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UV3 P2 > DISC > Flashcards

DISC Flashcards

1
Q

0/La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire sont ?

A

fondamentalement différentes :

  • la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
  • la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
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2
Q

0/Il s’en déduit donc les cinq principes suivants ?

A
  1. Il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire.
  2. L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs.
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3
Q

1/ Par le prononcé d’une sanction disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire poursuit un double but ?

A

D’éducation et de dissuasion.

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4
Q

1/Une demande de sanction doit être établie dès que ?

A

le comportement fautif d’un militaire est constaté ou connu.

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5
Q

1/Sa forme est différente dans le service et hors service. ?

A

OUI

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6
Q

1/ L’autorité́ qui inflige une sanction doit tenir compte de ?

A

la matérialité́ des faits ou des manquements, ainsi que de l’expérience et de la personnalité́ du militaire concerné.

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7
Q

2/Le militaire s’expose en cas de faute ou de manquement à deux types de sanctions :

A

Disciplinaires et/ou Professionnelles.

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8
Q

3/UNE SANCTION DE CONSIGNE OU D’ARRÊTS ENTRAINE :

A

Le report de la permission déjà accordée mais non encore commencée. La permission ne peut être suspendue (sauf arrêts avec effet immédiat qui entraîne l’isolement).

Pendant l’exécution de la sanction, une permission est possible uniquement pour évènement familial.
Les jours de permission viennent en déduction des jours d’arrêts restant à effectuer.

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9
Q

3/ Alcool=

A

Fermeté disciplinaire et retrait de BMC

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10
Q

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES – MINORANTES :

A

Dès lors qu’une ou plusieurs fautes supplémentaires sont à créditer au contrevenant.
Exemple : contrôle positif d’alcoolémie + délit de fuite et/ou absence de permis de conduire et/ou défaut d’assurance.
3/Si test négatif et qu’il a reconnu les faits par CR ou CRH.. ?
cela suffit pour le sanctionner.

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11
Q

3/Tout militaire refusant de se soumettre à un dépistage d’une consommation de stupéfiants ou d’alcool ordonné par le commandement fait l’objet ?

A

d’une sanction disciplinaire (donc le militaire a le droit de refuser un dépistage mais il sera puni pour cet acte de refus).
Procéder régulièrement à un dépistage aléatoire

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12
Q

3/La désertion est la rupture volontaire du lien au service par un militaire, qui constitue ?

A

une infraction pénale (délit) pour laquelle il est susceptible d’être poursuivi.

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13
Q

D’une manière générale le délai de grâce à l’intérieur est de ?

A

6 jours.

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14
Q

La procédure dure environ ?

A

1 mois 1⁄2 avec d’être RDC. Pendant ce délai de désertion, s’assurer que le personnel n’a pas pris un emploi dans le civil.
A ce titre, je vous conseille de prévoir à l’avance, un CR désignant la personne susceptible de représenter l’absent lors de l’ouverture de son placard.

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15
Q

4/Un militaire peut être sanctionne pour avoir à nouveau commis un acte répréhensible :

A
  • Sans limite dans le temps (hors mesure d’amnistie)
  • Mais avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction.
    Si le fait n’entre dans aucune catégorie, le militaire ne peut pas être sanctionné.
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16
Q

5/La recherche de la classification se fait sur la ?

A

1ère ou la 2ème catégorie uniquement. On n’utilise la 3ème catégorie qu’après la validation en 1 ou 2. / Si le fait n’entre dans aucune catégorie, le militaire ne peut pas être sanctionné.

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17
Q

7/La recherche de la classification se fait sur la ?

A

1ère ou la 2ème catégorie uniquement. On n’utilise la 3ème catégorie qu’après la validation en 1 ou 2.
Nota : Il n’y a aucune concordance entre le groupe de sanctions et la catégorie de fautes ou de manquements.
Un militaire n’est jamais à proprement parlé en dehors du service dans sa vie de citoyen car implication : soit sur le service, soit sur le renom de l’armée, soit sur l’image de la Brigade … il y a toujours un lien avec le statut, le travail.

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18
Q

8/ LES FAUTES ET MANQUEMENTS SONT REPERTORIES EN ?

A

3 CATEGORIES

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19
Q

9 /Détaillez les catégories de sanctions ?

A

Cat 1 : en caserne (hors ou en service) ou à l’extérieur (en service).
Cat 2 : hors service et à l’extérieur, en lien avec le service.
Cat 3 : uniquement si cat 1 ou 2 prouvée : - Atteinte à l’honneur.
- Atteinte à la probité.
- Atteinte aux bonnes mœurs.

