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Problèmes sociaux > DPJ > Flashcards

DPJ Flashcards

1
Q

LPJ : La LPJ mandate le DPJ de prendre les mesures nécessaires pour

A

assurer la protection des enfants dont la sécurité ou le développement personnel est ou peut-être compromis. + LSJPA

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Q

LPJ : Loi d’exception :
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) s’applique dans des situations exceptionnelles
et encadre une intervention à portée limitée, car il s’agit d’une intervention d’autorité de l’État dans la vie privée des familles lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis.
5 principes de base:

A

C’est une intervention très intrusive dans la vie des gens.

Outrepasse le droit a la vie privé dans des cas exceptionnels, La LPJ peut aller a l’encontre des droits et libertés des personnes. (pouvoir d’enquête)

L’intervention ne doit durer que le temps nécessaire

Préséance sur la Cour Supérieure (Pendant le temps de service) Garde légale

Le savoir-être est très important: délicatesse, transparence, honnêteté, saine distance, faire attention à la manière que nous utilisons le pouvoir dans la vie des gens.

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3
Q

Grands principes de la loi : (9)

A
  1. L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
  2. La primauté de l’autorité parentale
  3. La participation active de l’enfant et de ses parents
  4. Le maintien de l’enfant dans son milieu
  5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial.
  6. La nécessité de la prévention et de l’apport de la communauté
  7. Le respect des personnes et de leurs droits.
  8. L’importance d’agir avec diligence (temps nécessaire)
  9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.
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4
Q

Grands principes de la loi : L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits

L’enfant est __________, lesquelles sont prises dans son intérêt et le respect de ses droits. L’intervention vise la ___________. Dans le cas d’un enfant autochtone, la préservation de son identité culturelle doit également être prise en considération.

A
  • au centre des décisions

- réponse à ses besoins fondamentaux, sur les plans physique, affectif, intellectuel et moral

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5
Q

Grands principes de la loi :
2 . La primauté de l’autorité parentale

Les parents sont _______________L’intervention vise à soutenir leur engagement, à actualiser leurs capacités et à développer leurs compétences. Ils doivent être impliqués dans ________________, notamment dans le choix des moyens pour répondre aux besoins fondamentaux de leur enfant. Les parents ainsi que l’enfant ont le droit d’être entendus et doivent, dans la mesure du possible, participer activement à ____________ pour mettre fin à la situation de compromission et éviter qu’elle ne se reproduise

A
  • les premiers responsables de leur enfant et de la réponse à ses besoins
  • l’élaboration du plan d’intervention
  • l’application des mesures
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6
Q

Grands principes de la loi :
4 . Le maintien de l’enfant dans son milieu
Le projet de vie privilégié de l’enfant est _______________ lorsque celle-ci peut lui offrir, avec de l’aide, un milieu de vie ______________. Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, cela n’est pas possible, l’intervention doit viser à confier l’enfant aux personnes qui lui sont les _______ et en mesure de répondre à ses besoins fondamentaux, tout en favorisant __________ pour les amener et les aider à exercer leurs responsabilités parentales.

A
  • d’être maintenu ou réintégré dans sa famille
  • sécuritaire, stable et permanent
  • plus significatives
  • l’implication des parents
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7
Q

Grands principes de la loi : 6. La nécessité de la prévention et de l’apport de la communauté :

L’enfant et ses parents vivent dans une communauté et sont en relation avec des personnes qui leur sont significatives. L’intervention doit ainsi soutenir ______________

A
  • l’intégration sociale de la famille, l’implication de la communauté et du réseau d’entraide.
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8
Q

Voir p.191

A

Étapes

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9
Q

Signalement :

Obligation de signaler =

A
  • Professionnel
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10
Q

Signalement :

Obligation de signaler =

A
  • Professionnel sauf avocat/notaire
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11
Q

Signalement :
Obligation de signaler =
Un adulte est tenu d’apporter __________ à un enfant qui désire saisir les autorités compétentes d’une situation compromettant sa sécurité ou son développement, ceux de ses frères et sœurs ou ceux de tout autre enfant

A
  • l’aide nécessaire
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12
Q

Signalement :

Protection des personnes qui signalent =

A

Interdit de dévoiler le nom du signalant

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13
Q

Modalités de signalement : (3)

N’est pas tenu de dévoiler son identité, mais augmente la crédibilité du signalement et facilite le processus.

A

Par téléphone, par écrit ou en personne

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14
Q

Signalement obligatoire pour :

A
  • Toute personne pour abus physiques et abus sexuels (peu importe si les parents se mobilisent)
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15
Q

Motif : B

A

Négligence
B1: physique
B2: Santé
B3: Éducatif

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16
Q

Motif : B

A

Négligence
B1: physique
B2: Santé
B3: Éducatif (LIP + moyens)

17
Q

Motif D:

A

Abus physiques

18
Q

Motif D:

A

Abus sexuels

19
Q

Motif E:

A

Abus physiques

20
Q

Entente multi :

L’entente vise à garantir une _______________ dont ils ont besoin en prévoyant une concertation étroite envers le DPJ, le substitut du procureur général, les services policiers et, le cas échéant les autres acteurs visés, notamment ceux des établissements scolaires, les CPE et autres milieux de garde ainsi que des établissements et organismes de santé et services sociaux et des organismes de sports et loisirs.

Il y a une intervenante à l’évaluation qui fait ce qu’on appelle les mandats spéciaux en lien avec les problématiques d’abus sexuels et physiques concernant les tiers en autorité provenant des milieux scolaires, FA, RI, CR et organismes sportifs et garderie.

