Cours 9 - Les Régimes Matrimoniaux

Question 1

Que faut-il faire avant même de débuter avec les régimes matrimoniaux? ça inclus quoi?

Answer 1

Première étape: régler le patrimoine familial. Les biens non réglés par le patrimoine familial seront réglés par le régime matrimonial.

ça inclus les biens exclus (i.e. le chalet donné en héritage, un chalet qui a jamais servis à la famille). il s’agit de bien physique, de l’argent (puisque l’argent n’est pas inclus dans le patrimoine familiale)

Question 2

Quels sont les deux régimes matrimoniaux?

Answer 2

1) La séparation des biens
2) La société d’acquêts

Question 3

Règles générales –> comment peut- on fixer les régimes matrimoniaux?

Answer 3

Par contrat de mariage sous réserve des dispositions impératives de la loi et ordre public (art. 431 C.c.Q.)

Question 4

Qu’est-ce qui se passe si on a pas fixé le régime matrimonial par contrat de mariage avant la célébration de mariage?

Answer 4

On est automatiquement géré par la société d’acquêts (art. 431 al. 2 CcQ)

Question 5

L’ouverture de n’importe quel régime matrimonial se fait comment?

Answer 5

L’ouverture de régime matrimonial est par le mariage (art. 433 C.c.Q.) qu’il soit légal ou conventionnel.

Question 6

Quand est-ce que le régime matrimonial prend effet?

Answer 6

le jour du mariage ou de l’union civile

Question 7

Est-il possible de modifier le régime matrimonial? Quand est-ce que sa modification prend effet?

Answer 7

Il est possible de faire une modification du régime matrimonial par acte notarié qui aura un effet pour le futur mais n’a pas d’effet rétroactif. Donc on peut opter pour la séparation de biens après. (art. 433 al. 1)

sa modification prend effet au moment de la signature. (art. 433 al.2)

Question 8

explique ce qui se passe au niveau du régime matrimonial en cas de séparation de corps.

Answer 8

En ce qui concerne la séparation de corps, il y aura une dissolution du patrimoine (as in il sera réglé, on aura décider what goes to who) et du régime matrimonial existant. Mais vous reprenez vie commune pour une période de 90 (art. 506), vous serez à nouveau considérés comme mariés. Un nouveau patrimoine familial sera établi, mais en ce qui concerne le régime matrimonial, il sera régi par la séparation de biens.
Toutefois, vous avez la possibilité de retourner chez le notaire pour rétablir le régime de la société d’acquêts si vous le souhaitez. (508 et 515)

art. 508 et 515–> La séparation de corps fait que vous n’avez pas de biens en commun (séparation de biens) et vous avez réglé les créances que vous aviez au niveau du patrimoine familiale.

Question 9

quels sont les deux types de separation dans la separation de biens?

Answer 9

1) La séparation conventionnelle de biens (art. 485 à 487)
2) La séparation judiciaire de biens (art. 488 et 489)

Question 10

Définition de la société d’acquêts?

Answer 10

Définition: régime légal prévu à 432, si aucun autre régime matrimonial n’est défini par acte notarié avant le mariage ou union civile (521.8 al 2).

Question 11

La société d’acquêts s’applique à qui?

Answer 11

À tous les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970.

Question 12

Depuis [blank], la société d’acquêts est régi par les articles [blank]

Answer 12

Depuis 1994, art. 448-484

Question 13

Sequence of steps qui précède la vérification du régime matrimonial

Answer 13

regarder les articles des effets du mariage au niveau de la résidence familiale et des meubles after c’est le patrimoine familial then c’est le régime matrimonial.

Question 14

Est-ce que tu peux renoncer à l’avance la société d’acquêts?

Answer 14

Non

Question 15

Qu’est-ce qui existe pou le patrimoine familiale mais pas pour le régime matrimonial?

Answer 15

Les croisements.
En effet, pour le patrimoine familiale, que le bien soit la propriété de l’un ou l’autre il y a un partage qui se fait pour le patrimoine familial. Et je vais pouvoir obtenir des déductions si j’ai investis un don ou un héritage dans le bien.
Pour la société d’acquêts, however, il n’y a pas de croisements, on regarde seulement les propres et les acquêts de madame et les propres et les acquêts de monsieur.

Question 16

Quelle présomption IMPORTANTE existe dans le régime matrimonial de la société d’acquêts?

Answer 16

Qu’un bien est présumé acquêt à moins qu’il ne soit établi qu’il est un bien (art. 459 et 449 al.1)

donc, la personne qui veut qu’un bien soit propre, a le fardeau de la preuve de le prouver.

