droit

Question 1

quelle loi a reconnu le titre de chiro?

Answer 1

article 75 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et qualité du système de santé

Question 2

quel décret a réglementé la profession?

Answer 2

décret du 7 janvier 2011 relative aux actes et condition d’exercice de la profession

Question 3

quel décret régit la formation de chiro?

Answer 3

décret du 13 février 2018 relative à la formation de chiro et l’agrément de l’établissement de formation

Question 4

quel décret régit les conditions d’échanges et de partage d’information?

Answer 4

décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’info entre pro de santé et autre pro des champs social et médico social et à l’accès aux info de santé à caractère pro

Question 5

quels sont les prérequis obligatoires avant l’ouverture d’un cabinet en france?

Answer 5

prendre rdv avec ARS (numéro adeli)
local répondant aux normes ERP
s’inscrire à URSSAF
avoir un logiciel agrée par le CNIL
souscrire une RCP
avoir un numéro de diplôme d’un établissement agréé
plaque et grille tarifaire affichés et claires

Question 6

quels actes sont autorisé par la loi pour un chiro?

Answer 6

actes de mobilisation et manipulation manuelle avec ou sans vecteur de force, externe exclu, pouvant être instrumentalisé ou assistés mécaniquement, de manière directe ou indirecte sur du neuro musculo squelettique pouvant être complété par des conseils

Question 6

quels actes sont interdits par la loi pour un chiro?

Answer 6

actes gynéco obstétricales
techniques de retournement du bébé
manipulation nourrisson <6mois sans avis du médecin
manipulation/mobilisation cervicales avec signes cliniques pouvant suspecter une pathologie sous jacente grave suggérant investigation supplémentaire

Question 7

listes CI aux mobilisations/manipulations?

Answer 7

IVB, conflit discoradiculaire, tumeurs malignes ou bénignes, spondylodiscite, ostéomyélite, fx, maladie infla, méningite, ostéopénie majeure, ostéoporose stade très avancé

Question 8

quelles est la durée minimale requise de la formation de chiro?

Answer 8

4960h de formation: 1350h de pratique 3610h de théorique 300 consultation

Question 9

que risque un chiro dont les fichiers patients ne sont pas protégés par une déclaration auprès du CNIL?

Answer 9

5 ans d’emprisonnement et 300 000euros d’amende

Question 10

qu’encoure une personne non habilité qui pratique un acte de mobilisation ou de manipulation?

Answer 10

possible amande de 5eme classe de 1500euros et 3000euros si récidive

Question 11

quelle catégorie ERP doit ont respecter? qu’oblige -t-elle à avoir?

Answer 11

5eme catégorie: accueil <200 personnes en même temps
accès handicapé, porte aux normes handicapé alarme extincteurs

Question 12

quelle est la réglementation concernant la PEC du nourrisson?

Answer 12

si <6mois: besoin d’un certificat médecin ou non CI PEC crânien, faciale et rachidienne du nourrisson

Question 13

qu’appelle on non indication la PEC chiro?

Answer 13

pas une CI, PEC qui ne va ni empirer ni améliorer sx patient

Question 14

comment le consentement doit-il être communiqué?

Answer 14

oral et écrit pour être sur que le patient est bien compris et avant toute manipulation ou mobilisation

Question 15

quelle responsabilité engage-t-on en chiro?

Answer 15

civile et pénale

Question 16

quelles personnes ne peuvent pas directement consentir aux soins?

Answer 16

patients sous tutelle ou mineure

Question 17

nom du patient dévoilé, quelles sont les responsabilités engagées? qu’encoure-t-on?

Answer 17

responsabilité pénale et civile
1 an de prison et 15000 euros d’amende

Question 18

qu’est-ce que l’autonomie professionnelle?

Answer 18

capacité à savoir référer un patient face à dx ou pathologie

Question 19

condition de validité d’un contrat pro?

Answer 19

consentement éclairé signé
personne à capacité juridique
autorisé par la loi

Question 20

au regard du consentement éclairé comment prendre en charge un enfant?

Answer 20

consentement signé du représentant légal avec sa PEC

Question 21

différence entre cour d’appel et cour de cassation?

Answer 21

appel: vérifie les faits
cassation: vérifie les règles de droit

Question 22

3 endroits où retrouver ressource du droit?

Answer 22

décret, constitution, texte de loi

Question 23

de quelle nature est la relation médecin patient?

Answer 23

contractuelle

Question 24

quelles sont les obligations légales du chiro vis à vis du patient avant et après traitement?

Answer 24

ne pas faire courir de risques inutiles
consentement éclairé signé et compris
rester disponible 48h suivant toutes manipulations cervicales