Cours 9 - Les Régimes Matrimoniaux Flashcards
Que faut-il faire avant même de débuter avec les régimes matrimoniaux? ça inclus quoi?
Première étape: régler le patrimoine familial. Les biens non réglés par le patrimoine familial seront réglés par le régime matrimonial.
ça inclus les biens exclus (i.e. le chalet donné en héritage, un chalet qui a jamais servis à la famille). il s’agit de bien physique, de l’argent (puisque l’argent n’est pas inclus dans le patrimoine familiale)
Quels sont les deux régimes matrimoniaux?
1) La séparation des biens
2) La société d’acquêts
Règles générales –> comment peut- on fixer les régimes matrimoniaux?
Par contrat de mariage sous réserve des dispositions impératives de la loi et ordre public (art. 431 C.c.Q.)
Qu’est-ce qui se passe si on a pas fixé le régime matrimonial par contrat de mariage avant la célébration de mariage?
On est automatiquement géré par la société d’acquêts (art. 431 al. 2 CcQ)
L’ouverture de n’importe quel régime matrimonial se fait comment?
L’ouverture de régime matrimonial est par le mariage (art. 433 C.c.Q.) qu’il soit légal ou conventionnel.
Quand est-ce que le régime matrimonial prend effet?
le jour du mariage ou de l’union civile
Est-il possible de modifier le régime matrimonial? Quand est-ce que sa modification prend effet?
Il est possible de faire une modification du régime matrimonial par acte notarié qui aura un effet pour le futur mais n’a pas d’effet rétroactif. Donc on peut opter pour la séparation de biens après. (art. 433 al. 1)
sa modification prend effet au moment de la signature. (art. 433 al.2)
explique ce qui se passe au niveau du régime matrimonial en cas de séparation de corps.
En ce qui concerne la séparation de corps, il y aura une dissolution du patrimoine (as in il sera réglé, on aura décider what goes to who) et du régime matrimonial existant. Mais vous reprenez vie commune pour une période de 90 (art. 506), vous serez à nouveau considérés comme mariés. Un nouveau patrimoine familial sera établi, mais en ce qui concerne le régime matrimonial, il sera régi par la séparation de biens.
Toutefois, vous avez la possibilité de retourner chez le notaire pour rétablir le régime de la société d’acquêts si vous le souhaitez. (508 et 515)
art. 508 et 515–> La séparation de corps fait que vous n’avez pas de biens en commun (séparation de biens) et vous avez réglé les créances que vous aviez au niveau du patrimoine familiale.
quels sont les deux types de separation dans la separation de biens?
1) La séparation conventionnelle de biens (art. 485 à 487)
2) La séparation judiciaire de biens (art. 488 et 489)
Définition de la société d’acquêts?
Définition: régime légal prévu à 432, si aucun autre régime matrimonial n’est défini par acte notarié avant le mariage ou union civile (521.8 al 2).
La société d’acquêts s’applique à qui?
À tous les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970.
Depuis [blank], la société d’acquêts est régi par les articles [blank]
Depuis 1994, art. 448-484
Sequence of steps qui précède la vérification du régime matrimonial
regarder les articles des effets du mariage au niveau de la résidence familiale et des meubles after c’est le patrimoine familial then c’est le régime matrimonial.
Est-ce que tu peux renoncer à l’avance la société d’acquêts?
Non
Qu’est-ce qui existe pou le patrimoine familiale mais pas pour le régime matrimonial?
Les croisements.
En effet, pour le patrimoine familiale, que le bien soit la propriété de l’un ou l’autre il y a un partage qui se fait pour le patrimoine familial. Et je vais pouvoir obtenir des déductions si j’ai investis un don ou un héritage dans le bien.
Pour la société d’acquêts, however, il n’y a pas de croisements, on regarde seulement les propres et les acquêts de madame et les propres et les acquêts de monsieur.
Quelle présomption IMPORTANTE existe dans le régime matrimonial de la société d’acquêts?
