DISC 2

Question 1

1/ Par le prononcé d’une sanction disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire poursuit un double but ?

Answer 1

but d’éducation et de dissuasion.

Question 2

2/Une demande de sanction doit être établie dès que le comportement fautif d’un militaire est ?

Answer 2

constaté ou connu.

Question 3

3/L’autorité qui inflige une sanction doit tenir compte de ?

Answer 3

la matérialité des faits ou des manquements, ainsi que de l’expérience et de la personnalité du militaire concerné.
Sa forme est différente dans le service et hors service.

Question 4

4/ UNE SANCTION DE CONSIGNE OU D’ARRETS ENTRAINE : perm déjà accordée? perm suspendue? perm pendant l’exécution ?

Answer 4

Le report de la permission déjà accordée mais non encore commencée.
La permission ne peut être suspendue (sauf arrêts avec effet immédiat qui entraîne l’isolement).
Pendant l’exécution de la punition, une permission est possible uniquement pour évènement familial.
Les jours de permission viennent en déduction des jours d’arrêts restant à effectuer.

Question 5

5/ ALCOOL RÔLE DU COMMANDEMENT :

Answer 5

Il convient d’être ferme à l’égard des militaires dont les comportements déviants résultent de l’abus de boissons alcoolisées. Il faut appliquer sans faiblesse les sanctions disciplinaires et la suspension du brevet militaire de conduite.

Question 6

6/CIRCONSTANCES AGGRAVANTES – MINORANTES :

Answer 6

Dès lors qu’une ou plusieurs fautes supplémentaires sont à créditer au contrevenant.
Exemple : contrôle positif d’alcoolémie + délit de fuite et/ou absence de permis de conduire et/ou défaut d’assurance.

Question 7

7/DÉPISTAGE DEMANDÉ PAR SECTION DISC

Answer 7

Dans des cas particuliers (renouvellement de contrat, enquêtes, etc.) il se peut que je vous demande de pratiquer un dépistage sur un de vos personnels. Cela rentre dans le cadre des actes de commandement et se fait selon la procédure prévue. Le résultat me permet de me prononcer sur un dossier ou de conseiller le commandement.
Vous devez en informer votre CDU et lancer les suites disciplinaires attendues si le test est positif.

Question 8

8/Vous avez maintenant des tests ?

Answer 8

urinaires possible en moyen de dépistage par l’autorité militaire (désormais acte non médical dans le cadre d’un acte de commandement de dépistage).

Question 9

10/TOXICOMANIE Nuit à ?

Answer 9

la bonne exécution du service et plus grave encore à la sécurité du personnel.
La réponse de notre institution doit être nécessairement répressive pour mettre fin au trouble interne, mais également préventive afin de juguler les risques inhérents qui en découlent.
La plaque parisienne est un lieu privilégié de consommation et d’approvisionnement d’où des risques multipliés.

Question 10

TOXICOMANIE

RÔLE DU COMMANDEMENT :

Answer 10

Informer et sensibiliser les militaires sur les dangers relatifs à l’usage de substances psychoactives (produits stupéfiants ou dopants).

Question 11

11/CAT DROGUE ?

Answer 11

Rendre compte systématiquement et immédiatement à CDU/CDC et SD, dès la découverte de produits illicites.
Observer les comportements.
Rétention du brevet militaire de conduite.
Votre premier souci est de savoir si le fautif trafique dans votre CS.

Question 12

LE DEPISTAGE DE DROGUE PAR L’AUTORITE MILITAIRE (susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires)

L’autorité militaire peut faire appel à ? et procéder également?

Answer 12

Dans le cadre de la recherche de produits stupéfiants, l’autorité militaire peut faire appel à l’équipe cynophile de la brigade de gendarmerie pour effectuer des contrôles dans sa formation. Elle peut également fouiller le casier personnel d’un militaire dans le respect des principes énoncés dans la fiche portant sur les casiers personnels (OPJ).

Question 13

12/La désertion est ?

Answer 13

la rupture volontaire du lien au service par un militaire, qui constitue une infraction pénale (délit) pour laquelle il est susceptible d’être poursuivi.

Question 14

13/CAT DESERTION ?

Answer 14

D’une manière générale :
- le délai de grâce à l’intérieur est de 6 jours.
La procédure dure environ 1 mois 1⁄2 avec d’être RDC. Pendant ce délai de désertion, s’assurer que le personnel n’a pas pris un emploi dans le civil.
A ce titre, je vous conseille de prévoir à l’avance, un CR désignant la personne susceptible de représenter l’absent lors de l’ouverture de son placard.

Question 15

13/LES 3 CATEGORIES de sanctions ?

Answer 15

Cat 1 : en caserne (hors ou en service) ou à l’extérieur (en service).
Cat 2 : hors service et à l’extérieur, en lien avec le service.
Cat 3 : uniquement si cat 1 ou 2 prouvée : - Atteinte à l’honneur.
- Atteinte à la probité.
- Atteinte aux bonnes mœurs.

Question 16

14/DENONCIATION (article 40 du code de procédure pénale) ?

Answer 16

L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit (…) d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs».
Equivaut à un dépôt de plainte si non fait par victime.

Question 17

15/La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire sont fondamentalement ?

Answer 17

différentes :

• la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
• la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.

Question 18

Il s’en déduit donc les cinq principes suivants :

Answer 18

1. Il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire.
2. L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs.
   Ainsi, il n’est pas nécessaire, dans la quasi-totalité des cas, d’attendre la décision pénale. Mais, il peut y avoir un intérêt à surseoir au prononcé d’une sanction disciplinaire lorsque la faute ou le manquement constitue une infraction pénale. Ce sursis à statuer permet, lorsque cela est possible, de puiser utilement des renseignements dans la procédure pénale et de prendre en considération les aveux et les indices recueillis.
3. Rien n’impose d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute, que la Justice ait définitivement statué.
4. Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits. Exemple : le manquement à l’honneur n’est pas sanctionné pénalement mais militairement oui.
5. Toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive. On peut mettre les faits mais jamais le quantum.

Question 19

16/ON NE PEUT PAS SANCTIONNER 2 FOIS POUR ?

Answer 19

LES MEMES FAITS.

Question 20

CAT article 40?

Answer 20

Rendre compte et passer par la Section Discipline Brigade. C’est le Gnl qui valide l’envoi d’un art.40 après avis CAB CEMAT DISC.

Question 21

Tout militaire refusant de se soumettre à un dépistage d’une consommation de stupéfiants ou d’alcool ordonné par le commandement fait l’objet ?

Answer 21

d’une sanction disciplinaire (donc le militaire a le droit de refuser un dépistage mais il sera puni pour cet acte de refus).
Procéder régulièrement à un dépistage aléatoire

Question 22

Absence de dépistage : la consommation et/ou la détention de stupéfiants peut être établie sur la base de?

Answer 22

Témoignages écrits ou d’un compte-rendu de l’intéressé, s’il reconnaît les faits. Le test n’est donc pas obligatoire pour pouvoir sanctionner. Toutefois, la priorité absolue reste le test, cette option palliant un manque de test.

Question 23

Les tests sont réalisable par?

Answer 23

un représentant du commandement officier ou sous-officier : OSI/OPP/OP/SOP/CDU/CDS.

Question 24

Si test négatif et qu’il a reconnu les faits par CR ou CRH?

Answer 24

Suffit pour le sanctionner.