Droit - assurance vie Flashcards
Quelle est la différence entre une assurance de personnes et une assurance dommages?
Dans le cas de l’assurance dommages, l’obligation de prestation de l’assureur dépend d’un dommage concret. L’assurance de personnes n’est au contraire pas conditionnée par la survenance d’un sinistre mais par des phénomènes qui concernent la personne elle-même tels que décès, accident, vieillesse ou maladie. Le montant des prestations est fixé à l’avance c’est pourquoi on parle également d’assurances de sommes.
Dans quelle catégorie classez-vous une assurance vie conclue avec une assurance complémentaire couvrant la perte de gain?
Contrairement à la jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral part du principe que l’assurance en cas perte de gain complémentaire constitue une assurance dommages dans la mesure où il est précisé dans les CGA que la prestation est fixée conformément au degré d’incapacité de gain et est conditionnée par une diminution du revenu de l’assuré.
Qu’entend-on par «principe de réparation»?
D’après le principe de réparation, la compagnie d’assurance n’indemnise, en termes économiques, que le dommage subi par l’ayant droit en raison de la survenance de l’événement assuré. Elle ne peut en aucun cas l’aider à réaliser un bénéfice. Ce principe fondamental constitue la base de l’assurance de choses. Le cumul des droits n’est donc pas admis et l’ayant droit ne peut faire valoir sa prétention qu’envers un seul débiteur même lorsqu’il y en a plusieurs.
Que se passe-t-il en cas de concours de droit résultant de différentes assurances de personnes?
Le principe de réparation est étranger à l’assurance de personnes. Par conséquent, l’ayant droit peut faire valoir sa prétention – lorsque le même dommage est couvert par plusieurs assureurs – sans que les sociétés fournissant la prestation aient un droit de recours.
Qu’advient-il du droit à la prestation d’assurance lorsque la personne assurée, qui est également le preneur d’assurance, décède?
La somme d’assurance est intégrée à la masse successorale.
Comment définissez-vous la notion de clause bénéficiaire?
Le PA désigne une personne qui bénéficiera de la prestation d’assurance à la place de la communauté héréditaire
L’épouse dans un couple avec enfants souhaite désigner ses parents comme bénéficiaires et leur attribuer une part importante de la prestation d’assurance dans le cadre de sa police d’assurance vie. A quoi doit-elle faire attention?
Il convient ici de choisir une formule qui exclut la violation des parts réservataires, c.-à-d. opter pour un type d’assurance sans valeur de rachat ou adapter le montant. Se référer aux dispositions des articles 476, 527, 529 CC.
Dans le cadre de son assurance vie, monsieur X a désigné une association (révocable), dont il soutient la cause, comme bénéficiaire. Avant la survenance du cas d’assurance, monsieur X fait faillite. Qu’advient-il de la clause bénéficiaire et de la police? Variante: Monsieur X a opté pour une clause bénéficiaire irrévocable. Quelles sont, dans ce cas, les exigences de forme à respecter et qu’advient-il lorsque monsieur X se déclare en faillite?
En cas de faillite, la clause bénéficiaire révocable s’éteint (art. 79 LCA). En revanche, la clause irrévocable garde sa validité. Exigences de forme: le PA doit renoncer à la révocation en apposant sa signature dans la police et remettre celle-ci au bénéficiaire.
Que se passerait-il dans le cas précédent si monsieur X n’avait pas désigné une association mais son épouse comme bénéficiaire? Que peut faire l’épouse lorsqu’elle n’est pas mentionnée comme bénéficiaire ?
Les dispositions particulières relatives à la prévoyance familiale conformément aux articles 80 et 81 LCA s’appliquent. Lorsque l’épouse n’est pas mentionnée comme bénéficiaire, elle peut reprendre le contrat à la valeur de rachat conformément à l’art. 86 LCA.
Variante de la question 9: Monsieur X vit en concubinage et désigne sa partenaire comme bénéficiaire prioritaire, puis en second lieu, ses enfants. Que se passe-t-il en cas de faillite?