Dans les situations de e)1 et de b)1 la divulgation n’est pas systématique, elle doit être discutée avec le chef de service. Par contre en d) 1, ________

A
  • meilleure protection aux enfants et à leur apporter l’aide

- la divulgation est obligatoire et systématique.

21
Q

Entente multi : But de la divulgation

A
  • Obligation car acte criminel;
  • Peut-être dissuasif et éviter une récidive;
  • Évite de faire répéter les enfants (enregistrement de l’entrevue).
22
Q

Entente multi : Différence entre acte criminel VS dossier de protection

  • Pas le même
  • Même s’il n’y a pas de poursuite au criminel cela ne veut pas dire que nous ne statuerons pas en abus au niveau de la LPJ.
A
  • Fardeau de la preuve
23
Q

Concept de protection :

4

A

1 . Faits (Nature, gravité, chronicité, fréquence)

  1. Vulnérabilité de l’enfant. (âge, caractéristiques de l’enfant)
  2. Capacités parentales et l’exercice de leurs responsabilités (capacités et volonté)
  3. Capacité du milieu
24
Q

Code 1 :
Code 2 :
Code 3 : 4 jours

A
  • Immédiat
  • 24 h
  • 4 jours (mais mois en vrai)
25
Q

Étape évaluation :
Le but est de______________ afin de valider ou d’infirmer les faits rapportés dans le signalement.
C’est une analyse globale de la situation.
Quel est l’impact, comment cela est vécu, etc.
Quels sont les facteurs de risque et de protection autour de l’enfant?
Est-ce qu’il y a ___________ dans la famille qui compense?

A
  • recueillir les informations nécessaires

- des services en place

26
Q

Évaluation : Planification de l’intervention
1. Prise de contact avec le signalant
2. Élaboration de la stratégie :
Le moment où débutera l’intervention, l’ordre des personnes rencontrées, le lieu où se feront les rencontres, la possibilité d’un placement, la pertinence d’une co-intervention avec un collègue de travail, intervention policière, entente multisectorielle
3. Rencontres ___________
4. Consultations et ____________
5. Rédaction du rapport

A
  • d’évaluation avec parents, enfants, et autres personnes d’intérêt
  • demandes des documents pertinents
27
Q

3 options au terme de l’évaluation :

A
  1. Faits pas fondés = fermeture
  2. Fondés mais la sécurité et/ou dév. ne pas compromis
  3. Fondés et sécurité et/ou dév. compromis
28
Q

Orientation :
Infos de plus à recueillir :

  • Histoire ____________ (très importants outils d’intervention).
  • Forces, limites ________.
  • Collaboration à l’intervention.
  • Mobilisation de la famille.
  • Besoins à combler chez l’enfant.
  • Réseau d’entraide qui pourrait suppléer.
A
  • personnelle, sociale et familiale des parents

- des parents

29
Q

A l’étape orientation l’intervenant doit choisir les mesures les mieux adaptées pour mettre fin à la situation de compromission:
Intervention de courte durée : (2)

A
  • Entente de mesures volontaires

- Mesures judiciaires

30
Q

Application des mesures
Le rôle de l’intervenant à l’application des mesures consiste à ________________

Pour remplir adéquatement ses fonctions, le directeur doit communiquer régulièrement avec l’enfant et sa famille et s’assurer une connaissance des conditions de vie de l’enfant en se rendant sur les lieux le plus souvent possible.

Voit à l’application des mesures volontaires ou judiciaires en étant un _____________

Planifie ______________

A
  • faire le suivi de l’enfant et de sa famille en s’assurant que les mesures ordonnées ou volontaires sont respectées.
  • acteur privilégié et en étant mobilisateur de ressources;
  • le projet de vie permanent et le projet de vie alternatif;
31
Q

Application des mesures
Le rôle de l’intervenant à l’application des mesures consiste à ________________

Pour remplir adéquatement ses fonctions, le directeur doit communiquer régulièrement avec l’enfant et sa famille et s’assurer une connaissance des ______________ de l’enfant en se rendant sur les lieux le plus souvent possible.

Voit à l’application des mesures volontaires ou judiciaires en étant un _____________

Planifie le ______________

A
  • faire le suivi de l’enfant et de sa famille en s’assurant que les mesures ordonnées ou volontaires sont respectées.
  • conditions de vie
  • acteur privilégié et en étant mobilisateur de ressources;
  • le projet de vie permanent et le projet de vie alternatif;
32
Q

Fonctions de la personne autorisée: (2)

A
  • Aide, conseil et assistance;

- Contrôle et surveillance;

33
Q

Plan d’intervention :
Le plan d’intervention est un ________ qui permet de convenir clairement de la démarche à entreprendre, des services à mettre en place et des ressources à interpeller.

Contient : (2)

A
  • outil clinique

- objectifs et moyens

34
Q

CSMART :

A 
C=Conjoint
S=Spécifique
M=Mesurable
A=Ajusté
R=Réaliste
T=Temporel
35
Q

Principes de la révision :
Activité clinique et légale
Permet :

A
  • de voir l’évolution de la situation
36
Q

Durée de placement :
Afin d’éviter l’instabilité des enfants

Depuis 2007, en situation de placement, la LPJ impose aux parents un temps limite pour faire la démonstration qu’ils sont capable de reprendre leurs enfants.

A

Pour les 0-2 ans: 12 mois
Pour les 2-5 ans: 18 mois
Pour les 6 ans et plus: 24 mois

37
Q

Durée maximal : quand dépasé

A
  • Trouver un placement alternatif (pas de retour dans sa famille)

Problèmes sociaux (11 decks)

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