Cours 2 Cadre juridique des OBNL, règles de gouvernance et règlements généraux Flashcards
Expliquer et discuter des différents éléments entourant la constitution d’un OBNL
◦Important d’abord de prendre en considération : le droit d’association, le code civil, la loi constitutive, les autres lois, la tradition communautaire au Québec, la nature et la mission de l’organisme, la provenance du financement et les principes de gouvernance démocratique
◦Projet collectif qui s’élabore sur une base volontaire
◾Minimum de 3 demandeurs (administrateurs provisoire)
◾Demande au Registraire des entreprises (REQ)
◾Registraire émet des lettres patentes *
◾Dans les 6 mois suivant : Assemblée d’organisation= Adoption des règlements généraux, démission des admins provisoire, élection du 1er CA
◦Après l’assemblée d’organisation : Début de la vie associative = Possibilité d’élargissement du membership, possibilité embauche personnel, recherche de financement, démarrage des activités liées à la mission, tenue de livres et de registres, rapport annuel au Registraire, AGA et autres assemblée, reddition de comptes aux bailleurs de fonds, …
•Expliquer comment la partie III de la Loi sur les compagnies est liée à la partie I;
La partie III de la loi sur les Cies explique comment on doit appliquer la partie I à des personnes morales sans but lucratif (OBNL). Autrement dit, la partie I s’applique à toutes les compagnies à capital actions, donc pour que les articles de lois s’appliquent aux organismes, la partie III a été créée.
•Discuter du rôle des personnes et des instances dans un OBNL;
◦Membres : Le membre a comme rôle de composer les instances. Il s’agit de personnes physiques ou morales. Plusieurs catégories de membres (sympathisant, régulier, corporatifs, …). Droit de voter (dépendamment du type de membership) et droit de parole aux assemblés
◦Assemblée générale (Instance) : Rôle= 1- Permettre aux membres de se tenir à jour sur les réalisations, les difficultés et les enjeux, questionner les admins, débattre des orientations, émettre des avis 2- Mobiliser les membres.
◦Conseil d’administration (Instance) : Rôle= 1- Voir à la réalisation de la mission et à sa pérénité, 2- Voir à la bonne marche de l’organisme (Équipe de travail, bénévoles, instances), 3- Définir des objectifs et les plans d’action de l’organisme, 4- Représenter l’organisme auprès des tiers (Gouvernement, autres organismes, public, …), 5- Mettre en place des comités de travail, 6- Rendre compte des actions auprès des membres (Devoirs), 7- Superviser, s’informer, informer, consulter, analyser, délibérer et prendre des décisions ( Devoirs)
◦Administrateur : Rôle = mandataire de l’organisme, devoir général de supervision et ne peuvent se soustraire à leur responsabilités
◦Dirigeants (Officiers) : 2 rôles obligatoires : Président = dirige les travaux du Conseil (Rôle central) (Pas obligé d’animer), secrétaire. trésorier.
◦Comité exécutif (Instance) : Pas obligatoire. Rôle = 1- Préparer les réunions du CA 2- Prendre certaines décisions si le Conseil ne peut se réunir : Prise de position publique, décisions administratives, … 3- Organiser et superviser la mise en œuvre des décisions
◦Direction (coordination) Générale : Rôle = 1- Planification, développement, 2- Gestion du personnel salarié et des bénévoles 3- Gestion administrative et élaboration des politiques internes 4- Gestion financière et relation avec bailleurs de fonds 5- Représentation et relations avec la communauté
◦Comités (Instance) : Rôle = intégration et formation des membres et des bénévoles, partage du pouvoir.
◦Équipe de travail : Rôle = apport essentiel à la réalisation de la mission : prestation de services, mobilisation, sensibilisation, soutien aux bénévoles, …
•Décrire les éléments importants à tenir compte lors de l’accompagnement d’un groupe dans la rédaction de ses règlements généraux;
◦Important de tenir compte que la fonction première est juridique et non pas pédagogique.
◦Il n’y a pas de modèle idéal, différent pour chaque organisme.
◦Règlements doivent être adaptés à l’organisme
◦La rédaction doit être claire et compréhensible (l’objectif n’est pas trop de simplicité et trop de brièveté)
◦Les différents articles doivent concorder entre eux
◦Privilégier le langage courant (Sauf si aucune substitution au langage juridique n’est possible)
◦Numéroter et donner des titres aux articles
◦Privilégier les phrases courtes
◦Éviter les termes qui induisent des jugements de valeur et éviter les formulations de type «si possible» et «idéalement»
◦Utiliser les «doit» et les «peut» adéquatement à cause des nuances juridiques que ces termes peuvent induire.
◦La féminisation est un objectif souhaite : Utiliser lorsque possible des expressions neutres (la personne, la présidence, la direction, etc.)
◦Doit traiter de :
◦1- Dispositions générales : objets ou mission, définitions des termes, dénomination, siège social, …
◦2- Membres : Catégories (individuels (réguliers, associés, autres), corporatifs, honoraires), Conditions d’admission, procédures d’admission et obligations, droits (parole, vote, convocation, éligibilité comme admin), retrait / suspension / radiation.
◦3- AG : Composition, type d’assemblée (AGA, AGE, autres), tenue obligatoire (la loi stipule 120 jours pour l’AGA), pouvoirs, déroulements (OJ), avis de convocation (délais, modalités, ce qu’il doit contenir en fonction du type d’assemblée), quorum, présidence d’assemblée, procédures (Facultatif), vote (modalités, type de majorité)
4- CA : nombre fixe (Minimum 3) et composition, éligibilité, élection, durée des mandats, pouvoirs et devoirs, vacances, démissions, destitution, rémunération et indemnisation, conflits d’intérêts. Rencontres du conseil : personnes participants (rôle de la direction), avis de convocation, animation, quorum, résolutions écrites, participation à distance, PV.
5- Personnes dirigeantes : Désignation et rôles, élection, rémunération et indemnisation, délégation de pouvoir (doit être autorisé par le règlement), démission et destitution, DG.
6- Comité exécutif : Création, composition, élections, pouvoirs, rencontres (règles, quorum, convocation, …)
7- Autres instances : Types d’instances (comités statutaires, comités ad hoc, autres types d’assemblées, ex. Locataires), compositions, rôles règles de fonctionnement)
8- Autres dispositions : année financière, vérification (comptable agréé, comité de vérification ou autres), effets bancaires et contrats, litiges sur l’interprétation
•Expliquer les principes de la bonne gouvernance démocratique dans les OBNL;
◦Important de bien concilier les principes démocratiques avec la complexification des impératifs de gestion.
◾Cadre légal
◾Financement
◾Pression sur la qualité des services
◾Pressions sur la rentabilité
◾Professionnalisation
◾Pressions sur l’amélioration des conditions de travail
◾Contexte de compétition et de marché
◦Défi de faire cohabiter tous les éléments de la vie association, c-a-d : Militants, membres, bénévoles, usagers, travailleurs, gestionnaires, admins, partenaires.
Analyser un cas à la lumière des principes de l’exercice démocratique.
◦Principes de l’exercice démocratique :
1- Privilégier l’espace de débat au vote,
2- privilégier le vote partagé au consensus a tout prix
3- Privilégier la protection des droits de la minorité au détriment des droits de la majorité 4- Encadrement du droit de parole plutôt que droit de parole absolu
5- Chercher à comprendre plutôt que chercher à convaincre
6- privilégier les actions aux paroles
7- promouvoir les responsabilités plutôt que promouvoir le pouvoir
