Droit Flashcards
Définition du contrat
Contrat bilatéral par lequel l’assureur promet au PA en contrepartie d’une rémunération (prime) une prestation d’assurance pour le cas où un événement futur incertain atteint l’objet assuré
Qu’est ce que la volonté concordante ?
Le consentement non vicié d’au moins deux parties
Comment naît le rapport d’obligation ?
Il naît d’une dette (une chose est due) ou d’une créance (une chose peut être exigée de l’autre avec une cause)
Citez les 3 causes de créances.
Contrat - CO 1 ss
Acte illicite (resp. Par faute 41 CO ou 50 CO )
Enrichissement illégitime - 62 CO
Quel est la différence entre droit public et droit privée ?
Droit public : règle les relations entre des personnes morales ou physiques et l’Etat
Droit privé : règle les relations juridiques des personnes morales et des personnes physique entre elles
Quelles sont les sources du droit ?
Les jugements Les lois Les CG La LCA Le CO CC Les CP produits La constitution Les décisions administratives Le RGPD La LAA La LAMal Le contrat d’assurance
Qu’est ce que le droit ? De quoi s’agit-il ?
Ensemble des règles régissant les relations humaines au sein d’lui groupe
Depuis quand existe le droit ?
Le droit existe quasiment depuis que l’homme s’est «civilisé» et nous le pratiquons depuis notre naissance.
Citez les sources juridiques du droit du contrat d’assurance.
Lois, règlements
Arrêts, décisions, jugements
Coutumes et habitudes
Doctrine, avis de droits
Quels sont les hiérarchies des normes qui concerne l’assurance ?
- Constitution fédérâmes et traités internationaux
- Lois générales ex: CC ou CO
Lois spéciales ex: LCA, LSA, LCR, LPD, LBA, LPP - Ordonnances et règlements (OS, OPP3…)
- CGA et CPA
Qu’est ce que la subordination ?
La constitution se trouve au-dessus de la loi et la loi au-dessus des ordonnances
Qu’est ce que les dispositions impératives?
Ce sont la liste des dispositions qui ne peuvent pas être modifiées ou qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du PA
Qu’est ce que l’art 97 - impératives
Ces art. Ne peuvent en aucun cas être modifiées
Qu’est ce que l’art.98 - semi-impératives?
Ces art. Ne peuvent être modifiées qu’à l’avantage du PA
Qu’est que l’art. 97/98 - Dispositive
Ces art. S’applique lorsque les parties n’ont pas convenu autre chose
La LCA s’applique à tous les contrats d’assurance sauf ?
- contrâtes de réassurance
- contrat avec des entreprises d’assurance qui ne sont pas assujetties à la surveillance
- ne s’applique pas au domaine des assurances transports (art.97) (en partie) et art. 98 LAC
- ne s’applique pas aux assurances sociales ! Aux complémentaires !
Citez les 14 caractéristiques de l’assurance.
- Communauté des assurés
- Droit à la prestation
- Mutualité
- Protection et sécurité
- Besoin pécuniaire
- Enrichissement illégitime
- Prime
- Estimation préalable
- Loi des grands nombres
- Hasard / événement fortuit
- Cumul
- Conformité à un plan
- Exploitation économique
- Équipe pour la sécurité
Quelles sont les conditions nécessaires pour conclure un contrat ?
- être majeur (art. 14 CC)
- Être capable de discernement (art. 16 CC)
Ou jouissance des droits civils CC 11 avec ratification
Quels sont les vices de consentements ?
L’erreur - art. 24-27 CO
La Dol- art. 28 CO (la tromperie)
La Crainte fondée - art. 29 CO
Qu’est qu’une police d’assurance ?
Un simple titre probatoire et une manifestation de l’acceptation de la proposition
Qu’est ce que n’est pas une police d’assurance ?
Une reconnaissance de dette de l’assureur (insuffisante pour une procédure de mainlevée en cas de non-paiement de la prime ) et un papier valeur CO 966
Quand commence un contrat ?