Question 17

Quelles sont les deux types de biens que comprend la société d’acquêts?

Answer 17

les biens propres et les biens acquêts

Question 18

Quand est-ce qu’on qualifie les biens de propres ou d’acquêts?

Answer 18

au moment de la dissolution

Question 19

pourquoi est-ce qu’on doit qualifier les biens propres et les biens acquêts?

Answer 19

pour évaluer la valeur partageable des acquêts

Question 20

un propre vs un acquêt?

Answer 20

Un propre reste à la personne qui en est propriétaire, sa valeur n’est pas partageable. Un acquêt est un bien dont la valeur va être partageable, la valeur nette des acquêts de chaque époux est calculer séparement .

Question 21

Si par hasard il y a un bien qui entre dans aucun des critères d’un propre ou d’un acquêt, le bien sera qualifié comme quoi?

Answer 21

comme un acquêt à cause de la présomption (art. 459 et 449 al. 1). Le bien aura donc une valeur partageable.

Question 22

Le propre

Answer 22

art. 450, par 1 –> les biens qui ne font pas partie du patrimoine familiale.
i.e. madame a acheté une voiture avant le mariage, ça va être un propre pour la madame

art. 450, par 2 –> si vous avez exclus votre chalet donné par la tante dans le patrimoine, ici ça sera un propre dans le regime de la société d’acquets. Aussi, si vous avez un bien qualifier de propre cause it was given par heritage ou donné avant le mariage, sa plus-value va obviously être associé au propre.

art. 450, par 5 –> médailles, trophées also count as décoration (décoration dans cet article c’est quand on te décore), on parle pas ici de guirlandes de Noël par exemple. Ça comprend donc pas les tableaux et les œuvres. Ça doit être une reconnaissance de vos talents.

art. 450, par 6 –> instruments de travail nécessaire sauf si acheté avec des acquêts (voir art. 451)

art. 451 al.1 –> Est également propre, à charge de récompense, le bien acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés est supérieure à la moitié du coût total d’acquisition de ce bien. Autrement, il est acquêt à charge de récompense.

art. 455 al. 1 –> Le bien acquis à titre d’accessoire ou d’annexe d’un bien propre ainsi que les constructions, ouvrages ou plantations faits sur un immeuble propre restent propres mais it depends on how this bien was paid. (basically c’est quand on ajoute qqch à un bien propre, on va établir si le propre reste un propre ou si elle devient un acquêt)
al. 2 –> si c’est avec les acquêts qu’a été acquis l’accessoire ou l’annexe, ou qu’ont été faits les constructions, ouvrages ou plantations et que leur valeur est égale ou supérieure à celle du bien propre, le tout devient acquêt à charge de récompense. Un peu comme art. 451 al. 1.

Question 23

Exemple: Henri pendant le mariage achète un immeuble (qui ne fait naturellement pas partie du patrimoine familiale) il le paie 50 000$ comptant, 25 000$ provient d’un héritage (so un propre) et l’autre 25 000$ provient d’acquêts. Est-ce que l’immeuble est un propre à Henri?

Answer 23

Non puisque l’art. 451 dit que pour que ce soit un propre, le 25 000$ provenant du propre doit être supérieur à la moitié du bien donc supérieur à 25 000$. Puisque ce n’est pas le cas ici, l’immeuble est considéré comme un acquêt à charge de récompense.

Question 24

Si vous avez un immeuble de 50 000$, 30 000$ provient du propre et 20 000$ en acquêts, au moment de la dissolution it’s considered un propre, le bien ne sera donc pas divisible. Mais qu’est-ce qu’on fait du 20 000$ qui venait d’acquêts?

Answer 24

On va prendre une portion du 20 000$ pour le mettre dans les acquêts pour être partageable, pour récompenser cause ça ne serait pas juste que des acquêts partageable soit investis dans un propre in which l’autre époux pourrait pas aller chercher de valeur.

Question 25

art.453 al. 1

Answer 25

Il y a une différence entre le droit de réclamer et les sommes que je reçois. Le droit est propre à moi, les sommes sont des acquêts. Le droit m’est propre à moi. L’argent que je vais avoir durant le mariage sont des acquêts though.
i.e. Si moi j’ai une pension alimentaire d’un mariage précédent, les sommes que je vais avoir durant mon mariage présent sont des acquêts.

Question 26

Les biens acquéris après le divorce sont des propres ou des acquêts?

Answer 26

obviously des propres

Question 27

Les cadeaux de mariage sont des propres ou des acquêts, what about les cadeaux de bridal/baby showers?