20
Q

10/ A l’honneur ?

A

faits qui entachent gravement la réputation et la considération du militaire soucieux de ne pas manquer à ses devoirs élémentaires, ainsi que les faits qui compromettent gravement la fonction ou le fonctionnement du service.
Les conduites addictives (alcool et drogue) sont considérées comme des fautes contre l’honneur.

21
Q

12/ A la probité ?

A

Appropriation ou détournement à des fins personnelles, de biens ou deniers appartenant à l’État ou à autrui.

22
Q

13/Aux bonnes mœurs ?

A

comportements ou agissements commis ou tolérés sur la personne d’autrui accompagnés de violences ou de sévices graves constituant des agressions sexuelles. Egalement, comportement sexuel dont le caractère public heurte les conceptions morales (outrage public, à la pudeur).

23
Q

14 ?Les sanctions disciplinaires sont classées en trois groupes sans barème ?

A

1: A/C/R/B/A/BM
2/EXT/AB/RADIA TA/
3/RET/RDC/RESILI

24
Q

15/Sursis possible si ?

A

A2,3,4,5 B1

25
Q

16/ EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS SANS SOLDE max ?

A

(maxi 5 jours)

26
Q

17/ Temps d’ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ECHELON

A

temporaire 1 à 6 mois ou définitif

27
Q

18/ RETRAIT D’EMPLOI ne compte pas pour ?

A

l’avancement ni pour la retraiteBINET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
LE SURSIS

28
Q

19/ Durée de Sursis révoqué si une nouvelle sanction ?

A

≥ à la 1ère sanction (type) est infligée durant la période du sursis.
- 3 à 12 mois. CABINET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
1er GROUPE

29
Q

1er GROUPE

21/ A quoi correspondant LA CONSIGNE ?

A

1 TOUR = 1 MATINÉE ou 1 APRÈS-MIDI ou
1 SOIRÉE (3TC correspondent à 1 J de repos 8h00/14h00- 14h00/18h00-18h00/23h00). Ne peut être exécutée pendant le service.

30
Q

2ème GROUPE ?

A

On touche ici au portefeuille de l’intéressé donc par extension à celui de sa famille d’où une politique Brigade qui ne privilégie par le 2ème groupe de sanction.
CONSEIL DE DISCIPLINE. Avis avant 2 mois.

31
Q

3ème GROUPE ?

A

CONSEIL D’ENQUÊTE. Avis avant 3 mois.
INET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
APPLICATION DE LA DISCIPLINE DROIT DE PUNIR

32
Q

22/ Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons uniquement ? Délégation ?

A
  • l’autorité militaire de 1er niveau (le chef de corps ou le chef d’état- major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés) ;
  • l’autorité militaire de 2ème niveau (le colonel adjoint territorial) ;
  • l’autorité militaire de 3ème niveau (le général commandant la Brigade pour les MDR et S/OFF) ;
  • le ministre chargé des armées.
    Une délégation de ce droit de sanctionner peut-être donnée, sous certaines conditions, à un échelon subordonné (CDU par CDC, CEMAT par Ministre etc.). ABINET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
33
Q

23/ Qui est l’AM 3 et quelles sanctions peut-il donner ?

A

GENERAL CDT LA BSPP :
• - 40 JA maxi / décide de l’envoi devant un Conseil d’enquête
• - Blâme du ministre que pour MDR

34
Q

23/ Qui est l’AM 2 et quelles sanctions peut-il donner ?

A

COLONEL ADJOINT TERRITORIAL

- 30 JA maxi / Blâme.

35
Q

24/ Qui est l’AM 1 et quelles sanctions peut-il donner ?Délégation CDU ?

A

CHEF DE CORPS
- 20 JA maxi / 20 TC maxi / AVERTISSEMENT / REPRIMANDE
CDT D’UNITE :
- délégation d’une partie des pouvoirs disciplinaires du chef de corps pour non officiers :
- 7 JA maxi / 10 TC maxi / AVERTISSEMENT / REPRIMANDE

36
Q

25/ Qui peut réduire une sanction ?

A

Seules les autorités ayant le pouvoir disciplinaire peuvent, dans le cadre du contrôle hiérarchique, réduire une sanction du 1er groupe qui a été infligée par un échelon hiérarchique subordonné.
La réduction ne peut concerner que la nature et, le cas échéant, le taux de la sanction.
En outre, lorsqu’il s’agit de réduire la durée d’une sanction privative ou restrictive de liberté, la réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n’a pas été exécutée (cas d’une décision prise alors que l’exécution de la sanction a déjà commencée).