Le contrat prend effet avec l’acceptation de la proposition.
La clause de régularisation permet au contrat de prendre effet au pépiement de la prime plutôt qu’avec la police LCA 19
La couverture provisoire est un contrat en soi
Quels sont les 6 caractéristiques essentielles du contrat d’assurance ?
- Le risque, contre la survenance duquel la protection d’assurance a été conclue
- L’objet d’assurance
- Les prestations d’assurance
- La prime d’assurance
- Le début de l’assurance
- La durée de l’assurance
Quand prend fin un contrat d’assurance ?
Motifs contractuels :
- expiration dans les temps (sauf tacite reconduction)
- Disparition de l’objet assuré
- conventionnellement/ accord des parties art. 115 CO
- Fin élimé action ou activité (transport, etc)
Motifs légaux :
- décès du PA assuré sur sa tête (sinon LCA 54 et succession)
- faillite du PA à son ouverture (sauf viens insaisissables LCA 55)
- disparition du risque - LCA 23 + 9 + 50 interprétation de la doctrine & des juges
- primes impayée après délai - LCA 21 (si sommation avec 14j + conséquences & 2 mois de plus sans réclamation
- faillite de l’assureur après 4 semaines LCA 37 (sauf ass. Vie LSA 55)
Sur dénonciation unilatérale:
Résiliation écrite pour le futur (échange, refait agrément LCA 36, sinistre LCA 42, chgt de propriétaire LCA 54, Aggravation essentielle LCA 28 & 30, réticence LCA 6.1)
Résolution - résiliation du contrat rétroactive (Bien disparu LCA 10, aggravation LCA 28, sinistre non-déclaré LCA 38, prétention frauduleuse LCA 40, sur/double ass. Volontaires LCA 51 & 53, âgé inexact LCA 75, réticence LCA 6.3 )
Quels sont les droit et obligations de l’assureur ?
Droits:
Droit de réclamer la prime convenue
Obligation :
Devoir d’information (art. 3 LCA )
Devoir de prestation lorsque l’événement assuré survient
Quels sont les droits et obligations du PA ?
Droits :
Droit aux prestations convenues lors de la survenance de l’événement assuré
Obligations:
Devoir d’information à l’égard des personnes assurées (assurance collective - art. 3 al. 3 LCA)
Devoir de payer la prime convenue
Quels sont les 3 conditions pour que le PA soit en demeure ?
- Prime échue
- Sommation : exhortation à payer la prime dans les 14 jours à compter de l’envoi de la sommation (timbré postale fait foi, fardeau de la preuve CC 8)
Indication des conséquences du retard (suspension de la couverture et frais) - Prime impayé / demeure du débiteur : pas de paiement dans le délai de 14 jours = demeure.
Suspension de la couverture d’assurance
Primes sont toujours dues
Quels sont les conséquences du non paiement de la prime dans le délai de grâce de 14 jours ?
- La suspension de la couverture à l’expiration du délai de grâce
- Les frais (interêt de retard et de recouvrement) sont à la charge du débiteur
- L’assureur est en droit de se départir du contrat
Qu’est ce que la clause de régularisation? LCA 19.2
Si la police indique dans la clause que le contrat ne prend effet qu’à partir du paiement de la première prime, une sommation légale n’est pas nécessaire. Par contre, si la police a été remise au PA avant même le paiement de la première prime d’assurance, l’assureur ne peut se prévaloir de cette clause.
Contre qui le débiteur de la prestation peut-il invoquer l’exception de la prescription?
Au créancier de la prestation
A l’assuré ayant un droit direct contre
l’assureur (LCA 87), en assurance de personnes
Au bénéficiaire de la prestation (tiers assuré), en assurance dommages ; exceptionnellement, le PA peut, sans l’autorisation du tiers, faire valoir l’indemnité auprès de l’assureur (LCA 17.2) et la prescription peut lui être opposée.
Qu’est ce que l’incombances ?