Puisque les enfants sont désignés uniquement comme bénéficiaires substitués, ils ne peuvent prétendre à la prestation qu’en cas de décès de la concubine. Dans le cas présent, les dispositions particulières relatives à la prévoyance familiale ne s’appliquent pas. Par conséquent, la prestation d’assurance tombe dans la masse successorale.
Un grand-père Y a désigné dans sa police d’assurance vie ses 3 enfants comme bénéficiaires (sans indiquer leur nom). L’un de ses fils meurt dans un accident tragique et laisse derrière lui deux descendants (petits-enfant comment la somme d’assurance sera-t-elle répartie en cas de décès éventuel du grand-père?
Contrairement au cas plus courant où la part du bénéficiaire décédé est répartie entre les
bénéficiaires restants, le droit à la prestation d’assurance est ici divisé par trois, ce qui signifie que les enfants du défunt peuvent prétendre chacun à 1/6 de la prestation totale
Pour quelle situation de vie particulière recommandez-vous une clause bénéficiaire irrévocable?
La clause bénéficiaire irrévocable constitue un moyen de garantie très pratique concernant les créances alimentaires en particulier en cas de divorce.
Monsieur X est marié et souhaite faire bénéficier sa maîtresse d’une police de prévoyance. Sur quoi attirez-vous son attention lorsque vous le conseillez?
La clause bénéficiaire dans la police de prévoyance est fixée par la loi. Sont désignés comme bénéficiaires en premier lieu le conjoint et en deuxième lieu les descendants directs ainsi que les personnes physiques à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant son décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; viennent ensuite les parents, les frères et sœurs puis les autres héritiers. Tant que monsieur X est marié, il ne peut désigner sa maîtresse comme bénéficiaire. Dans le cas d’un divorce, il faudrait alors fournir la preuve que la maîtresse relève de la deuxième catégorie. Une autre possibilité consiste, en vertu de l’art. 2 al. 3 OPP 3, à désigner la maîtresse comme bénéficiaire dans le testament et à lui accorder la priorité par rapport aux parents et aux frères et sœurs.
Un bénéficiaire a acquis un droit propre à la prestation d’assurance. Entre-temps, le preneur d’assurance est devenu insolvable. Que l’assureur doit-il faire pour obtenir les fonds nécessaires à l’indemnisation lorsque survient le cas d’assurance?
L’assureur a la possibilité de compenser la prime avec la prestation due au bénéficiaire (art. 18 LCA).
Comment peut-on éviter que la clause bénéficiaire ne perde sa validité suite à une faillite du PA ?
En règle générale, la désignation du bénéficiaire s’éteint en cas de faillite. Il convient donc d’opter pour une clause irrévocable conformément à l’art. 79 al. 2 LCA.
La succession d’un preneur d’assurance est surendettée. Son épouse, qui a été désignée comme bénéficiaire de la somme d’assurance, répudie la succession. Doit-elle également renoncer au droit à la prestation d’assurance?
Le droit à la prestation d’assurance revient au conjoint bénéficiaire, aux descendants, parents, grands-parents, frères et sœurs successibles même lorsqu’ils répudient la succession (art. 85 LCA).
Un preneur d’assurance souhaite désigner son neveu comme bénéficiaire mais seulement pour une partie de la somme d’assurance. Est-ce possible?
La clause bénéficiaire peut tout à fait être limitée à une partie seulement de la somme d’assurance.
Un oncle a désigné son filleul comme bénéficiaire. Après quelques années, il se voit contraint pour cause de difficultés financières de céder le droit à la prestation d’assurance à sa banque. Qu’advient- il de la clause bénéficiaire? Variante: le droit à la prestation d’assurance est seulement mis en gage.
Dans le cas de la cession, la désignation du bénéficiaire s’éteint. Dans le cas de la mise en gage, le droit du bénéficiaire est relégué au second plan conformément aux exigences prévues par le droit de gage.