Qu’un bien est présumé acquêt à moins qu’il ne soit établi qu’il est un bien (art. 459 et 449 al.1)
donc, la personne qui veut qu’un bien soit propre, a le fardeau de la preuve de le prouver.
Quelles sont les deux types de biens que comprend la société d’acquêts?
les biens propres et les biens acquêts
Quand est-ce qu’on qualifie les biens de propres ou d’acquêts?
au moment de la dissolution
pourquoi est-ce qu’on doit qualifier les biens propres et les biens acquêts?
pour évaluer la valeur partageable des acquêts
un propre vs un acquêt?
Un propre reste à la personne qui en est propriétaire, sa valeur n’est pas partageable. Un acquêt est un bien dont la valeur va être partageable, la valeur nette des acquêts de chaque époux est calculer séparement .
Si par hasard il y a un bien qui entre dans aucun des critères d’un propre ou d’un acquêt, le bien sera qualifié comme quoi?
comme un acquêt à cause de la présomption (art. 459 et 449 al. 1). Le bien aura donc une valeur partageable.
Le propre
art. 450, par 1 –> les biens qui ne font pas partie du patrimoine familiale.
i.e. madame a acheté une voiture avant le mariage, ça va être un propre pour la madame
art. 450, par 2 –> si vous avez exclus votre chalet donné par la tante dans le patrimoine, ici ça sera un propre dans le regime de la société d’acquets. Aussi, si vous avez un bien qualifier de propre cause it was given par heritage ou donné avant le mariage, sa plus-value va obviously être associé au propre.
art. 450, par 5 –> médailles, trophées also count as décoration (décoration dans cet article c’est quand on te décore), on parle pas ici de guirlandes de Noël par exemple. Ça comprend donc pas les tableaux et les œuvres. Ça doit être une reconnaissance de vos talents.
art. 450, par 6 –> instruments de travail nécessaire sauf si acheté avec des acquêts (voir art. 451)
art. 451 al.1 –> Est également propre, à charge de récompense, le bien acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés est supérieure à la moitié du coût total d’acquisition de ce bien. Autrement, il est acquêt à charge de récompense.
art. 455 al. 1 –> Le bien acquis à titre d’accessoire ou d’annexe d’un bien propre ainsi que les constructions, ouvrages ou plantations faits sur un immeuble propre restent propres mais it depends on how this bien was paid. (basically c’est quand on ajoute qqch à un bien propre, on va établir si le propre reste un propre ou si elle devient un acquêt)
al. 2 –> si c’est avec les acquêts qu’a été acquis l’accessoire ou l’annexe, ou qu’ont été faits les constructions, ouvrages ou plantations et que leur valeur est égale ou supérieure à celle du bien propre, le tout devient acquêt à charge de récompense. Un peu comme art. 451 al. 1.
Exemple: Henri pendant le mariage achète un immeuble (qui ne fait naturellement pas partie du patrimoine familiale) il le paie 50 000$ comptant, 25 000$ provient d’un héritage (so un propre) et l’autre 25 000$ provient d’acquêts. Est-ce que l’immeuble est un propre à Henri?
Non puisque l’art. 451 dit que pour que ce soit un propre, le 25 000$ provenant du propre doit être supérieur à la moitié du bien donc supérieur à 25 000$. Puisque ce n’est pas le cas ici, l’immeuble est considéré comme un acquêt à charge de récompense.
Si vous avez un immeuble de 50 000$, 30 000$ provient du propre et 20 000$ en acquêts, au moment de la dissolution it’s considered un propre, le bien ne sera donc pas divisible. Mais qu’est-ce qu’on fait du 20 000$ qui venait d’acquêts?
On va prendre une portion du 20 000$ pour le mettre dans les acquêts pour être partageable, pour récompenser cause ça ne serait pas juste que des acquêts partageable soit investis dans un propre in which l’autre époux pourrait pas aller chercher de valeur.
