 226-1 du Code pénal
  → Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
  En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Question 40

Le droit au respect de la présomption d’innocence

Answer 40

L’art. 9-1 du Code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

Question 41

Les autres droits de la personnalité:

Answer 41

1. Le droit au respect de la présomption d’innocence
2. Le droit à l’honneur
3. Le droit au secret
4. Le droit moral de l’auteur sur son œuvre

Question 42

Le droit à l’honneur

Answer 42

Tout individu a un droit à l’honneur, lequel découle du droit au respect de sa dignité

Art. 16 Code civil :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »

Question 43

Les sanctions au droit à l’honneur

Answer 43

• Sanctions pénales : Une atteinte au droit à l’honneur peut être caractérisée par la commission de deux infractions pénales : l’injure et la diffamation. Celui qui commet l’une ou l’autre de ces infractions pourra donc être sanctionné pénalement.
• Sanctions civiles : La victime d’une atteinte du droit à l’honneur peut également engager la responsabilité civile de l’auteur de cette atteinte afin d’obtenir réparation de son préjudice par l’allocation de dommages et intérêts.

Question 44

Le droit au secret :

Answer 44

→ Il a été vu que le droit au respect de la vie privée implique le secret des correspondances (courriers, emails).

Question 45

Les implications du droit au secret :

Answer 45

1. Le secret des correspondances téléphoniques :
   → Le droit au secret s’applique également à l’égard des correspondances émises par voie de télécommunication (appels téléphoniques, appels via internet).
   → Les écoutes téléphoniques sont en principe interdites (en vertu de l’article 8 de la Conv. EDH), sauf les « interceptions judiciaires » (écoutes téléphoniques autorisées dans le cadre d’une procédure d’instruction relative à certaines infractions pénales) et les « interceptions de sécurité »

Exemple : Ecoutes téléphoniques administratives relatives à la sécurité nationale ou au terrorisme.

2. Le secret professionnel :
   → Certaines personnes sont tenues au secret professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs professions (médecin, avocat etc.).
   → Le détail de la vie de leur client de peut ainsi être en principe divulgué.

Question 46

Le droit moral de l’auteur sur son œuvre

Answer 46

Art. L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de la mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».

Question 48

Acte juridique :

Answer 48

1. Acte juridique unilatéral : 1 manifestation de volonté qui produit des effets de droit
   Exemple : Testament
2. Acte juridique bilatéral : 2 ou + de manifestation de volonté qui produit des effets de droit

a) Contrat synallagmatiques :
contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties.
Exemple : Vente

b) Contrat unilatérale : Accord contractuel dans lequel un offrant promet de payer après la survenance d’un acte déterminé
Exemple : Prêt