Answer 27

La jurisprudence nous dit que les cadeaux de mariage données aux conjoints sont présumés être donnés aux deux, mais les cadeaux de bridal and baby showers sont présumés propre à la madame

Question 28

Les acquêts

Answer 28

art.449 (renvoi à 459 pour la présomption) = l’article de base pour les acquêts

art. 449(2) –> Les fruits et les revenus échus ou perçus au cours du régime, provenant de tous ses biens, qu’ils soient propres ou acquêts = des acquêts
i.e. Un immeuble que tu possédais avant le mariage, l’immeuble est propre mais les revenus de cet immeuble (i.e. des loyers) sont des acquêts.
Les fruits qui viennent des biens échus de donation ou par succession seront considérés acquêts si le donneur n’a pas stipulé le contraire (art.?)

art. 449(1) –> Le produit de travail est le produit payé ou qui aurait dû être payé
i.e. Ton employeur te doit 10 000$ de salaire when you were working durant le mariage mais que for wtv reason tu l’as pas perçu avant le divorce, ce 10 000$ va être un acquêt

articles importants pour les acquêts: art. 449, art. 450 al. 2 , art. 451 et art. 455

Question 29

Autres exemples d’acquêts selon la jurisprudence?

Answer 29

• Les gains à la lotterie obtenu durant le mariage unless you can establish that the money of your achat came from a héritage
• Les allocations fiscales (which is une aide gouvernementale quand t’as des enfants)
• Les points obtenus pour les cartes de crédits en mode air miles
• Le solde des comptes bancaires constitués durant le mariage
• Toutes les autres façons de mettre de l’argent de côté qui ne sont pas pour la retraite (i.e. CELI, les RÉE pour les études, mais pas les REER cause ça c’est pour la retraite).

Question 30

Quelles sont les causes de dissolution du régime de la société d’acquêts?

Answer 30

Il y en a 5, art. 465

Question 31

La dissolution du régime de la société d’acquêts

Answer 31

art. 467 –> Chaque conjoint conserve ses biens propres mais chaque époux a la faculté d’accepter le partage des acquêts ou d’y renoncer nonobstant toute convention contraire. Je peux renoncer à recevoir la moitié des valeurs partageable de mon conjoint (notament if I have no interest in doing so, as in sa valeur partageable à lui est dans les négatifs).
i.e. Il y a une valeur de partage d’acquêts de 48 000$, l’autre a un VB d’acquêts de -10 0000$, donc pour le 48 000$ c’est 24 000$ chacun et pour le -10k c -5k chacun, jpx dire que jvx pas le -5k.

C’est pas cause u renounce it that your conjoint has to renounce it as well.
Au niveau de la renonciation de l’art. 467 al.2, vous ne pouvez pas renoncer à l’avance.

Question 32

L’acceptation des acquêts

Answer 32

Art. 468, peut être express ou tacite (as in présumé)

Question 33

La renonciation des acquêts

Answer 33

art. 469 –> doit être fait par acte notarié ou par déclaration judiciaire (le juge va homologuer votre renonciation in which case u wont have to go to a notaire).

art. 473 –> lorsque le régime est dissous par le décès, et que le conjoint survivant a accepté le partage des acquêts de l’époux défunt, les héritiers du défunt ont la faculté d’accepter ou de renoncer les acquêts de l’époux survivant. Si moi j’accepte d’aller chercher la moitié de la valeur des acquêts que monsieur avait, les héritiers du défunt peuvent accepter ou renoncer mes acquêts. Si je n’accepte pas, les héritiers don’t have a say, ils n’auront pas le choix d’accepter ou de renoncer. They just don’t have a say.

Question 34

définition de récompense

Answer 34

art. 475 al. 1, 2 et 3 sont importants
Mai essentiellement, c’est un système qui permet de rembourser à une masse - une masse des propres (pas partageable) ou une masse des acquêts (partageable pour la moitié).

Le calcul des récompenses ne se fait que par rapport aux propres ou aux acquêts d’un époux. Il n’y a pas de croisement.

Il s’agit d’une règle de proportionnalité, une règle de 3 (Contrairement à la déduction).

Question 35

À quels articles sont prévus les récompenses?

Answer 35

art. 451 et art. 455
mais il y a des cas où il n’y a pas de récompense comme à l’art. 477 ( i.e. fondation, toitures car ce sont des impenses, ils sont nécessaires, en effet, la récompense a juste lieu quand le bien prend de la valeur suite à ton investissement d’argent, si tu fais juste conserver ou entretenir ce n’est pas une récompense)