37
Q

26/ Qui peut agraver une sanction ?Délai ?

A

Seul le ministre de la défense (CEMAT), peut aggraver une sanction de consignes ou d’arrêts déjà infligée en augmentant le taux. Dans un délai de quatre mois.

38
Q

27/Peut-on cumuler une sanction ? Conditions ?

A

Interdit, sauf pour les arrêts qui peuvent être prononcés dans l’attente du prononcé d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe.
Seul le CE (conseil d’enquête) ou le CD (conseil de discipline) peut permettre un cumul de sanctions. Dans l’attente du prononcé de la décision finale du CE ou CD, un certain nombre de JA uniquement peut être infligé.
Pour le reste, il est interdit de sanctionner un militaire deux fois pour les mêmes faits. Par contre, dans une même affaire, en attente de la sanction finale, le personnel peut déjà être sanctionné pour des faits annexes. Exemple : accusé de vol sur intervention, il était également en état d’ébriété. Sanction immédiate pour alcool en service puis à l’issu de l’enquête, si les faits de vol sont avérés, il sera à nouveau sanctionné.

39
Q

28/ La SUSPENSION DE FONCTIONS est une sanction ?A ne pas confondre avec ?

A

C’EST UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
A ne pas confondre avec l’action immédiate du CDU ou CDC en retirant l’intéressé de sa fonction opérationnelle ou autre. Mesure conservatoire immédiate.

40
Q

29/ LE PRONONCÉ D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE MET AUTOMATIQUEMENT FIN A ?

A

LA SUSPENSION DE FONCTIONS.

41
Q

30/La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire sont fondamentalement différentes :

A
  • la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
  • la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
42
Q

31/Il s’en déduit donc les cinq principes suivants ?

A
  1. Il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire, (l’article 40 du statut général des militaires).
  2. L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs. La seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une information judiciaire ne peut suffire, en elle-même, à déclencher l’action disciplinaire. ABINET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
    En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce. La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global. Ainsi, il n’est pas nécessaire, dans la quasi-totalité des cas, d’attendre la décision pénale.
    Il peut y avoir un intérêt à surseoir au prononcé d’une sanction disciplinaire lorsque la faute ou le manquement constitue une infraction pénale. Ce sursis à statuer permet, lorsque cela est possible, de puiser utilement des renseignements dans la procédure pénale et de prendre en considération les aveux et les indices recueillis.
  3. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué.
  4. Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits.
  5. Toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive. CABINET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
43
Q

33/Le militaire aux arrêts, en dehors des heures de service, peut effectuer des travaux d’intérêt général (TIG) à la seule condition que ?

A

La désignation des militaires sanctionnés pour réaliser de telles corvées soit prévue à l’avance. BINET DU GÉNÉRAL SECTION DISCIPLINE
TOUTE AUTRE FORME DE SANCTION EST INTERDITE

44
Q

34/On ne peut sanctionner 2 fois pour ?

A

une faute pour les mêmes faits, ce qui implique de réfléchir avant de sanctionner afin qu’une procédure ultérieure ne fasse pas découvrir des faits aggravants.

45
Q

35/Absence irrégulière même si le personnel revient à l’issue d’une période de désertion ?

A

un dossier doit être transmis au greffier de la Région Terre afin de dénoncer la désertion auprès du juge.
La seule différence est que dans ce cas, il n’y a pas de RDC en fin de procédure mais désertion de telle date à telle date.

46
Q

36/Verification des ARRÊT DE TRAVAIL ?

A
  • Attention au faux.
  • Vérifier la concordance des dates avec l’absence.
  • Ne pas hésiter à appeler le médecin si doute sur l’arrêt.
  • Si les horaires d’absence du domicile ne sont pas inscrites par le médecin, le personnel n’a pas de restriction.
  • « contrôle de commandement » : le CDU peut vérifier si le personnel respecte bien son arrêt de W (Directive lutte contre l’absentéisme).
    UN QUESTION DE JOURS !
    Manquant à l’appel Déserteur J1
    Absense irréguliere : J2 à J7
    Deserteur : J 8
    Délai de grâce 6 jrs Absence irrégulière
    Suspension de solde à compter du premier jour
47
Q

PERM

A

Quand cat 10 : niveau Grpt. Pas d’envoi à la SD.
Quand cat 23 : pas d’avis DRSD mais décision CDC.
Quand cat 22 : avis DRSD avec décision CDC.
Quand cat 21 : décision MINDEF. Si refus, le personnel viendra signer un récépissé à la SD.

UV3 P2 (20 decks)

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