DEONTOLOGIE/ RESPONSABILITE DU PHARMACIEN Flashcards
Les responsabilité du pharmacien: CIVILE/ PENALE/ PROFESSIONELLE
Comment définit on la responsabilité en déontologie?
La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes.
Quels sont les deux types de responsabilités applicables à tout citoyen que prevoit le droit commun?
- Une responsabilité civile (RC) issue du code civil (dommage et intérêt)
- Une responsabilité pénale (RP) issue du code pénal.
Qu’est ce que le droit commun?
C’est fixer les règles pour le bon fonctionnement de la société.
Le pharmacien est- il soumis au droit commun
OUI le pharmacien est soumis au droit commun et l’exercice de la pharmacie est soumis à une réglementation spécifique.
RQ: att le pharmacien industriel est soumis aux deux
La responsabilité civile extra-contractuelle?
- Code Civil art 1240 :
On cause un dommage à quelqu’un on le répare. - Code Civil art 1241 :
Même si on n’a pas fait exprès, la RC extracontractuelle peut s’appliquer. - Code Civil art 1242 :
On est responsable en cas de faute volontaires ou involontaire
On engage sa responsabilité civile qu’on est commis une faute volontaire ou non, qu’on l’a commis soi-même ou non (comme les parents qui sont responsables de leurs enfants mineurs)
Dans le cadre de la responsabilité professionnelle c’est l’employeur qui est responsable des fautes commises par ses salariés lorsqu’ils le font dans le cadre du travail sous un contrat de travail (exemple pharmacien d’officine / préparateurs)
On a aussi la responsabilité sur le lieu de travail qui est le nôtre, si quelqu’un (un patient ou autres) tombe à cause du sol mouillé on engage notre RC.
La responsabilité civile contractuelle?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
Le contrat peut être implicite : ce que l’on est en droit d’attendre d’une personne en raison de son statut.
Si l’on prend l’exemple de la dispensation des médicaments ou de la fabrication d’un médicament : le fait de dispenser un médicament (constitue un contrat implicite entre le pharmacien et son patient), le patient attend que l’on délivre les BONS médicaments. Si l’on donne le bon médicament sans le conseil qui va avec, on a commis une faute ce qui peut engager la RC contractuelle.
Qu’est ce qui fait que la responsabilité civile est engagée (preuves) ?
S’il y a la preuve de ces 3 choses:
- un dommage
- une faute
- un lein de causalité entre la faute et le dommage
Si le lien de caualité est établi alors la victime est indemnisée sous forme de dommages et intérêts.
Quelle est la respondabilité civile liée à un produit defectueux selon le code civil.
Code civil :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime »
rq:La notice et l’étiquetage font partie intégrante du médicament. Lorsqu’ils sont incomplets, cela peut rendre le médicament défectueux.
Le pharmacien doit il souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle?
OUI, il en a l’obligation.
Comment est définie la responsabilité pénale?
La responsabilité pénale est INDIVIDUELLE.
Elle sanctionne une infraction qu’il y ait préjudice ou non pour un tiers
Dans quels cas la responsabilité pénale est-elle engagée?
En cas d’infraction: un acte interdit par la loi
Intention de commetre l’infraction (ex: imprudence, négligence)
Quelels sont les conséquences quand la responsabilité pénale est engagée?
Prison ou amende
Exemple d’infractions pénales du pharmacien:
- Violation du secret professionnel
- Homicide(volontaire/involontaire)
- Refus de porter secours à une personne en péril
Est-ce que la responsabilité civile et pénale sont cummulable.
OUI
Définition code de la santé publique
Code de la santé publique (CSP) : Regroupe l’ensemble des textes législatifs visant à protéger la santé publique.
Il se divise en deux composantes distinctes : la partie législative (L), qui englobe les lois, et la partie réglementaire (R), qui détaille les procédures et les règles d’application des lois
Qui prend en charge les sanctions disciplinaires chez les pharmaciens
C’est l’ordre des pharmaciens qui prend en charge les sanctions disciplinaires en cas de mauvaise conduite ou d’exercice illégal de la profession de pharmacien.
Quelles sont les conditions d’exercice du pharmacien.
Conditions d’exercice du pharmacien :
- Diplôme (français ou reconnu en France)
- Inscription à l’ordre des pharmaciens
- Actualisation des connaissances
Quelles sont les responsabilités professionelles disciplinaires du pharmacien ?
- le respect des règles d’exercice
- l’obligation d’exercice personnel
- obligation de présence
- obligation de se faire seconder par un ou plusieurs pharmaciens adjoints au delà d’un certain chiffre d’affaire
- Indépendance professionnelle
De quelle manière une faute disciplinaire est-elle sanctionnée par l’ordre des pharmaciens ?
-Avertissement
-Blâme
-Interdiction d’exercer
La responsabilité pénale est-elle cummulable avec la responsabilité disciplinaire?
OUI
Qu’est- ce que l’ordre des pharmaciens et de quand date-t-il?
Organisation professionnelle composée de pharmaciens ayant reçu une délégation pour pouvoir assurer des missions de service public.
Crée en mai 1945.
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle (article L.4231-2 du CSP).
Les missions de l’ordre des pharmaciens?
L’Ordre national des pharmaciens est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels énoncés dans le code de la santé publique, et des devoirs déontologiques figurant dans le code de déontologie des pharmaciens
Quelle est la section de l’ordre correspondant aux pharmaciens industriels?
La section B
C’est quoi le rôle du CNOP
Il veille au respect de l’ensemble des lois et règlements portant sur l’exercice du métier de pharmacien et le fonctionnement de l’Ordre.On a des membres élues de chaque section. Tous les métiers sont donc représentés au CNOP.
Peut- on exercer sans être inscrit à l’ordre?
NON exercice illégal de la pharmacie (RP engagée)
Quelles sont les 4 missions de l’ordre
*Assurer le respect des devoirs professionnels
*Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession
*Veiller à la compétence des pharmaciens
*Contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels
