Cours 9 Pénalisation de la protestation Flashcards
Argumenter pour déconstruire les mythes liés à la protestation
o Mythe 1: Manifester n’est pas un droit :
1- Manifester est une expression collective de la liberté d’expression et fait donc partie des droits humains. La liberté d’expression c’est «la possibilité de donner son opinion, de publier un livre controversé, de critiquer le gouvernement, de communiquer des informations, de poser des questions dérangeantes, etc.»
2- Manifester est un droit juridique reconnu au Québec, au Canada et à l’International
3- Les mouvements sociaux, par le biais des manifestations participent au changement social et d’établissements de droits dont nous jouissons actuellement. Nous devons protéger le droit d’expression
o Mythe 2 : Manifester pour influencer un gouvernement élu est antidémocratique :
1- Au Québec on peut être élu avec moins de la majorité des voix :
- Être élu, n’empêche pas un gouvernement d’abuser de son pouvoir. Un gouvernement peut dériver
- importance d’avoir une société civile forte et de lui donner la possibilité de s’exprimer, d’influencer le gouvernement par la manifestation. Le droit de manifester est la condition essentielle pour que le droit de liberté d’expression collective puisse s’exprimer
2- La démocratie c’est plus qu’un exercice électoral. La démocratie c’est de permettre aux points de vue différents d’être débattus dans l’espace public
- indispensable que la population puisse se réunir, s’associer, débattre, former des mouvements sociaux et manifester
o Mythe 3: Il n’y a pas assez de limite au droit de manifester…
1- Manifester est un droit fondamental lié à la liberté d’expression et n’a pas à être encadré.
- Les seules limites justifiées sont celles du respect des autres droits. Ainsi, on ne peut blesser quelqu’un, porter atteinte à l’intégrité, ou de faire de la propagande haineuse
2- Au Québec, on n’a jamais réussi à démontrer que les manifestations avaient brimé d’autres droits. Circuler en voiture sans entrave n’est pas un droit constitutionnel
3- En cas de manifestations répétées et réunissant un grand nombre de personnes : un gouvernement doit reconnaitre l’existence d’un problème social.
o Mythe 4: Donner son itinéraire, ce n’est pas compliqué et n’empêche personne de manifester
Ce n’est pas aussi simple que ça!
- Certaines manifestations sont spontanées et organisées par personne en particulier. Ce phénomène va sans doute s’accentuer avec les réseaux sociaux
- Théoriquement, demander l’itinéraire permet à la police de demander des modifications de celui-ci et en conséquence la police a un pouvoir d’influence sur le contenu du message et le pouvoir d’être entendu, ce qui est contraire à la liberté d’expression
a. Limite à se faire entendre: droit d’expression: Ex : faire passer sur une rue peu achalandée par exemple
b. Influence sur le contenu du message : Parfois aussi l’itinéraire fait partie du message :
Ex : manifestation contre la brutalité policière qui passe par un endroit où elle s’est manifestée, Vigile devant les bureaux d’un élu que l’on cherche à interpeller, Manifestation pour une meilleure répartition de la richesse qui passe devant plusieurs banques
o Mythe 5: La divulgation de l’itinéraire est essentielle pour assurer la sécurité
1- Dans le cadre des contestations judiciaires la police a reconnu être capable d’assurer la sécurité même pendant les manifestations. Le problème n’est pas d’assurer la sécurité mais d’ordre administratif;
2- On n’a jamais prouvé que les véhicules d’urgence éprouvaient des difficultés à passer lors des manifestations. Quand ils en ont eu ce sont les policiers qui les ont empêchés de venir en aide aux manifestants blessés.
3- La sécurité est surtout compromise par les pratiques policières (utilisation de gaz, de balles de plastique, etc.)
o Mythe 6: les personnes qui portent des masques […] ont des intentions criminelles
1- Le masque peut être un mode d’expression (masque représentant la peste pour protester contre l’exploitation des sables bitumineux. Autres exemples en page 13)
2- On veut garder l’anonymat et plusieurs raisons légales peuvent le justifier :
Chômeur qui ne veut pas être identifié
Employé qui ne veut pas être identifié par son employeur
Femme victime de violence qui veut participer à une manifestation féministe, mais qui a peur des représailles.
3- Pour se protéger des gaz, du poivre de Cayenne
o Mythe 7: Lorsque la police intervient […] elle a toujours de bonnes raisons de le faire
1- Par le passé, plusieurs interventions ont eu lieu basées sur des préjugés
o Certaines manifestations sont tolérées (service postal, assurance emploi, droits des femmes), d’autres pas (cause étudiante, contre la brutalité policière, luttes écologiques, altermondialistes et anticapitalistes).
o C’est plus le thème de la manifestation qui guide l’intervention è profilage sur la base des convictions politiques ou profilage politique
2- Les pratiques policières sont intimidantes et dissuasives :
o Que diriez-vous d’être arrêté, menotté, photographié et détenu pendant plusieurs heures si, dans un autre contexte, vous aviez omis de faire un arrêt complet à un arrêt?
Expliquer ce qu’on entend par pénalisation de la protestation
o Avoir des conséquences pénales au fait de manifester
o Considérant qu’il y a du profilage, c’est basé sur des préjugés/stéréotypes
o Considérer aussi les autres conséquences
- Sentiment d’oppression (vs se faire arrêter pour des raisons jugées injustes)
- Conséquences sociales: brimer l’expression, dissuasion de protester contre l’ordre établi. Transmet le message qu’on ne peut protester. Si on ne se conforme pas au droit établi, c’est nécessairement mauvais.
- Coûts monétaires pour des personnes appauvries
Donner une définition de profilage politique
o Profilage selon la cause politique qu’on défend
o Discrimination basée sur idéologies ou convictions politiques réelle ou supposée
o Et non sur des agissements illégaux
o Provient d’une analyse binaire faite par la police: mauvais et bon manifestant.
o Jugement fait sur l’apparence vestimentaire et apparence générale
o Traitement différent
o Depuis quelques temps, il y a intensification des manifestations et de la répression. Les groupes de défense des droits se sont inspirés de termes de profilage racial et profilage social pour introduire le nouveau terme de profilage politique.
- le profilage politique est une notion qui cherche à faire entendre que la police n’intervient pas de manière neutre et impartiale face aux diverses composantes des mouvements sociaux
- Le profilage politique découle de la notion de profilage criminel qui est une technique policière identifiée par la police comme étant légitime pour identifier un suspect. Le profilage criminel est l’association systématique d’un ensemble de caractéristiques physiques, comportementales ou psychologiques à un certain type d’infraction et l’utilisation de ces caractéristiques pour justifier des décisions prises par les services de police. (p.39)
- Définition Binsse-Masse (2003) «le profilage politique désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différent» (définition de Binsse-Masse, 2003, lors d’une procédure judiciaire
- Définition Lemonde (2010) : «le profilage politique fait référence au traitement différent réservé à certains manifestants à cause de leurs convictions politiques […] ce type d’intervention policière que sont les arrestations massives et préventives est discriminatoire dans la mesure où les policiers n’agissent pas ainsi lors de manifestations syndicales, par exemple. Ils procèdent aux arrestations de masse lors de manifestations altermondialistes, non pas en fonction des agissements illégaux des manifestants, mais plutôt sur la base de leur identité politique, réelle ou supposée»
Expliquer comment s’est construite la notion de « profilage politique »
o Vient d’abord de la notion développée par la police de profilage criminel, c’est à dire de déterminer le profil psychologique de criminels de droit commun.
o Au départ on s’intéressait seulement aux crimes déjà commis et excessivement violents et ritualisés (meurtres en série par exemple). Le profilage criminel est maintenant perçu comme ayant une valeur prospective c’est à dire qu’il fonctionnerait comme une grille d’évaluation permettant d’identifier de potentiels suspects avant qu’ils ne passent à l’acte. Ce profilage prospectif justifierait une surveillance accrue et l’interpellation et la fouille de certaines catégories d’individus, avant qu’aucun méfait n’ait été commis.
o Ensuite vient la notion de profilage racial selon l’idée que l’appartenance à certaines races permettait de penser que ces personnes étaient plus susceptibles de commettre un crime
- Le profilage criminel diffère du profilage racial puisque le premier découle de prévues objectives d’un comportement délictueux, tandis que le second se base sur les présomptions stéréotypées
- La notion de profilage racial a servi de modèle pour le développement d’autres notions qui désignaient des problématiques à la fois similaires et différentes, à savoir les profilages social et politiques:
o Profilage social: exemple des sans domicile fixe ou judiciarisation des personnes sans domicile fixe. ressemble à la chasse aux pauvres et aux vagabonds du passé.
o la notion de profilage politique amène celle de répression sélective, c’est à dire que l’action de la police sera différente selon la perception qu’elle a du groupe en question
Discuter des liens entre la question du profilage politique et l’action de la police
o Deux thèses différentes sur le profilage:
1 - La police réprime les individus uniquement en raison de leur identité raciale, sociale ou politique, même s’ils ne commettent aucun méfait
2- Lorsqu’ils commettent un méfait, les individus profilés sont plus rapidement et plus durement réprimés que les autres qui posent les mêmes gestes, mais que la police ne surveille pas aussi attentivement.
o Le profilage se construit sur la base de stéréotypes selon Bellot et Sylvestre (2014: 402). Ces groupes objet du profilage sont davantage surveillés, contrôlés, arrêtés et judiciarisés en dehors même de l’existence d’un comportement criminel
o Le profilage politique est une notion qui cherche à faire entendre que la police n’intervient pas de manière neutre et impartiale face aux diverses composantes des mouvements sociaux
§ La notion de profilage politique amène celle de répression sélective, c’est à dire que l’action de la police sera différente selon la perception qu’elle a du groupe en question.
Discuter du rôle et des pratiques éthiques du professionnel de l’organisation communautaire en regard du thème
o Offrir de l’information et laisser les membres consentir de façon libre et éclairée à la protestation
o Diversité des tactiques
o Accompagnement
o Implication de chacun selon leurs limites et leurs forces