Comportement devant être adopté par une personne pour éviter qu’elle perde le bénéfice d’un droit, pouvant se manifester par un acte, une omission ou une tolérance.
Quels sont les types d’incombance?
Incombances légales :
LCA 38 déclaration obligatoires en cas de sinistre
LCA 39 obligations de justifier les prestations
Obligations de renseigner et de collaborer
Incombances contractuelle
Fournir des justificatifs d’achat
Présentez des certificats médicaux
Libère certains individus du secret médical
Quels sont les 4 cause de sinistralité par faute LCA 14 ?
Intention (al.1) : agir avec conscience et volonté
Assureur pas lié par le sinistre
Faute grave : violation des règles élémentaire de prudence que toute personne raisonnable eut observés dans la même situation et les mêmes circonstances
Assureur peut réduire ses prestations
Faute grave commise par un tiers (al. 3) : est une tierce personne celle qui fait ménage commun avec le PA (CC 333) ou celle dont il est responsable des actes (CO 55)
Assureur peut réduire ses prestations seulement si : - la tierce commet une faute grave et - si le PA viole par une faute grave son devoir de surveillance
Faute légère (al. 4) : aucune réduction
Quelles sont les conséquences d’une prétentions frauduleuses LCA 40 ?
L’assureur n’est plus lié contractuellement envers l’ayant droit et peut se départir du contrat en restituant la part de prime non servie.
L’ayant droit perd l’ensemble de ses droits à la prestation d’assurance, quand bien même la tromperie ne portait que sur une part de la prétention.
Qu’est ce que les éléments objectif et subjectif de la prétention frauduleuse?
Élément objectif :
L’ayant droit dissimulé ou déclare inexactement des faits
Élément subjectif : déclaration consciemment fausse dans le but de tromper.
Qu’est ce qu’un dommage total ?
On parle de dommage total lorsque la chose assurée est détruite lors de l’événement assuré, lorsque la personne assurée décède, ou est vivante à une date déterminée, ou lorsqu’elle est devenue totalement invalide. Le risque assuré s’est donc réalisé, de sorte qu’il n’est plus possible qu’un nouveau cas d’assurance frappe les objets assurés ou les personnes assurées.
Qu’est ce que la valeur d’assurance ?
Valeur de la chose assurée au moment de la conclusion du contrat.
LCA 49 = valeur de la chose assurée lors de la conclusion du contrat (valeur vénale)
LCA 50 : peut diminuer pendant le contrat
Correspond à l’intérêt d’un propriétaire à conserver la chose est déterminée selon des critères commerciaux courants (estimation objective)
Valeur taxée = valeur fixée par convention (/!\ principe indemnitaire subsiste, mais fardeau de la preuve inversé cf. LCA 65)
Qu’est que la somme d’assurance ?
Montant maximum de l’obligation d’indemniser de l’assureur.
LCA 69 = détermine la limite supérieure de l’obligation de dédommagement de l’assureur
➢ Assurance chose : elle équivaut à la valeur d’assurance
➢ Assurance patrimoine : elle représente une partie de la valeur
d’assurance
➢ Assurance de personnes : elle est fixée selon les conséquences économiques découlant de l’événement assuré
Qu’est ce que la valeur de remplacement ?
Valeur de l’objet assuré au moment de la survenance du sinistre.
LCA 62 (droit impératif) = valeur de l’objet assuré au moment où le sinistre survient (valeur actuelle/valeur à neuf/valeur vénale majorée)
LCA 63 : en assurance incendie, la valeur de remplacement varie selon l’objet assuré (prix courant, valeur locale de construction, prix d’une nouvelle acquisition)
LCA 63.2 comme exception de LCA 33
LCA 64 : autre assurances (droit dispositif)
LCA 65 : valeur de la remplacement = valeur d’assurance, à moins que l’assureur prouve que la valeur de remplacement est inférieure à la valeur d’assurance
Qu’est ce que la police en valeur taxée ?
Présomption en faveur du PA: la valeur de remplacement est égal à la valeur d’assurance ; la valeur de la chose assurée est déterminée moyennant une prime.
Qu’est ce que la surassurance ?
Il y a surassurance lorsque la somme assurée est supérieure à la valeur de l’objet assuré.
Qu’est ce que la surassurance frauduleuse ?
Provoquée par le PA au moment de la conclusion du contrat en vue d’obtenir une indemnité supérieure à celle qui serait effectivement due.
Interdite
Sanction : résolution (avec effet rétro au moment de la surassurance)
LCA 51 – droit impératif
La surassurance est licite si le PA agit de bonne foi
La surassuance frauduleuse n’est pas licite → L’assureur peut se départir du contrat avec effet rétroactif au moment où la prétention frauduleuse a été provoquée (LCA 6 par analogie)
Qu’est ce que la sous-assurance ?
Il y a sous-assurance lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur de remplacement.
Indemnité:
dommage total : SA < VR
Dommage partiel : I = D x SA / VR
LCA 69 - droit dispositif
Dommage total : assureur verse la somme d’assurance (< valeur de remplacement)
Dommage partiel : assureur verse un
montant correspondant au rapport qui existe entre la somme assurée et la valeur de remplacement (= règle proportionnelle : indemnité = (dommage x somme d’assurance) / valeur de remplacement)
Frais de sauvetage – LCA 70
Quand y a t-il double assurance ?
Lorsque:
Le même intérêt est assuré Contre le même risque Pour la même période Par plus d’un assureur Et que les SA dépassent ensemble la valeur d’assurance
LCA 53 – impératif : 5 conditions
Obligation du PA en cas de double
assurance : avis écrit à tous les assureurs dès qu’il a connaissance de la double assurance.
→ Conséquence s’il ne le fait pas : les assureurs peuvent se départir du contrat (LCA 6 par analogie)
Responsabilité des assureurs (LCA 71) : chaque assureur verse une indemnité dans la proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le montant total des sommes assurées.
Subrogation légale en cas d’insolvabilité d’un des assureurs
Interdiction de renoncer aux prestations d’un assureur au détriment des autres
Qu’est sont les risques assurés et obligations du proposant ?
Proposant :
Obligations (LCA 4 à 8)
- déclarer les facteurs de risques
- répondre aux questions écrites avec les faits essentiels (LCA 4.2)
Sinon … : Risque de voir le contrat résilié, sans toucher de prestations (sauf si le sinistre n’a pas de lien avec ces faits essentiels non-déclarés.
Risque de devoir rembourser les prestations reçues pour des sinistrés liés à ces faits essentiels.
Assureur:
Obligations :
- poser les questions y relatives (LCA 4.3)
- se déterminer à conclure le contrat
Sinon… : Peut résilier le contrat dans les 4 semaines suivant sa connaissance de réticence et conserver la prime.
Peut se faire rembourser ce qu’il a déjà versé et était lié à la réticence, sauf si : il y a d’autre objets (LCA 7)
• il n’y avait plus d’objet
• il le savait ou devait le savoir
• il l’a provoqué ou y a renoncé
• il a accepté malgré une non-réponse de l’assuré … (LCA 8)
Qu’elle est le principe de l’indivisibilité du contrat ?
Le contrat est maintenu ou annulé dans son intégralité.
Un maintien partiel ou une annulation partielle n’est envisageable que dans les 3 cas suivants :
LCA 7 : lorsque la réticence porte sur une partie des choses ou des personnes
LCA 31 : lorsque l’aggravation du risque porte sur une partie des choses ou des personnes
LCA 40 : la disposition régissant la prétention frauduleuse étant de droit dispositif, les parties sont autorisées à convenir que la résolution ne porte que sur partie du contrat. Cette possibilité est cependant très rare en pratique.
Qu’est ce que l’indivisibilité du contrat dans l’assurance collective ?
Le principe de l’indivisibilité du contrat
- le contrat est maintenu ou annulé dans son intégralité
- un maintien partiel ou une annulation partielle n’est envisageable que dans les 3 cas suivant:
LCA 7 : lorsque la réticence porte sur une partie des choses ou des personnes
LCA 31: lorsque l’aggravation du risque porte sur une partie des choses ou des personnes
LCA 40 : la disposition régissant la prétention frauduleuse étant de droit dispositif, les parties sont autorisés à convenir que la résolution ne porte que sur une partie du contrat. Cette possibilité est cependant très rare en pratique
L’interdiction de changement - LCA 68
Buts :
- déterminer la cause du sinistre
- déterminer l’ampleur du dommage
- protéger l’assureur contre des prétentions abusives
Exceptions changement autorisé si : Raison d’ordre public
Nécessaire pour diminuer là dommage
Non respect:
- avec intention frauduleuse- résolution d’un contrat
- dans intention frauduleuse- réduction de l’indemnité ( cf. LCA 38 al. 2 et LCA 61 al. 2
Les frais de sauvetage - LCA 70
Condition du remboursement :
Les frais engagés ne doivent pas être manifestement inappropriés
Chances du succès :
La réduction effective du dommage n’est pas nécessaire
Il suffit que les mesures aient été appropriées à la situation
Montant :
Obligation de remboursement même si : sommes assurée < ( indemnité + frais)
Droit dispositif
Qu’elle est la différence entre l’assurance dommages et l’assurance de sommes ?
Ass. Dommage : - Indemnité de l'assureur = préjudice économique subi par l'ayant droit suite à la survenance du risque - Assurance choses : indemnité liée à la valeur de l'objet assuré - Assurance de patrimoine : indemnité limitée par le préjudice subi Pas de cumul → droit de recours
Ass. de sommes : - Indemnité de l'assureur = forfait fixé contractuellement, indépendamment de toute considération économique - Assurance de personnes : indemnité convenue - Cumul autorisé (LCA 96)
Principe indemnitaire = assurance dommages
- Prestation en cas de décès fixée en % du salaire annuel - Prestation en cas d’invalidité en % du salaire annuel - Indemnités journalières en cas d’ITT selon le salaire
journalier effectif - Frais de guérison
Principe forfaitaire = assurance de sommes
- Prestation en cas de décès selon une somme prédéfinie - Prestation en cas d’invalidité selon une somme prédéfinie
- Indemnités journalières selon un salaire prédéfinie
- Indemnités journalières en cas d’hospitalisation selon une somme définie (par ex. CHF 50.-/jour)
Le plafond de l’obligation de l’assureur
La somme d’assurance est la limite supérieure de l’engagement de l’assureur de prendre en charge le dommage causé ou subi par le PA ou l’ayant droit.
Assurance de chose : l’assureur prend en charge le montant effectif du dommage, mais au maximum la valeur assurée (dommage total vs dommage partiel)
Assurance de patrimoine : l’assureur doit couvrir la diminution effective du patrimoine, mais au maximum la somme assurée
Assurance de personnes : l’assureur doit le montant prévu en cas de survenance de l’événement assuré.
Ici la somme d’assurance est la base du calcul de l’indemnité.
Le droit de recours - la responsabilité solidaire
Qui est tenu de réparer un dommage (une chose endommagée) ?
CO 51 : Lorsque plusieurs personnes répondent du même dommage en vertu de de causes différentes, elles sont tenues solidairement de le réparer.
Rapports externes : en cas de solidarité, chaque responsable répond de l’ensemble du dommage et le lésé peut choisir à quel responsable il va s’adresser pour encaisser la somme due. Le lésé peut faire valoir conjointement ses prétentions à l’encontre de plusieurs responsables. Chaque responsable doit s’exécuter, mais seulement dans les limites de sa responsabilité.
Rapports internes : un des responsables a indemnisé le lésé. Se pose la question de savoir comment le dommage doit être réparti parmi les responsables solidaires.
Ordre de recours (cascade)
Celui qui a commis un acte illicite
> puis celui qui assume la responsabilité contractuelle
> enfin celui qui assume une responsabilité causale
