Cours 2 - Autorité parentale Flashcards
Quelles sont les articles pour l’autorité parentale?
art. 597-612 ET art. 33
Quelle est la différence entre la tutelle légale et l’autorité parentale?
La tutelle c’est seulement la représentation des droits civils de l’enfant tandis que l’autorité parentale c’est prendre des décisions importantes pour l’enfant (ce qui est rattaché à la religion, le consentement au soin, signer des demandes de passeports, choix de l’école); ce sont ces aspects que tu peux retirer quand ton autorité parentale est déchus.
Qu’est-ce que l’autorité parentale?
L’ensemble des droits et devoirs que la loi attribut au parent de l’enfant
But: permettre aux parents de remplir leur responsabilité de leur enfant
Quels devoirs cette notion juridique couvre-t-elle ? en général
le devoir d’élever les enfants (de développer les capacité physique et morale de l’enfant)
Quels devoirs et quels droits cette notion juridique couvre-t-elle ? plus spécifiquement
i) Le droit de garde
ii) Le droit de surveillance
iii) Le droit d’entretien et d’éducation (art.599)
Le droit de garde (article pertinent?)
définition: Principal élément de l’autorité parentale on facilite avec ce droit le droit de surveillance d’entretien et d’éducation
- Si on leur prend leur enfants, les parents peuvent avoir un recours en habeas corpus (« avoir le corps »), un jugement forçant les enfants d’être ramené aux parents.
- La garde inclus la garde et ses démembrements qu’on appelle les droits d’accès. Un parent pourrait avoir la garde et l’autre parent seulement le droit d’accès.
(art. 602 =le parent a le droit de choisir le domicile de l’enfant)
Le droit de surveillance
Prendre des décisions pour la sécurité de l’enfant et des relations que l’enfant aura avec des tiers.
iii) Le droit d’entretien et d’éducation (art.599 al. 2)
Définition: L’obligation de nourrir et d’entretenir l’enfant, de voir à son épanouissement et de le conduire à l’âge adulte dans les meilleures conditions possibles. It’s close to l’obligation alimentaire.
-C’est en fonction des ressources des parents qu’on va déterminer. C’est uniquement à la charge des parents ce n’est pas réciproque et ne dépend pas de la fortune que l’enfant peut avoir.
Différence entre devoir d’entretien et devoir d’éducation?
Le devoir d’entretien c’est matériel tandis que le devoir d’éducation c’est intellectuel (religion, école, autres décisions qui vont le rendre un adulte potable).
Jusqu’à quand s’exerce l’autorité parentale? (articles?)
la majorité -> art.153
l’émancipation -> art. 167, 171, 176
Vrai ou faux, il est possible que t’es toujours une pension alimentaire aux enfants même lorsqu’ils ont en haut de18 ans
Vrai
Qui exerce l’autorité parentale ? (article?)
Les parents ou les tiers (art. 600)
Qu’est-ce que la puissance paternelle?
le fait qu’avant 1977, c’était seulement le père qui avait l’autorité parentale, la mère pouvait exercer l’autorité parentale quand il y avait un divorce ou la mort du mari. Apres ça été déterminée que l’autorité parentale serait établie par la filiation
Les belles-mères/beaux-pères ont-ils l’autorité parentale?
Non ils n’ont pas de lien de filiation avec l’enfant.
Exemple qui met à l’eau la présomption d’accord de l’art.603?
Il faut l’autorisation des 2 parents pour un voyage à Boston à une école quelconque. Les parents sont séparés. L’enseignante le sait? la présomption ne s’applique pas
Quel devoir le parent garde-t-il à l’art.601?
le parent va garder son devoir de nourrir et son devoir d’entretien
La limite de la délégation d’attributs prévu à l’art. 601?
La délégation doit être déterminé dans le temps car si la délégation est fait de manière permanente on est entrain de contourner les règles d’adoption et de déchéance parentale
la délégation d’attributs prévu à l’art. 601 et les retraits d’autorité parentale sont souvent effectués par qui?
par les tribunaux, you don’t often see parents themselves déléguer leurs attributs d’autorité parentale
Quel est l’effet de la garde sur l’autorité parentale après une séparation? (article?)
Qu’un parent n’exerce plus la garde n’égale pas que le parent n’a plus l’autorité parentale (art. 605)
Est-ce qu’on peut se séparer des éléments within les attributs de l’autorité parentale?
Oui, la mère s’occupe de l’école par exemple et le père s’occupe des soins
Il est possible de confier la garde à quelqu’un d’autre que le parent, ceci peut être fait de deux manières, nommez-les. article?
1) de manière volontaire (par délégation de l’autorité parentale)
2) par le juge (par une demande autant à la Cour supérieure en chambre de la famille qu’à la Cour du Québec en chambre de jeunesse
art. 605
Qu’est-ce qui est fait face aux différents concernant l’application de l’autorité parentale (which often happens quand les parents sont séparés)? article?
On va au tribunal pour que le juge décide (art.604)
La déchéance de l’autorité parentale à l’art.606 nécessite quoi?
une demande (art. 606)
Exemples de motifs graves pouvant mener à la déchéance de l’autorité parentale?
- infraction criminelle à caractère sexuelle (art.606 al. 2)
- l’abandon (que ça soit volontaire ou non). Cet abandon doit être entre 3 et 5 ans. Et plus l’enfant est vieux plus la période d’abandon nécessaire augmente longue puisque l’enfant se souvient du parent
- L’incarcération SI on prouve que le parent a complètement abandonné l’enfant durant son temps en prison
