BAJCP

Question 1

1/Citez les 2 sections du BAJCP ?

Answer 1

Section affaires juridiques : conseil le commandement
- Section commande publique : passe les marché publique de la BSPP en liaison avec les services dépensier et le bureau finance

Question 2

2/Composition du BAJCP ?

Answer 2

• 10 off spécialistes

- 8 sous-off (spé et non spé)

Question 3

3/ Donnez les missions de la section affaire juridique ?

Answer 3

Conseil juridique :

-	Mener des étude juridiques :
Droit des contrats
Droit administratif général et spécialiste (droit de police)
Des collectivité territoriales
Du code de la défense
De la propriété intellectuelle

• Rédiger et sécuriser les conventions de partenariat et les actes administratifs
• Les stages de l’enseignement supérieur et les dons
• La volumétrie des conventions : 500 conventions/an rédigé par 3 sous-officiers
• Rédaction de règlements de copropriété de brevet

Question 4

4/ Donnez les missions de la section commande publique ?

Answer 4

Mission de commande publique :

• Proposer une stratégie d’achat ( dans le respect du code de la commande publique et des délégations du préfet de police)
  Formalisme est obligatoire pour tout achat ou commande de plus de 40 000 euros HT.
  Un bon achat est conditionne par une bonne définition des besoins ( achat via central d’achat UGAP EDA ou mutualisation des achat via PP en autonomie
  Le montant conditionne le formalisme, le signataire du marché et la durée de passation
  Plus le montant est élevé plus il y a d’étapes
• Effectue la passation des marchés et accompagne leur exécution

Question 5

5/combien de marchés par an ?

Answer 5

100

Question 6

6/Donnez possibilité max d’achat du général avec sa délégation ?

Answer 6

• Jusqu’à 90 000 euros HT pour les fournitures courantes et services.
• Jusqu’à 1 million pour les grosses réparation d’infrastructure

Question 7

7/ Citez les grands principes de la commande publique ?

Answer 7

• Liberté d’accès à la commande publique.
• Égalité de traitement des candidats.
• Transparence dans l’attribution des marchés
  LIBERTE-EGALITE-TRANSPARENCE

Question 8

POINTS CLE

Answer 8

Mission du bureau :

• Conseiller juridiquement le commandement
• Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat (via délégation du PP au général)

Constitution du cadre juridique applicable est constitué de :

• Droit administratif
• Code de la défense
• Code générale des collectivités territoriales
• Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du préfet de police
• Budget de la BSPP régi par le droit des collectivité territoriales

Proposition de poste :

Acheteurs ou de rédacteur débutant à expérimenté de SGT à MAJ

Seuil de marché de gré à gré ( sans pub ni mise en concurrence préalable) depuis 2019 est de : 40 000 E

Bonne dépense = bonne définition du besoin grâce à une concertation entre le bureau dépensier et le BAJCP

les grands principes de la commande publique ?

• Liberté d’accès à la commande publique.
• Égalité de traitement des candidats.
• Transparence dans l’attribution des marchés
  LIBERTE-EGALITE-TRANSPARENCE